Dernières modalités concernant les contrats à temps partiel et les heures complémentaires suite à la loi de sécurisation de l'emploi

1. Newsletter - Paie
Janvier 2014 – n° 1
Contrat temps partiel & heures
complémentaires
BBK Management
57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80

2. I. Ce que prévoit la loi
CONTRAT DE TRAVAIL
A TEMPS PARTIEL
 Jusqu’au 31 Décembre 2013 :
Les contrats conclus à temps partiel peuvent prévoir une durée inférieure à 24h
/ semaine.
 A compter du 1er Janvier 2014 :
-
Les contrats en cours seront soumis à un régime transitoire : durant 2 ans,
la durée minimale de 24h / semaine ne s’imposera pas, sauf si le salarié en
fait la demande.
-
Les contrats conclus après cette date devront obligatoirement (sauf
dérogations ci-après) mentionner une durée minimale hebdomadaire de
24 heures, ou une durée mensuelle de 104 heures (ou équivalent sur une
période au plus égale à l’année).
Dérogations possibles à la durée minimale :
-
Pour répondre à une demande du salarié (écrite et motivée) pour faire face
à des contraintes personnelles, ou pour cumuler plusieurs employeurs
pour attendre un minimum de 24h/ semaine. L’employeur n’est pas tenu
d’accepter cette demande
-
En application d’un accord de branche ou d’une convention collective
étendue. Un tel accord doit comporter des garanties quant à la mise en
œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs
activités. Ces accords pourront fixer une durée minimale supérieure à 24h
car il s’agit d’une durée plancher
-
Pour le salarié âgé de moins de 26 ans et poursuivant ses études. Dans ce
cas, une durée inférieure à 24 heures et compatible avec ses études est
fixée de droit à la demande du salarié
La loi de sécurisation de
l’emploi a instauré une
durée minimale pour les
contrats à temps partiel. Il
va donc falloir les faire
évoluer en prévision de la
mise en application de
cette loi.
A noter :
Le CDII (Contrat à Durée
Indéterminée Intermittent,
possibilité uniquement si la
convention ou un accord
collectif le prévoit et le CEE
(Contrat
d’Engagement
Educatif) ne seraient pas
concernés
par
cette
disposition.

3. -
pour les salariés des associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire
d’insertion lorsque le parcours d’insertion le justifie.
Si l’employeur et le salarié sont d’accord pour une durée inférieure à 24 h par semaine, il sera impératif
de l’inscrire dans le contrat de travail, ainsi que sa justification.
Attention : la dérogation à la durée minimale nécessite impérativement de regrouper les horaires
du salarié en journées ou demi-journées, régulières.
II. Mise en conformité des contrats de travail

En cours au 1er Janvier 2014 :
Du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2015, l’application de la durée minimale hebdomadaire de 24h
peut être limitée aux seuls salariés qui en feront la demande.
Dans ce cas, l’employeur sera tenu d’accepter, sauf s’il peut justifier que l’augmentation de la durée
du travail de ce salarié est impossible en raison de l’activité économique de l’entreprise.
Passer le contrat du salarié à 24 h par semaine nécessite de lui faire signer un avenant. Les salariés qui
ne présenteront aucune demande conserveront leur contrat inchangé jusqu’au 31 décembre 2015.
Attention : le refus de s’engager sur la durée du travail ou prévoir une répartition du travail qui ne
correspond pas à la réalité est sévèrement sanctionné  requalification du contrat temps partiel en
contrat à temps plein.

A compter du 1er Janvier 2016 :
À partir du 1er janvier 2016, tous les contrats de travail à temps partiel en cours devront être révisés en
tenant compte de la durée minimale sauf si employeur et salarié peuvent se prévaloir d’un des cas de
dérogations.
L’employeur devra rédiger des avenants aux contrats de travail pour inscrire :
-
soit la durée minimale légale du temps partiel,

4. -
soit une durée inférieure et son motif en cas de dérogation.
À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, ce dernier devrait pouvoir mettre en œuvre la
procédure de licenciement puisqu’il lui sera impossible de maintenir les conditions antérieures à la
réforme.

Sanctions à prévoir en cas de non ajustement des contrats :
Un employeur qui ferait travailler un salarié en dessous de la durée plancher en dehors des cas de
dérogation s’expose à devoir verser au salarié une indemnité correspondant au manque à gagner entre
le nombre d’heures contractuellement prévu et le minimum légal de 24 h.
Il y a fort à parier que le salarié pourrait également prendre acte de la rupture de son contrat de travail
aux torts de l’employeur. Celle-ci produirait alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et
sérieuse avec toutes les conséquences financières qui en résulteraient.

5. HEURES
COMPLEMENTAIRES
I. Majoration des heures
Heures complémentaires
dans la limite de 10% de la
durée contractuelle
Jusqu’au 31/12/2013
A partir du 01/01/2014
Non majorées
Majoration 10 %
Heures complémentaires
au-delà de la limite de 10%
mais dans la limite d’1/3 de
la durée du contrat
Majoration 25%
Majoration 25%
Heures effectuées par un
salarié à temps partiel audelà de son temps de
travail contractuel.
II. Augmentation temporaire de la durée
de travail d’un temps partiel
La loi de sécurisation de l’emploi a ouvert la possibilité de prévoir, par le biais
d’une convention ou d’un accord de branche étendu, d’augmenter
temporairement la durée contractuelle de travail d’un salarié à temps partiel.
Cette convention ou cet accord devra :
-
déterminer le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la
limite de 8 par an et par salarié, sauf cas de remplacement d’un salarié
absent désigné
-
prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet
avenant
-
déterminer les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier en
priorité des compléments d’heures
L’avenant au contrat de travail devra mentionner :
-
la durée de l’avenant
-
le nombre d’heures concernées
-
la nouvelle répartition des heures entre les jours de la semaine ou les
semaines du mois
Seules les heures accomplies au-delà des heures prévues à cet avenant seront
des heures complémentaires.
La possibilité d’effectuer
des
heures
complémentaires
est
ouverte à un salarié si elle
est prévue par son contrat
de travail et si le temps de
travail n’atteint pas la
durée légale sur une
semaine donnée.
Il est possible de demander
à un salarié à temps partiel
d’effectuer des heures
complémentaires au-delà
de 10% de sa durée
contractuelle sous réserve
d’une autorisation fixée par
convention collective ou
accord de branche.

6. Exemples :
JUSQU’AU 31/12/2013
SALAIRE DE BASE
Pour 28h par semaine
A PARTIR DU 01/01/2014
121,33 heures x 10€
(Soit 28 heures / semaine)
= 1 213.30€
NOMBRE D’HEURES
EFFECTUEES SUR UNE
SEMAINE
HEURES EFFECTUEES DANS
LA LIMITE DE 10%
34 heures
28 x 10 % = 2,8 heures
28 x 10 % = 2,8 heures
2,8 heures non majorées
2,8 heures majorées à 10%
= 2,8 x 10€
= 2,8 x 10€ x 110%
= 28€
= 30,80€
HEURES EFFECTUEES AU
DELA DE 10% ET DANS LA
LIMITE D’1/3
3,2 heures majorées à 25%
3,2 heures majorées à 25%
= 3,2 x 10€ x 125%
= 3,2 x 10€ x 125%
= 34h – 28h normale – 2.8h
effectuées dans la limite de
10%
= 40€
= 40€
1 281.30€
1 284.10€
SALAIRE BRUT
DIFFERENCE
2,80€