Cette édition spéciale de la newsletter présente les modifications du code des impôts, résultant de la loi du pays du 16 juillet 2013, qui incluent des changements divers dans les taux d'imposition, l'exonération pour les entreprises nouvelles et l'augmentation de certaines taxes. Les informations sont classées par type d'impôt et de taxe, avec des précisions sur les dates d'application. Enfin, des modifications apportées aux secteurs de défiscalisation et aux règles afférentes à la taxe sur les surfaces commerciales sont également soulignées.

1. Newsletter
Edition spéciale
Actualité fiscale – Juillet 2013
www.pwc.com/pf

2. Cette édition spéciale vous présente les différentes modifications du code des impôts publiées suite à
la loi de Pays du 16 juillet 2013.
Afin d’en faciliter la lecture, nous les avons regroupées selon les différents impôts et taxes auxquelles
ils se rattachent, ainsi que la date de mise en application.

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N°TPI 73 6 B – N°Tahiti 037937
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Actualité fiscale
Juillet 2013
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Tableau de synthèse
Impôt sur les sociétés et
sur les transactions
Contribution de solidarité
territoriale
TVA et Taxe sur les
surfaces commerciales
Autres taxes
Défiscalisation

3. Tableau synthétique des évolutions fiscales
Loi du Pays n°2013-21 du 16 juillet 2013
Application immédiate A compter du 01/10/2013
A compter des exercices
clos au 31/12/2013
A compter du 01/01/2014
Impôt sur les
sociétés
 Modification des taux d’imposition
(baisse de 5 points)
 Allongement de l’exonération pour
entreprises nouvelles à 2 ans
 Augmentation de 7 points de la
CSIS
 Déductibilité des dons : application
aux fondations universitaires
Impôt sur les
transactions
 Allongement de l’exonération pour
entreprises nouvelles à 2 ans
 Modification du régime fiscal
simplifié avec la prise en compte
des CA compris entre 2 et 5
MFCP.
CST
Exercices clos à compter de la
publication au JOPf :
 Modification des taux de la CST pour
les patentés et sociétés à l’IT
 Baisse du coefficient modérateur des
activités agricoles de 80% à 50%
 Modification des taux et des
tranches de taxation (revenus
perçus à compter du 01/10)
TVA
 Augmentation du taux de TVA
intermédiaire (prestations de
services) à 13%
Taxes
diverses
 Augmentation de la taxe sur la
publicité télévisée à 15%
(messages établis en Pf) et 40%
 Augmentation de la taxe sur
publicité autre que télévisée en
fonction du chiffre d’affaires (de
5% à 18%)
 Augmentation de la taxe sur la
production boissons alcoolisées et
produits sucrés
 Augmentation de la taxe sur les
provisions techniques (activité
d’assurance)
 Création d’une taxe sur les
surfaces commerciales (ventes au
détail) calculée en fonction du
chiffre d’affaires au m².
 Augmentation à 4% de la taxe sur
les activités d’assurances
 Augmentation à 4% de la taxe sur
le produit net bancaire
 Suppression de l’exemption
d’IRCM pour les SNC et SC
 Augmentation du taux de retenue
à la source à 20%
Défisca-
lisation
 Modification des secteurs éligibles
(applicable à tous les dossiers non
encore agréés à la publication au
JOPf)
 Imputation du crédit d’impôt limitée
à 50% de l’impôt dû au lieu de
65%.
© PwC – FITEC.

4. Impôt sur les sociétés
Déductibilité des dons– Exercices clos au 31 décembre 2013
L’application de la déductibilité des dons versés dans la limite de 3
pour mille du chiffre d’affaires s’étend désormais aux fondations
universitaires.
Modification des taux d’imposition – Exercices clos au 31
décembre 2013
Les taux d’imposition baisse de 5 points par tranche. Le taux
applicable en fonction du ratio calculé s’établit donc désormais
comme suit :
Le taux d’impôt des établissements de crédit et de crédit bail s’établit
désormais à 35%.
Exonération entreprises nouvelles – Exercices clos au 31
décembre 2013
L’exonération d’IS est étendue aux 2 premiers exercices d’une durée
de 12 mois. L’application des critères relatifs à la notion d’entreprise
nouvelles est toujours obligatoire.
Taux d’impôt
applicable
Coefficient
25% C > 5,5
26% 5 < C < ou = 5,5
27% 4,5 < C < ou = 5
28% 4 < C < ou = 4,5
29% 3,5 < C < ou = 4
30% 3 < C < ou = 3,5
Taux d’impôt
applicable
Coefficient
31% 2,5 < C < ou = 3
32% 2 < C < ou = 2,5
33% 1,5 < C < ou = 2
34% 1 < C < ou = 1,5
35% C < ou = 1
Modification des taux de contribution exceptionnelle–
Exercices clos au 31 décembre 2013
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle applicable durant 3 ans : pour
les exercices clos à compter du 31/12/2013 aux exercices clos au
31/12/2015. Durant cette période les taux de CSIS applicables sont
désormais les suivants :
Exonération entreprises nouvelles – Exercices clos au 31
décembre 2013
L’exonération d’IT est également étendue aux 2 premiers exercices
d’une durée de 12 mois.
Régime fiscal simplifié – Exercices clos au 31 décembre
2013
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 2
millions et 5 millions sont désormais soumises au régime simplifié et
à un impôt forfaitaire annuel de 45.000 XPF.
L’adossement du régime simplifié au régime de franchise en base de
TVA est de ce fait supprimé.
Montant inférieur à 100.000.000 14 %
Montant compris entre 100.000.001 et 200.000.000 17 %
Montant compris entre 200.000.001 et 400.000.000 19 %
Montant supérieur à 400.000.001 22 %
Impôt sur les transactions

5. CST
CST patentés - modification des taux d’imposition –
Exercices clos à compter de la publication.
Les taux d’imposition à la CST pour les patentés et les sociétés
soumises à l’IT sont désormais les suivants :
 Prestataires de services et professions libérales
 Commerçants
CST patentés - coefficient modérateur – Exercices clos à
compter de la publication.
Le coefficient modérateur applicable pour les activités agricoles
passe de 80% à 50%.
CST salariés – Modification des taux – Rémunérations
versées à compter du 1er octobre 2013 (paie d’octobre).
Les taux et les tranches ont été modifiés, avec la création de 5
nouvelles tranches, imposées de 0,5% à 25%. N’oubliez pas de
mettre à jour votre logiciel de traitement des paies.
Base imposable Ancien taux Nouveau taux
< 5.000.000 0,5% 0,75%
5.000.001 et 10.000.000 1% 1,75%
10.000.001 et 20.000.000 1,25% 2,25%
20.000.001 et 50.000.000 1,50% 2,75%
50.000.001 et 75.000.000 2% 3,50%
> 75.000.000 2,5% 4%
Base imposable Ancien taux Nouveau taux
< 20.000.000 0,25% 0,4%
20.000.001 et 40.000.000 0,5% 0,75%
40.000.001 et 80.000.000 0,625% 1%
80.000.001 et 200.000.000 0,75% 1,25%
200.000.001 et 300.000.000 1% 1,75%
> 300.000.000 1,25% 2,25%
Tranche Taux
< 150.000 FCP 0,5%
Entre 150.001 FCP et 250.000 FCP 3%
Entre 250.001 FCP et 400.000 FCP 5%
Entre 400.001 FCP et 700.000 FCP 7%
Entre 700.001 FCP et 1.000.000 FCP 9%
Entre 1.000.001 FCP et 1.250.000 FCP 12%
Entre 1.250.001 FCP et 1.500.000 FCP 15%
Entre 1.500.001 FCP et 1.750.000 FCP 18%
Entre 1.750.001 FCP et 2.000.000 FCP 21%
Entre 2.000.001 FCP et 2.500.000 FCP 23%
> 2.500.000 FCP 25%
Revenu 250 000 400 000 750 000 2 600 000
CST selon barême
Ancien 3 750 8 500 21 500 159 000
Nouveau 3 750 11 250 36 750 364 250
Var % 0,0% 32,4% 70,9% 129,1%
Quelle augmentation de ma CST ?

6. TVA
Taux de TVA intermédiaire – Opérations imposables au 1er
octobre 2013
La taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire (prestataires de
services) passe au 1er octobre de 10% à 13%.
Attention pour l’application de cette règle, ce sont les opérations
imposables, réalisées à compter du 1er octobre qui sont concernées ;
ce n’est pas la date de facturation qui rentre en compte.
Si vous avez réalisé une prestation sur le mois de septembre et
qu’elle est facturée au mois d’octobre 2013, elle devra être taxée à
10%.
Applicable au exercice clos 31/12/2013 – à déclarer au
30/09/2014
Une nouvelle taxe est créée par cette Loi du Pays, qui concerne les
commerçants dont la surface de vente dépasse un seuil définit par
zone géographique et par activité.
* Les activités concernées sont : secteur alimentaire, meubles, literies,
cuisine, électroménager, TVA, Hi-Fi, bricolage, quincaillerie, jardinage,
décoration, luminaires, art de la table, droguerie, entretien, culture,
loisirs et sports.
La surface à prendre en considération est celle ouverte au public et
utilisée pour l’exposition des marchandises.
Le calcul de la taxe est réalisé en fonction du chiffre d’affaires au m²
(CA de l’exercice clos au 31/12 de l’année précédente).
S = surface
Un abattement de 10% est prévu pour Moorea et les Iles sous le Vent
et de 20% pour les autres îles.
La déclaration doit être réalisée avant le 30/09 de l’année
d’imposition.
Le texte prévoit l’interdiction de répercuter la taxe sur le prix payé
par le client.
Cette taxe est déductible du résultat fiscal. En cas de déficit fiscal (à
l’impôt sur les sociétés), il est prévu une exonération de taxe sur les
surfaces commerciales sur l’exercice en cours.
Il existe une exonération d’un an pour les entreprises nouvelles
(mêmes conditions que pour l’IS et l’IT).
Taxe sur les surfaces
commerciales
Activité Tahiti Iles
Equipement de la personne (dont parfumerie et hygiène) 500 m² 300 m²
Autres* 800 m² 600 m²
CA/m² Taxe (xS)
< 750.000 FCP 7.500
Entre 750.001 FCP et 1.500.000 FCP 7.500 + [1/75 x (CA/S – 750.000)]
> 1.500.000 FCP 17.500
Combien coûte la TSC ?
Par exemple, pour un commerce réalisant un CA
annuel de 800 MFCP pour une surface de vente de
900 m², la taxe annuelle s’élèvera à :
900 m² x 9.352 FCP = 8.416.667 FCP.

7. Autres taxes
IRCM – Application aux SNC et SC– 01/01/2014
L’exonération existante sur les distributions réalisées par les sociétés
en nom collectif et les sociétés civiles a été supprimée par la présente
loi de Pays.
La règle sera applicable à compter des distributions réalisées à partir
du 1er janvier 2014.
Retenue à la source– Modification du taux – 01/01/2014
Le taux de retenue à la source augmente pour les paiements réalisés
à des non résidents à compter du 01/01/2014.
Pour les prestations de services imposables, on constate donc un
effet cumulé d’auto-déclaration de TVA à 13% et de retenue à la
source à 20%.
Activités d’assurance – Taxe sur provisions techniques –
exercice clos au 31/12/2013
La taxe sur les provisions techniques applicable pour les activités
d’assurances de 0.75% est relevée à 2% pour les exercices clos à
compter du 31 décembre 2013.
Activités d’assurance – Taxe sur les activités d’assurance–
01/01/2014
La taxe sur les activités d’assurance est relevée de 3% à 4% pour les
opérations réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Activités bancaires – Taxe sur le produit net bancaire –
01/01/2014
La taxe sur le produit net bancaire est relevée de 3% à 4% pour les
opérations réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Publicité– Taxe sur la publicité télévisée – 01/10/2013
La taxe relative aux messages publicités réalisés en Polynésie
française est fixée à 15% et 40% pour les messages réalisés hors de
Polynésie française. Les taux étaient respectivement de 10% et 30%.
Publicité– Taxe sur la publicité autre que télévisée –
01/10/2013
La taxe fixe sur la publicité autre que télévisée est remplacée par une
taxe variable en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, selon le
barème suivant :
Le chiffre d’affaires à retenir est celui précédent l’année d’imposition.
Taxe sur la production de boissons alcoolisées et produits
sucrés – 01/10/2013
Les taux de taxes unitaires calculés en fonction du litrage produit ou
du prix de vente sont relevés de 1 à 6 FCP et de 15% à 15,75%.
CA Taux
< 200 MFCP 5%
Entre 200 MFCP et 500 MFCP 10%
> 500 MFCP 18%

8. Défiscalisation
Modification des secteurs éligibles – Dossiers non encore
agréés à compter de la publication
Les secteurs suivants sont supprimés de la liste des secteurs éligibles
• Logement pour étudiants,
• Logements intermédiaires,
• Résidences pour personnes âgées,
• Logement libre,
• Navire de pêche sportive,
• Aquariophilie écologique,
• Centre de plongées sous marine,
• Autres activités de loisirs,
• Transport terrestre en commun,
• Gestion d’infrastructures publiques portuaires et aéroportuaires,
• Parkings ouverts au public,
• Culture.
Le secteur des golfs internationaux doit être impérativement adossé
à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme
international.
Commission des agréments fiscaux – Dossiers non encore
agréés à compter de la publication
Le nombre de membres du gouvernements présents à la commission
des agréments fiscaux passe de 7 à 5.
Souscription propre – Dossiers non encore agréés à
compter de la publication
Suppression de l’impossibilité pour une entreprise d’effectuer des
financements ouvrant droit à crédit d’impôt pour son propre
programme d’investissement.
Imputation des crédits d’impôt– 01/01/2014
La limite d’imputation des crédits d’impôt est abaissée de 65% de
l’impôt sur les sociétés à 50% de l’impôt sur les sociétés dû au titre de
l’exercice.
Quel impact global de la loi de Pays sur l’impôt sur
les sociétés 2013 ?
Les deux exemples ci-dessous exposent l’impact des variations
cumulées des taux d’impôt sur les sociétés, de contribution
exceptionnelle ainsi que la diminution du seuil d’imputation des
crédits d’impôt.
On prend ici l’hypothèse d’imputation des crédits d’impôt selon une
utilisation maximale des possibilités.
Sans
défiscalisation
Imputation de crédits
au plafond
Résultat fiscal (< 50 MF pas de CSIS) 25 000 000 25 000 000
Coefficient : C = (I+P)/R 3,2 3,2
Impôt total net (anciens barêmes) 8 750 000 3 062 500
Impôt total net (nouveaux barêmes) 7 500 000 3 750 000
Variation -1 250 000 687 500
Variation en % -14% +22%
Résultat fiscal (> 50 MF CSIS applicable) 75 000 000 75 000 000
Coefficient : C = (I+P)/R 2,0 2,0
IS (ancien barême) 28 500 000 9 975 000
CSIS 5 250 000 5 250 000
Impôt total net (anciens barêmes) 33 750 000 15 225 000
IS (nouveau barême) 24 750 000 12 375 000
CSIS (dont contribution exceptionnelle) 10 500 000 10 500 000
Impôt total net (nouveaux barêmes) 35 250 000 22 875 000
Variation 1 500 000 7 650 000
Variation en % +4% +50%