Accord de branche relatif au contrat de travail à temps partiel dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.

1. ACCORD DE BRANCHE DU 19 NOVEMBRE 2020 RELATIF
AU COMPLEMENT D’HEURES PAR AVENANT TEMPORAIRE
AU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème
, 60, boulevard de
La Tour-Maubourg,
&
Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème
, 73, boulevard
Malesherbes,
Représentés par Me Pierre-Henri TOULOUSE, notaire à Tarbes,
D'UNE PART,
et,
La Fédération des services C.F.D.T.,
dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci,
représentée par Madame Lise VERDIER
Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,
dont le siège est à PARIS 8ème
, 59/63, rue du Rocher,
représenté par Monsieur Lucien CARON
ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,
La Fédération « commerce, services et force de vente » C.F.T.C.,
dont le siège est à PARIS 19ème
, 34, quai de la Loire,
représentée par Madame Sandra WISNIEWSKI
La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T.,
dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris,
représentée par Madame Valérie BAGGIANI
La Fédération générale des clercs et employés de notaire,
dont le siège est à PARIS 8ème
, 31, rue du Rocher,
représentée par Monsieur Jean Jacques BAUDUIN
ladite fédération affiliée à la c.g.t. – F.O.
D'AUTRE PART,
Il est convenu :

2. Préambule
Les partenaires sociaux du notariat réaffirment leur volonté de limiter le recours au travail à
temps partiel tout en respectant les choix de vie des collaborateurs.
Ils rappellent que les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions de la convention
collective nationale et des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment le droit
à la formation, ainsi que d’une priorité d’accès à un emploi à temps plein.
Dans le notariat, en application des dispositions légales, « la durée minimale de travail du
salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent
mensuel de cette durée », étant précisé qu’une durée de travail inférieure peut être fixée à la
demande, écrite et motivée, du salarié :
- soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,
- soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale
d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale légale,
- soit au bénéfice du salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.
Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans les
conditions de l’article 9.4 de la convention collective nationale : « A la condition de respecter
un délai de prévenance de sept jours ouvrés, l’employeur peut demander au salarié
d’effectuer des heures complémentaires au-delà de celles prévues au contrat de travail
initial, dans les limites suivantes :
- le nombre d’heures complémentaires doit rester inférieur ou égal au tiers du nombre
d’heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail,
- le nombre total d’heures effectuées doit rester inférieur à la durée légale du travail ou à la
durée du travail pratiquée dans l’office ou l’organisme assimilé, si elle est inférieure.
Les heures complémentaires ne sont pas majorées comme des heures supplémentaires,
elles donnent lieu :
- à une majoration de 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite du dixième des
heures prévues au contrat,
- à une majoration de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà du dixième de la durée
contractuelle. »
Toutefois, aux termes de l’article L3123-22 du code du travail « une convention ou un accord
de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail,
d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.
La convention ou l'accord :
1° détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par
an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément
désigné ;
2° peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
3° détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement
des compléments d'heures.
Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant
donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %. »
Dans la branche du notariat, le temps partiel concerne essentiellement le personnel féminin
(92% des salariés à temps partiel) et la catégorie des techniciens (53% des salariés à temps
partiel).
Le présent accord n’a pour objet de modifier ni les conditions du recours au temps partiel ni
les conditions dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, mais
d’ouvrir la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps
partiel par avenant à son contrat de travail, dans les conditions prévues par le code du

3. travail. Sa mise en œuvre contribuera à limiter le recours aux contrats à durée déterminée et
à répondre aux besoins éventuels des salariés qui souhaitent, pour une durée limitée,
augmenter le nombre d’heures prévu à leur contrat de travail. Il vise à améliorer ainsi la
situation des salariés à temps partiel en favorisant l’égalité professionnelle tout en
permettant aux offices de faire face aux pics d’activité et de gérer les absences.
Article 1 : Objet
La durée de travail prévue par un contrat à temps partiel peut être augmentée
temporairement par avenant.
Article 2 : Conditions de recours au complément d’heures par avenant temporaire
En dehors des cas de remplacement de salariés nommément désignés absents
momentanément, huit avenants temporaires de complément d’heures peuvent être signés
par année civile et par salarié.
Les heures effectuées au-delà du nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles prévues
au contrat de travail et dans la limite de la durée légale du travail ou de la durée du travail
pratiquée dans l’office ou l’organisme assimilé si elle est inférieure, sont rémunérées comme
suit.
Les heures effectuées dans le cadre des trois premiers avenants, conclus au cours de la
même année civile, sont rémunérées au taux normal, sans majoration.
Les heures effectuées dans le cadre du quatrième et cinquième avenants, conclus au cours
de la même année civile, donnent lieu à une majoration de salaire à hauteur de 10%.
Les heures effectuées dans le cadre du sixième avenant, conclu au cours de la même année
civile, donnent lieu à une majoration de salaire à hauteur de 15%.
Les heures effectuées dans le cadre du septième avenant, conclu au cours de la même
année civile, donnent lieu à une majoration de salaire à hauteur de 20%.
Les heures effectuées dans le cadre du huitième avenant, conclu au cours de la même
année civile, donnent lieu à une majoration de salaire à hauteur de 25%.
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue par l’avenant temporaire
de complément d’heures, dans les conditions de l’article 9.4 de la convention collective
nationale, sont rémunérées au taux majoré de 25%.
Article 3 : Modalités d’accès au complément d’heures par avenant temporaire
L’employeur peut proposer au salarié à temps partiel ayant la qualification et les
compétences requises, d’augmenter temporairement sa durée de travail par avenant de
complément d’heures.
Le refus du salarié d’augmenter temporairement sa durée de travail par avenant de
compléments d’heures n’est pas considéré comme fautif et ne peut entrainer de sanction
disciplinaire.

4. Dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation, le salarié à temps partiel qui souhaiterait
augmenter temporairement sa durée de travail par avenant à son contrat en informe
l’employeur.
Les salariés à temps partiel poursuivant une formation, ayant la qualification et les
compétences requises, bénéficient prioritairement des compléments d’heures.
Lorsque plusieurs salariés à temps partiel souhaitent bénéficier d’un complément d’heures,
l’employeur fixe des critères objectifs pour les départager (situation familiale, ancienneté,
âge…).
Article 4 : Contenu de l’avenant temporaire de complément d’heures
L’avenant temporaire de complément d’heures doit faire l’objet d’un écrit signé par les deux
parties au contrat de travail comportant les mentions suivantes :
- motif du recours au complément d’heures,
- en cas de remplacement, nom du salarié remplacé,
- durée de l’avenant,
- temps de travail et répartition des horaires,
- rémunération mensuelle,
- garantie pour le salarié de retour automatique aux dispositions contractuelles antérieures à
l’échéance de l’avenant.
Une trame d’avenant temporaire de complément d’heures est annexée au présent accord à
titre d’exemple sans caractère obligatoire.
Article 5 :
Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n’avait pas à comporter de stipulations
spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure
où ce sujet nécessite d’être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la
taille des entreprises. Ce choix se justifie d’autant plus que la branche du notariat est
composée très majoritairement d’entreprises de moins de cinquante salariés.
Article 6 : Champs d’application
Le champ d’application du présent accord est celui défini par l’article 1 de la convention
collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 19
février 2015.
Article 7 : Durée et publicité
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la
publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles
L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du
travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le
portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa
diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

5. Il sera soumis à la procédure d’extension prévue aux articles L.2261-24 et suivants du code
du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Pour le Conseil supérieur du notariat & le Syndicat national des notaires :
Pour le Syndicat national des cadres et
techniciens du notariat, CFE-CGC
.
Pour la Fédération générale des clercs et
employés de notaire c.g.t. – F.O.

6. TRAME D’AVENANT TEMPORAIRE DE COMPLEMENT D’HEURES
AU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Entre les soussignés,
- Maître (nom, prénom), notaire à (siège et adresse de l’office),
- ou Maître (nom, prénom), associé de la société civile professionnelle « (dénomination
complète), notaires associés », titulaire de l’office notarial sis à (siège et adresse de l’office),
Ci-après dénommé « l’employeur »,
d'une part,
Et M (nom et prénoms), demeurant à (adresse complète),
Né à (lieu), le (date),
De nationalité (pour un étranger, mentionner la carte de séjour),
Ci-après dénommé « le salarié »,
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le contrat de travail à temps partiel, conclu entre les parties le (date), est modifié
temporairement à compter du (date).
Conformément aux dispositions de l’article L3123-22 du code du travail et de l’accord de la
branche relatif au complément d’heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps
partiel dans le notariat du 19 novembre 2020, les parties ont décidé d’augmenter
temporairement le temps de travail du salarié.
ARTICLE 1 - MOTIF DU COMPLÉMENT D’HEURES
Le présent avenant est conclu pour (indiquer le motif : remplacement de M. ou Mme … ou
accroissement d’activité). Il s’agit de l’avenant de complément d’heures n°… conclu au titre
de l’année civile (sur les 8 avenants de complément d’heures par salarié autorisés au cours
d’une année).
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée de ..., il débutera le (date) et s’achèvera le
(date).
ARTICLE 3 - TEMPS DE TRAVAIL ET RÉPARTITION DES HORAIRES
A compter du (date) et jusqu’au (date), la durée hebdomadaire de travail du salarié sera de
… heures.

7. La répartition de cette durée hebdomadaire de travail sera la suivante :
lundi : de … à … et de …. à ….
mardi : de … à … et de …. à ….
mercredi : de … à … et de …. à ….
jeudi : de … à … et de …. à ….
vendredi : de … à … et de …. à ….
samedi : de … à … et de …. à ….
ARTICLE 4 - RÉMUNÉRATION
(Pour les trois premiers avenants conclus au cours d’une même année civile)
La rémunération mensuelle brute du salarié correspondant à sa classification et à son
coefficient, fixée contractuellement, est calculée proportionnellement à son temps de travail
augmenté, soit pour (…) heures de travail hebdomadaire (…) €.
(Pour le quatrième et le cinquième avenants conclus au cours d’une même année civile)
La rémunération mensuelle brute du salarié correspondant à sa classification et à son
coefficient, fixée contractuellement, est calculée proportionnellement à son temps de travail
augmenté, soit pour (…) heures de travail hebdomadaire (…) €, comprenant une majoration
de 10% pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de
travail initial.
(Pour le sixième avenant conclu au cours d’une même année civile)
La rémunération mensuelle brute du salarié correspondant à sa classification et à son
coefficient, fixée contractuellement, est calculée proportionnellement à son temps de travail
augmenté, soit pour (…) heures de travail hebdomadaire (…) €, comprenant la majoration de
15% pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de
travail initial.
(Pour le septième avenant conclu au cours d’une même année civile)
La rémunération mensuelle brute du salarié correspondant à sa classification et à son
coefficient, fixée contractuellement, est calculée proportionnellement à son temps de travail
augmenté, soit pour (…) heures de travail hebdomadaire (…) €, comprenant la majoration de
20% pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de
travail initial.
(Pour le huitième avenant conclu au cours d’une même année civile)
La rémunération mensuelle brute du salarié correspondant à sa classification et à son
coefficient, fixée contractuellement, est calculée proportionnellement à son temps de travail
augmenté, soit pour (…) heures de travail hebdomadaire (…) €, comprenant la majoration de
25% pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de
travail initial.
(Si le temps de travail temporairement augmenté reste inférieur à la durée légale du travail
ou, si elle est inférieure, à la durée du travail applicable dans l’office)
Les heures complémentaires éventuellement effectuées sur demande de l’employeur au-
delà de la durée de travail fixée dans le présent avenant ouvriront droit à un taux de
majoration de 25% dès la première heure.
(Si le temps de travail temporairement augmenté correspond à un travail à temps plein)
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées sur demande de l’employeur
ouvriront droit à un taux majoré selon les conditions légales en vigueur.

8. ARTICLE 5 - TERME DE L’AVENANT
Au terme du présent avenant, le salarié reprendra ses fonctions aux conditions antérieures.
Les autres clauses du contrat de travail initial demeurent celles actuellement en vigueur.
Fait en double original, un pour chaque partie,
A (lieu), le (date).