1.
Loi de Sécurisation de l’Emploi &
Projet Loi de Finance 2014
Expertise Comptable
Paie & Gestion
Sociale
Audit & Commissariat
aux Comptes
Conseil aux
Entreprises
Prestataire de
Formation

2.
Loi de Sécurisation de
l’Emploi

3.
Santé & Prévoyance
Date entrée en vigueur : 3T2013
Deadline : 01/01/2016
Ouverture des négociations au
niveau des branches pour étendre la
complémentaire santé à tous les
salariés
•
Complémentaires Santé &
Prévoyance – Article 1
Au 1er Juin 2014 : frais de santé
Au 1er Juin 2015 : prévoyance
Au 1er Janvier 2016
•
Portabilité de 12 mois de la
couverture pour les demandeurs
d’emploi
Financement mutualisé de la
portabilité : le coût sera intégré
aux taux de cotisation. L’ancien
salarié & l’employeur ne seront
plus tenus de cotiser après le
départ
A défaut d’avoir conclu un accord,
l’entreprise doit appliquer une
couverture minimale légale au titre
des frais de santé

4.
Régimes complémentaires de retraite &
prévoyance
Mise en conformité des
contrats
Définition du caractère collectif :
• Bénéficie de façon générale & impersonnelle à
l’ensemble du personnel ou à une (ou plusieurs)
catégorie(s) de salariés.
• Cotisation fixée à un taux ou montant uniforme pour
tous les salariés concernés
1er Juin 2014
Tous les salariés ou ensemble de la catégorie définis comme
bénéficiaires du régime doivent être obligatoirement affiliés
au régime de retraite ou prévoyance.
Les nouveaux libellés doivent faire référence à la convention
collective nationale du 14 Mars 1947.

5.
Régimes complémentaires de retraite &
prévoyance
Mise en conformité des
contrats
Catégories susceptibles de bénéficier de l’exonération de
charges :
Cadres :
• Salariés relevant des Articles 4, 4 bis et 36 de la CCN
des cadres du 14 Mars 1947
Non Cadres :
• Salariés ne relevant pas des Articles 4, 4 bis et 36 de
la CCN des cadres du 14 Mars 1947
1er Juin 2014
Ne plus utiliser les termes :
• Cadre, non cadre, ouvrier, employé, agent de
maîtrise, ETAM, article 36, cadre dirigeant, cadre
associé
Ne plus utiliser les critères pour constituer les catégories :
• Nature du contrat (CDD, CDI, intermittent,…)
• Âge du salarié
• Temps de travail (temps plein, temps partiel)
• Ancienneté du salarié

6.
Régimes complémentaires de retraite &
prévoyance
Par exception, il peut être proposé une ancienneté de :
• 0 à 12 mois pour le régime prévoyance
• 0 à 6 mois pour le régime santé
Mise en conformité des
contrats
1er
Juin 2014
Pour se mettre en conformité, il appartient aux entreprises :
• De décider de la catégorie et de contacter leur
organisme pour modification du libellé
• De modifier l’acte de mise en place (décision
unilatérale, accord collectif, référendum)
• De veiller à l’adéquation entre collège bénéficiaire et
salariés effectivement affiliés

7.
Emplois précaires
•
•
Majoration de la part patronale pour les contrats
d’usage d’une durée ≤ 1 mois
•
Modulation des taux de
cotisation chômage– Article 11
Majoration de la part patronale pour les CDD :
7% si durée ≤ 1 mois
5,5% si 1 mois < durée ≤ 3 mois
Exonération de la part patronale :
CDI d’un jeune de -26 ans : exonération pendant 3
mois si le contrat se poursuit après la période
d’essaie (4 mois pour les entreprise de moins de 50
salariés)
•
La contribution reste à 4% pour :
- Le CDD est embauché en CDI
- Le contrat de travail temporaire
- Le CDD de remplacement
- Contrat avec des employés de maison
Date d’application :
1° Juillet 2013

8.
Emplois précaires
Date d’application :
3T2013
Temps partiel– Article 12
Date d’application :
1er Janvier 2014
Ouverture des négociations sur le temps partiel dans
les branches qui comportent 1/3 de leur effectif au
moins à temps partiel.
24 heures par semaine minimum
Pour les contrats en cours au 1er Janvier 2014, la durée
minimale sera obligatoire au 1er Janvier 2016 ou avant
s’il en fait la demande.
Possibilité d’une durée inférieure si :
• Le salarié en fait la demande (écrite & motivée
par des contraintes personnelles, ou du fait de
cumuls de plusieurs emplois)
• Une convention ou un accord de branche
étendu le prévoit
• Le contrat est conclu avec un étudiant de -26
ans
Majoration des heures complémentaires
Dès la 1° heure complémentaire:
• 10% pour les heures accomplies dans la limite
du 1/10° de la durée du travail
• 25% pour celles accomplies au-delà

9.
Chômage partiel & Congé de reclassement
•
Nouveau régime de chômage
partiel– Article 16
Date d’application :
3T2013
Congé de reclassement
Date d’application :
3T 2013
Concerne les salariés qui connaissent une perte de
salaire due à une fermeture temporaire ou
réduction du temps de travail
•
Indemnisation : sera déterminée par décret.
Majoration pour le salarié qui effectue une
formation pendant la période d’inactivité
•
La durée maximale du congé de reclassement est
portée à 12 mois.

10.
Mobilité des salariés
Périodes de mobilité
volontaire sécurisée – Article 6
Entreprises ou groupes > 300salariés
Date d’application :
3T2013
Un salarié peut exercer une activité dans une autre
entreprise, ce qui suspend l’exécution de son
contrat de travail est suspendue.
Conditions :
• Salarié ayant au minimum 24 mois
d’ancienneté (consécutif ou non)
• Avoir l’accord de son employeur. Après 2
refus successifs, l’accès au CIF est de droit
pour le salarié
• La période de mobilité volontaire est
prévue par avenant au contrat de travail
Retour du salarié :
• Le salarié retrouve de plein droit son
précédent poste ou emploi similaire
• Qualification, classification &
rémunération au moins équivalente
Démission :
Si le salarié ne réintègre pas son entreprise
d’origine au cours ou au terme de la période, le
contrat est rompu.

11.
Mobilité des salariés
Négociation portant sur :
•Les conditions de la mobilité professionnelle ou
géographique interne à l’entreprise dans le cadre
de mesures collectives d’organisation courante
sans projet de réduction d’effectifs.
•Les évolutions prévisionnelles des emplois &
compétences, ainsi que sur les mesures à
appliquer.
Mobilité Interne – Article 15
Date d’application :
3T2013
L’accord porte sur :
•Les limites imposées à la mobilité géographique
d’emploi (dans le respect de la vie personnelle et
familiale)
•Les mesures de conciliation entre vie
professionnelle et vie personnelle
•Les mesure d’accompagnement à la mobilité
(actions de formation, aides,…)

12.
Mobilité des salariés
Mise en place :
•
•
Mobilité Interne – Article 15
Date d’application :
3T2013
L’accord doit être communiqué à tous les
salariés
Les clauses du contrat de travail contraires à
l’accord sont suspendues
•
L’employeur souhaitant mettre en place une
mobilité individuelle prévue par l’accord doit
avoir l’accord du salarié
•
Si un ou plusieurs salariés refusent les
mesures, leur licenciement aura un motif
économique

13.
Formation Professionnelle
•
Création du compte
personnel de formation
– Article 5
Création : 3T2013
Mise en œuvre :
1er Janvier 2014
Modalité : en cours
•
•
•
•
•
Conseil en évolution
professionnelle – Article 5
Date d’application :
3T2013
•
Compte sous forme d’heures mobilisées au titre d’une
formation individuelle
Destiné aux salariés ou demandeurs d’emploi
Se substituera au DIF
Transférable en cas de changement ou perte d’emploi
Alimenté selon les mêmes modalités que le DIF +
abondement de l’Etat ou de la région
Accompagnement au niveau local dans le cadre du
service public de l’orientation
Le service public assurera :
• L’information
• Le conseil
• L’accompagnement des personnes

14.
Instances Représentatives du Personnel
Le Comité d’Entreprise doit être consulté sur les
orientations stratégiques de l’entreprise.
Orientation stratégique de
l’entreprise – Article 8
Date d’application :
3T2013
Le CE peut émettre un avis et proposer des
solutions alternatives.
Consultation annuel du CE sur l’utilisation du CICE.
Base de données
économiques & sociales
unique – Article 8
Avant le 31/12/2016
Avant le 31/12/2015 pour
les entreprises de + 300
salariés
•
•
•
•
Informations sur les 2 dernières années + celle
en cours + mesures des 3 ans à venir
Rémunérations des salariés & dirigeants
Activités sociales & culturelles
Flux financiers à destination de l’entreprise

15.
Projet de Loi de Finance 2014

16.
Evolutions 2014
 Plafond mensuel de la Sécurité Sociale = 3 129€
 Plafond annuel de la Sécurité Sociale = 37 548€
 CICE = au 1er Janvier 2014 le taux passe à 6% (au lieu de 4%)
 Part patronale des titres-restaurant exonérée de cotisations &
d’impôt sur le revenu à hauteur de 5,33€

17.
Taux de cotisations 2014
 Hausse des cotisations vieillesse
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Taux actuels
6,75%
8,40%
15,15%
Année 2014
6,80%
8,45%
15,25%
Année 2015
6,85%
8,50%
15,35%
Année 2016
6,90%
8,55%
15,45%

18.
Taux de cotisations 2014
 Hausse des cotisations retraite
Assiette
TOTAL
Tranche 1
3,05%
4,58%
7,63%
Tranche 2
8,05%
12,08%
20,13%
3,05%
4,58%
7,63%
Tranche B
7,75%
12,68%%
20,43%
Tranche C
Cadres
Part patronale
Tranche A
Non Cadres
Part salariale
7,75%
12,68%
20,43%
• Ces mêmes taux devraient augmenter en 2015.
• En 2016, les entreprises de plus de 9 salariés, versant mensuellement leurs cotisations
URSSAF, devraient verser mensuellement leurs cotisations ARRCO AGIRC

19.
Taux de cotisations 2014
 Baisse des cotisations d’allocations familiales
Année
Taux envisagé
2013
5,40%
2014
5,25%
2015
5,20%
2016
5,15%
2017
5,10%

20.
Prévoyance / Frais de santé
 Frais de santé : part patronale à réintégrer dans le salaire net
imposable
Attention : mesure qui pourrait s’appliquer sur les revenus 2013 !
 Cotisations excédentaires de cotisations patronales prévoyance :
modification des seuils
 Aujourd’hui : 7% du PASS puis 1,5% du salaire annuel (limitée à 3% de 8 PASS)
 Projet : 5% du PASS puis 2% du salaire annuel (limitée à 2% de 8 PASS)

21.
Retraite
 Allongement de la durée d’assurance
L’âge légal de départ en retraite reste à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.
Date de naissance de
l’assurée
Durée d’assurance
nécessaire
Entre le 1er Janvier 1958 et
le 31 Décembre 1960 inclus
167 trimestres
Entre le 1er Janvier 1961 et
le 31 Décembre 1963 inclus
168 trimestres
Entre le 1er Janvier 1964 et
le 31 Décembre 1966 inclus
169 trimestres
Entre le 1er Janvier 1967 et
le 31 Décembre 1969 inclus
170 trimestres
Entre le 1er Janvier 1970 et
le 31 Décembre 1972 inclus
171 trimestres
A partir du 1er Janvier 1973
172 trimestres

22.
Retraite
 Départ anticipé à la retraite pour carrière longue
 Des période actuellement non retenues dans le calcul de la durée de
cotisations, pourraient devenir des exceptions :
 2 trimestres supplémentaires retenus au titre du chômage & invalidité
 Intégralité des trimestres de congé maternité
 Pénibilité
 Dès 2015, le compte spécial personnel de la pénibilité permettra aux
salariés d’accumuler des points en cas d’exposition à au moins 1 facteur de
risques.
 Un décret doit fixer les modalités d’inscription des points, le nombre
maximal de points,…

23.
Retraite
 Salariés handicapés : départ anticipé
 A compter du 1er Janvier 2014, la seule condition permettant un départ
anticipé serait d’avoir été atteint d’une incapacité permanente d’au moins
50%
 Régime « retraite progressive »
 Le projet de loi vise à réduire l’âge de départ de 2 ans (60 ans au lieu de 62
ans), ainsi que de diminuer les trimestres validés requis pour bénéficier de
ce régime.

24.
Déclarations
 La DSN obligatoire à compter de 2016
Attention : le projet envisage de rendre obligatoire la DSN à compter du :
 1er Juillet 2015 : pour les entreprises relevant du régime général dont le montant annuel des
cotisations 2014 serait > 50 000€.
 JEI : Jeunes Entreprises Innovantes
Fin de la dégressivité actuelle des cotisations sociales
• Taxe sur salaires
Au 1er janvier 2014 abattement de 20 000€ (au lieu de 6 002€) pour les
associations loi 1901, les syndicats professionnels et les mutuelles régies par
le code de la mutualité de moins de 30 salariés.

25.
BBK Management - Cabinet d’Expertise Comptable
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Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90
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