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27-01-2017
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avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de
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Droit des marques : impression 3D et autres
défis
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Les difficultés, les problématiques
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27.01.17
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Hype cycle Gartner
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Hype cycle Gartner 2015
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leur porte préjudice.
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Conclusions
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d’engager leur responsabilité notamment vu la possibilité de
sanctionner les actes préparatoires à la contrefaçon et vu
l’article 1382 civ.
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M +32 478 21 38 23
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Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janvier 2017

  • 1. L'impression 3D et le droit des marques Colombe de Callataÿ - IP Lawyer et Christel Brion - Senior Associate IP, NAUTADUTILH Fabienne Windels - Coordinator Technology Watch and Intellectual Property, SIRRIS 27-01-2017 L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations. Une initiative de 27-01-17
  • 2. Droit des marques : impression 3D et autres défis © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Les difficultés, les problématiques F. Monfort-Windels 27.01.17
  • 3. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Hype cycle Gartner
  • 4. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Hype cycle Gartner 2015
  • 5. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | L'Additive Manufacturing combine -Les problèmes liés à la dématérialisation -Les outils permettant de contrefaire à l'identique de décliner à l’infini Les difficultés 1 La copie ne coûte rien La personnalisation ne coûte rien La personnalisation crée de la valeur
  • 6. 3D CAD File 3D STL File Sliced File Fabrications additives: 2 principes de base Fabrication par addition de matière ≠ fabrications soustractives (enlèvement de matière) Point de départ : modèle numérique de la pièce = fichier CAO 3D Transformation d’un processus 3D en une succession de processus 2D
  • 7. § Dessin 3D à partir de différents logiciels § Scan 3D d’objets existants § Bibliothèques numériques § Do-it-together § Autres données Le point de départ : le modèle numérique
  • 8. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Les droits portent sur deux objets (au min) -Le fichier CAO -La pièce imprimée + -Les données… Les difficultés 2
  • 9. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | -La multiplication des acteurs •La chaîne de valeur (concepteur, fabricant, distributeur, détaillant) est brouillée •Le client final entre dans la structure -La dispersion des acteurs – international -L’arrivée de nouveaux business models -Ship the design not the product -La culture open source, open innovation -La rapidité des évolutions techniques Les difficultés 3
  • 10. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | ImpressionMachines/Matières Disséminati on Pièces CAO Qui est concerné ?
  • 11. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Qualité Gamme des matériaux Rapidité Fini de surface Les difficultés 4 Technologies en constante évolution Coûts
  • 12. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | - L'ensemble des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle - Problème du cumul des droits : marques/droits d’auteur Quels droits ? § Reproduction pour usage privé § Copies pour utilisation publique mais non commerciale § Reproduction de pièces de rechange, pièces d’assemblage § … Avec les problèmes difficiles de Les difficultés 5
  • 13. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Marques = 45 millions d’emplois en UE (2013) Monde globalisé et hyper-concurrentiel Pression des entreprises pour élargir leurs monopoles PI Extension du domaine des marques Les marques sortent du service marketing Pourquoi cet exposé sur les marques ?
  • 14. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Marque 3D = objet imprimé Marque intégrée dans l’objet imprimé Marque apposée sur l’objet imprimé De quel type de marque parle-t-on? WIPO 824798 Spa Monopole
  • 15. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be |
  • 16. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Mais aussi EM 003425311 Hilti Perceuses et coffrets DE305255835 Kärcher Nettoyage haute pression
  • 17. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Usage dans la vie des affaires ? Les questions 1 Les limites ? Volume, fréquence ? Prix de vente ? Si je fabrique et que je vends chez les scouts ? Dans ma commune ?
  • 18. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | EM010086072 Lotus Bakeries
  • 19. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Principe de spécialité ? Les questions 2 Changement de destination d’un objet ? Marques renommées ?
  • 20. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Modifications admises ? 2D--- 3D Réinterprétation, assemblage, composition Atteinte à l’image Parodie… Quand un acte est-il contrefaisant ? Les questions 3
  • 21. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Les questions 4 La marque atteste de l’origine des produits Qualité des produits imprimés ? Image ? Responsabilité ? Sécurité ? Si la marque est retirée à l’impression ?
  • 22. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | Une solution Jouer le jeu “Value shifts from product to relationship” Fichiers CAO de haute qualité Licence en échange de frais raisonnables
  • 23. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be |
  • 24. © sirris | www.sirris.be | info@sirris.be | http://www.sirris.be #sirris http://www.linkedin.com/company/sirris http://techniline.sirris.be
  • 25. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Droit des marques : impression 3D et autres nouveaux défis Colombe de Callataÿ Christel Brion Liège – 27 janvier 2017
  • 26. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 1 objet = plusieurs droits intellectuels en jeu
  • 27. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam - Conditions de protection Qu’est-ce qu’une “marque” ? Quand un objet 3D est-il protégé? - A partir de quand y a-t-il contrefaçon par l’impression 3D? Qui est reponsable ?
  • 28. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Conditions de protection Marques verbales et figuratives CHANEL LEGO PERRIER BMW ADIDAS VEUVE CLICQUOT LES HOMMES SAVENT POURQUOI
  • 29. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Marques en 2D et en 3D
  • 30. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Un objet = plusieurs marques ! Exemple donné par Sirris Marque figurative Marque figurative bidimentionnelle (2D) Marque verbale Marque Tridimensionnelle (3D)
  • 31. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Conditions de protection marque de forme – double difficulté § Certaines formes sont exclues d’office de la protection (“motifs absolus de refus”) - forme imposée par la nature même du produit - forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - forme qui donne une valeur substantielle au produit § Les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme!
  • 32. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Tout de même des marques de formes enregistrées – exemples
  • 33. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Quand y a-t-il contrefaçon ? • Identité des produits et des signes • Risque de confusion du public • Atteinte à la renommée - Application :
  • 34. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Deux limites 1. Les usages en dehors de la vie des affaires (“à titre privé”) 2. Les usages pour des accessoires ou pièce détachées: le titulaire ne peut s’opposer à l’usage de sa marque lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.
  • 35. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Exclu: l’usage à des fins privées (exemples et contre-exemples) MUE 3149325 à Problème : zones grises –fréquence / volumes pas strictement établis
  • 36. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Exception à l’exception : Usage à “des fins autres que celle de distinguer des produits et services - Exemples : parodies, critique, jeux… En ce cas: Pas de condition d’usage dans la vie des affaires àLe titulaire de la marque ne peut s’y opposer à moins que l’usage tire sans juste motif profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. àApplication
  • 37. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Limite : l'usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit
  • 38. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Limite : l'usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit Conditions : - L’usage doit être conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. - La pièce détachée ne peut pas elle-même être protégée à titre de marque !
  • 39. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Limite : liberté d’expression? Article 10 CEDH
  • 40. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Qui est responsable ? Impression 3D - les différentes étapes 1. 3D scanning (.stl-file). Numérisation de l’objet (triangulation); Création d’un fichier électronique 2. Offre des fichiers 3D/électroniques 3. 3D printing : impression 3D elle-même 4. L’usage, l’offre et la vente/revente des répliques
  • 41. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Impression 3D 1. 3D scanning .stl file Numériser (triangulation) en fichier électronique A priori pas d’usage de la marque “Acte préparatoire” ? (nouvel article 9bis RMUE)
  • 42. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Impression 3D 2. Offre des fichiers 3D/électroniques Usage : oui - Où agir ? Problèmes avec Internet - Contre qui ? Qui est responsable ?
  • 43. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Impression 3D 3. 3D printing : impression elle-même Usage : oui - Où agir ? - Contre qui ? Qui est responsable ?
  • 44. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Impression 3D 4. Usage, offre et vente/revente de pièces contrefaites MUE 9149402 Usage : oui
  • 45. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Impression 3D 4. Usage, offre et vente/revente MUE 3943362
  • 46. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Impression 3D 4. Usage, offre et vente/revente CTM 8811267
  • 47. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Impression 3D 4. Usage, offre et vente/revente Usage autrement que pour distinguer - oui Pas de condition d’usage dans la vie des affaires (particulier ou commerçant) interdit lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
  • 48. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Conclusions - Peu de marques de formes. - Tous les acteurs de la chaine sont a priori susceptibles d’engager leur responsabilité notamment vu la possibilité de sanctionner les actes préparatoires à la contrefaçon et vu l’article 1382 civ. - Le cadre légal existant peut suffire. - Clarifications à apporter par la CJUE.
  • 49. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Colombe de Callataÿ T +32 2 566 84 48 M +32 499 69 84 71 colombe.decallatay@nautadutilh.com Christel Brion T +32 2 566 84 40 M +32 478 21 38 23 christel.brion@nautadutilh.com
  • 50. 24 février 2017, de 8h30 à 10h Comment bien négocier la valeur d’une société technologique face à un partenaire ? Orateur : DELOITTE 31 mars 2017, de 8h30 à 10h Licence agreements : les do’s et les dont’s A confirmer 28 avril 2017, de 8h30 à 10h General Data Protection Regulation : impact pour les entreprises innovantes Orateur : Centre Recherche Info Droit et Société (CRIDS - UNamur) 27-01-17