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Dossier Spécial
Juin 2016
BBK Management
57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Compte personnel de prévention
de la pénibilité
1
Petit rappel
Prendre en compte la pénibilité au travail n’est pas nouveau. Depuis quelques années, le
législateur met en place un politique de prévention des risques professionnels au sein des
entreprises.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à
l’obligation de négocier lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu sur le
thème de la pénibilité.
•Document Unique
d'Evaluation des
Risques
•Prévenir & lutter
contre les
accidents du travail
et les maladies
professionnelles
2001
•Loi n° 2010-1330
du 9 Novembre
2010
•Réforme des
retraites : prise
en compte de la
pénibilité au
travail
2010
Loi n° 2014-40 du 20
Janvier 20142014
Les entreprises d’au moins 50 salariés ou
appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés
employant au moins 50% de salariés exposés à
des facteurs de pénibilité doivent être couvertes
par un accord d’entreprise concernant la
pénibilité.
A défaut un plan d’action doit être mis en place.
Les employeurs doivent établir une déclaration
annuelle des expositions de leurs salariés
concernés.
2
Les caisses de retraite informent les salariés de leur exposition et du nombre de points crédités
sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces points seront utilisés pour
financer :
 Une formation professionnelle,
 Un passage à temps partiel,
 Un départ anticipé à la retraite.
Le dispositif est financé par plusieurs cotisations à la charge de l’employeur.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 aout 2015 a apporté quelques
modifications.
C’est pourquoi BBK Management souhaite faire le point sur le compte personnel de
prévention de la pénibilité (C3P) afin que chacun connaisse ses obligations.
Décret n° 2014-1159
du 9 Octobre 20142014
Les entreprises doivent procéder à une
évaluation de l’exposition des salariés sur la base
de seuils.
L’employeur déclare de manière dématérialisée
aux caisses de retraite l’exposition des salariés.
Le décret fixe les 10 facteurs de risques
professionnels :
 4 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015
 6 sont applicables au 1er juillet 2016
3
Sommaire
I. Qu’est-ce que le C3P ? ..................................................................................4
 Champ d’application ...........................................................................................4
1. Entreprises concernées ....................................................................................4
2. Salariés concernés.............................................................................................4
 Liste des facteurs de risques ..........................................................................5
1. Depuis le 1er Janvier 2015..................................................................................6
2. A compter du 1er Juillet 2016 ............................................................................7
II. Quelles sont les obligations de l’employeur ? ...................................9
 Procéder à l’évaluation des risques .................................................................9
 Déclarer annuellement les facteurs de risques aux caisses de retraite .....10
1. Comment ? ........................................................................................................10
2. Par qui ?.............................................................................................................11
3. Quand ? .............................................................................................................11
 Compléter le DUER ..............................................................................................11
 S’acquitter des cotisations sociales pour financer le dispositif ...................12
III. Comment vit le C3P ? ....................................................................................13
 Alimentation des points sur le C3P ..................................................................13
 Utilisation des points sur le C3P .......................................................................14
1. Financement d’une action de formation...........................................................14
2. Passage à temps partiel.....................................................................................14
4. Départ anticipé à la retraite ..............................................................................16
4
I. Qu’est-ce que le C3P ?
 Champ d’application
Pénibilité :
Exposition du salarié au cours de sa carrière professionnelle à un ou plusieurs facteurs de
risques liés aux contraintes physiques, à un environnement ou rythmes de travail.
Depuis le 1er Janvier 2015, chaque salarié exposé au-delà des seuils de pénibilité et dont la
durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré. Cette
déclaration permettra au salarié de bénéficier d’un compte personnel et de cumuler des
points.
1. Entreprises concernées
Article L4162-1 du code du travail :
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est ouvert :
 Aux salariés des employeurs de droit privé,
 Aux salariés des personnes publiques employés dans les conditions de droit privé.
2. Salariés concernés
Le C3P est ouvert à tous les salariés exposés au-delà des seuils.
Article L4162-2 du code du travail :
Tous les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est au moins égale à un
mois.
Article L4162-1 du code du travail :
Toutes les formes de contrat de travail : CDI, CDD, travailleurs temporaires, saisonniers, temps
partiels, contrat de professionnalisation, apprentis…
Par exception, les salariés affiliés à un régime de retraite spécial ne bénéficient pas du C3P. Ils
bénéficient d’un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.
5
 Liste des facteurs de risques
L’application des facteurs s’est fait progressivement :
 4 facteurs applicables depuis le 1er Janvier 2015
 6 facteurs applicables à compter du 1er juillet 2016
3 familles de risques :
 Les contraintes physiques marquées
o Port de charges, postures pénibles…
 L’environnement physique agressif
o Agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit…
 Les rythmes de travail
o Travail de nuit, en équipes, travail répétitif…
6
Depuis le 1er
Janvier 2015
Environnement physique agressif
Facteurs de risques Action ou situation
Intensité
minimale
Durée minimale
Activité exercées en
milieu hyperbare :
Définies à l’art 4461-
1 du code du travail
Intervention ou
travaux
1 200
hectopascals
60 interventions ou
travaux par an
Rythmes de travail
Facteurs de risques Action ou situation Durée minimale
Travail de nuit :
dans les conditions fixées
aux art. L3122-29 à L3122-
31 du code du travail
1 heure de travail entre 24h
et 5h
120 nuits par an
Travail répétitif :
Mouvements répétés,
sollicitant tout ou partie du
membre supérieur, à
fréquence élevée et
cadence contrainte
Temps de cycle <= 30
secondes : 15 actions
techniques ou plus
900 heures par anTemps de cycle > 30
secondes
Temps de cycle variable ou
absence de temps de cycle :
30 actions techniques ou
plus par minute
Travail en équipes
successives alternantes
Impliquant au minimum 1
heure de travail entre 24h et
5h
50 nuits par an
7
A compter du 1er
Juillet 2016
Contraintes physiques marquées
Facteurs de risques Action ou situation
Intensité
minimale
Durée minimale
Manutentions
manuelles de
charges
Définies Art 4541-2
du code du travail
Lever ou porter
Charge unitaire
de 15 kg
600 heures par an
Pousser ou tirer
Charge unitaire
de 250 kg
Déplacement du
travailleur avec la charge
ou prise de la charge au
sol ou à hauteur située
au-dessus des épaules
Charge unitaire
de 10 kg
Cumul de manutentions
de charges
7.5 tonnes
cumulées par jour
120 jours par an
Postures pénibles
Définies comme
positions forcées des
articulations
Maintien des bras en l’air à une hauteur
située au-dessus des épaules,
Positions accroupies ou à genoux,
Positions du torse à 30° ou positions du torse
fléchi à 45°
900 heures par an
Vibrations
mécaniques
Mentionnées à l’art
4441-1 du code du
travail
Vibrations
transmises aux
mains et aux bras
Valeur d’exposition
rapportée à une
période de référence de
8h de 2.5 m/s²
450 heures par an
Vibrations
transmises à
l’ensemble du
corps
Valeur d’exposition
rapportée à une
période de référence de
8h de 0.5 m/s²
8
Environnement physique agressif
Facteurs de risques Action ou situation
Intensité
minimale
Durée minimale
Agents chimiques
dangereux
Mentionnés aux
Art4412-3 et 4412-60
du code du travail y
compris poussières et
fumées
Exposition à un agent
chimique dangereux
relevant d’une ou
plusieurs classes ou
catégories de danger
définies à l’annexe I du
règlement n° 1272/2008
et figurant dans un arrêté
du ministre chargé du
travail
Seuil déterminé, pour chacun des
agents chimiques dangereux, par
application d’une grille d’évaluation
prenant en compte le type de
pénétration, la classe d’émission ou de
contact, le procédé d’utilisation ou
fabrication, les mesures de protection,
définie par arrêté du 30 décembre
2015, JO du 31.
Températures
extrêmes
Température <= 5°C
Température >= 30°C
900 heures par an
Bruit
Mentionné à l’art
4431-1 du code du
travail
Niveau d’exposition au bruit rapporté à une
période de référence de 8h >= 81 décibels
600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique
de crête >= 135 décibels
120 fois par an
9
II. Quelles sont les obligations de l’employeur ?
 Procéder à l’évaluation des risques
L’employeur évalue l’exposition de ses salariés en croisant 2 critères :
 Les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé,
 L’exposition moyenne annuelle du salarié sur le poste en question.
L’exposition des salariés est appréciée après application des mesures de protection
collectives (ventilation, isolation phonique…) et individuelle (casques, lunettes…).
Evaluer chacun des postes :
Poste par poste
1 fois par an
Etablir une moyenne annuelle d’exposition au regard des conditions habituelles de travail.
Travailleurs présents sur une durée < 1 an :
L’employeur évalue l’exposition aux facteurs dans les conditions habituelles de travail du
poste en moyenne sur l’année.
Si le poste ne comporte pas de facteurs de risques = l’employeur ne recense pas l’exposition
même si au cours des mois de présence le travailleur a été exposé en raison d’un pic de
saisonnalité.
Procéder à l'évaluation des
risques
Déclarer
annuellement les
facteurs de risques
aux caisses de
retraite
Compléter le
document unique
d'évaluation des
risques
S'acquitter des
cotisations sociales
pour financer le
dispositif
10
Méthode de calcul :
L’Administration ne donne pas de méthode de calcul.
Un accord collectif de branche étendu peut déterminer l’exposition aux facteurs.
Et si votre branche n’a pas établi d’accord étendu ?
Un référentiel professionnel homologué par un arrêté peut vous aider.
 Déclarer annuellement les facteurs de risques aux caisses de retraite
Avant : l’employeur devait établir une fiche de prévention des expositions. La loi du 17 août
2015 a supprimé cette fiche.
Aujourd’hui : l’employeur déclare de manière dématérialisée aux caisses de retraite les
facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés au-delà des seuils.
1. Comment ?
Via la DSN (déclaration sociale nominative). Si vous n’êtes pas encore en DSN, alors la
déclaration sera transmise avec la N4DS.
Les facteurs sont déclarés dans la DSN ou N4DS qui est envoyée à la caisse de retraite dont
dépend l’entreprise.
La caisse enregistre les points correspondants aux données déclarées et informe le salarié du
nombre de points acquis avant le 30 juin de l’année suivant la déclaration.
Facteurs de
risques à déclarer
DSN ou N4DS Caisses de retraite
11
2. Par qui ?
La DSN est élaborée par le service paie ou votre tiers déclarant.
3. Quand ?
La déclaration est faite au terme de chaque année civile et au plus tard sur les déclarations de
décembre.
Pour les salariés dont le contrat de travail s’achève avant la fin de l’année, la déclaration se
fait au moment de leur départ.
L’employeur peut rectifier jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante, et pendant 3 ans si la
rectification est faite en faveur du salarié.
 Compléter le DUER
L’employeur consigne en annexe du document unique d’évaluation des risques :
 Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles :
o Identification des postes, métiers, situations figurant dans l’accord de branche
étendu ou le référentiel professionnel
 La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils.
Pour rappel, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises.
12
 S’acquitter des cotisations sociales pour financer le dispositif
2 cotisations :
 Depuis le 1er Janvier 2015
o Pour les employeurs qui ont exposé les salariés à des facteurs de risques au-
delà des seuils
 A partir du 1er Janvier 2017
o Pour tous les employeurs
Cotisations patronales
2015 2016 2017
Cotisation de
base
Quel que soit
le nombre de
facteurs
d’exposition
0% 0% 0.01%
Cotisation
additionnelle
Exposition à
un seul
facteur de
risque
0.10% 0.10% 0.20%
Cotisation
additionnelle
Exposition à
plusieurs
facteurs de
risque
0.20% 0.20% 0.40%
13
III. Comment vit le C3P ?
 Alimentation des points sur le C3P
Ce n’est pas l’employeur qui gère le compte C3P mais les caisses de retraite.
Les caisses de retraite enregistrent les points correspondant aux données déclarée et porte
annuellement à la connaissance du salarié les points acquis.
Nombre de points :
Points
Durée de
présence
Degré d’exposition aux risques selon le
décret du 09/10/2014
Nombre de points
attribués par la caisse
Salarié présent
dans l’entreprise
toute l’année
Dépassement du seuil réglementaire sur
un facteur de risque
4 points
Dépassement du seuil réglementaire sur
plusieurs facteurs de risques
8 points
Salarié présent
une partie de
l’année : contrats
précaires d’au
moins un mois,
entrée ou sortie
en cours d’année
Dépassement du seuil réglementaire sur
un facteur de risque
1 point par période de 3
mois d’exposition
Dépassement du seuil réglementaire sur
plusieurs facteurs de risques
2 points par période de 3
mois d’exposition
Salarié né avant 01/07/1956 = point x 2
Nombre maximal de points sur une carrière = 100
14
 Utilisation des points sur le C3P
1. Financement d’une action de formation
En principe, le salarié utilise comme il le souhaite son C3P.
La loi prévoit tout de même une limite. Les 20 premiers points inscrits sur le C3P sont réservés
à la prise en charge tout ou partie d’une action de formation professionnelle.
Les salariés nés avant le 01/01/1960 = aucun point n’est réservé
Les salariés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962 inclus = 10 premiers points réservés
pour la formation
Les salariés nés à compter du 01/01/1963 = 20 premiers points réservés pour la formation
1 point = 25 heures de prise en charge de tout ou partie d’une formation.
La formation choisie par le salarié doit lui permettre d’accéder à un emploi non exposé ou
moins exposé à des facteurs de pénibilité. Le salarié ne peut pas choisir n’importe quelle
formation.
2. Passage à temps partiel
Un salarié peut utiliser ses points pour réduire son temps de travail et travailler à temps partiel
tout en conservant une rémunération équivalente à un temps plein.
10 points = mi-temps pendant 90 jours avec un maintien de salaire de 100% sur la base d’un
temps plein.
Les points sont pris par tranche de 10.
Le salarié fait une demande de passage à temps partiel auprès de son employeur en joignant :
15
 Le relevé de points figurant sur son C3P
 La durée de travail à temps partiel souhaitée
Le salarié ne peut pas choisir n’importe quelle durée du travail. Le temps partiel demandé ne
peut pas être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail de travail applicable
dans l’entreprise.
L’employeur répond par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois
à compter de la réception de la demande.
L’employeur accepte
Le salarié formule sa demande
d’utilisation de points à sa caisse de
retraite.
L’employeur maintient le salaire du
salarié à temps partiel.
L’employeur demande le
remboursement à la caisse de retraite.
L’employeur refuse
L’employeur peut refuser si la demande
de passage à temps partiel s’il démontre
que la réduction du temps de travail est
impossible compte tenu de l’activité
économique de l’entreprise.
16
3. Départ anticipé à la retraite
L’employeur n’intervient pas dans cette procédure.
Le salarié peut, à partir de 55 ans, utiliser ses points pour acheter des trimestres d’assurance
vieillesse.
10 points = 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse avec un plafond de 8
trimestres.
L’âge légal de départ à la retraite peut donc être abaissé jusqu’à 2 ans.
Les points sont consommés par tranche de 10.

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Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)

  • 1. Dossier Spécial Juin 2016 BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Compte personnel de prévention de la pénibilité
  • 2. 1 Petit rappel Prendre en compte la pénibilité au travail n’est pas nouveau. Depuis quelques années, le législateur met en place un politique de prévention des risques professionnels au sein des entreprises. Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à l’obligation de négocier lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu sur le thème de la pénibilité. •Document Unique d'Evaluation des Risques •Prévenir & lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles 2001 •Loi n° 2010-1330 du 9 Novembre 2010 •Réforme des retraites : prise en compte de la pénibilité au travail 2010 Loi n° 2014-40 du 20 Janvier 20142014 Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés employant au moins 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité doivent être couvertes par un accord d’entreprise concernant la pénibilité. A défaut un plan d’action doit être mis en place. Les employeurs doivent établir une déclaration annuelle des expositions de leurs salariés concernés.
  • 3. 2 Les caisses de retraite informent les salariés de leur exposition et du nombre de points crédités sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces points seront utilisés pour financer :  Une formation professionnelle,  Un passage à temps partiel,  Un départ anticipé à la retraite. Le dispositif est financé par plusieurs cotisations à la charge de l’employeur. La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 aout 2015 a apporté quelques modifications. C’est pourquoi BBK Management souhaite faire le point sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) afin que chacun connaisse ses obligations. Décret n° 2014-1159 du 9 Octobre 20142014 Les entreprises doivent procéder à une évaluation de l’exposition des salariés sur la base de seuils. L’employeur déclare de manière dématérialisée aux caisses de retraite l’exposition des salariés. Le décret fixe les 10 facteurs de risques professionnels :  4 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015  6 sont applicables au 1er juillet 2016
  • 4. 3 Sommaire I. Qu’est-ce que le C3P ? ..................................................................................4  Champ d’application ...........................................................................................4 1. Entreprises concernées ....................................................................................4 2. Salariés concernés.............................................................................................4  Liste des facteurs de risques ..........................................................................5 1. Depuis le 1er Janvier 2015..................................................................................6 2. A compter du 1er Juillet 2016 ............................................................................7 II. Quelles sont les obligations de l’employeur ? ...................................9  Procéder à l’évaluation des risques .................................................................9  Déclarer annuellement les facteurs de risques aux caisses de retraite .....10 1. Comment ? ........................................................................................................10 2. Par qui ?.............................................................................................................11 3. Quand ? .............................................................................................................11  Compléter le DUER ..............................................................................................11  S’acquitter des cotisations sociales pour financer le dispositif ...................12 III. Comment vit le C3P ? ....................................................................................13  Alimentation des points sur le C3P ..................................................................13  Utilisation des points sur le C3P .......................................................................14 1. Financement d’une action de formation...........................................................14 2. Passage à temps partiel.....................................................................................14 4. Départ anticipé à la retraite ..............................................................................16
  • 5. 4 I. Qu’est-ce que le C3P ?  Champ d’application Pénibilité : Exposition du salarié au cours de sa carrière professionnelle à un ou plusieurs facteurs de risques liés aux contraintes physiques, à un environnement ou rythmes de travail. Depuis le 1er Janvier 2015, chaque salarié exposé au-delà des seuils de pénibilité et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré. Cette déclaration permettra au salarié de bénéficier d’un compte personnel et de cumuler des points. 1. Entreprises concernées Article L4162-1 du code du travail : Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est ouvert :  Aux salariés des employeurs de droit privé,  Aux salariés des personnes publiques employés dans les conditions de droit privé. 2. Salariés concernés Le C3P est ouvert à tous les salariés exposés au-delà des seuils. Article L4162-2 du code du travail : Tous les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est au moins égale à un mois. Article L4162-1 du code du travail : Toutes les formes de contrat de travail : CDI, CDD, travailleurs temporaires, saisonniers, temps partiels, contrat de professionnalisation, apprentis… Par exception, les salariés affiliés à un régime de retraite spécial ne bénéficient pas du C3P. Ils bénéficient d’un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.
  • 6. 5  Liste des facteurs de risques L’application des facteurs s’est fait progressivement :  4 facteurs applicables depuis le 1er Janvier 2015  6 facteurs applicables à compter du 1er juillet 2016 3 familles de risques :  Les contraintes physiques marquées o Port de charges, postures pénibles…  L’environnement physique agressif o Agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit…  Les rythmes de travail o Travail de nuit, en équipes, travail répétitif…
  • 7. 6 Depuis le 1er Janvier 2015 Environnement physique agressif Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Activité exercées en milieu hyperbare : Définies à l’art 4461- 1 du code du travail Intervention ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Rythmes de travail Facteurs de risques Action ou situation Durée minimale Travail de nuit : dans les conditions fixées aux art. L3122-29 à L3122- 31 du code du travail 1 heure de travail entre 24h et 5h 120 nuits par an Travail répétitif : Mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à fréquence élevée et cadence contrainte Temps de cycle <= 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par anTemps de cycle > 30 secondes Temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute Travail en équipes successives alternantes Impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24h et 5h 50 nuits par an
  • 8. 7 A compter du 1er Juillet 2016 Contraintes physiques marquées Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Manutentions manuelles de charges Définies Art 4541-2 du code du travail Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kg Cumul de manutentions de charges 7.5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Postures pénibles Définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, Positions accroupies ou à genoux, Positions du torse à 30° ou positions du torse fléchi à 45° 900 heures par an Vibrations mécaniques Mentionnées à l’art 4441-1 du code du travail Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8h de 2.5 m/s² 450 heures par an Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8h de 0.5 m/s²
  • 9. 8 Environnement physique agressif Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Agents chimiques dangereux Mentionnés aux Art4412-3 et 4412-60 du code du travail y compris poussières et fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Seuil déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact, le procédé d’utilisation ou fabrication, les mesures de protection, définie par arrêté du 30 décembre 2015, JO du 31. Températures extrêmes Température <= 5°C Température >= 30°C 900 heures par an Bruit Mentionné à l’art 4431-1 du code du travail Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8h >= 81 décibels 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête >= 135 décibels 120 fois par an
  • 10. 9 II. Quelles sont les obligations de l’employeur ?  Procéder à l’évaluation des risques L’employeur évalue l’exposition de ses salariés en croisant 2 critères :  Les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé,  L’exposition moyenne annuelle du salarié sur le poste en question. L’exposition des salariés est appréciée après application des mesures de protection collectives (ventilation, isolation phonique…) et individuelle (casques, lunettes…). Evaluer chacun des postes : Poste par poste 1 fois par an Etablir une moyenne annuelle d’exposition au regard des conditions habituelles de travail. Travailleurs présents sur une durée < 1 an : L’employeur évalue l’exposition aux facteurs dans les conditions habituelles de travail du poste en moyenne sur l’année. Si le poste ne comporte pas de facteurs de risques = l’employeur ne recense pas l’exposition même si au cours des mois de présence le travailleur a été exposé en raison d’un pic de saisonnalité. Procéder à l'évaluation des risques Déclarer annuellement les facteurs de risques aux caisses de retraite Compléter le document unique d'évaluation des risques S'acquitter des cotisations sociales pour financer le dispositif
  • 11. 10 Méthode de calcul : L’Administration ne donne pas de méthode de calcul. Un accord collectif de branche étendu peut déterminer l’exposition aux facteurs. Et si votre branche n’a pas établi d’accord étendu ? Un référentiel professionnel homologué par un arrêté peut vous aider.  Déclarer annuellement les facteurs de risques aux caisses de retraite Avant : l’employeur devait établir une fiche de prévention des expositions. La loi du 17 août 2015 a supprimé cette fiche. Aujourd’hui : l’employeur déclare de manière dématérialisée aux caisses de retraite les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés au-delà des seuils. 1. Comment ? Via la DSN (déclaration sociale nominative). Si vous n’êtes pas encore en DSN, alors la déclaration sera transmise avec la N4DS. Les facteurs sont déclarés dans la DSN ou N4DS qui est envoyée à la caisse de retraite dont dépend l’entreprise. La caisse enregistre les points correspondants aux données déclarées et informe le salarié du nombre de points acquis avant le 30 juin de l’année suivant la déclaration. Facteurs de risques à déclarer DSN ou N4DS Caisses de retraite
  • 12. 11 2. Par qui ? La DSN est élaborée par le service paie ou votre tiers déclarant. 3. Quand ? La déclaration est faite au terme de chaque année civile et au plus tard sur les déclarations de décembre. Pour les salariés dont le contrat de travail s’achève avant la fin de l’année, la déclaration se fait au moment de leur départ. L’employeur peut rectifier jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante, et pendant 3 ans si la rectification est faite en faveur du salarié.  Compléter le DUER L’employeur consigne en annexe du document unique d’évaluation des risques :  Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles : o Identification des postes, métiers, situations figurant dans l’accord de branche étendu ou le référentiel professionnel  La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils. Pour rappel, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises.
  • 13. 12  S’acquitter des cotisations sociales pour financer le dispositif 2 cotisations :  Depuis le 1er Janvier 2015 o Pour les employeurs qui ont exposé les salariés à des facteurs de risques au- delà des seuils  A partir du 1er Janvier 2017 o Pour tous les employeurs Cotisations patronales 2015 2016 2017 Cotisation de base Quel que soit le nombre de facteurs d’exposition 0% 0% 0.01% Cotisation additionnelle Exposition à un seul facteur de risque 0.10% 0.10% 0.20% Cotisation additionnelle Exposition à plusieurs facteurs de risque 0.20% 0.20% 0.40%
  • 14. 13 III. Comment vit le C3P ?  Alimentation des points sur le C3P Ce n’est pas l’employeur qui gère le compte C3P mais les caisses de retraite. Les caisses de retraite enregistrent les points correspondant aux données déclarée et porte annuellement à la connaissance du salarié les points acquis. Nombre de points : Points Durée de présence Degré d’exposition aux risques selon le décret du 09/10/2014 Nombre de points attribués par la caisse Salarié présent dans l’entreprise toute l’année Dépassement du seuil réglementaire sur un facteur de risque 4 points Dépassement du seuil réglementaire sur plusieurs facteurs de risques 8 points Salarié présent une partie de l’année : contrats précaires d’au moins un mois, entrée ou sortie en cours d’année Dépassement du seuil réglementaire sur un facteur de risque 1 point par période de 3 mois d’exposition Dépassement du seuil réglementaire sur plusieurs facteurs de risques 2 points par période de 3 mois d’exposition Salarié né avant 01/07/1956 = point x 2 Nombre maximal de points sur une carrière = 100
  • 15. 14  Utilisation des points sur le C3P 1. Financement d’une action de formation En principe, le salarié utilise comme il le souhaite son C3P. La loi prévoit tout de même une limite. Les 20 premiers points inscrits sur le C3P sont réservés à la prise en charge tout ou partie d’une action de formation professionnelle. Les salariés nés avant le 01/01/1960 = aucun point n’est réservé Les salariés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962 inclus = 10 premiers points réservés pour la formation Les salariés nés à compter du 01/01/1963 = 20 premiers points réservés pour la formation 1 point = 25 heures de prise en charge de tout ou partie d’une formation. La formation choisie par le salarié doit lui permettre d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Le salarié ne peut pas choisir n’importe quelle formation. 2. Passage à temps partiel Un salarié peut utiliser ses points pour réduire son temps de travail et travailler à temps partiel tout en conservant une rémunération équivalente à un temps plein. 10 points = mi-temps pendant 90 jours avec un maintien de salaire de 100% sur la base d’un temps plein. Les points sont pris par tranche de 10. Le salarié fait une demande de passage à temps partiel auprès de son employeur en joignant :
  • 16. 15  Le relevé de points figurant sur son C3P  La durée de travail à temps partiel souhaitée Le salarié ne peut pas choisir n’importe quelle durée du travail. Le temps partiel demandé ne peut pas être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail de travail applicable dans l’entreprise. L’employeur répond par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. L’employeur accepte Le salarié formule sa demande d’utilisation de points à sa caisse de retraite. L’employeur maintient le salaire du salarié à temps partiel. L’employeur demande le remboursement à la caisse de retraite. L’employeur refuse L’employeur peut refuser si la demande de passage à temps partiel s’il démontre que la réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
  • 17. 16 3. Départ anticipé à la retraite L’employeur n’intervient pas dans cette procédure. Le salarié peut, à partir de 55 ans, utiliser ses points pour acheter des trimestres d’assurance vieillesse. 10 points = 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse avec un plafond de 8 trimestres. L’âge légal de départ à la retraite peut donc être abaissé jusqu’à 2 ans. Les points sont consommés par tranche de 10.