IDCC 573 Avenant du 30 6 2016 relatif aux forfait jours ccn 3044Mame Mariéme Traoré
Un avenant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail a été signé le 30 juin 2016 dans la CCN des commerces de gros.
L'avenant a pour objet de réviser les dispositions conventionnelles en matière de recours aux forfaits annuels en jours.
Il précise notamment les modalités de réduction du forfait annuel en jours, l'incidence des absences ainsi que les garanties attachées au forfait annuel en jours.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont Union Nationale du Commerce de gros de Fruits et Légumes (UNCGFL); Fédération Nationale du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles (FNCPLA); Fédération Nationale des Syndicats de Commerce de Gros en Produits Avicoles (FENSCOPA); Fédération Européenne du Commerce et de la Distribution des Produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL); Fédération Nationale des Grossistes en Fleurs Coupés (FNGFP); Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA); Fédération Nationale de la Décoration (FND); Union professionnelle de la carte postale (UPCP); Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS); Syndicat National des Grossistes en Fournitures Générales pour Bureaux de Tabac; Chambre syndicale nationale de l’importation et de l’exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI); Syndicat National des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs; Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile (FEDA); Union des Industries et de la Distribution des Plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ; Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires, chauffage, Climatisation et Canalisation (FNAS); Fédération Nationale des syndicats de Grossistes Distributeurs en Matériel Electrique (FGME); Fédération Française de la Distribution Industrielle (FEDIN); Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Les syndicats de salariés signataires sont Fédération des Services - CFDT; Fédération Nationale de Cadres des Industries et Commerces Agricoles et Alimentaires - CGC et la Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Services Connexes- FGTA FO.
Accord relatif au forfait annuels en jours dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Idcc 2335 accord national forfait joursLéo Guittet
Accord collectif national relatif au forfait annuel en jours dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
Accord relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours dans la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés.
Avenant relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987.
IDCC 573 Avenant du 30 6 2016 relatif aux forfait jours ccn 3044Mame Mariéme Traoré
Un avenant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail a été signé le 30 juin 2016 dans la CCN des commerces de gros.
L'avenant a pour objet de réviser les dispositions conventionnelles en matière de recours aux forfaits annuels en jours.
Il précise notamment les modalités de réduction du forfait annuel en jours, l'incidence des absences ainsi que les garanties attachées au forfait annuel en jours.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont Union Nationale du Commerce de gros de Fruits et Légumes (UNCGFL); Fédération Nationale du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles (FNCPLA); Fédération Nationale des Syndicats de Commerce de Gros en Produits Avicoles (FENSCOPA); Fédération Européenne du Commerce et de la Distribution des Produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL); Fédération Nationale des Grossistes en Fleurs Coupés (FNGFP); Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA); Fédération Nationale de la Décoration (FND); Union professionnelle de la carte postale (UPCP); Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS); Syndicat National des Grossistes en Fournitures Générales pour Bureaux de Tabac; Chambre syndicale nationale de l’importation et de l’exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI); Syndicat National des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs; Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile (FEDA); Union des Industries et de la Distribution des Plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ; Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires, chauffage, Climatisation et Canalisation (FNAS); Fédération Nationale des syndicats de Grossistes Distributeurs en Matériel Electrique (FGME); Fédération Française de la Distribution Industrielle (FEDIN); Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Les syndicats de salariés signataires sont Fédération des Services - CFDT; Fédération Nationale de Cadres des Industries et Commerces Agricoles et Alimentaires - CGC et la Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Services Connexes- FGTA FO.
Accord relatif au forfait annuels en jours dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Idcc 2335 accord national forfait joursLéo Guittet
Accord collectif national relatif au forfait annuel en jours dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
Accord relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours dans la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés.
Avenant relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987.
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la branche des industries et services nautiques, Ex-convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Idcc 2494 accord forfait jours droit a la deconnexionLéo Guittet
Accord relatif au forfait jours et au droit à la déconnexion dans la nouvelle convention collective nationale de la coopération maritime du 23 novembre 2011 (Avenant n° 8 du 23 novembre 2011).
Avenant relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
Un accord relatif au forfait annuel en jours pour les cadres a été signé le 8 juin 2016 dans la CCN des jardineries et graineteries.
L'accord fixe le nombre de jours travaillées à un maximum de 218 jours par an.
Plusieurs règles sont prévus dans l'accord pour encadrer l'utilisation du forfait-jours, notamment :
- les salariés en forfait jours doivent respecter les repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions du Code du travail;
- pendant ce temps de repos, les moyens de communication informatique et téléphonique à la disposition des salariés ne doivent pas être utilisés;
- pour chaque journée travaillée, les salariés devront également respecter une amplitude maximale de 12 heures ainsi qu’une interruption d’activité au moins équivalente à 45 minutes.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la fédération nationale des métiers de la jardinerie FNMJ. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération des syndicats CSFV-CFTC, la fédération des services CFDT et la FGTA-FO.
IDCC 2697 Avenant ccn durée du travail le 30 juin 2016Société Tripalio
Un accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps d travail a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des structures associatives cynégétiques.
L'accord a un effet subsidiaire dans le sens où il permet aux structures cynégétiques de la CCN concernée, ne disposant pas d'accord d'entreprise ayant le même objet, de mettre en place un ou plusieurs modes d'organisation du temps de travail.
L'accord prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le Syndicat national des chasseurs de France (SNCF). Les syndicats de salariés signataires sont la FGA CFDT, la FGTA Fo et l'UPTEC UNSA.
Avenant relatif aux dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles dans la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Avenant relatif à l'aménagement du temps de travail dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel Société Tripalio
Avenant catégoriel sur le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l’AGIRC
à la Convention collective nationale du 20 février 1979
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Romain MICHELON
Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Préambule
Le Présent accord annule et remplace toutes les dispositions des articles 7-2-3 et 11 de
la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
La loi n° 2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une
durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire afin de négocier et
adopter les nouvelles modalités d'organisation du temps partiel dans la branche.
Dans le présent accord, les parties signataires entendent préciser notamment les durées
minimales d'activités hebdomadaires, le nombre et la durée des périodes d'interruption
d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la
rémunération des heures complémentaires.
Les parties s'accordent pour dire que cet accord aura pour objet et pour effet de régir la
situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en
prenant en considération les réalités économiques du secteur.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la durée du travail constitue un élément
essentiel du contrat de travail du salarié, et qu'elle ne peut être modifiée sans son
accord.
Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent accord, des dispositions
suivantes :
...
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Accord collectif relatif au forfait jours pour les cadres dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998.
El documento presenta la ficha técnica de la obra "Romance de la Muerte de Juan Lavalle", un espectáculo poético musical. La obra se basa en textos de Ernesto Sábato y música de Eduardo Falú. Será interpretada por Jorge Pereira, Sonia Amaya y Claudio Behar. La idea escenográfica está a cargo de Cecilia Sabbatini y la dirección general de Jorge Pereira.
1) Comenzó la limpieza del basural ubicado sobre el arroyo Pinazo en José C. Paz, que afecta a los vecinos de Derqui, tras dos meses de la promesa del intendente de Pilar. Ambos municipios aportarán maquinarias y personal durante un mes.
2) Una joven murió al recibir un disparo en el pecho cuando quedó en medio de un tiroteo entre bandas en Lagomarsino. La policía detuvo a un sospechoso.
3) Los vecinos autoconvocados
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la branche des industries et services nautiques, Ex-convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Idcc 2494 accord forfait jours droit a la deconnexionLéo Guittet
Accord relatif au forfait jours et au droit à la déconnexion dans la nouvelle convention collective nationale de la coopération maritime du 23 novembre 2011 (Avenant n° 8 du 23 novembre 2011).
Avenant relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
Un accord relatif au forfait annuel en jours pour les cadres a été signé le 8 juin 2016 dans la CCN des jardineries et graineteries.
L'accord fixe le nombre de jours travaillées à un maximum de 218 jours par an.
Plusieurs règles sont prévus dans l'accord pour encadrer l'utilisation du forfait-jours, notamment :
- les salariés en forfait jours doivent respecter les repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions du Code du travail;
- pendant ce temps de repos, les moyens de communication informatique et téléphonique à la disposition des salariés ne doivent pas être utilisés;
- pour chaque journée travaillée, les salariés devront également respecter une amplitude maximale de 12 heures ainsi qu’une interruption d’activité au moins équivalente à 45 minutes.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la fédération nationale des métiers de la jardinerie FNMJ. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération des syndicats CSFV-CFTC, la fédération des services CFDT et la FGTA-FO.
IDCC 2697 Avenant ccn durée du travail le 30 juin 2016Société Tripalio
Un accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps d travail a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des structures associatives cynégétiques.
L'accord a un effet subsidiaire dans le sens où il permet aux structures cynégétiques de la CCN concernée, ne disposant pas d'accord d'entreprise ayant le même objet, de mettre en place un ou plusieurs modes d'organisation du temps de travail.
L'accord prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le Syndicat national des chasseurs de France (SNCF). Les syndicats de salariés signataires sont la FGA CFDT, la FGTA Fo et l'UPTEC UNSA.
Avenant relatif aux dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles dans la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Avenant relatif à l'aménagement du temps de travail dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel Société Tripalio
Avenant catégoriel sur le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l’AGIRC
à la Convention collective nationale du 20 février 1979
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Romain MICHELON
Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Préambule
Le Présent accord annule et remplace toutes les dispositions des articles 7-2-3 et 11 de
la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
La loi n° 2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une
durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire afin de négocier et
adopter les nouvelles modalités d'organisation du temps partiel dans la branche.
Dans le présent accord, les parties signataires entendent préciser notamment les durées
minimales d'activités hebdomadaires, le nombre et la durée des périodes d'interruption
d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la
rémunération des heures complémentaires.
Les parties s'accordent pour dire que cet accord aura pour objet et pour effet de régir la
situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en
prenant en considération les réalités économiques du secteur.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la durée du travail constitue un élément
essentiel du contrat de travail du salarié, et qu'elle ne peut être modifiée sans son
accord.
Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent accord, des dispositions
suivantes :
...
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Accord collectif relatif au forfait jours pour les cadres dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998.
El documento presenta la ficha técnica de la obra "Romance de la Muerte de Juan Lavalle", un espectáculo poético musical. La obra se basa en textos de Ernesto Sábato y música de Eduardo Falú. Será interpretada por Jorge Pereira, Sonia Amaya y Claudio Behar. La idea escenográfica está a cargo de Cecilia Sabbatini y la dirección general de Jorge Pereira.
1) Comenzó la limpieza del basural ubicado sobre el arroyo Pinazo en José C. Paz, que afecta a los vecinos de Derqui, tras dos meses de la promesa del intendente de Pilar. Ambos municipios aportarán maquinarias y personal durante un mes.
2) Una joven murió al recibir un disparo en el pecho cuando quedó en medio de un tiroteo entre bandas en Lagomarsino. La policía detuvo a un sospechoso.
3) Los vecinos autoconvocados
La tecnologia, los avances tecnologicos y la aplicacon para el desarrollo de ...Angelo Cordova
La tecnología se refiere al conjunto de conocimientos científicos que permiten crear bienes y servicios para satisfacer las necesidades humanas y adaptarse al medio ambiente. Aunque existen muchas tecnologías diferentes, el término se usa en singular para referirse a todas ellas. La tecnología influye en el progreso social y económico pero también puede causar degradación ambiental si no se usa de forma sostenible. Algunas tecnologías han mejorado enormemente la calidad de vida de millones de personas preservando el med
This document provides a summary of S. Bhagavathi's experience and qualifications. She has over 9 years of experience in data warehousing and business intelligence testing. Her experience includes roles at Dell Services, Wipro Technologies, Cognizant Technology Solutions, and TechnoSoft Global Services working on various projects in insurance, retail, and telecom domains. She has expertise in testing tools like Quality Center and databases like Oracle, DB2, and Teradata. The document outlines her technical skills and education background, and provides details on some of her recent projects leading testing for clients like Owens & Minor, Target, and TJX Companies.
Sri Abirami Industries is an engineering firm that offers various industrial services including design, manufacturing, erection, machining, and maintenance. They have successfully completed projects for many clients in their short time in business. The company is seeking to expand their client base and requests to be added as a registered vendor for future industrial project opportunities. They have the necessary equipment, staff, and experience in mechanical and fabrication work to take on new contracts.
EduBlogs son blogs educativos cuyo objetivo principal es apoyar el proceso de enseñanza y aprendizaje en un contexto educativo. Proporcionan un canal de comunicación informal entre profesores y estudiantes, fomentan la interacción social y permiten que los estudiantes experimenten y construyan su propio aprendizaje de manera personal. Para sacar el máximo provecho de los EduBlogs, se requiere capacitar a estudiantes y profesores en el uso responsable de los recursos de Internet y en habilidades digitales como encontrar y compartir inform
WHAT QUALITIES OR CHARACTERISTICS HELPED TO MAKE THIS INSTRUCTOR EFFECTIVEgary gemmill
Professor Gary Gemmill's course helped students gain self-awareness and leadership skills. It was an intense but valuable learning experience. Students developed deep bonds and felt the course was extremely beneficial. Many commented that Professor Gemmill genuinely cared about his students and fostered open discussion that allowed personal and professional growth. His vast experience, creativity, and ability to connect with students made his teaching highly effective.
Este documento presenta las directrices para la señalización del centro IES Puerta Bonita. Explica los diferentes tipos de señales como flechas, pictogramas, rótulos de pasillo, directorios generales y de planta, puntos de información y corchos informativos. Describe los colores, formatos, medidas y ubicaciones estándar para cada tipo de señal para proporcionar información de manera clara y uniforme en todo el centro.
Este documento presenta el calendario y resultados de la Liga de Parejas 2017 en Pelota Mano. Ocho parejas participaron en la liga, jugando partidos de eliminación directa en la primera ronda y en un formato de liga en las siguientes rondas. Las semifinales se jugaron el 12 y 26 de marzo, y la final el 9 de abril.
La independencia de México se celebra el 16 de septiembre para conmemorar la lucha por la independencia de España que comenzó con el Grito de Dolores en 1810, liderada por figuras como Miguel Hidalgo, José María Morelos, y Ignacio Allende, a pesar de las muchas vidas perdidas, que finalmente lograron liberar a México de España.
GC-MS Analysis and Evaluation of In-vitro Antioxidant Potential and Total Phe...Innspub Net
Wild hops (Flemingia strobilifera Linn.) is a shrub belonging to Fabaceae family. The leaves of F. strobilifera are commonly used by the Subanen, the indigenous group in Lapuyan, Zamboanga del Sur, Philippines to treat inflammation. In this study, the hydromethanolic (80%) and aqueous leaf extracts of F. strobilifera were evaluated for their antioxidant activity and total phenolics content. The active semi-volatile components of 80% methanol leaf extract were analyzed using Gas Chromatography-Mass Spectrometry (GC-MS). DPPH radical scavenging activity was used to determine the potential of this plant as anti-oxidant. Total phenolics content was determined using Folin-Ciocalteu reagent and calculated as gallic acid equivalence. GC-MS analysis revealed the presence of eight compounds. Both the 80% methanol and aqueous extracts of F. strobilifera showed significant scavenging activity with low IC50 values of 0.299 mg/mL and <0.25 mg/mL, respectively. There was positive correlation between the scavenging activity percentage and the total phenolics content only in the aqueous extract of F. strobilifera while 80% methanol extract showed negative correlation between inhibition percentage and total phenolics content which can be attributed to the solvent used and method used in quantification of phenolics. Nevertheless, the results suggest that these leaf extracts are potent source of antioxidant compounds and may serve as natural anti-inflammatory agents. Get the full articles at: http://www.innspub.net/ijb/gc-ms-analysis-and-evaluation-of-in-vitro-antioxidant-potential-and-total-phenolics-content-of-wild-hops-flemingia-strobilifera-l-w-t-aiton/
The teacher is assigning students a performance task to write a personal narrative essay about a defining event in their life that took place over one day. Over several classes, students will write their essays in six paragraphs, limiting each paragraph to background information leading up to the event. The teacher will provide guidance, check student understanding, and discuss the writing process and structure of narratives to help students complete a high-quality final draft of the assignment which is due on the last day.
The document discusses the results of a study on the effects of a new drug on memory and cognitive function in older adults. The double-blind study involved giving either the new drug or a placebo to 100 volunteers aged 65-80 over a 6 month period. Testing showed those receiving the drug experienced statistically significant improvements in short-term memory retention and processing speed compared to the placebo group.
This document discusses extradition and exequatur. Extradition is the legal process by which one country or state surrenders a suspected or convicted criminal to another country. Exequatur refers to the recognition and enforcement of foreign judicial decisions in domestic courts according to private international law.
Este documento presenta un taller práctico sobre 10 claves para la implementación de tendencias y enfoques innovadores en educación. El taller busca que los docentes identifiquen los cambios necesarios para incorporar las TIC al aula y currículo, y desarrollen las habilidades requeridas para el nuevo paradigma educativo. El taller se enfoca en temas como las nuevas habilidades del siglo 21, políticas de acceso a TIC, y principios para adaptar la educación a la sociedad actual.
CHISS CO PROFILE UPDATED NOVEMBER 9 2016rev1Steven Dacuma
CONTROL HOUSE INTERNATIONAL SUPPLIES AND SERVICES (CHISS) is an industrial automation and engineering services company established in 1999 in Quezon City, Philippines. CHISS trades instrumentation and control products, and provides system design, installation, testing, commissioning, and start-up services. It has diversified into various fields including electromechanical works, civil works, and renewable energy solutions. CHISS aims to be a reputable general contractor through competent professional staff and owning tools/equipment while prioritizing health, safety, and environmental protection.
Este documento describe las reglas del juego de mesa "Serpiente Gimnasta". Los jugadores avanzan por un tablero tirando dados y moviendo su ficha. Pueden subir escaleras o deslizarse por serpientes. Gana el primero en llegar a la casilla final. Quien lidera puede elegir penitencias físicas para otros jugadores, como abdominales o saltar la cuerda.
El Museo Federico Silva de San Luis Potosí, México celebra su segundo aniversario con una exposición de las obras del artista Germán Cueto. La exhibición incluye alrededor de 150 esculturas, máscaras, relieves, pinturas y documentos de Cueto, uno de los artistas modernos más importantes de México en el siglo XX. El museo ha recibido más de 40,000 visitantes en los últimos dos años y ha albergado 12 exposiciones que presentaron el trabajo de más de 56 artistas a través de exhibiciones, talleres, confer
Accord du 28 janvier 2016 relatif aux forfaits jour de l'encadrement dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés
Avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours cadres dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Un protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée légale minimale de travail a été signé le 25 octobre 2016 dans la CCN des organismes de sécurité sociale.
L'objet de l'accord est de répondre à la nécessité, pour certains types de services, de recruter, du fait de la nature de leurs activités, des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures.
L'accord précise quelles structures peuvent avoir recours à un temps partiel inférieure à 24 heures, les modalités de rémunération ou encore l'évolution professionnelle du salarié.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'agrément ou à compter du 1er décembre 2016 si de dernier intervient antérieurement à cette date.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, le CFTC, la CFE-CGC et l'UCANSS.
Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés ...Société Tripalio
Un accord relatif au travail exceptionnel de certains dimanches et de certains jours fériés dans la branche des commerces de Moselle ( notamment IDCC 1323) a été signé le 27 mars 2017.
Accord-type relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés dans la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
AVENANT DU 27 JUIN 2016 A L’ACCORD DU 7 JUIN 2000 RELATIF A LA
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A 35 HEURES DANS LA CONVENTION
COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE
COURTAGE ET DE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET
D’IMPORTATION-EXPORTATION n°3100
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 10.3.2 de l’accord du 7 juin
2000, relatifs aux conventions de forfait annuel en jours.
Le présent avenant a pour objet la fixation de nouvelles dispositions conventionnelles d’accès
direct en matière « de forfaits jours ». A défaut d’application d’un accord d’entreprise relatif au
forfait jours, le forfait jours peut être mis en œuvre dans les entreprises de la branche dans les
conditions définies dans le présent avenant.
Cet avenant a pour objet de satisfaire aux exigences de droit au repos et à la protection de la santé
au travail telles qu’appliquées par les juridictions nationales. Il prévoit à cet égard un ensemble
cohérent de mesures, tant en ce qui concerne le temps de travail lui-même qu’au regard de son
suivi, dont la mise en œuvre constitue une exigence pour l’ensemble des parties prenantes.
Il est rappelé que la conclusion d’une convention annuelle de forfait en jours requiert l’accord
écrit du salarié et fait impérativement l’objet d’un accord signé par les parties (contrat de travail
ou avenant au contrat).
Le refus du salarié de signer cette convention ne remet pas en cause le contrat de travail du salarié
et n’est pas constitutif d’une faute.
1. Salariés concernés
Les personnes visées sont les salariés ayant le statut de cadre en application des dispositions de la
classification de la convention collective, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du
fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie
dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps.
Mais également, les cadres dont les rythmes de travail ne peuvent épouser, en raison de la mission
générale qui leur est confiée, celui de l’horaire collectif applicable dans le service qu’ils dirigent ou
auquel ils sont affectés.
2. Durée du forfait annuel en jours
2.1 Période de référence
La période de référence est fixée à douze mois consécutifs, lesquels s'apprécient :
- soit du 1er
janvier au 31 décembre de chaque année civile,
- soit sur toute autre période définie après avis du comité d'entreprise ou d'établissement,
ou à défaut des délégués du personnel.
2. 2
2.2 Année complète d’activité
Le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre
d'une année civile complète d’activité est fixé 214 jours.
2.3 Forfait annuel en jours réduit
Pour les salariés ayant une activité réduite sur une année civile complète, un forfait annuel
inférieur à 214 jours peut être mis en œuvre, au prorata de la réduction de leur activité.
Ces derniers bénéficient à due proportion des mêmes droits et avantages que les salariés
travaillant à temps complet.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de
forfait et leur charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.
2.4 Incidence des absences
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est
augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels les
salariés concernés ne peuvent prétendre.
2.5 Embauches ou rupture en cours d’année
Pour les salariés embauchés ou soumis à une convention de forfait en cours d'année civile, le
nombre de jours de travail au titre de la convention de forfait annuel en jours est déterminé
prorata temporis, dans les conditions fixées au paragraphe 2.1 ci-dessus, compte tenu du nombre
de jours courant de la date de passage au forfait au 31 décembre de l’année considérée.
En conséquence, les cadres ne bénéficiant pas d’un droit à congés payés complet au titre de la
période de référence verront leur nombre de jours travaillés, augmenté du nombre des jours de
congés qu’ils n’ont pas acquis.
En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année civile, le nombre de jours de travail au
titre de la convention de forfait annuel en jours est déterminé prorata temporis, dans les
conditions fixées au paragraphe 2.1 ci-dessus, compte tenu du nombre de jours courant du
1er
janvier de l’année considérée à la date de rupture du contrat de travail.
En conséquence, en cas de rupture du contrat de travail les jours de repos acquis et non pris à la
date de rupture devront être payés.
3. Rémunération
Le personnel concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120% du
minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d’un forfait annuel de 214 jours
travaillés.
Le personnel concerné doit donc bénéficier d’une rémunération annuelle
minimum correspondant:
- Au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12
- Et majoré de 20%.
Les éléments de rémunération non pris en compte pour effectuer la comparaison sont :
3. 3
- Le rachat des jours de repos ;
- Les primes d’assiduité et d’ancienneté ;
- L’intéressement et la participation ;
- Les primes liées aux conditions de travail (ex : prime de froid, de danger) ;
- Remboursement de frais professionnel ;
- Les sommes qui bien que constituant des éléments de salaires sont expressément exclues
de l’assiette de comparaison par la source juridique qui les institue ou par toute autre
source juridique ; une telle exclusion constituant un avantage social ;
- Les gratifications ou primes revêtant un caractère aléatoire, bénévole ou temporaire
qualifiées encore de libéralités ;
- Les primes professionnelles (ex : prime de transport) ;
- Les primes de vacances
- Les primes et indemnités d’astreintes et de télétravail.
La mise en place d’un forfait annuel en jours ne doit pas conduire à une réduction de la
rémunération annuelle globale du salarié.
4. Garanties
Si le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours est autonome dans
l'organisation de son emploi du temps, et dans la mise en œuvre du travail confié par l’employeur,
celle-ci doit être compatible avec le respect des différents seuils définis ci-dessous et rester dans
des limites raisonnables. Les garanties instituées par le présent avenant visent ainsi à garantir le
respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours.
4.1. Temps de repos
Repos quotidien
Les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives.
Les limites de repos n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 12 heures
par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
L’amplitude des journées de travail et la charge de travail de ces salariés doivent rester
raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.
Repos hebdomadaire
Afin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours et de
favoriser l'articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également
bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire minimal de 24 heures, auquel s'ajoute le repos
minimal quotidien de 12 heures, tel que prévu dans le présent article, sauf dérogation dans les
conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Il est toutefois
constaté dans la branche que le repos hebdomadaire est en principe de deux jours consécutifs ou
non.
Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire principal est le dimanche, sous
réserve des contraintes résultant de l'exécution par le salarié bénéficiaire d’une convention de
forfait annuel en jours de ses missions.
Il est également rappelé qu’en application de l’article L.3132-1 du Code du travail, il est interdit de
faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
4. 4
4.2. Obligation de déconnexion
L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visées par le présent avenant
implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
De façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, pendant le repos
hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés
payés, l’employeur doit rappeler au salarié, qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces
périodes et doit rappeler à tout l’encadrement, qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions
d’envoi différé.
4.3. Entretien annuel
En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié bénéficiaire d’une convention
de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie :
- son organisation du travail ;
- sa charge de travail ;
- l’amplitude de ses journées d'activité ;
- l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
- les conditions de déconnexion
- sa rémunération et sa classification
Le salarié devra être informé, par tout moyen, de la date de l’entretien dans un délai permettant
au salarié de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes en
vigueur dans l’entreprise.
Un compte-rendu écrit de l'entretien sera établi et remis au salarié bénéficiaire d’une convention
de forfait annuel en jours. Il devra être signé par l’employeur et le salarié.
Un ou plusieurs entretiens supplémentaires seront mis en œuvre le cas échéant par le responsable
hiérarchique dans le cadre du dispositif d’alerte prévu à l’article 4-4 ou en cas de besoin exprimé
par le salarié, l’employeur ou les représentants du personnel à la demande du salarié.
4.4. Dispositif de veille et d'alerte
Dans le souci de prévenir les effets d'une charge de travail trop importante sur la santé, un
dispositif de veille et d'alerte est mis en place par l’employeur.
Si le salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il
peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai
son employeur afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales
soit trouvée.
Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui
accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
En cas de difficultés portant sur des aspects d’organisation ou de charge de travail ou en cas de
difficultés liées à l’isolement professionnel du salarié, ce dernier à la possibilité d’émettre par écrit,
une alerte auprès de l’employeur ou de son représentant qui recevra le salarié dans les huit jours
et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un
5. 5
traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un
suivi. L’employeur transmet une fois par an au CHSCT, ou à défaut aux délégués du personnel
dans le cadre des délais et dispositions légales et règlementaires, le nombre d’alertes émises par les
salariés, leurs motifs ainsi que les mesures et les délais dans lesquels elles ont été prises pour
pallier ces difficultés.
Il en va de même en cas de situation exceptionnelle intervenant avant l’échéanceannuelle.
5. Décompte des jours travaillés
Le nombre de journées de travail sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à
l’échéance de chaque mois ou au plus tard de chaque trimestre par le salarié concerné et sera
remis, une fois dûment rempli et signé, au service concerné, ou bien par le service concerné qui le
remettra une fois dûment rempli et signé, au salarié selon l’organisation interne de l’entreprise. Sa
non-remise n'aura pas pour conséquence de remettre en cause la convention de forfait annuel en
jours.
Devront être identifiées dans le document de contrôle :
- la date des journées travaillées ;
- la date des journées de repos prises. Pour ces dernières, la qualification de ces journées
devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, repos
hebdomadaire, jour de repos.
Ces dispositions ne remettent pas en cause, la pratique constatée dans la branche, de permettre la
prise des congés payés et des jours de repos en demi-journées.
L’employeur doit s’assurer que ce document de contrôle a été remis par le salarié ou remis au
salarié et contresigné.
Ce suivi est en tout état de cause assuré sous le contrôle et la responsabilité de l’employeur qui a
pour mission de vérifier l’amplitude journalière de travail du salarié.
En conséquence, le salarié doit remettre le document de contrôle à l’employeur.
Ces documents de comptabilisation du nombre de journées de travail annuelles effectuées seront
tenus à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de trois ans.
6. Jours de repos
Le nombre de jours de repos est déterminé par la différence entre le nombre de jours ouvrés et le
nombre de jours prévu au forfait.
Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires
de l’année considérée et, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés tombant un jour
travaillé et le nombre de jour de congés payés.
Ce nombre est donc variable chaque année et doit être communiqué aux salariés au début de
chaque année.
Ces journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées dans les
conditions suivantes :
- pour la moitié des jours à l’initiative du salarié sous réserve de l’acceptation du chef
d’entreprise ;
6. 6
- pour les jours restants, à l’initiativedu chef d’entreprise.
Ces journées de repos pourront être affectées, pour moitié, à un compte épargne temps.
A titre d’exemple, pour un salarié soumis à un forfait annuel de 214 jours et pour une année
comptant 365 jours et 8 jours fériés tombant un jour travaillé dans l’entreprise et 104 samedis et
dimanches, le calcul est le suivant :
365 (jours)
- 104 (samedis et dimanches)
- 25 jours de congés payés
- 8 (jours fériés tombant un jour travaillé)
= 228 (jours)
228 – 214 = 14 (jours de repos)
Les jours de congés supplémentaires légaux, prévus par la convention collective ou l’entreprise
(congés d’ancienneté, congés exceptionnels liés notamment à des évènements familiaux, congés
payés supplémentaires …), les absences non récupérables (liées par exemple, à la maladie, à la
maternité, à la paternité, etc.), ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculé.
En revanche, les salariés relevant du présent accord ne pourront bénéficier – sauf accord de
groupe, d’entreprise ou d’établissement ou d’une disposition contractuelle plus favorable – de
jours de congés supplémentaires pour fractionnement (sauf si celui-ci est imposé par
l’employeur).
7. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
8. Portée de l’avenant
Le présent avenant emporte révision des dispositions de l’article 10.3.2 de l’accord du 7 juin 2000
sur la réduction du temps de travail.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées et demeurent en vigueur.
9. Révision
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L.
2261-7 du Code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre
recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de trois (3) mois
à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou
règlementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le
présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
7. 7
10. Publicité et date d’effet
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie la plus diligente.
Il s’appliquera à compter du 1er
janvier 2017 ou, si elle intervient postérieurement, à compter du
lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 27 juin 2016
Signataires:
Organisations patronales
SyndicatdesNégociantsetCommissionnairesàl’International –SNCI
UnionprofessionnelledesOpérateursSpécialisésduCommerce International- OSCI
FédérationdesEntreprisesIndustriellesetCommercialesInternationalesde lamécanique etde
l’Électronique - FICIME
UnionFrançaise du Commerce Chimique –1ere section - UFCC
FédérationFrançaise desSyndicatsde CourtiersenMarchandises - FFSCM
Organisations syndicales
Fédérationdesservices –CFDT
FédérationNationaleCommerce,ServiceetForce de Vente –CFTC