Protéger vos innovations technologiques : le brevet, un outil au service de votre stratégie d’entreprise. L’INPI vous accompagne pour identifier et protéger vos actifs immatériels à travers des prestations dédiées et personnalisées à chaque étape de votre développement.

1. 15/03/2024
1
13/03/2024
Florence OLYMPIE
Ingénieure - Chargée d’Affaires PI
folympie@inpi.fr
SOMMAIRE
QUI SOMMES-
NOUS ?
1
2
3
4
5
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE/
INDUSTRIELLE
EXEMPLE 1: BLABLACAR
EXEMPLE 2 : Objet connecté
EXEMPLE 3 : Application mobile
6 La protection par brevet
7 Protection à l’étranger
8 Bonnes pratiques
9 Financement de la PI

2. 15/03/2024
2
QUI SOMMES-
NOUS ?
1
1
DÉLIVRER LES TITRES
de propriété industrielle
brevets, marques, dessins et modèles,
indications géographiques
ACCUEILLIR
et ACCOMPAGNER
les entreprises
ADAPTER le droit de la
propriété industrielle
et RENFORCER
l’influence de la France
SENSIBILISER
et FORMER
INFORMER
LUTTER
contre la contrefaçon
Un ORGANISME de SERVICE PUBLIC
dédié à la COMPÉTITIVITÉ des ENTREPRISES
ADMINISTRER
la vie de l’entreprise : création,
modification, cessation

3. 15/03/2024
3
NOTRE SERVICE CLIENT :
L’INPI EN RÉGION
WASHINGTON
RABAT
RIO DE JANEIRO
ABIDJAN
ABU DHABI NEW DELHI
PÉKIN
SINGAPOUR
PARIS
AMÉRIQUE DU NORD
Etats-Unis,
Canada, Mexique
washington@inpi.fr
AFRIQUE DU NORD
Maroc, Algérie, Tunisie
rabat@inpi.fr
CHINE
Chine, Hong Kong, Mongolie
pekin@inpi.fr
AMÉRIQUE LATINE
Argentine, Uruguay, Paraguay, Chili,
Bolivie, Pérou, Brésil, Colombie
riodejaneiro@inpi.fr
ASIE DU SUD EST
Singapour, Indonésie, Malaisie,
Thaïlande, Philippines, Brunei,
Vietnam, Laos, Birmanie,
Cambodge
singapour@inpi.fr
ASIE DU SUD
Inde, Afghanistan, Bengladesh,
Bhoutan, Maldives, Népal,
Pakistan, Sri Lanka
newdelhi@inpi.fr
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
Pays membres de l’OAPI,
Nigeria, Ghana
abidjan@inpi.fr
MOYEN-ORIENT
Emirats Arabes Unis, Arabie saoudite,
Bahreïn, Koweït, Qatar, Oman, Iraq,
Iran, Liban, Jordanie, Yémen, Egypte
abudhabi@inpi.fr
JAPON
Japon, Corée du Sud, Taiwan
tokyo@inpi.fr
L’INPI À L’INTERNATIONAL
PRÈS DE 100 PAYS COUVERTS
SERVICE RÉSEAU INTERNATIONAL
Courbevoie France
TOKYO

4. 15/03/2024
4
LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE/
LA PROPRIETE
INDUSTRIELLE
2
La PI, un élément clé de la stratégie de l’entreprise
8
ENSEMBLE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ PORTANT
SUR TOUS TYPES DE CRÉATION
► La PI est une exception au principe de la liberté
de la concurrence
► La PI confère un monopole d’exploitation
sur le marché
► Les droits de PI sont limités par des conditions
légales
► Les droits de PI sont limités dans le temps
► Les droits de PI sont limités dans l’espace
BOITE A OUTILS incorporant des règles
pour la protection des connaissances,
des informations, des conceptions, des
formes, des dénominations…
► Sécurisation des investissements
► Avantage concurrentiel
► Valorisation du patrimoine incorporel
► Développement de l’image
► Organisation des relations partenariales
► Accroissement de la crédibilité

5. 15/03/2024
5
Qu’est-ce que la Propriété Intellectuelle?
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE ET
ARTISTIQUE
Droit d’auteur
Œuvres (musicale,
cinématographique,
littéraire, peinture,
logiciel…)
PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE
Marque
Signe distinctif
Brevet
Création
technique
Dessins et
modèles
Création
ornementale
Que protège un brevet ?
Le brevet protège :
- une invention
- dans ses caractéristiques techniques

6. 15/03/2024
6
EXEMPLES DE BREVETS
Exemples - Objets connectés
Coach électronique
de fitness FITBIT
Raquette de tennis BABOLAT
Thermostat NEST
Brosse à dent KOLIBREE
Balance Wi-Fi et suivi santé WITHINGS

7. 15/03/2024
7
EXEMPLE 1
BlaBlaCar
3
► CREATION en 2006
► PLATEFORME communautaire payante de covoiturage développée par la
société COMUTO
► SERVICE DE MISE EN RELATION entre des conducteurs qui voyagent avec
des places libres dans leur véhicule et des passagers qui recherchent un
trajet avec partage des frais
► PRESENCE à l’international (Italie, Portugal, Pologne, Pays-Bas,
Luxembourg, Belgique, Allemagne, Ukraine, Russie, Mexique…)

8. 15/03/2024
8
?
?
?
DROIT D’AUTEUR
??
► Plateforme
► Application
mobile

DROIT D’AUTEUR
Logiciels


1 INNOVATION = MULTIPLES CREATIONS
1 INNOVATION = MULTIPLES PROTECTIONS

► Plateforme
► Application
mobile

9. 15/03/2024
9
US10900795B2 Method and system for identifying meeting points
EXEMPLE 2
Objet Connecté
4

10. 15/03/2024
10
Exemples - Objets connectés
Coach électronique
de fitness FITBIT
Raquette de tennis BABOLAT
Thermostat NEST
Brosse à dent KOLIBREE
Balance Wi-Fi et suivi santé WITHINGS
Kolibree® : une brosse à dents connectée
Brosse à dents
électrique avec
capteurs de
mouvement
Application
mobile

11. 15/03/2024
11
Kolibree® : une brosse à dents connectée
Brevet
Fonctionnalités techniques
du dispositif connecté
Dessin & Modèle
Apparence visuelle
Interface graphique
Secret
Savoir-faire
Procédés
Droit d’auteur
Programme d’ordinateur
Musique
(Interface écran)
Architecture BDD
Droit du
producteur de
bases de données
Contenu BDD
Droit des
contrats
Confidentialité
Titularité
Marques
Nom/logo
Kolibree - Brevet

12. 15/03/2024
12
Kolibree - Brevet
Brevet Babolat – Raquette connectée

13. 15/03/2024
13
EXEMPLE 3
Application
mobile
5
Application mobile
►Application mobile : logiciel téléchargeable et exécutable sur un appareil mobile
type smartphone ou tablette
►Protections possibles :
►Logiciel -> droit d’auteur et brevet
►Base de données
►Eléments graphiques
►Nom

14. 15/03/2024
14
La protection du logiciel
► Protection par le droit d’auteur
► Protection par le brevet si solution technique à un problème
technique
Logiciels
►Protection par brevet :
►Fonctionnalités du logiciel (= étapes du procédé mis en œuvre)
Une invention mise en œuvre par ordinateur =
Des caractéristiques produisant un effet technique et réalisées partiellement ou entièrement au
moyen d’un programme d’ordinateur.
► Exemples : Procédé et/ou système de …
►Freinage d’un véhicule automobile
►Commande d’un bras de robot
►Compression de données pour diminuer le temps de calcul
►Traitement de la parole en présence de bruits
Si la nature du problème est mathématique, économique ou financier, pas de brevets

15. 15/03/2024
15
Intelligence Artificielle
Exemples non brevetables
 Méthode mathématique en tant que elle
 Exemple 1
Le traitement de textes, par exemple l’utilisation d’un outil
pour l’extraction de mots clés commerciaux à partir de
contenus pour permettre leur identification et leur indexation au
moyen de l’intelligence artificielle a été jugé non technique.
 Exemple 2
L’analyse prédictive, par exemple un procédé utilisant
l’intelligence artificielle pour prédire les cours de la bourse a
été jugé non technique.
Intelligence Artificielle - Exemples brevetables
 Caractère technique
 Une contribution au caractère technique peut notamment être apportée par une solution technique à un
problème technique par des moyens techniques non génériques ou bien par le traitement de données
techniques mesurées.
 Exemple 1
La vision par ordinateur comme le traitement, la reconnaissance et/ou la classification
d’images et/ou de vidéos :
o la reconnaissance de l’environnement d’un véhicule autonome à partir de données
obtenues à l’aide de capteurs ;
o l’utilisation de l’intelligence artificielle pour analyser des images numériques en vue de
la reconnaissance d’un événement comme une tumeur dans une série d’images.
 Exemple 2
La reconnaissance de la parole et/ou le dialogue homme-machine : utilisation de
l’intelligence artificielle, pour analyser le langage humain par un robot dédié, les données de
paroles étant acquises via des capteurs audio et converties en données de langage via un
logiciel de reconnaissance de la parole afin de décider et diversifier en sortie les
comportements gestuels et vocaux du robot.
 Exemple 1
La vision par ordinateur comme le traitement, la reconnaissance et/ou la classification
d’images et/ou de vidéos :
o la reconnaissance de l’environnement d’un véhicule autonome à partir de données
obtenues à l’aide de capteurs ;
o l’utilisation de l’intelligence artificielle pour analyser des images numériques en vue de
la reconnaissance d’un événement comme une tumeur dans une série d’images.
 Exemple 2
La reconnaissance de la parole et/ou le dialogue homme-machine : utilisation de
l’intelligence artificielle, pour analyser le langage humain par un robot dédié, les données de
paroles étant acquises via des capteurs audio et converties en données de langage via un
logiciel de reconnaissance de la parole afin de décider et diversifier en sortie les
comportements gestuels et vocaux du robot.

16. 15/03/2024
16
Intelligence Artificielle - Exemples brevetables
 Caractère technique
 Une contribution au caractère technique peut notamment être apportée par une solution technique à un
problème technique par des moyens techniques non génériques ou bien par le traitement de données
techniques mesurées.
 Exemple 3
La robotique et/ou les procédés de contrôle/commande :
o la commande en temps réel d’un outil de forage, à partir des propriétés physiques
mesurées de l’environnement du forage via un entraînement d’un réseau neuronal ;
o la classification du trafic au niveau des nœuds des réseaux IP (Internet Protocol)
utilisant l'apprentissage automatique pour améliorer la gestion du trafic sur le réseau IP.
 Exemple 4
Analyse prédictive : l'utilisation d'un réseau neuronal dans un appareil de surveillance
cardiaque pour détecter des battements irréguliers apporte une contribution technique.
La protection
par brevet
6

17. 15/03/2024
17
Le brevet, titre de propriété industrielle
► Monopole = droit exclusif d’exploitation
 sur un territoire déterminé
 pendant un temps défini
● acquisition d'un droit privatif par le déposant (personne physique ou morale)
● en échange d'une divulgation
● Dépôt obligatoire, publication du titre
► Droit d'interdire à autrui d'entamer le monopole
A QUI APPARTIENT L’INVENTION ?
INVENTEUR SALARIE DE L’ENTREPRISE
Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement
de son invention.
Inventions de Mission
Si mission inventive (contrat de travail)
appartiennent à l'employeur
(rémunération supplémentaire)
Inventions hors-mission
(hors contrat de travail)
appartiennent au salarié
OUI
Juste prix à payer
par l'employeur
Libre utilisation
par le salarié
NON
attribuables
à l'employeur ?

18. 15/03/2024
18
Protection par le brevet
►Conditions de brevetabilité :
►Invention = solution technique (résolvant un problème technique)
►Nouveauté
 L’invention est nouvelle si elle n’a pas été rendue accessible au public avant la date de dépôt
de la demande de brevet.
►Activité inventive
 L’invention implique une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état
de la technique.
 Application industrielle
►Formalités de dépôt obligatoires (texte avec formalisme à respecter = abrégé + description +
revendications + dessins (optionel))
►Dépôt en ligne sur e-Procédure : https://procedures.inpi.fr/
►Coûts : 273 € taxes de dépôt et de recherche (INPI) + honoraires du conseil en propriété
industrielle.
►Durée : 20 ans maximum
Brevet
►Protection par brevet :
►Recommandations:
►Dater les connaissances produites de manière certaine : E Soleau ou autre moyen de preuve
►Effectuer des recherches d’antériorités préalablement au dépôt dans les BDD brevets (DATA INPI,
Espacenet (worldwide.espacenet.com))
►Inutile de réinventer la roue ! Etude de brevetabilité !
►Attention : liberté d’exploitation !
►Maîtriser votre communication : pas de divulgation auprès du public (publications, salons …)
►Divulguer = détruire la nouveauté de l’invention !
►Solliciter un conseil en propriété industrielle en brevets (www.cncpi.fr) pour vous accompagner
►Budget à prévoir : €€€ !! > brevet = actif valorisable pour l’entreprise

19. 15/03/2024
19
Procédure de délivrance du brevet en France
T0 + 12 MOIS :
Extensions
Délai de priorité
T0 Dépôt
FR
T0 + 18 MOIS :
Publication
T0 + > 24 mois
Délivrance en FR
9 mois :
RRP
5 mois max :
autorisation
de divulgation
Taxes de dépôt et
de recherche (273 €)
+ Honoraires du CPI
Taxe de délivrance (45 €)
Annuité : 19 €
Honoraires du
CPI pour réponse
LOI PACTE
Des titres renforcés et des voies d’accès plus souples
MESURES CONCERNANT LES BREVETS > Boîte à outils brevets
►Allongement à 10 ans de la durée du certificat d’utilité et
possibilité de le transformer en demande de brevet
►Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu
coûteuse permettant de prendre date et d’obtenir un droit de priorité
►Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI
►Introduction du critère d’activité inventive dans l’examen du
brevet > brevet français + robuste !

20. 15/03/2024
20
CERTIFICAT D’UTILITÉ
►Titre de propriété industrielle délivré par l’INPI
►Confère un droit d’interdire l’exploitation d’une invention par des tiers
►Doit être maintenu en vigueur par le paiement d’annuités
►Même formalisme que pour le brevet : description de l’invention +
revendications et éventuellement des dessins
►Coûts : taxe de dépôt (13 €) + honoraires du CPI
►Publication à 18 mois
►Délivrance après examen de forme uniquement
►Durée 10 ans
►Mécanisme de la priorité s’applique
Aligner la durée de vie du certificat d’utilité
avec le modèle d’utilité allemand ou chinois
►Porter à 10 ans la durée de validité
►Permettre de transformer le certificat d’utilité en
demande de brevet dans un délai de 18 mois * -
Paiement d’une taxe de recherche exigé
CERTIFICAT D’UTILITÉ
►Assurer une protection pour des produits dont les
cycles de vie sont brefs ou dont la phase de maturité
est courte
►Délai de réflexion supplémentaire pour s’orienter
vers le choix du brevet
►Moins coûteux qu’un brevet
MESURES
AVANTAGE

21. 15/03/2024
21
DEMANDE PROVISOIRE DE BREVET
►A utiliser dans une situation d’urgence exigeant un dépôt rapide
d’une demande de brevet (ex: salon, publication).
►Permet de prendre date.
►Le formalisme est limité à une description.
►Coûts : taxe de dépôt (13 €) + honoraires du CPI.
►Délai de 12 mois pour transformer la demande provisoire en
demande de brevet classique.
Rendre le système des brevets plus attractif et accessible
pour les PME, les start-up et les chercheurs, conjuguer
stratégie économique et procédure de délivrance
►Proposer une procédure peu coûteuse avec un
formalisme allégé
►Disposer d’un délai de 12 mois pour transformer en
demande de brevet
DEMANDE PROVISOIRE DE BREVET
►Dater pour se donner du temps pour trouver des
financements, monter une collaboration et décider de sa
stratégie de protection
► Déposer dans n’importe quelle langue
► Ouvrir un droit de priorité
MESURES
AVANTAGES

22. 15/03/2024
22
DEMANDE PROVISOIRE DE BREVET
►Si la demande provisoire est transformée en demande de brevet,
la demande de brevet conserve la date de dépôt de la demande
provisoire.
►Lors de la mise en conformité, au moins 1 revendication et
l’abrégé doivent être fournis.
►Si la demande provisoire n’est pas mise en conformité, alors elle
est réputée retirée et ne sera pas publiée.
►Attention ! La priorité de la demande provisoire peut être
revendiquée. Dans ce cas, son contenu sera publié.
Protection à
l’étranger
7

23. 15/03/2024
23
Sélection de 157 pays à la carte
> une seule demande
une seule procédure
préliminaire
> Pas de brevet international
Puis autant de procédures que
de pays/régions choisis
Protection brevet à l’international
Voie nationale
Autant de demandes
Autant de procédures
Brevets nationaux
Voie européenne Voie internationale (PCT)
Délai de
priorité
12 mois
> 45 pays à la carte
une seule demande
une seule procédure
Éclatement en brevets nationaux
> Brevet à effet unitaire
Extension du brevet français à l’international
T0 + 12 MOIS :
Extensions
Délai de priorité
T0 Dépôt
FR
T0 + 18 MOIS :
Publication
T0 + > 24 mois
Délivrance en FR
PCT T0 + 30 MOIS :
Phases
nationales/régionales
9 mois :
RRP
5 mois max :
autorisation
de divulgation
Attn
Budget !
Taxes dépôt + rech
PCT (~3000 €)+
Honoraires CPI
Taxes Offices +
traductions + honoraires
CPI locaux

24. 15/03/2024
24
Le brevet unitaire…
qu’est-ce ?
Il s’agit d’un brevet européen
 produisant un « effet » unitaire
sur l’ensemble des pays membres de la coopération renforcée
ayant ratifié l’Accord sur une Juridiction unifiée des brevets,
c'est-à-dire un titre qui couvrira à terme la majeure partie des
pays de l’UE
47
à terme
À son lancement
Comprendre l’Effet « unitaire »
Un ensemble de pays
Mais pas « à la carte » !!
Une seule annuité / OEB
Un registre de la protection unitaire, inclus dans le registre européen des
brevets (REB)
un jeu de revendications IDENTIQUES pour l’ensemble des états membres
Une juridiction unifiée (JUB) pour les questions de validité et de contrefaçon
mais si tombe pour un… tombe pour tous !!
48

25. 15/03/2024
25
Objectif du système :
Obtenir un brevet unique couvrant un ensemble de pays de l’Union Européenne, pendant toute
sa durée de vie, actionnable contre des contrefacteurs présumés, devant une unique juridiction
Les 2 piliers du système :
► un «brevet européen à effet unitaire» «BU»
► une «juridiction unifiée du brevet» «JUB»
En cas de litige devant la JUB :
► si le BU est jugé valide et contrefait : le contrefacteur est condamné en 1 fois pour tout le territoire
► si le BU est jugé invalide : il est annulé sur tout le territoire
49
● Une seule demande déposée auprès de l’OEB - taxes au dépôt ~ 2000 €
● Une seule procédure instruite par l’OEB
● Délivrance d’un brevet EP
● & Eclatement en brevets nationaux
Validation à réaliser auprès de chacun des offices
nationaux
Paiement des annuités auprès de chacun des offices
nationaux
Jusqu’à 39 pays
BREVET EP classique
Attention – A partir du 01/04/2024, réduction des taxes de 30% pour les
petites entités https://www.epo.org/fr/legal/official-journal/2024/01/a8.html

26. 15/03/2024
26
BREVET EP à effet unitaire
à terme 25 États
participant à la coopération
renforcée et qui ont déjà ratifié
les accords participeront au
brevet unitaire lorsqu'il sera
lancé
au lancement 17 États
● Une seule demande déposée auprès de l’OEB – taxes au dépôt ~ 1500 €
● Une seule procédure instruite par l’OEB
● Délivrance d’un brevet EP
NEW ! Requête d’un effet unitaire auprès de l’OEB
NEW ! Paiement des annuités à l’OEB
Bonnes
Pratiques
8

27. 15/03/2024
27
Protection par brevet
►Recommandations :
►Effectuer des recherches d’antériorités préalablement au dépôt dans les BDD brevets (DATA
INPI, Espacenet (worldwide.espacenet.com)
►Inutile de réinventer la roue ! Etude de brevetabilité !
►Attention : liberté d’exploitation !
►Maîtriser votre communication : pas de divulgation auprès du public (publications, salons …)
►Divulguer = détruire la nouveauté de l’invention !
►Solliciter un conseil en propriété industrielle en brevets (www.cncpi.fr) pour vous
accompagner
►Budget à prévoir : €€€ !! > brevet = actif valorisable pour l’entreprise (levée de fonds) !
Bonnes pratiques
►S’entourer de professionnels de la PI (Conseils en PI,
avocats)
► Démarche de dépôts de titres de PI
► Négociation et rédaction de contrats
► Litiges
►Identifier ce qui est protégeable par la PI
► procéder à des dépôts de titres > PASS PI Brevet français
► choisir les territoires d’intérêt (= marchés) pour étendre
la protection à l’étranger > PASS PI Export
►Construire un portefeuille PI
►Prévoir un budget PI annuel (procédures de délivrance,
maintenance des titres, contrats etc.)

28. 15/03/2024
28
En pratique, la vie du portefeuille PI
MAINTENIR
EN VIGUEUR
VALORISER
SURVEILLER
& DÉFENDRE
RENOUVELER
ABANDONNER
L’ECOSYSTEME de la PROPRIETE INTELLECTUELLE
pour accompagner la croissance de votre start-up innovante
Les Conseils
en Propriété
Industrielle
Écosystème de
l’innovation
Droits de propriété
intellectuelle:
des ACTIFS
STRATÉGIQUES
pour votre
développement
Les avocats
spécialisés
Un office
national de
propriété
industrielle
Écosystème du
développement
économique local
Délivre les titres
Informe et accompagne
les entreprises
Financement/formation
Contentieux,
contrats, dépôts,
stratégie FR et
internationale
dépôts, stratégie
FR et internationale
Gestion de
portefeuille PI
Financements,
incubation,
Accélération,
incubation,
Financeurs
partenariats

29. 15/03/2024
29
Prestations et
financement de
la PI
9
L’INPI EST PRÉSENT À CHAQUE ÉTAPE
DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET
VEILLE
LIBERTÉ
D’EXPLOITATION
DATE DE CRÉATION
CONFIDENTIALITÉ
PROTECTION
DÉPÔTS DE TITRES
EXTENSIONS
À L’INTERNATIONAL
CONTRATS
LICENCES CESSIONS
MAINTIEN
EN VIGUEUR
DES TITRES
SURVEILLANCE
DES MARCHÉS
DÉTECTION ET LUTTE
ANTI-CONTREFAÇON

30. 15/03/2024
30
UN ACCOMPAGNEMENT
DANS LA DURÉE, SUR MESURE AVEC UN INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ
UN ACCOMPAGNEMENT
ADAPTÉ À TOUS LES BESOINS
PASS
PI
MASTER
CLASSPI
SOUTENIR PILOTER
PRÉDIAGNOSTIC
PI
DIAGNOSTIQUER EXPLORER
CARTO
GRAPHIE
BREVETS
PROGRAMME
START UP
PROGRAMME
ALLIANCE PI

31. 15/03/2024
31
PASS PI : QUELLES PRESTATIONS ?
Recherche et veille brevet
Cartographie des inventions
Liberté d’exploitation et brevetabilité
Etat de l’art
Dépôt de brevet français
BREVET
Protection du numérique
Cyber sécurité
NUMÉRIQUE
Accompagnement contractuel
Contrats collaboratifs ou TT public-privé
CONTRAT
Marque
Design
Brevet
INTERNATIONAL
Evaluation d’actifs PI
Maitrise fiscalité PI
FINANCE
Analyse précontentieuse
DÉFENSE
PASS
PI
PASS
PI
Le SOUTIEN FINANCIER pour vous encourager à concrétiser
de NOUVELLES ACTIONS en propriété intellectuelle
► Pour les START-UP, PME et ETI
n’ayant pas encore pratiqué les
prestations éligibles
► Encourager l’entreprise à
mettre en œuvre les
recommandations formulées
par l’INPI
PASS PI
► Soutien financier pour la prise en charge de
prestations d’experts à hauteur de 50% du coût
de la prestation
+ 25% par la Région Sud pour certaines entreprises
éligibles
► Participation plafonnée à 6 000 € de la prestation
(soit jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI)
► Maximum 3 prestations plafonnée à 10 000 €
(soit jusqu’à 5 000 € de financement par l’INPI)

32. 15/03/2024
32
Le Fonds pour les PME est un programme de remboursement qui émet des chèques PI
pouvant être utilisés pour couvrir une partie des taxes liées aux activités sélectionnées.
BREVETS – chèque 3
►Montant = 1500 € max
►Remboursement de 75 % des taxes relatives à un «rapport de recherche sur
l’état de la technique antérieure».
►Remboursement de 75 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet
(dépôt, recherche et examen).
►Remboursement de 75 % des taxes de dépôt et de recherche pour les brevets
européens déposés auprès de l’OEB.
1 seule demande / entreprise / an
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund

33. 15/03/2024
33
Quelques solutions de financement de la PI
https://www.inpi.fr/les-solutions-de-financement-de-la-propriete-intellectuelle
►JEI (prise et maintenance de brevets, frais de défense de brevets etc)
►CIR (prise et maintenance de brevets, frais de défense de brevets etc)
►CII (prise et maintenance de brevets et de dessins et modèles, frais de
défense de brevets et de dessins et modèles etc)
►CICO (dans la cadre de collaboration avec organisme de recherche)
►IPBox (taux d’impôt sur les sociétés réduit, de 25 % à 10 % sur les revenus tirés
de cessions et concessions d’actifs de propriété intellectuelle)
► Diagnostic Axes Innovation de BPI > rédaction de la 1ère demande de brevet FR
RECAPITULATIF

34. 15/03/2024
34
Florence Olympie - folympie@inpi.fr