Le document traite des impacts des lois de finance et du pacte de 2013 sur la fiscalité des entreprises et des particuliers en France, notamment concernant l'imposition des revenus, des plus-values et des dispositifs de soutien à l'innovation. Des changements significatifs incluent l'augmentation des tranches d'imposition, la modification des régiames d'abattement pour les plus-values, ainsi que des évolutions des avantages fiscaux pour les PMEs. Les conséquences de ces réformes sont analysées en détail, mettant en lumière des enjeux pour les contribuables, investisseurs, et entreprises.

1. Impact des loi de Château Gombert
finances et du pacte de 17/01/13
compétitivité

2. Innovatech
Fondée par Marie-Laure Guidi & Yves Martin-Chave
Née sur des bases d’expertise comptable et fiscale, Innovatech offre aux
entreprises innovantes et à potentiel, une offre globale de services.
Un métier de base : L’expertise comptable pour Entreprises innovantes,
Entreprises à potentiel, TPE et PME
Des structures dédiées : Crédit impôt recherche, Financement de l’innovation,
Direction financière…
Une équipe réduite de haut niveau reconnue pour la qualité de ses
interventions et renforcée par des compétences scientifiques internes et
externes
Innovatech Expertise-Comptable - Innovatech PME - Innovatech Conseil -
Innovatech PME - Innovatech Finance - Innovatech Formation
http:/www.innovatech-conseil.com/

3. Mesures visées
• Loi de finances rectificatives 2012 : 1, 2 et 3
• Loi de finances 2013
• Pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l’emploi
• Loi de finances Sécurité Sociale 2013

4. Présentation
Particuliers
Entreprises

5. Particuliers
Impôt sur le revenu : Barème, Taux, Contribution, Frais réels, Niches
Revenus mobiliers
Plus values mobilières, Report d'imposition et remploi, Non-résidents
Plus values immobilières
Stock-options, Actions gratuites, forfait social
ISF
Souscription au capital de PME
Donation-cession
Apports-cessions de titres
Cession d’usufruit temporaire
Droits de succession
Loi TEPA

6. Fiscalité des revenus courants 1
• Gel du barème de l’IR de 2010 et 2011 reconduit en 2012
• Hausse du barème de l’impôt sur le revenu : une tranche
d’imposition supplémentaire à 45% instaurée, applicable à la
fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part
(Rappel des taux par fraction du revenu imposable arrondi : 5.5% de 6 à 12.000
€, 14% de 12 à 26.000 €, 30% de 26 à 71.000 €, 41% de 71 à 150.000 €)
• Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : plafond
abaissé de 14.157 € à 12.000 €
• Frais réels et véhicules : plafonnement du barème forfaitaire
kilométrique pour l’évaluation des frais de déplacements à celui
des 7 CV fiscaux

7. Fiscalité des revenus courants 2
• Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité :
75% pour deux ans : Retoquée… mais… devrait revenir
Très commentée et symbolique de l’alternance politique, la mesure se
réduit à un quasi symbole dans la loi :
- réservée aux seuls revenus d’activité professionnelle (salaires,
rémunérations de dirigeants, gains de stock-options ou actions
gratuites – les plus-values et dividendes sont exclus du calcul),
- assise pour 2012 et 2013 sur ces revenus individualisés > à 1 M€
- calculée à 18%, cela porte la charge globale d’impôt et de
contributions sociales à un total de 75%
A rajouter les 2 contributions applicables de 3% et 4% sur les hauts
revenus déjà mises en place dès 2011, sur la fraction du revenu > à
250.000 €/500.000 € pour un célibataire et le double pour un couple

8. Fiscalité des revenus courants 3
• Plafonnement des avantages fiscaux : plusieurs fois modifié, le
plafond global des « niches fiscales » était, dans sa dernière version,
de 18.000 € majoré de 4% du revenu imposable. Plusieurs dispositifs
échappaient, par ailleurs, à ce plafonnement.
• Le nouveau texte :
– plafond à 10.000 € et suppression de la part proportionnelle de
4%,
– les investissements Outre-mer et certains autres décidés avant le
01/01/13 échappent au dispositif (loueurs en meublé, réduction
Malraux, souscription au capital de Sofica),
– le plafond propre à la réduction d’impôt Souscription en faveur
des PME peut excéder à lui seul le plafonnement de 10.000 €. Un
mécanisme de report est prévu…
– Une nouvelle réduction en faveur de l’investissement locatif
« Duflot » instituée en remplacement du « Scellier »

9. Fiscalité des revenus mobiliers
Véritable coup de tonnerre pour l’actionnaire ou l’épargnant
Suppression du prélèvement libératoire pour soumettre Dividendes
et intérêts imposables au taux progressif de l’IR :
- Dès 2012 : Rétroactivité déclarée anticonstitutionnelle
- A compter de 2013 : prélèvement à la source non libératoire
imputable sur l’impôt dû l’année suivante avec excédent
restituable
Les dividendes bénéficient toujours de l’abattement de 40%
Mais suppression de l’abattement fixe annuel de 1.525 € pour un
célibataire et 3.050 € pour un couple
Conclusion : Pour un contribuable en TMI, l’imposition sera de
60% x 45% + 100% x 15.5% = 42.5% contre 36.5% auparavant

10. Plus-values sur cession des titres
Pour la 1ère fois, un gouvernement revoit intégralement sa copie pour
cause d’existence des réseaux sociaux…mais les rédacteurs n’ont pas,
pour autant, été atteint par la grâce de la simplicité
Dans son état actuel, le résultat est, il faut le dire, assez affligeant :
Si un « simple investisseur » (sic) vend des valeurs mobilières, ses plus-
values relèvent du barème progressif de l’IR (jusqu’à 45%, soit un
maximum de 60.5% avec les prélèvements sociaux) à compter des plus-
values 2013. Avec un abattement de 20% entre 2 et 4 ans de détention,
30% entre 4 et 6 ans et 40% au-delà. Abattement non applicable pour
les prélèvements sociaux
Pour les plus-values réalisées en 2012, un taux de 24% est applicable au
lieu de 19%, soit un total de 39.5% avec les prélèvements sociaux

11. (Suite)
Plus-values sur cession des titres
Si un « créateur d’entreprise » (dirigeant ou salarié) cède sa société, la
plus-value reste imposable à 19% (+15.5%).
Mais, cela nécessite le respect des conditions suivantes :
- société opérationnelle ou holding animatrice avec une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou artisanale
- titres détenus de manière continue pendant les 5 ans précédant la
cession et le contribuable a exercé pendant la même période une des
fonctions de direction exécutive ouvrant droit à l’exonération des biens
professionnels en matière d’ISF ou a été salarié. La fonction
effectivement exercée et rémunérée normalement (plus de la moitié des
revenus professionnels)
- titres ont représentés de manière continue pendant au moins 2 ans sur
10 années avant cession au moins 10% des droits de vote ou droits dans
les bénéfices
- titres représentent au moins 2% des droits de vote ou droits dans les
bénéfices sociaux à la date de la cession

12. (Suite)
Plus-values sur cession des titres
• La plus value sur cession de BSPCE reste imposée à 19 ou 30%
lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis
moins de 3 ans à la date de la cession
• Les retraits ou rachats sur un PEA avant l’expiration de la 5ème année
de fonctionnement du plan restent soumis à 22.5% (retrait ou
rachats avant 2 ans) ou de 19% (retrait ou rachats entre 2 et 5 ans)
• Les « créateurs d’entreprise » peuvent opter pour l’imposition au
taux forfaitaire de 19% et renoncent ainsi de fait à l’abattement
pour durée de détention
• Prorogation de l’abattement spécifique pour les dirigeants de PME
lors de leur départ à la retraite jusqu’au 31/12/17. 1/3 par année
de détention à partir de la 6ème. Exonération totale au-delà de 8 ans

13. Report d’imposition
et d’exonération en cas de remploi
• Aménagement du système de report d’imposition et
d’exonération en cas de remploi d’une plus-value mis en place en
2011 :
• Report reste applicable si 50% de la plus-value est réinvestie
dans les 24 mois de la cession (actuellement, report possible si
80% de la plus-value est réinvestie dans les 36 mois)
• Mais l’exonération totale à l’issue de la période de
conservation de 5 ans est limitée à la plus-value réinvestie
• Réinvestissements possibles :
• Dans plusieurs sociétés opérationnelles
• Souscription de parts de FCP à risques ou d’actions de SCR
(sous conditions)
• Perte du bénéfice du report d’imposition sur la faction de
plus-value non réinvestie dans les 2 ans

14. Plues-values des non-résidents
• Les plus-values réalisées par les non-résidents détenant plus de
25% des droits sociaux restent soumises au prélèvement
libératoire mais le taux de 19% passe à 45%
• Si détention de moins de 25% des droits sociaux, imposition selon
le barème progressif de l’impôt mais qui ne peut être inférieur à
20% du revenu net imposable
• Et plus de détail si affinités, en nous contactant

15. Fiscalité des plus-values
immobilières
• 4 mesures pour les plus-values des particuliers :
• Instauration d’un régime spécifique pour les plus-values sur
cession de terrain à bâtir : « Déclaré anticonstitutionnel »
• Mise en place d’un abattement de 20% sur les plus-values de
cession des biens ou droits autres que des terrains à bâtir
réalisées en 2013
• Rétablissement d’une exonération pour le cessionnaire bailleur
social
• Introduction des plus-values immobilières des non–résidents
dans la définition du revenu fiscal de référence
Et
• Institution d’une taxe progressive de 2 à 6% sur les PV > à 50.000
€ (non-applicable pour la résidence principale et biens détenus >
30 ans). A compter du 01/01/13

16. Terrain à bâtir
Abattement de 20%
Les plus-values résultant de ventes de terrains à bâtir réalisées à
partir du 01/01/13 ne bénéficient plus de l’abattement pour durée de
détention. Elles restent imposables à 19% (+15.5%) en 2012, 2013 et
2014 et sont imposables au barème progressif de l’IR à partir de 2015
« Déclaré anticonstitutionnel »
Les plus-values résultant de ventes de biens immobiliers autres que
des terrains à bâtir réalisées en 2013 bénéficient d’un abattement
exceptionnel de 20% dit « choc d’offre » de logement (s’ajoutant à
l’abattement pour durée de détention : 2% de la 6e à la 17e, 4% de la 18e à la 24e et
8% de la 25e à la 30e). Cet abattement ne s’applique pas pour le calcul
des prélèvements sociaux.
Les plus-values restent imposables à 19% +15.5%

17. Stock-options
Actions gratuites
• Imposition au barème progressif et suppression des anciens taux
forfaitaires (18, 30 ou 41% selon les cas) pour les SO et AG
attribuées à compter du 28/09/12. En revanche, les prélèvements
sociaux initialement fixés à 15.5% ont été ramenés à 8%
• Stock options et actions gratuites : contribution patronale
spécifique portée de 14% à 30% contribution salariale portée de
8% à 10% (qui devait être portée à 17.5% : Jugée anticonstitutionnelle)
• Forfait social porté de 8% à 20% sauf pour les contributions
patronales de prévoyance complémentaire et les sommes affectées
à la réserve spéciale de participation des SCOP pour lesquelles le
taux reste à 8% ; concerne notamment l’intéressement et les
articles 83

18. ISF
Seuil d’imposition fixé à 1.300.000 €
Barème progressif de 0.50% à 1.50% (0.55% à 1.80% en 2011)
Déclaration spécifique dès 2.570.000 € (au lieu de 3.000.000
€ actuellement)
Suppression de la réduction de 300 € par personne à charge
Mécanismes de plafonnement du total formé par l’ISF, l’IR et
les prélèvements sociaux qui devait être ramené de 85 à 75%
des revenus, sans plafond, jugé anticonstitutionnel
Plus possible de retenir les dettes contractées pour
l’acquisition de biens non imposables au titre des passifs
déductibles (dette liée à la nue-propriété)

19. Souscription au capital des PME
Rappel :
- Avant 2012 : Versements en capital retenus dans la limite
de 20.000 € ou 40.000 € avec possibilité de report de la
fraction excédentaire sur les 4 années suivantes
Majoration du plafond our les petites entreprises en phase
de développement, à 50.000 € ou 100.000 € sans
possibilité de report
- A compter du 01/01/12 : Seules les souscriptions au
capital des petites entreprises en phase de développement
sont éligibles dans les limites de 50.000 € ou 100.000 €
avec possibilité de report. Taux de la réduction 2012 est
de 18% (Rappel : 25% en 2010, 22% en 2011)

20. Apports-cessions de titres
Pour les apports réalisés à compter du 14/11/12, le report
d’imposition de la plus value est réalisé sur demande
expresse du contribuable qui contrôle la société
bénéficiaire des apports
Evénements ne mettant plus fin au report d’imposition :
- Cession des titres apportés 3 ans après l’apport (qu’il y
ait ou non investissement)
- Transmission à titre gratuit des titres reçus en
rémunération de l’apport à condition que le donataire
conserve les titres au moins 18 mois après l’apport

21. Cession d’usufruit temporaire
Pour les cessions intervenues depuis le 14/11/12,
l’imposition du revenu cédé sous forme d’usufruit
temporaire est celle du revenu sous-jacent et non plus
celle d’une plus value
Par exemple, la cession de l’usufruit temporaire d’un
immeuble n’est plus imposé comme une plus value
immobilière bénéficiant des abattements…mais comme un
revenu foncier

22. Donation-cession
Encadrement des schémas d’optimisation fiscale dits de
« donation-cession »
Donation-cession de titres : modification de l’assiette de la
plus value en cas de cession par le donataire moins de 18
mois après la donation
Mesure applicable pour les donations consenties à compter
du 14/11/2012

23. Droits de succession
Réduction de l’abattement en ligne directe de 159.325 € à
100.000 €
Délai d’exonération des dons familiaux en espèce porté de
10 à 15 ans
Suppression de l’actualisation annuelle des abattements,
tarifs et seuils

24. Loi TEPA sur les heures
supplémentaires
A compter du 01/08/12, les heures supplémentaires sont
imposables
A compter du 01/09/12, elles ne bénéficient plus de
l’exonération de charges salariales
A compter du 01/09/12, l’exonération de charges patronales
est supprimée pour les entreprises de plus de 20 salariés

25. Entreprises
Charges financières des groupes
Plus value de cession des participations
Report en avant des déficits
Contribution exceptionnelle sur l’IS
Création d'un Crédit d'impôt innovation, aménagements
du CIR
CFE
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE
TVA
Travailleur indépendants, Gérants majoritaires, Dividendes
CFE

26. Limitation de la déduction
des charges financières
Un coup porté au financement déjà délicat des groupes
Déduction des charges financières nettes excédant 3 millions d’€ qu’à
hauteur de 85% de leur montant pour les exercices clos à compter du
31/12/12 et 75% de leur montant pour les exercices ouverts à
compter du 01/01/14
Le montant concerné est celui des charges financières nettes, c’est-à-
dire la différence entre les charges et les produits financiers de
l’entreprise. Cela inclut la composante financière des contrats de
crédit-bail mais pas des locations simples hors groupe
Dans les groupes intégrés, les nouvelles règles concernent les charges
financières nettes afférentes aux opérations de financement hors
groupe et la limite de 3 millions d’€ s’apprécie par addition des
charges financières nettes de chaque société membre du groupe

27. Plus values
de cessions de participations
La dernière réforme (septembre 2011) sur ce sujet a
porté de 5% à 10% la quote-part taxable des plus-
values de cession de titres de participation
Réforme de la réforme :
• Quote-part calculée, pour les exercices clos à
compter du 31/12/2012, sur le montant brut des
plus-values en cause et non sur un résultat net
des cessions, après déduction des moins-values
de même nature
• Taux est porté à 12%

28. Reports en avant des déficits
Nouvelle limitation des reports en avant des déficits
Ici encore, la réforme de septembre 2011 est à
nouveau retouchée :
• Les entreprises y ont vu leur droit à imputation de
leurs déficits fiscaux sur leurs bénéfices annuels
limités à 1 million d’€ majoré de 60% de leur
bénéfice imposable au-delà de cette limite de 1
million
• Cette limite de 60% est abaissée à 50% pour la
détermination des résultats des exercices clos à
compter du 31/12/12

29. Contribution exceptionnelle
sur l’IS
Reconduction de la contribution exceptionnelle sur
l’IS pour les « grandes » entreprises
Votée en 2011, prétendument jusqu’à fin 2013, la
contribution de 5% assise sur l’IS, due par les
entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre
d’affaires (ou groupes intégrés dont le total
algébrique des CA des sociétés membres dépasse
ce niveau…) est reconduite pour 2 ans, pour les
exercices clos jusqu’au 31/12/15

30. Création d’un crédit d’impôt
innovation et aménagements du CIR
Un peu d’oxygène pour l’innovation
Création d’un crédit d’impôt innovation avec suppression des taux
majorés des primo déclarants au CIR
La loi étend le bénéfice du CIR à des dépenses d’innovation jusque-là
exclues, dans une limite globale de 400.000 € par an
Taux : 20%
Sociétés éligibles : PME communautaires
Opérations concernées : Opérations de conception de prototypes de
nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Nouveaux produits :
- pas encore mis sur le marché
- se distingue des produits existants ou précédents par des
performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-
conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités

31. Création d’un crédit d’impôt
innovation et aménagements du CIR
Les dépenses éligibles sont sensiblement les mêmes que celle pour le
CIR. Il en est de même pour son utilisation
Les modalités d’agrément des sous-traitants seront définies
ultérieurement par décret
Aménagements du CIR
Rescrit fiscal du CIR : Suppression de l’obligation préalable au démarrage
des travaux (dépôt possible jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la 2069)
Remboursement anticipé du CIR pour les entreprises en conciliation
Avaient été évoqués :
- Le rétablissement des aides JEI à leur niveau d’avant 2011 tant au
niveau social que fiscal pour 2013….
- La généralisation du préfinancement du CIR pour les PME
- Pas de loi à ce jour…

32. Crédit d’impôt pour
la compétitivité et l’emploi - CICE
• Institution dès 2013 d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi calculé en % de la masse salariale brute hors salaires > 2.5
SMIC (4% en 2013 et 6% à partir de 2014)
• Les rémunérations > ne bénéficient pas du crédit même pour la
partie <
• Les rémunérations sont celles assujetties aux cotisations sociales
• Concerne toutes les entreprises imposées au bénéfice réel
• Imputation sur l’impôt de l’année en cours et ceux des 3 années
suivantes et remboursable au-delà. Remboursement immédiat
pour les PME, ent. nouvelles, JEI et ent. en difficulté
• Le crédit d’impôt doit être utilisé pour financer la compétitivité
(investissements, recherche, innovation…). Son utilisation doit être
indiqué dans les comptes. Elle ne peut ni financer une
augmentation des dividendes ni des rémunérations des dirigeants

33. Travailleurs indépendants
Gérants majoritaires
• Réintégration, dans l’assiette des cotisations et contributions
sociales, la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%
et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt sur acquisition de
parts sociales
• Augmentation des taux de cotisations des auto-entrepreneurs :
14% contre 12% pour les ventes et 24.6% au lieu de 21.3% pour les
autres activités.
• Assujettissement à cotisations et contributions sociales de la part
de dividendes perçus (y compris conjoint ou partenaire Pacsé ou
enfants mineurs) > à 10% du capital social et des primes d’émission
et des comptes courants détenues en pleine propriété ou usufruit,
pour les SARL
A compter du 01/01/13

34. TVA
TVA à compter du 01/01/14 :
- Taux de 5.5% ramené à 5%
- Taux de 7% porté à 10%
- Taux de 19.60% porté à 20%
Augmentations pour financer le CICE

35. Transfert de siège
hors de France
Durcissement du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale (article
209B du CGI)
Renversement de la charge de la preuve pour l’ensemble des
bénéfices réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée hors UE (qu’ils
soient ou non des états non coopératifs) – applicable aux exercices
clos à compter du 31/12/12
Transfert de siège
Imposition immédiate des plus-values latentes et en report ou sursis
d’imposition lors du transfert de siège ou d’établissement hors de
France accompagné du transfert total des actifs. Possibilité
d’étalement de l’impôt sur 5 ans.

36. CFE
Cotisation Foncière des Entreprises
Cotisation minimum :
Les CL avaient jusqu’au 21/01/13 pour revoir les bases minimales
d’imposition de la CFE 2012 qui ont données lieu à des augmentations
très significatives par rapport à l’année précédente
Instauration d’un nouvelle tranche pour le calcul de la cotisation
minimum (CA ou recettes compris entre 100 et 250 k€)
Auto-entrepreneurs :
Exonération de la CFE sur demande jusqu’au 31/12/13

37. Merci pour votre attention
Marie-Laure Guidi mlg@innovatech.fr 04 42 62 40 00
Yves Martin-Chave ymc@innovatech.fr 04 42 84 88 83
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