Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel Société Tripalio
Avenant catégoriel sur le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l’AGIRC
à la Convention collective nationale du 20 février 1979
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Romain MICHELON
Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Préambule
Le Présent accord annule et remplace toutes les dispositions des articles 7-2-3 et 11 de
la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
La loi n° 2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une
durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire afin de négocier et
adopter les nouvelles modalités d'organisation du temps partiel dans la branche.
Dans le présent accord, les parties signataires entendent préciser notamment les durées
minimales d'activités hebdomadaires, le nombre et la durée des périodes d'interruption
d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la
rémunération des heures complémentaires.
Les parties s'accordent pour dire que cet accord aura pour objet et pour effet de régir la
situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en
prenant en considération les réalités économiques du secteur.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la durée du travail constitue un élément
essentiel du contrat de travail du salarié, et qu'elle ne peut être modifiée sans son
accord.
Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent accord, des dispositions
suivantes :
...
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
IDCC 2697 Avenant ccn durée du travail le 30 juin 2016Société Tripalio
Un accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps d travail a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des structures associatives cynégétiques.
L'accord a un effet subsidiaire dans le sens où il permet aux structures cynégétiques de la CCN concernée, ne disposant pas d'accord d'entreprise ayant le même objet, de mettre en place un ou plusieurs modes d'organisation du temps de travail.
L'accord prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le Syndicat national des chasseurs de France (SNCF). Les syndicats de salariés signataires sont la FGA CFDT, la FGTA Fo et l'UPTEC UNSA.
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel Société Tripalio
Avenant catégoriel sur le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l’AGIRC
à la Convention collective nationale du 20 février 1979
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Romain MICHELON
Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Préambule
Le Présent accord annule et remplace toutes les dispositions des articles 7-2-3 et 11 de
la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
La loi n° 2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une
durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire afin de négocier et
adopter les nouvelles modalités d'organisation du temps partiel dans la branche.
Dans le présent accord, les parties signataires entendent préciser notamment les durées
minimales d'activités hebdomadaires, le nombre et la durée des périodes d'interruption
d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la
rémunération des heures complémentaires.
Les parties s'accordent pour dire que cet accord aura pour objet et pour effet de régir la
situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en
prenant en considération les réalités économiques du secteur.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la durée du travail constitue un élément
essentiel du contrat de travail du salarié, et qu'elle ne peut être modifiée sans son
accord.
Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent accord, des dispositions
suivantes :
...
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
IDCC 2697 Avenant ccn durée du travail le 30 juin 2016Société Tripalio
Un accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps d travail a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des structures associatives cynégétiques.
L'accord a un effet subsidiaire dans le sens où il permet aux structures cynégétiques de la CCN concernée, ne disposant pas d'accord d'entreprise ayant le même objet, de mettre en place un ou plusieurs modes d'organisation du temps de travail.
L'accord prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le Syndicat national des chasseurs de France (SNCF). Les syndicats de salariés signataires sont la FGA CFDT, la FGTA Fo et l'UPTEC UNSA.
Accord relatif au temps partiel dans les associationsSociété Tripalio
Un accord a été conclu relatif au temps partiel dans les associations régionales professionnelles et paritaire chargé de la formation professionnelle des apprentis du bâtiment et des travaux public.
Avenant relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
Accord relatif au travail à temps partiel dans le transport interurbain de voyageurs dans e cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée légale minimale de travail a été signé le 25 octobre 2016 dans la CCN des organismes de sécurité sociale.
L'objet de l'accord est de répondre à la nécessité, pour certains types de services, de recruter, du fait de la nature de leurs activités, des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures.
L'accord précise quelles structures peuvent avoir recours à un temps partiel inférieure à 24 heures, les modalités de rémunération ou encore l'évolution professionnelle du salarié.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'agrément ou à compter du 1er décembre 2016 si de dernier intervient antérieurement à cette date.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, le CFTC, la CFE-CGC et l'UCANSS.
Avenant relatif au travail à temps partiel dans la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996.
Dans la convention collective nationale des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555), un accord relatif au temps de travail partiel a été conclu.
Avenant relatif à l'aménagement du temps de travail dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
Avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours cadres dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Accord relatif aux recours et à la durée des contrats à durée déterminée dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.
Accord relatif au contrat à durée déterminée dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987.
Accord relatif à la durée du travail dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Accord relatif au temps partiel dans les associationsSociété Tripalio
Un accord a été conclu relatif au temps partiel dans les associations régionales professionnelles et paritaire chargé de la formation professionnelle des apprentis du bâtiment et des travaux public.
Avenant relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
Accord relatif au travail à temps partiel dans le transport interurbain de voyageurs dans e cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée légale minimale de travail a été signé le 25 octobre 2016 dans la CCN des organismes de sécurité sociale.
L'objet de l'accord est de répondre à la nécessité, pour certains types de services, de recruter, du fait de la nature de leurs activités, des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures.
L'accord précise quelles structures peuvent avoir recours à un temps partiel inférieure à 24 heures, les modalités de rémunération ou encore l'évolution professionnelle du salarié.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'agrément ou à compter du 1er décembre 2016 si de dernier intervient antérieurement à cette date.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, le CFTC, la CFE-CGC et l'UCANSS.
Avenant relatif au travail à temps partiel dans la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996.
Dans la convention collective nationale des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555), un accord relatif au temps de travail partiel a été conclu.
Avenant relatif à l'aménagement du temps de travail dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
Avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours cadres dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Accord relatif aux recours et à la durée des contrats à durée déterminée dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.
Accord relatif au contrat à durée déterminée dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987.
Accord relatif à la durée du travail dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Cabinets, pilotez efficacement la durée du travail de vos salariésStanislas Dublineau
24e Congrés de l'ACE - Ajaccio 29 & 30 septembre 2016
Atelier animé par Me Stanislas DUBLINEAU
Président du SEACE - Syndicat Employeur ACE
IN EXTENSO AVOCATS
Malik Douaoui et Eric Guillemet ont animé une conférence portant sur le thème « Décryptage de la loi El Khomri : quels changements pour les entreprises » le jeudi 27 avril 2017.
Leurs interventions portaient sur les points suivants :
Réforme de la durée du travail
• Nouvelle architecture du Code du travail
• Primauté de l'accord collectif d'entreprise
• Sécurisation des forfaits jours
Rénovation de la négociation collective
• Révision facilitée des accords collectifs
• Dénonciation et mise en cause : fin des avantages acquis
Encadrement des licenciements pour motif économique
• Nouvelle définition du licenciement pour motif économique
• Encadrement de la notion de difficultés économiques
Renforcement de la lutte contre le détachement illégal
• Extension de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre
• Elargissement des cas de suspension d'activité du prestataire de services
• Introduction de règles spécifiques au secteur du BTP
Accord relatif au forfait annuels en jours dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Accord territorial du 4 juillet 2017 relatif aux contreparties accordées aux salariés des commerces situés dans les zones reconnues touristiques dans le Tarn et travaillant le dimanche.
Avenant relatif aux heures supplémentaires dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002
IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016Société Tripalio
un accord relatif à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de service à la personne (IDCC 3127) a été signé le 13 octobre 2016.
L'accord précise les dispositions relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et complémentaires.
L'accord fixe également les modalités d'application de l'annualisation du temps de travail. Le principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année est de répartir la durée du travail, dans le respect des plages d’indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de l'accord.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la FEDESAp et a FESP.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT-fédération des services et la CFTC santé-sociaux.
RH FUTURA organise régulièrement des déjeuners de travail durant lesquels des chefs d'entreprises sont conviés à échanger sur l'actualité sociale. Ce sont les "Rencontres RH".
Voici le support présenté lors de l'édition du 7 octobre 2008.
AVenant relatif au contingent d'heures supplémentaires des chauffeurs livreurs dans la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (métiers de la transformation de grains).
Ce document résume et explique les principales dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) promulguée en juillet 2014. Cette mise à jour indique notamment les textes réglementaires d'application. Chaque type de structure de l'ESS, comme les coopératives ou les associations, sont détaillées. On y trouve également les chiffres-clés de ce secteur économique.
Affectées par les taux négatifs lorsqu’elles n’emploient pas leur cash, les banques françaises commencent à pénaliser les dépôts à court terme de leurs clients entreprises. Dans ce contexte, l’existence d’une relation commerciale forte avec un établissement ne devrait pas suffire à enrayer le mouvement.
Les partenaires sociaux décident d’intégrer le diplôme brevet de technicien supérieur Métiers de la coiffure dans la grille de classification professionnelle des employés techniques, des agents de maî-
trise et des cadres de la coiffure pour prendre en compte cette modification.
Le CQP « Responsable de salon de coiffure » permet de répondre aux besoins des salariés en leur donnant des perspectives d’évolution professionnelle, et à ceux des entreprises en leur permettant de trouver des collaborateurs ayant les compétences requises en management et gestion.
Le BTS Métiers de la coiffure permet de répondre aux besoins des entreprises en termes d’expertise et conseils scientifiques et technologiques, de gestion et management et de mise en œuvre de la stratégie commerciale.
Depuis plus de 40 ans, les Safer ont mis en place des observatoires des marchés agricoles et ruraux. Depuis 2014, le groupe Safer a décidé de mieux valoriser cette connaissance unique. C’est la raison de cette édition de synthèse du magazine Le prix des terres. Elle est destinée aux décideurs et acteurs du territoire afin qu’ils disposent de données les aidant à la mise en place de politiques d’aménagement des territoires adaptées.
Accélérateur ETI, programme animé par Bpifrance, est une offre sur mesure au service des ETI pour leur permettre de devenir les champions internationaux de demain. Il a été lancé mercredi
25 mai lors de l’événement Bpifrance Innovation Génération, en présence de Nicolas Dufourcq et d’Emmanuel Macron.
L’Ordre des architectes et la Maison de l’Architecture de la Réunion se sont engagés en 2014 dans la mise en place d’un Prix d’Architecture, le PAR, qui a pour ambition de mettre en valeur les constructions de qualité réalisées sur l’île. La démarche ne consiste pas à mettre en valeur tel ou tel architecte mais plutôt à mettre en exergue la qualité de la relation entre architecte, maître d’ouvrage et entreprises dans le cadre d’une qualité architecturale souhaitée par chaque acteur de l’acte de bâtir.
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation et d’expertise placée
auprès du Premier ministre, créée par décret n° 2011-773 du 28 juin 2011. Sa légitimité a été
significativement renforcée du fait de son introduction à l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-1034 du 19 août 2015
pris en application
Accords et actions de coopération : Accords multilatéraux & marchés reconnus
Cette liste (mise à jour au 15 mars 2016) est fixée par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances en application des articles L. 422-1 et L. 423-1 du code
monétaire et financier (hors marchés réglementés). Les caractéristiques des marchés financiers reconnus sont précisées par les articles D. 423-1 à D. 423-4 (partie
réglementaire) du code monétaire et financier.
1‐ Définitions des catégories de conducteurs
2‐ Qualification des conducteurs
3‐ Ancienneté des conducteurs
4‐ Salaire garanti dans la convention collective nationale
5‐ Salaires mensuels des personnels ouvriers roulants calculés avec les taux horaires conventionnels garantis
En résumé :
- l’appréciation de la situation de trésorerie des grandes entreprises s’érode tendanciellement. Ce mouvement ne s’est pas aggravé en mai.
- une courte majorité de trésoriers estime que leur trésorerie globale s’est plutôt dégradée depuis le mois précédent.
- malgré leur remontée récente, les prix des matières premières auraient exercé peu d’influence sur les trésoreries des entreprises.
- les délais de paiement des clients comme des fournisseurs paraissent stabilisés.
- les marges pratiquées sur les crédits bancaires se détendent à nouveau en mai et les recherches de financement demeurent aisées.
- la préférence pour la détention de la trésorerie en cash se renforce encore dans le contexte présent de taux très bas sinon négatifs.
Cette fiche décrit la situation de l’emploi et du marché du travail en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, ainsi que les
perspectives de recrutement du métier Coiffeurs, esthéticiens.
Cotisations employeurs sur la rémunération des conducteurs du transport routier de marchandises (TRM) au 1er janvier 2016, calculées en pourcentages sur le plafond de la Sécurité sociale et sur la rémunération brute.
Cette fiche décrit la situation de l’emploi et du marché du travail en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, ainsi que les
perspectives de recrutement du métier Carrossiers automobiles.
Le paysage du commerce de détail alimentaire a évolué au cours de la dernière décennie. La part relative de la petite surface d’alimentation a diminué au profit des moyennes et grandes surfaces, selon une tendance plus ancienne. L’évolution est différenciée suivant les territoires. Les
hypermarchés et les supermarchés sont plus nombreux un peu partout, notamment en périphérie des villes. Ils emploient de plus en plus de salariés : entre 2003 et 2012, ils
ont créé 45 000 emplois.
Des caméras vidéo aux trains à grande vitesse en passant par les robots chirurgiens, les contributions de la France
en matière d’industrie ont toujours su allier intelligence, détermination, audace et créativité.
La France dévoile aujourd’hui sa campagne
« Créative Industry », une initiative visant à promouvoir le savoir-faire et l’ingéniosité industrielle du pays.
La mise en liquidation judiciaire, le 4 mars 2016, de cette association de type loi 1901 qui s'était adossée, comme tant d'autres désormais qui ont pris ou repris son modèle financier, à des sociétés commerciales au profit d'âpres investisseurs qui en attendent des avantages qu'ils ne prennent même plus la peine de masquer, a provoqué un vif émoi.
Alors que débute la saison 2016 des assemblées générales des principaux groupes cotés, les rémunérations devraient une nouvelle fois être au cœur des préoccupations
des actionnaires. L'entrée en vigueur de nouvelles législations, concernant par exemple
les actions gratuites et les retraites-chapeaux, va notamment inciter les investisseurs à renforcer leurs exigences en matière de critères d'attribution de ces gratifications.
L'AFIC et EY publient une première étude sur les facteurs déterminants de la création de valeur dans les entreprises accompagnées par des fonds de capital-transmission en France.
Le capital-transmission / LBO :
- stimule la croissance économique des PME et ETI,
- favorise leur changement de taille,
- donne les moyens d'investir dans l'avenir,
- bénéficie du soutien des salariés.
Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire et Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique
saluent l’adoption par le Conseil national de la consommation (CNC) d’un avis portant sur les plateformes numériques collaboratives. Le CNC y formule plusieurs recommandations destinées à améliorer l’information des utilisateurs de ces sites.
Plus de Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable (20)
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...
Immobilier: Avenant concernant le travail à temps partiel au sein de la profession
1. CC 2014/35 73
Brochure n° 3090
Convention collective nationale
IDCC : 1527. – IMMOBILIER
(Administrateurs de biens, sociétés immobilières,
agents immobiliers, etc.)
AVENANT N° 62 DU 1ER
JUILLET 2014
RELATIF AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
NOR : ASET1450964M
IDCC : 1527
PRÉAMBULE
La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a fixé la durée minimale de travail à 24 heures
par semaine pour les salariés à temps partiel.
L’objectif des partenaires sociaux est que le plus grand nombre de salariés du secteur travaillent
plus de 24 heures par semaine.
Dans le secteur de l’immobilier, 16 % des salariés sont à temps partiel. Ces données destinées à
suivre l’évolution du temps partiel ont vocation à être actualisées chaque année.
En outre, la fourniture de chiffres collectés par le SNRT, le SNPI et la FNAIM destinés à complé-
ter le rapport de branche mettent en lumière un taux de temps partiel plus important sur certains
secteurs d’activité liés au tourisme ou à la location saisonnière.
Les contraintes spécifiques liées à l’activité de location touristique rendent parfois nécessaire le
recours à des emplois de quelques heures par semaine.
Les entreprises souhaitent les maintenir pour pouvoir garantir des services de qualité et pour éviter
que ces emplois ne soient remplacés par de la sous-traitance à des sociétés de services.
C’est pourquoi les signataires du présent accord proposent une réponse pragmatique à la question
du travail à temps partiel, alliant respect des conditions d’emploi des salariés et qualité des services
rendus par les salariés des entreprises de la branche.
Par ailleurs, les signataires ont souhaité limiter les dérogations à la durée minimale hebdomadaire
aux situations où celles-ci s’imposaient mais rappellent que le principe d’une durée hebdomadaire
minimale de 24 heures s’applique dans toutes les situations qui ne sont pas expressément visées par
les dérogations définies ci-après.
1. Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’exercice du travail à temps partiel au sein
des entreprises de la convention collective nationale de l’immobilier.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
CONVENTIONS COLLECTIVES
2. 74 CC 2014/35
2. Durées minimales d’activité (légale et conventionnelle)
2.1. Durée minimale prévue par la loi
A compter du 1er
juillet 2014, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à
24 heures hebdomadaires ou l’équivalent mensuel ou calculé sur une période d’aménagement du
temps de travail prévue par un accord collectif.
Pour les contrats de travail en cours à cette date et jusqu’au 1er
janvier 2016, la durée minimale
de 24 heures est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par
l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
2.2. Dérogations à la durée minimale (durée hebdomadaire minimale conventionnelle)
2.2.1. Les emplois concernés sont :
– dans les secteurs d’activité des locations touristiques ou de courte durée :
– le ménage ;
– l’établissement des états des lieux ;
– l’accueil, la réception si ce service n’est pas assuré en continu (24 heures sur 24 heures) ;
– les contrats de travail à durée déterminée (CDD) conclus sur le fondement de l’ar-
ticle L. 1242-2, 1°, du code du travail pour le remplacement d’un salarié ayant une durée du
travail hebdomadaire inférieure à 24 heures.
Dans ce cas de figure, le remplaçant pourra prétendre à un taux d’emploi (nombre d’heures heb-
domadaire ou mensuel) au moins égal à celui du salarié qu’il remplace.
2.2.2. Durée hebdomadaire minimum conventionnelle
Pour les emplois ou la situation de remplacement visée à l’article 2.2.1, la durée minimale est
fixée à 8 heures hebdomadaires ou la durée équivalente sur le mois, soit 34 heures mensuelles. Il
est toutefois rappelé que le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié à temps partiel devra
stipuler un nombre d’heures hebdomadaire ou mensuel au moins égal à celui du salarié remplacé.
2.3. Garanties pour les salariés à temps partiel en cas de dérogation
En contrepartie de la dérogation à la durée minimale, le salarié à temps partiel bénéficie :
– d’horaires de travail réguliers lui permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin
d’atteindre une durée globale d’activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée
minimale d’activité prévue par la loi ;
– d’un regroupement du temps de travail en journées complètes ou en demi-journées d’au moins
4 heures. Cette répartition du temps de travail est expressément fixée par le contrat de travail
ou un avenant à celui-ci ;
– par ailleurs, le salarié à temps partiel est prioritaire pour l’attribution d’un emploi à temps com-
plet ou d’un complément d’activité ressortissant ou ne ressortissant pas de sa catégorie profes-
sionnelle, à condition qu’il remplisse les conditions de qualification requises ou qu’il puisse les
acquérir par le biais d’une formation ;
– l’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspon-
dants avant que ceux-ci ne soient ouverts à candidature externe ;
– le plan de formation de l’entreprise prendra en compte la situation des salariés à temps partiel
afin de proposer aux salariés qui le souhaitent des formations leur permettant d’accéder à un
meilleur taux d’emploi.
– le salarié à temps partiel de moins de 24 heures hebdomadaires bénéficiera d’une participation
de l’employeur à ses frais de transport (carte d’abonnement de transport collectif) calculée sur
un taux d’emploi correspondant à la durée hebdomadaire minimum légale.
3. CC 2014/35 75
3. Heures complémentaires
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de
cette durée, sont majorées au taux prévu par la loi, soit 10 % du salaire contractuel.
Les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail, et ce
dans la limite du tiers de cette même durée, sont majorées à un taux de 25 % du salaire contractuel.
4. Complément d’heures par avenant
4.1. Possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail
Pour les postes visés, un avenant au contrat de travail peut augmenter, temporairement, la durée
contractuelle de travail du salarié à temps partiel. Un tel avenant est fondé sur le volontariat du sala-
rié. La priorité sera donnée aux salariés qui en feront la demande. Le refus du salarié d’augmenter sa
durée de travail par avenant n’est pas considéré comme une faute et ne saurait entraîner de sanction
disciplinaire.
Si l’avenant porte sur une durée supérieure à 1 an, à la demande du salarié, l’augmentation du
temps de travail deviendra contractuelle.
4.2. Rémunération
Les heures de travail réalisées dans le cadre de cet avenant sont rémunérées au taux horaire majoré
de 10 %. Les heures complémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée fixée par cet
avenant donnent lieu à une majoration de 25 %.
4.3. Nombre d’avenants maximum par an et par salarié
Le nombre maximum d’avenants compléments d’heures par an et par salarié est fixé à six pour
une durée maximale de 16 semaines par année civile, hors cas de remplacement d’un salarié absent
nommément désigné, pour lequel le nombre d’avenants n’est pas limité.
4.4. Modalités d’accès aux avenants compléments d’heures
L’employeur met en œuvre les outils pour savoir quels salariés à temps partiel souhaitent bénéfi-
cier d’avenants de complément d’heures.
Le recueil des souhaits peut notamment se faire :
– à l’occasion de l’entretien annuel du salarié ;
– par une fiche de souhaits que l’employé peut remettre à tout moment à l’employeur ;
Les salariés à temps partiel volontaires se verront proposer un avenant de complément d’heures à
condition de remplir les conditions de qualification ou de compétences requises.
Lorsque plusieurs salariés sont demandeurs d’un avenant de complément d’heures, le choix de
l’un ou de l’autre sera déterminé en fonction de critères objectifs.
L’employeur informe le comité d’entreprise et, à défaut, les délégués du personnel ou les délégués
syndicaux des critères objectifs retenus, du nombre d’avenants signés, du nombre d’heures corres-
pondant et du motif de recours au moins une fois par an.
5. Coupures
Pour les seuls emplois liés à la réception et à la restauration, il sera possible de prévoir une coupure
de 2 heures ou plus si le salarié concerné a une durée hebdomadaire supérieure ou égale à la durée
hebdomadaire minimum légale (24 heures hebdomadaires).
Pour les salariés dont le contrat de travail stipulera une coupure de 2 heures ou plus, il n’y a pas
de possibilité de déroger à la durée minimale de travail de 24 heures.
La durée quotidienne de la coupure sera au maximum de 4 heures.
4. 76 CC 2014/35
Le salarié qui sera astreint à une coupure durant sa journée de travail bénéficiera d’une prime
forfaitaire de 4 € par coupure supérieure à 2 heures. Les coupures d’une durée inférieure à 2 heures
par jour n’ouvriront droit à aucune majoration spécifique.
L’augmentation de cette prime forfaitaire sera négociée chaque année dans le cadre de la NAO et
fera l’objet d’une discussion lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires.
6. Dérogation à l’accord de branche
Les accords d’entreprise relatifs à la mise en œuvre de cet accord de branche ne peuvent y déroger
dans un sens moins favorable.
7. Commission de suivi
Une commission paritaire de suivi sera mise en œuvre dès l’extension de cet accord. Elle se réunira
au moins une fois par an.
La commission de suivi rendra des avis notamment sur les modifications qui pourront être appor-
tées au présent avenant. Si elle rend un avis à la majorité des membres de chaque collège, la question
devra être abordée en commission mixte paritaire.
8. Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les par-
tenaires sociaux conviennent d’en demander l’extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend acte le jour de sa signature
pour ses signataires et s’appliquera le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au
Journal officiel pour les autres.
9. Dénonciation. – Révision
Elle pourra intervenir dans les conditions prévues à l’article 2 de la convention collective nationale
de l’immobilier.
Fait à Paris, le 1er
juillet 2014.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
FNAIM ;
SNPI ;
SNRT ;
FSIF.
Syndicats de salariés :
FS CFDT ;
FEC FO ;
SNUHAB CFE-CGC.