Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janvier 2017

L'impression 3D et le droit des marques
Colombe de Callataÿ - IP Lawyer et Christel Brion - Senior Associate IP, NAUTADUTILH
Fabienne Windels - Coordinator Technology Watch and Intellectual Property, SIRRIS
27-01-2017
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point,
avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de
27-01-17

Droit des marques : impression 3D et autres
défis
© sirris | www.sirris.be | info@sirris.be |
Les difficultés, les problématiques
F. Monfort-Windels
27.01.17

Hype cycle Gartner

Hype cycle Gartner 2015

L'Additive Manufacturing combine
-Les problèmes liés à la dématérialisation
-Les outils permettant
de contrefaire à l'identique
de décliner à l’infini
Les difficultés 1
La copie ne coûte rien
La personnalisation ne coûte rien
La personnalisation crée de la valeur

3D CAD File 3D STL File
Sliced File
Fabrications additives: 2 principes de base
Fabrication par addition de matière
≠ fabrications soustractives (enlèvement de matière)
Point de départ : modèle numérique de la pièce = fichier CAO 3D
Transformation d’un processus 3D en une succession de processus 2D

§ Dessin 3D à partir de différents logiciels
§ Scan 3D d’objets existants
§ Bibliothèques numériques
§ Do-it-together
§ Autres données
Le point de départ : le modèle numérique

Les droits portent sur deux objets (au min)
-Le fichier CAO
-La pièce imprimée
+
-Les données…
Les difficultés 2

-La multiplication des acteurs
•La chaîne de valeur (concepteur, fabricant,
distributeur, détaillant) est brouillée
•Le client final entre dans la structure
-La dispersion des acteurs – international
-L’arrivée de nouveaux business models
-Ship the design not the product
-La culture open source, open innovation
-La rapidité des évolutions techniques
Les difficultés 3

ImpressionMachines/Matières
Disséminati
on
Pièces
CAO
Qui est concerné ?

Qualité
Gamme des matériaux
Rapidité
Fini de surface
Les difficultés 4
Technologies en constante évolution
Coûts

- L'ensemble des droits de propriété littéraire, artistique et
industrielle
- Problème du cumul des droits : marques/droits d’auteur
Quels droits ?
§ Reproduction pour usage privé
§ Copies pour utilisation publique mais non
commerciale
§ Reproduction de pièces de rechange, pièces
d’assemblage
§ …
Avec les problèmes difficiles de
Les difficultés 5

Marques = 45 millions d’emplois en UE (2013)
Monde globalisé et hyper-concurrentiel
Pression des entreprises pour élargir
leurs monopoles PI
Extension du domaine des marques
Les marques sortent du service marketing
Pourquoi cet exposé sur les marques ?

Marque 3D = objet imprimé
Marque intégrée dans l’objet imprimé
Marque apposée sur l’objet imprimé
De quel type de marque parle-t-on?
WIPO 824798
Spa Monopole

Mais aussi
EM 003425311
Hilti
Perceuses et coffrets
DE305255835
Kärcher
Nettoyage haute pression

Usage dans la vie des affaires ?
Les questions 1
Les limites ?
Volume, fréquence ?
Prix de vente ?
Si je fabrique et que je vends chez les scouts ?
Dans ma commune ?

EM010086072
Lotus Bakeries

Principe de spécialité ?
Les questions 2
Changement de destination
d’un objet ?
Marques renommées ?

Modifications admises ?
2D--- 3D
Réinterprétation, assemblage, composition
Atteinte à l’image
Parodie…
Quand un acte est-il contrefaisant ?
Les questions 3

Les questions 4
La marque atteste de l’origine des produits
Qualité des produits imprimés ?
Image ?
Responsabilité ? Sécurité ?
Si la marque est retirée à l’impression ?

Une solution
Jouer le jeu
“Value shifts from product to
relationship”
Fichiers CAO de haute qualité
Licence en échange de frais
raisonnables

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Droit des marques : impression 3D
et autres nouveaux défis
Colombe de Callataÿ
Christel Brion Liège – 27 janvier 2017

1 objet = plusieurs droits intellectuels
en jeu

- Conditions de protection
Qu’est-ce qu’une “marque” ? Quand un objet 3D est-il protégé?
- A partir de quand y a-t-il contrefaçon par l’impression 3D?
Qui est reponsable ?

Conditions de protection
Marques verbales et figuratives
CHANEL
LEGO
PERRIER
BMW
ADIDAS
VEUVE CLICQUOT
LES HOMMES SAVENT POURQUOI

Marques en 2D et en 3D

Un objet = plusieurs marques !
Exemple donné par Sirris
Marque
figurative
Marque figurative
bidimentionnelle (2D)
Marque
verbale
Marque
Tridimensionnelle (3D)

Conditions de protection marque de
forme – double difficulté
§ Certaines formes sont exclues d’office de la protection (“motifs
absolus de refus”)
- forme imposée par la nature même du produit
- forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique
- forme qui donne une valeur substantielle au produit
§ Les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de
présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme!

Tout de même des marques de
formes enregistrées – exemples

Quand y a-t-il contrefaçon ?
• Identité des produits et des signes
• Risque de confusion du public
• Atteinte à la renommée
- Application :

Deux limites
1. Les usages en dehors de la vie des affaires (“à titre privé”)
2. Les usages pour des accessoires ou pièce détachées: le
titulaire ne peut s’opposer à l’usage de sa marque lorsqu’il
est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou
d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce
détachée.

Exclu: l’usage à des fins privées
(exemples et contre-exemples)
MUE 3149325
à Problème : zones grises –fréquence / volumes pas strictement établis

Exception à l’exception : Usage à “des fins
autres que celle de distinguer des produits et
services
- Exemples : parodies, critique, jeux…
En ce cas: Pas de condition d’usage dans la vie des affaires
àLe titulaire de la marque ne peut s’y opposer à moins que
l’usage tire sans juste motif profit du caractère distinctif ou
de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
àApplication

Limite : l'usage nécessaire pour
indiquer la destination d'un produit

Limite : l'usage nécessaire pour
indiquer la destination d'un produit
Conditions :
- L’usage doit être conforme aux usages honnêtes en matière
industrielle ou commerciale.
- La pièce détachée ne peut pas elle-même être protégée à titre
de marque !

Limite : liberté d’expression?
Article 10 CEDH

Qui est responsable ?
Impression 3D - les différentes étapes
1. 3D scanning (.stl-file).
Numérisation de l’objet (triangulation); Création d’un fichier
électronique
2. Offre des fichiers 3D/électroniques
3. 3D printing : impression 3D elle-même
4. L’usage, l’offre et la vente/revente des répliques

Impression 3D
1. 3D scanning .stl file
Numériser (triangulation) en fichier électronique
A priori pas d’usage de la marque
“Acte préparatoire” ? (nouvel article 9bis RMUE)

Impression 3D
2. Offre des fichiers 3D/électroniques
Usage : oui
- Où agir ? Problèmes avec Internet
- Contre qui ? Qui est responsable ?

Impression 3D
3. 3D printing : impression elle-même
Usage : oui
- Où agir ?
- Contre qui ? Qui est responsable ?

Impression 3D
4. Usage, offre et vente/revente de
pièces contrefaites
MUE 9149402
Usage : oui

Impression 3D
4. Usage, offre et vente/revente
MUE 3943362

Impression 3D
CTM 8811267

Impression 3D
Usage autrement que pour distinguer - oui
Pas de condition d’usage dans la vie des affaires (particulier ou
commerçant)
interdit lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment
profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou
leur porte préjudice.

Conclusions
- Peu de marques de formes.
- Tous les acteurs de la chaine sont a priori susceptibles
d’engager leur responsabilité notamment vu la possibilité de
sanctionner les actes préparatoires à la contrefaçon et vu
l’article 1382 civ.
- Le cadre légal existant peut suffire.
- Clarifications à apporter par la CJUE.

Colombe de Callataÿ
T +32 2 566 84 48
M +32 499 69 84 71
colombe.decallatay@nautadutilh.com
Christel Brion
T +32 2 566 84 40
M +32 478 21 38 23
christel.brion@nautadutilh.com

24 février 2017,
de 8h30 à 10h
Comment bien négocier la valeur d’une société technologique face à un
partenaire ?
Orateur : DELOITTE
31 mars 2017,
de 8h30 à 10h
Licence agreements : les do’s et les dont’s
A confirmer
28 avril 2017,
de 8h30 à 10h General Data Protection Regulation : impact pour les entreprises innovantes
Orateur : Centre Recherche Info Droit et Société (CRIDS - UNamur)
27-01-17

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