Toute l'actualité à votre portée : Taxe sur les véhicules de sociétés, transmission à titre gratuit de votre entreprise individuelle, droit à déduction de la TVA, quota des stagiaires, actus sociales, ventes aux particuliers, professionnels de santé, dentistes, CFE...

1. NEWSLETTER NOV 2015 N° 2015-11
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Newsletter
Nov 2015
N° 2015-11
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Taxe sur les véhicules de
sociétés (TVS)
Echéance 30 Novembre 2015
Page 2
Entreprise invidivuelle
Transmission à titre gratuit à l’un de vos
héritiers ? Exonération partielle
Page 3
Eléments frauduleux et droit à
déduction de la TVA
Page 3
Stagiaire
Le décret sur le nombre maximal est sorti
Page 4
Actus sociales
DSN le calendrier assoupli, Loi Rebsamen et
les conditions de renouvellement d’un CDD,
CUI pour les seniors, Effort construction
Page 5
Ventes aux particuliers
Prévoyez un dispositif de médiation
Page 7
Professionnels de santé du
secteur public
Page 7
Dentistes
Page 7
Question du mois :
Je dois payer la CFE pour le 15/12/2015, mais
de quoi s’agit-il ?
Page 8

2. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11
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Qui ?
Toutes les sociétés qui utilisent, possèdent ou louent un véhicule immatriculé dans la catégorie « voitures
particulières », ainsi que les véhicules à usage multiple (catégorie N1) destinés au transport de voyageurs, doivent
déposer la déclaration TVS et effectuer le paiement avant le 30 Novembre 2015.
Certaines mesures d’exonération sont applicables aux véhicules hybrides, électriques. Les véhicules de services
de transport (ambulances, taxis) ne sont pas concernés par la TVS.
Quand ? Echéance 30 Novembre 2015
Son coût ?
TARIF DE LA TVS 2015
Véhicule mis en circulation à compter du 1er
Juin 2004 et utilisé
depuis 2006
Taux de CO²
Tarif annuel p/ gramme de
CO²
Taux ≤ 50 0€ par gramme
50 < Taux ≤ 100 2€ par gramme
100 < Taux ≤ 120 4€ par gramme
120 < Taux ≤ 140 5.5€ par gramme
140 < Taux ≤ 160 11.5€ par gramme
160 < Taux ≤ 200 18€ par gramme
200 < Taux ≤ 250 21.5€ par gramme
Taux > 250 27€ par gramme
Autres véhicules
Puissance fiscale Montant annuel
P ≤ 3CV 750€
4CV < P ≤ 6CV 1400€
7CV < P ≤ 10CV 3000€
11CV < P ≤ 15CV 3600€
P > 15CV 4500€
Majoration de la TVS (composante AIR)
Année de mise en
circulation
Essence et
assimilé
Diesel et assimilé
Jusqu’au
31/12/1996
70€ 600€
De 1997 à 2000 45€ 400€
De 2001 à 2005 45€ 300€
De 2006 à 2010 45€ 100€
A partir de 2011 20€ 40€
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Par BBK Management

3. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11
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Vous souhaitez transmettre à un héritier ou donataire votre entreprise individuelle à titre gratuit ? Pour bénéficier
d’une exonération partielle sur le droit de mutation, le nouvel exploitant doit poursuivre l’activité pendant les 3
ans qui suivent la date de transmission.
La Cour d’Appel de Grenoble ne prévoit pas que l’activité doit constituer l’activité principale de l’exploitant. Cour
d’appel de Grenoble 8 septembre 2015 n°13-00609
CGI art 787C : Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, la totalité ou
une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à
l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale transmis par décès ou entre vifs si certaines conditions sont réunies.
La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle que « l’existence d’éléments frauduleux n’est pas suffisante
pour remettre en cause le droit à déduction de la TVA ». L’administration fiscale doit prouver que le redevable
«savait ou aurait dû savoir que» l’opération se déroulait dans un schéma frauduleux.
En clair, une facture émise par un fournisseur dont il est impossible de connaitre l’identité ou même est inexistant
n’est pas un élément permettant à l’administration fiscale de refuser la déductibilité de la TVA.
Sauf si vous le saviez ou que vous auriez dû le savoir…
Entreprise Individuelle :
Transmission à titre gratuit à l’un de vos héritiers ?
Exonération partielle
Par BBK Management
Eléments frauduleux et droit à déduction de la TVA
Par BBK Management

4. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11
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BBK Management met à votre disposition une aide concernant les stagiaires : gratification, durée du stage,
avantages…
Le décret du 26 octobre 2015 n° 2015-1359, publié au JO le 28, prévoit le quota de stagiaire par organisme d’accueil
et par tuteur.
Le quota s’apprécie par semaine et définit un nombre maximal de stagiaires dont la convention est en cours
pendant une même semaine civile :
 15% de l’effectif arrondi à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou
égal à 20,
 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.
Quota par tuteur = 3 stagiaires maximum dont la convention est en cours d’exécution.
Quel est le risque ? 2000€ par stagiaire, 4000€ en cas de récidive.
Stagiaire : le décret sur le nombre maximal est sorti
par BBK Management
Documents à disposition

5. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11
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DSN : le calendrier est assoupli !
L’Administration a annoncé un assouplissement du calendrier pour le déploiement de la DSN. Le nouveau
calendrier génère une entrée progressive de l’obligation des DSN, entre janvier 2016 et juillet 2017.
Le calendrier sera fixé par décret.
Loi Rebsamen : nouvelles conditions pour renouveler un CDD
Pour faciliter l’emploi dans les TPE et PME, la loi Rebsamen assouplit les conditions de renouvellement des CDD et
contrats de missions.
Il est possible de faire 2 renouvellements dans le respect de la limite totale maximale de :
 18 mois pour le droit commun,
 9 mois en cas de travaux urgents,
 24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger.
Contrat Unique d’Insertion pour les seniors
Pour lutter contre le chômage des seniors, les salariés de 50 ans et plus peuvent bénéficier d’une prolongation de
leur CUI à durée déterminée dans la limite de 5 ans.
Participation des Employeurs à l’Effort Construction (PEEC)
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont redevables de la participation des employeurs à l’effort construction
(1% logement). Avant le 31 décembre, vous devez compléter et payer la contribution calculée sur les
rémunérations de l’exercice précédent (ici, avant le 31 déc 2015 vous allez déclarer et payer la contribution calculée
sur les rémunérations 2014).
Actus sociales !
par BBK Management

6. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11
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Le décret vient de sortir !
Ordonnance 2015-1033 du 20 Aout 2015, JO du 21, décret 2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour appliquer la directive.
Elles devront garantir aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en cas de litige dû à la mauvaise
exécution du contrat de vente de marchandises ou fournitures de services.
Chaque entreprise pourra mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer un médiateur externe.
Un décret intègre dans les articles statutaires des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements
publics de santé un repos quotidien (repos de sécurité) après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une
astreinte. Le temps de trajet est intégré dans le temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à
compensation.
Décret n° 2015-1260, 9 oct. 2015, JO 11.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17/01/1992 prévoit depuis le 1er Juin 2015 des
nouveaux salaires minimums. Or, ces dispositions n’étant pas étendues, il n’y avait pas d’obligation d’application.
Chose faite : accord du 13/10/2015, JO du 20
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés concernés, les dispositions de l’accord du 21 mai
2015 relatif à la grille des taux minimaux des salariés.
Directive
Européenne de Mai
2013 relative au
règlement extra-
judiciaire des litiges
de consommation
Transposée en droit
français par
ordonnance en été
2015
Nécessité d'un
décret d'application
pour se conformer
au nouveau dispositif
Ventes aux particuliers
par BBK Management
Professionnels de santé du secteur public
par BBK Management
Dentistes
par BBK Management

7. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11
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Question du mois
Je dois payer la CFE pour le 15/12/2015, mais de quoi s’agit-il ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est une cotisation calculée sur la valeur locative d’un bien passible de la taxe
foncière.
Votre entreprise se situe dans un local soumis à taxe foncière (payée par vous ou un tiers), votre entreprise sera
soumise à la CFE sur ce local.
Comment déclarer ?
Vous devez télécharger la déclaration 1447-C sur le site
des impôts, et la déposer au plus tard le 31 décembre
2015 pour les établissements crées ou repris en cours
d’année 2015.
Pour les cas suivants, la déclaration 1447-M doit être
déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er
Mai :
 Si vous demandez à bénéficier d’une
exonération,
 S’il y a changement de consistance ou de
modification de la surface des biens soumis à la
CFE,
 S’il y a changement d’un des éléments renseignés
sur la précédente déclaration déposée,
 Si vous êtes dans le champ d’application de
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux.
Comment payer ?
La cotisation est à payer le 15 décembre de l’année
d’imposition.
Si votre cotisation annuelle 2014 était supérieure ou
égale à 3000€ et si vous n’êtes pas mensualisé = vous
deviez payer au plus tard le 15 juin 2015 un acompte de
50% puis le solde au 15 décembre.
Vous devez vous rendre sur votre espace professionnel
sur impots.gouv.fr, et consulter vos avis.
Depuis le 1er octobre 2014, le moyens de paiement des
CFE est par télé-règlement, prélèvement mensuel ou à
échéance.
Newsletter
Nov 2015
Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations
dont vous avez besoin !
BBK Management
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