Allègement des charges et de l'impôt sur les sociétés (mesures annoncées), Délai de paiement des factures, CDI Intérimaires, Risque Santé Environnement (registre spécial) et DSN à venir

1. NEWSLETTER AVRIL 2014 N° 2014-4
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Newsletter
AVRIL 2014
N° 2014-4
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Allègement des charges et de
l’impôt sur les sociétés
Quelques mesures annoncées ayant pour
objectif de diminuer les charges des
employeurs
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Délai de paiement des factures
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CDI Intérimaire
Depuis le 6 Mars, le CDI Intérimaire peut être
conclu entre un intérimaire et une entreprise
de travail temporaire.
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Risque Santé Environnement
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Question du mois :
Qu’est ce que la DSN ? Chapitre principal du
« choc de simplification »
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2. NEWSLETTER AVRIL 2014 N°2014-4
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Zéro charge pour les employeurs au niveau du
SMIC :
A compter du 1er
Janvier 2015, les cotisations patronales
concernant l’URSSAF devraient être à zéro pour les salariés
payés au SMIC.
Pour les salariés payés entre le SMIC et 1.6 SMIC, le barème
des allègements sera réévalué.
Pour les salariés payés jusqu’à 3.5 SMIC, les cotisations
familiales seront revues à la baisse en 2016.
Comment ? En modifiant le calcul de la réduction Fillon.
Réduction des cotisations salariales
Au 1er
Janvier 2015, une nouvelle réduction permettrait
d’augmenter le net à payer des salariés payés entre le SMIC
et 1.3 SMIC (réduction dégressive), sans générer des charges
supplémentaires pour l’employeur.
Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
Il semble que le gouvernement ne souhaite pas le modifier.
Impôt sur les sociétés
Abaissement du taux normal d’impôt sur les sociétés à 28%
pour 2020.
Fin de la C3S et autres petites taxes
La cotisation sociale de solidarité des sociétés (C3S) due pour
les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 760 000€
devrait être supprimée. Le Premier Ministre évoque la
suppression de « plusieurs dizaines de petites taxes
complexes de faible rendement ».
Reste à voir quelles mesures législatives seront présentées.
Allègement des charges sociales et de
l’impôt sur les sociétés
Par BBK Management
Le Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé lors de son discours devant l’Assemblée Nationale, plusieurs mesures ayant
pour objectif de diminuer les charges sociales et l’impôt sur les sociétés.
Ces mesures, qui devraient être comprises dans le cadre du pacte de responsabilité, ne constituent à ce stade qu’une
annonce.

3. NEWSLETTER AVRIL 2014 N° 2014-4
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Pourquoi ?
Cette loi est prévue pour faire face aux difficultés financières, notamment de trésorerie, provoquées par des délais de
paiement excessifs.
Et en cas de non-respect ?
La loi Hamon prévoit que les sanctions en cas de non-respect soient prises par la Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes. Des amendes allant jusqu’à 375 000€ pour les sociétés pourraient être
envisagées.
Délai de paiement des
factures
par BBK Management
Loi Hamon : la loi sur la consommation, publiée en Mars dernier, prévoit désormais un
délai de paiement des factures récapitulatives entre entreprises privées de 45 jours.

4. NEWSLETTER AVRIL 2014 N°2014-4
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Mise en place :
Depuis le 6 Mars 2014, le CDI Intérimaire s’applique. Les
contrats de travail intérimaire ne se voyaient pas appliquer la
majoration de la contribution patronale d‘assurance
chômage pour les CDD si, en contrepartie, la branche
négociait la mise en place d’un contrat à durée indéterminée
des intérimaires.
Chose faite ! Depuis le 6 Mars, le CDI peut être conclu entre
le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire
pour la réalisation de missions successives.
Le CDI comporte une période d’essai, au maximum :
- 2 mois pour les ouvriers et employés,
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 4 mois pour les cadres.
La période d’essai peut être renouvelée une fois.
Périodes de missions et d’intermissions :
Le CDI Intérimaire prévoit des périodes d’exécution de
missions et des périodes non travaillées dites
d’intermissions.
La période d’intermission est assimilée à du temps de travail
effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et
de la durée du travail. Les congés payés doivent être posés
dès que possible pendant cette période. S’il n’est pas en
congés, l’intérimaire doit rester joignable auprès de
l’entreprise de travail temporaire.
L’intérimaire a pour obligation d’accepter les missions
proposées (si elles sont compatibles avec les emplois définis
dans son CDI) et que la rémunération n’est pas inférieure à
70% du taux horaire de la dernière mission. Il a également
pour obligation d’accepter les formations proposées par
l’entreprise de travail temporaire.
Rémunération :
Une rémunération minimale mensuelle est garantie afin
d’assurer à l’intérimaire un revenu pendant les périodes
d’intermission. Elle est déterminée en fonction d’un temps
d’emploi globalisant les périodes travaillées et non
travaillées.
Cette rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC.
Pour les ETAM et Cadres, la garantie est majorée.
Le CDI Intérimaire ne bénéficie plus de l’indemnité de fin de
mission. Mais, l’entreprise de travail temporaire doit quand
même verser l’indemnité à un Fonds de Sécurisation des
Parcours des Intérimaires. Ce Fonds finance les périodes
d’intermission.
CDI Intérimaire
par BBK Management

5. NEWSLETTER AVRIL 2014 N°2014-4
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Le décret du 11 Mars 2014 apporte des précisions sur la loi du 16 Avril 2013
qui prévoit un droit d’alerte en matière de santé et d’environnement et protège les salariés « lanceurs d’alerte ». Le décret
rend la tenue d’un registre de consignation des alertes obligatoire à compter du 1er
Avril 2014.
L’article L. 4133-1 du code du travail, indique que le salarié « qui estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de
fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou
l’environnement » peut lancer une alerte à l’employeur.
L’employeur doit alors inscrire l’alerte dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle doit être datée et
signée.
Risque santé environnement
par BBK Management

6. NEWSLETTER AVRIL 2014 N°2014-4
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Question du mois
Qu’est ce que la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ?
Quoi ?
La déclarationsociale nominative est le chapitre principal du
« choc de simplification » pour les entreprises.
La DSN a pour objectif de rassembler les formalités
administratives envoyées aux organismes de protection
sociale et de globaliser les déclarations sociales.
Jusqu’à présent votre entreprise déclare ses charges via un
bordereau par organisme, et en Janvier déclare toutes les
rémunérations des salariés via la N4DS (DADS).
A terme, avec la DSN, vous effectuerez une déclaration
mensuelle des données individuelles des salariés.
Quand ?
La loi prévoit la globalisation de toutes les déclarations
sociales à partir du 1er
janvier 2016.
Depuis Avril 2013, les entreprises volontaires peuvent
transmettre des DSN en remplacement des déclarations de
radiation d’un salarié, attestation de salaires pour le
versement des IJSS et attestation employeur pour le Pôle
Emploi.
Elle sera à transmettre le 5 ou le 15 du mois suivant la date
d’exigibilité de vos charges.
Les évènements (entrée ou sortie d’un salarié par exemple)
seront à adresser dans un délai de 5 jours.
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Newsletter
AVRIL 2014
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