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BSPCE, BSA, actions gratuites ?
Hôtel Technologique
3 juillet 2018
9h00
Comment motiver ses salariés dans une start-up
après la loi de finances 2018
François MARENGHI
Avocat – Directeur - Droit des Affaires/M&A
2
Rappel des divers systèmes existants (BSA et
BSPCE, stock-options, actions gratuites et PEE).
Exposé des raisons pour lesquelles dans les start-
up, on utilise surtout les BSPCE et les actions
gratuites.
Utilité de ces techniques dans le cas particulier des
start-up.
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 2
Introduction
BSPCE, BSA, actions gratuites ?
3
Les BSPCE (ou BCE) sont des BSA particuliers qui n’ont rien à
voir avec des parts: ils donnent droit à la souscription
d’actions.
Qu’est-ce qu’un BSA ? C’est un bon qui donne droit à la
souscription d’actions, à un prix de souscription déterminé ou
déterminable à l’avance et généralement attractif. Si le jeu en
vaut la chandelle, on exerce le bon et on souscrit les actions,
sinon on ne fait rien et le bon est caduc.
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 3
1 Les BSA et BSPCE
BSPCE, BSA, actions gratuites ?
4
Les BSPCE (ou BCE) sont des BSA particuliers qui n’ont rien à
voir avec des parts: ils donnent droit à la souscription
d’actions.
Qu’est-ce qu’un BSA ? C’est un bon qui donne droit à la
souscription d’actions, à un prix de souscription déterminé ou
déterminable à l’avance et généralement attractif. Si le jeu en
vaut la chandelle, on exerce le bon et on souscrit les actions,
sinon on ne fait rien et le bon est caduc.
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 4
1 Les BSA et BSPCE
BSPCE, BSA, actions gratuites ?
1.1 Bref historique des BSPCE
Les BSPCE ont été créés par la loi de finances pour 1998. Ils ont été modifiés au
moins trois fois.
Leur régime est défini à la fois par un texte du Code général des impôts (art. 163
bis G) et par certaines dispositions du Code de commerce sur les valeurs
mobilières « composées » (art. L 228-91 et L 228-92) dont relèvent les BSA.
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 5BSPCE, BSA, actions gratuites ?
1.2 Les BSA sont déconseillés pour les salariés
et dirigeants, ils sont supplantés par les BSPCE
dans les start-up
Les revenus tirés de l’exercice des BSA ont été requalifiés en salaires par
l’administration fiscale et sociale, notamment dans des opérations de
LBO.
On évite donc de les utiliser pour les salariés et dirigeants, on peut
éventuellement les utiliser pour des tiers.
Pour les salariés et dirigeants on utilise les BSPCE qui sont sous un
régime encadré du point de vue fiscal et social.
1.3 Régime juridique et fiscal des BSPCE
Dans les sociétés par actions (SA ou SAS) de moins de quinze ans
soumises à l’IS en France , non cotées sur un marché réglementé (mais
marché entreprises de croissance possible), dont le capital est détenu
pour 25 % au moins par des personnes physiques ou certaines
personnes morales, et non créées dans le cadre d’une concentration,
d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités
préexistantes sauf conditions spécifiques (loi Macron), les BSPCE sont
réservés aux salariés ou dirigeants assimilés à des salariés.
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 6BSPCE, BSA, actions gratuites ?
1.3.1 Régime juridique
1.3 Régime juridique et fiscal des BSPCE
Bref exposé de la technique juridique de création des BSPCE
Au vu de l'autorisation de l'Assemblée générale extraordinaire (ou de ce qui
en tient lieu pour une SAS), le conseil d'administration (ou, pour une SAS, le
président en principe) attribue les bons aux bénéficiaires.
En pratique on distingue les BSPCE dirigeants et les BSPCE salariés.
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 7BSPCE, BSA, actions gratuites ?
1.3.1 Régime juridique
1.3 Régime juridique et fiscal des BSPCE
1.3.1.1 les BSPCE dirigeants
- Cas des Dirigeants fondateurs
- Cas des Managers externes mandataires sociaux
1.3.1.2 les BSPCE salariés (attention le droit du travail s’applique toujours !)
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 8BSPCE, BSA, actions gratuites ?
1.3.1 Régime juridique
1.3 Régime juridique et fiscal des BSPCE
Les BSPCE sont :
- attribués gratuitement
- non cessibles sauf décès
- soumis à un régime fiscal intéressant puisque le bénéficiaire
des bons est imposé sur la plus-value de cession (bons
attribués depuis le 1er janvier 2018):
o selon le nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique
(PFU) au taux global de 30% (comprenant l’impôt sur le
revenu de 12,8% et 17,20 % de prélèvements sociaux)
o ou, si le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou
sa filiale depuis moins de 3 ans à la date de cession, au
taux global de 47,20% (30 % + 17,20%).
Ce régime est sûr et stable !
Attention toutefois à la règle des 6 mois !
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 9BSPCE, BSA, actions gratuites ?
1.3.2 Régime fiscal (art 28 loi de finances pour 2018)
10
a. Actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012
b. Actions gratuites attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7
août 2015
c. Actions gratuites attribuées entre le 8 août 2015 et le 30 décembre
2016
d. Actions gratuites attribuées depuis le 31 décembre 2016
e. Actions gratuites attribuées depuis le 1er janvier 2018
f. Et bientôt peut-être les actions gratuites loi Pacte ….
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 10
2 Les actions gratuites (AGA)
BSPCE, BSA, actions gratuites ?
2.1 Bref historique des actions gratuites
Crées par la Loi 2004-1484 du 30 décembre 2004, il y a eu au
moins 4 réformes depuis l’origine; à l’heure actuelle on
distingue:
11
Pour les dirigeants et salariés ne possédant pas selon les cas plus de 10%,
15% ou 30% du capital
Le nombre total des actions attribuées reste plafonné à 10 % du capital
social, 15 % pour les PME et 30 % quand l’attribution bénéficie à
l’ensemble des salariés.
L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut pas
être supérieur à un rapport de 1 à 5, mais dorénavant uniquement quand
le pourcentage du capital mis en distribution est supérieur à 10 % (15 %
pour les PME).
Exposé de la technique juridique de création : identique à celle des BSPCE
mais ici la délégation peut aller jusqu’à 38 mois
En pratique : l'assemblée détermine la période d'acquisition dont la durée
minimale est réduite à un an; elle peut fixer la durée minimale d'une
période de conservation. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de
conservation ne peut pas être inférieure à deux ans
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 11BSPCE, BSA, actions gratuites ?
2.2 Régime juridique, fiscal et social
2.2.1. Régime juridique
12
Imposition du gain d’acquisition (qui correspond à la valeur de
l’action à la date de l’attribution définitive) :
Il n’y a aucune imposition du gain au moment de l’acquisition
des actions, l’imposition du gain a lieu ultérieurement, lors de la
cession des actions.
Rq : si cette cession génère une moins-value, celle-ci sera imputable sur le gain d’acquisition
Le gain (ou la fraction du gain) n’excédant pas 300.000 € annuel
sera imposé(e) au taux progressif de l’IR après abattement de
50% sans condition de durée de détention + prélèvements
sociaux sur revenus du patrimoine à 17.2% (sans abattement) ;
CSG (fraction calculée à 6,8%) partiellement déductible
La fraction du gain supérieure à 300.000 € sera imposée comme
un salaire au barème progressif de l’IR sans abattement +
prélèvements sociaux sur revenus d’activité de 9.7% ; CSG
déductible pour 6,8%.
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 12BSPCE, BSA, actions gratuites ?
2.2.2. Régime fiscal pour les actions dont l’attribution a été
autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre
2017 (art 28 de la loi de finances pour 2018)
13
Imposition de la plus-value de cession (qui correspond à la
différence entre le prix de cession et la valeur de l’action à la
date de l’attribution définitive) :
La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de
cession et la valeur des actions au jour de l'acquisition, suit le
nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au
taux global de 30% comprenant 12.8% d’impôt et 17.2 % de
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Pas de
CSG déductible.
Rq : comme exposé en page précédente, si cette cession génère une moins-value, celle-ci
sera imputable sur le gain d’acquisition
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 13BSPCE, BSA, actions gratuites ?
2.2.2. Régime fiscal pour les actions dont l’attribution a été autorisée
par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre 2017 (art 28
de la loi de finances pour 2018)
14
2.2.3 Régime social
Pour la société
Contribution patronale calculée au taux de 20 % sur la valeur
des actions à la date de leur acquisition (et non à la date de
leur attribution)
Exonération pour les entreprises répondant à la définition
européenne de PME à condition qu’elles n’aient procédé à
aucune distribution de dividendes depuis leur création et dans
la limite d’une attribution d’actions gratuites, par salarié,
n’excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale
(39228€ pour 2017).
Pour le bénéficiaire
Contribution sociale salariale calculée au taux de 10% sur la
fraction du gain d’acquisition excédant 300 000 €, exigible
lors de la cession des actions.
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 14BSPCE, BSA, actions gratuites ?
15© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 15BSPCE, BSA, actions gratuites ?
3. Comparaison BSPCE/AGA
(cf tableaux ne tenant pas compte de
l’impact de la contribution exceptionnelle sur
les hauts revenus (qui est en principe
applicable en fonction du montant de la plus-
value et de la situation familiale du
contribuable))
Fiscalité des BSPCE et des AGA au 1er janvier 2018
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 16
BSPCE AGA
Sociétés éligibles
Sociétés par actions (SA, SCA ou SAS) sous
conditions
Sociétés par actions (SA, SCA ou SAS)
Bénéficiaires
éligibles
Salariés et « dirigeants » de la société soumis
au régime fiscal des salariés
Salariés et « mandataires sociaux » de la société dans
la limite de 10% du capital (15% si uniquement
salariés)
Imposition
Si le bénéficiaire exerce son activité depuis
3 ans ou plus dans la société à la date de la
cession :
• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de
12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux
(taux global 30%) sur la PV de cession.
• Abattement fixe « dirigeants » de 500 000€
en cas de départ à la retraite (art. 150-0 D
ter).
• Possibilité d’option chaque année pour
l’application du barème de droit commun de
l’IR (expresse, irrévocable et globale).
Si le bénéficiaire exerce son activité depuis
moins de 3 ans dans la société à la date de la
cession :
• Imposition sous le régime des PV de valeurs
mobilières au taux de 30% + 17,2% de
prélèvements sociaux (taux global 47,2 %)
• Pas d’abattement.
Pour le gain d’acquisition :
- La gain ou la fraction du gain n’excédant pas
300 000 € est soumis au barème progressif de l’IR
après application d’un abattement de 50%** +
prélèvement sociaux applicables aux revenus du
patrimoine (17,2%) sans abattement et CSG
déductible en partie (déduction inférieure à 6,8%)
- La fraction du gain excédant 300 000 € sera
imposée comme un salaire selon le barème
progressif de l’IR, sans abattement + prélèvement
sociaux sur revenus d’activités (9,7%) et CSG
déductible à 6,8%
Pour le gain de cession :
- Soumis au PFU au taux global de 30%**
- CSG non déductible.
** Possibilité d’appliquer l’abattement fixe de
500 000 € pour départ en retraite du dirigeant (i) en
priorité au gain de cession et (ii) pour le surplus, à
l’abattement de 50%.
Coûts
Prix d’exercice des bons à la charge du
bénéficiaire
Contribution patronale 20%
Contribution sociale salariale sur la fraction du gain
excédant 300 000 € égale à 10% de la PV
d’acquisition exigible à compter de la cession.
BSPCE, BSA, actions gratuites ?
Incidences de l’article 28 de la LF 2018
sur l’actionnariat salarié et la fiscalité personnelle
Titre de la présentation - Confidentiel© 2017 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 17
CESSION D’ACTIONS ET COMPARAISON DES COUTS AGA/BSPCE POUR LE SALARIE
HYPOTHESES DE TRAVAIL
BPSCE AGA
Hypothèse 1 Plus-value de cession d’actions
100 K€
Gain d’acquisition
40 K€
Plus-value de cession d’actions
60 K€
Hypothèse 2 Plus-value de cession d’actions
1 M€
Gain d’acquisition
400 K€
Plus-value de cession d’actions
600 K€
Incidences de l’article 28 de la LF 2018
sur l’actionnariat salarié et la fiscalité personnelle
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 18BSPCE, BSA, actions gratuites ?
IMPOT SUR LE
REVENU
PRELEVEMENTS SOCIAUX et
CONTRIBUTION SALARIALE
TOTAL GAIN NET
TAUX EFFECTIF
D'IMPOSITION
Gain d'acquistion
40 K€
2 800 € (taux marginal
d'impôt de 14% après
abattement de 50%)
6 880 €
(17,2%)
Plus-value de cession
60 K€
7 680 €
(12,8%)
10 320
(17,2%)
si activité exercée
depuis moins de 3 ans
30 000 €
(Taux d'impôt de 30%)
17 200 €
(17,2%)
47 200 € 52 800 € 47,20%
si activité exercée
depuis 3 ans ou plus
12 800 €
(PFU 12,8%)
17 200 €
(17,2%)
30 000 € 70 000 € 30%
Gain d'acquistion
400 K€
61 500 € (41% sur
150K€ après
abattement de 50%) +
45 000 € (45% sur
fraction > 300 K€)
51 600 € (17,2% sur 300 K€) +
9 700 € (9,7% sur 100 K€)
+ 10 000 € de contribution
salariale
(10% sur fraction > 300 K€)
Plus-value de cession
600 K€
76 800 €
(12,8%)
103 200 €
(17,2%)
si activité exercée
depuis moins de 3 ans
300 000 €
(Taux d'impôt de 30%)
172 000 €
(17,2%)
472 000 € 528 000 € 47,20%
si activité exercée
depuis 3 ans ou plus
128 000 €
(12,8%)
172 000 €
(17,2%)
300 000 € 700 000 € 30%
35,78%
27 680 €
357 800 €
CESSION D'ACTIONS ET COMPARAISON DES COUTS AGA / BSPCE POUR LE SALARIE
Gainbrutde1M€Gainbrutde100K€
AGABSPCEAGABSPCE
27,68%
642 200 €
73 320 €
19
4. Critères de choix entre BSPCE et AGA
4.1 Critère fiscal
Si le critère antérieur était celui de la durée de détention pour
déterminer s’il fallait plutôt recourir aux AGA ou aux BSPCE, avec
l’entrée en vigueur de l’art. 28 de la LF pour 2018, il faudra désormais
raisonner en terme de seuil.
Ainsi, dès lors que l’opération se situera au-delà du seuil de 300 000
euros, les AGA seront moins intéressantes pour le bénéficiaire en
terme de gain net et de coûts. Il sera alors préférable de se tourner
vers les BSPCE, même si moins de 3 ans, qui demeureront toujours
plus rentables.
En dessous du seuil, les AGA seront pour des petits montants et dans
certains cas préférables aux BSPCE.
Hormis ce cas de figure, dans tous les autres cas, les BSPCE des
salariés de 3 ans ou plus sont les plus intéressants.
Si le seuil de 300 000 € est franchi, il n’y a plus de totale gratuité pour
le salarié en matière d’AGA avec le retour de la contribution sociale à
la charge du bénéficiaire; pour les BSPCE les bons sont gratuits mais
il faut souscrire un jour (donc payer) les actions.
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 19BSPCE, BSA, actions gratuites ?
20
4.2 Critère juridique et psychologique
Il revêt également une grande importance en la matière et ne doit pas
être négligé
Exemple de la Manco ratée: pas un cadre n’a accepté d’y mettre de
l’argent
Exemple de BSPCE à prix de souscription non accepté in fine par les
intéressés: il a fallu leur verser une prime pour souscrire les actions
Exemple de la start-up qui a perdu ses hommes-clé en voulant les
impliquer financièrement
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 20BSPCE, BSA, actions gratuites ?
21
5 Quelques problématiques et conseils de bon
sens
Manco ou pas Manco ?
Ne pas oublier le mini-pacte et les promesses de good et bad leaver
Sauf exceptions, toujours attendre une période de quelques mois
avant de titrer un salarié
Pas de mélange contrat de travail/ BSPCE ou actions gratuites
Donner des BSPCE ou des actions gratuites ne permet pas de déroger
au droit du travail !
© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 21BSPCE, BSA, actions gratuites ?
François MARENGHI
Avocat – Directeur - Droit des Affaires/M&A
Taj Société d’Avocats
10 Place de la Joliette
Les Docks Atrium 10.4
BP 62544
F-13567 Marseille Cedex 02
Tel : 04 91 59 84 75
Email : fmarenghi@taj.fr
22

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BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-up après la loi de finances pour 2018 ?

  • 1. BSPCE, BSA, actions gratuites ? Hôtel Technologique 3 juillet 2018 9h00 Comment motiver ses salariés dans une start-up après la loi de finances 2018 François MARENGHI Avocat – Directeur - Droit des Affaires/M&A
  • 2. 2 Rappel des divers systèmes existants (BSA et BSPCE, stock-options, actions gratuites et PEE). Exposé des raisons pour lesquelles dans les start- up, on utilise surtout les BSPCE et les actions gratuites. Utilité de ces techniques dans le cas particulier des start-up. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 2 Introduction BSPCE, BSA, actions gratuites ?
  • 3. 3 Les BSPCE (ou BCE) sont des BSA particuliers qui n’ont rien à voir avec des parts: ils donnent droit à la souscription d’actions. Qu’est-ce qu’un BSA ? C’est un bon qui donne droit à la souscription d’actions, à un prix de souscription déterminé ou déterminable à l’avance et généralement attractif. Si le jeu en vaut la chandelle, on exerce le bon et on souscrit les actions, sinon on ne fait rien et le bon est caduc. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 3 1 Les BSA et BSPCE BSPCE, BSA, actions gratuites ?
  • 4. 4 Les BSPCE (ou BCE) sont des BSA particuliers qui n’ont rien à voir avec des parts: ils donnent droit à la souscription d’actions. Qu’est-ce qu’un BSA ? C’est un bon qui donne droit à la souscription d’actions, à un prix de souscription déterminé ou déterminable à l’avance et généralement attractif. Si le jeu en vaut la chandelle, on exerce le bon et on souscrit les actions, sinon on ne fait rien et le bon est caduc. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 4 1 Les BSA et BSPCE BSPCE, BSA, actions gratuites ?
  • 5. 1.1 Bref historique des BSPCE Les BSPCE ont été créés par la loi de finances pour 1998. Ils ont été modifiés au moins trois fois. Leur régime est défini à la fois par un texte du Code général des impôts (art. 163 bis G) et par certaines dispositions du Code de commerce sur les valeurs mobilières « composées » (art. L 228-91 et L 228-92) dont relèvent les BSA. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 5BSPCE, BSA, actions gratuites ? 1.2 Les BSA sont déconseillés pour les salariés et dirigeants, ils sont supplantés par les BSPCE dans les start-up Les revenus tirés de l’exercice des BSA ont été requalifiés en salaires par l’administration fiscale et sociale, notamment dans des opérations de LBO. On évite donc de les utiliser pour les salariés et dirigeants, on peut éventuellement les utiliser pour des tiers. Pour les salariés et dirigeants on utilise les BSPCE qui sont sous un régime encadré du point de vue fiscal et social.
  • 6. 1.3 Régime juridique et fiscal des BSPCE Dans les sociétés par actions (SA ou SAS) de moins de quinze ans soumises à l’IS en France , non cotées sur un marché réglementé (mais marché entreprises de croissance possible), dont le capital est détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales, et non créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes sauf conditions spécifiques (loi Macron), les BSPCE sont réservés aux salariés ou dirigeants assimilés à des salariés. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 6BSPCE, BSA, actions gratuites ? 1.3.1 Régime juridique
  • 7. 1.3 Régime juridique et fiscal des BSPCE Bref exposé de la technique juridique de création des BSPCE Au vu de l'autorisation de l'Assemblée générale extraordinaire (ou de ce qui en tient lieu pour une SAS), le conseil d'administration (ou, pour une SAS, le président en principe) attribue les bons aux bénéficiaires. En pratique on distingue les BSPCE dirigeants et les BSPCE salariés. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 7BSPCE, BSA, actions gratuites ? 1.3.1 Régime juridique
  • 8. 1.3 Régime juridique et fiscal des BSPCE 1.3.1.1 les BSPCE dirigeants - Cas des Dirigeants fondateurs - Cas des Managers externes mandataires sociaux 1.3.1.2 les BSPCE salariés (attention le droit du travail s’applique toujours !) © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 8BSPCE, BSA, actions gratuites ? 1.3.1 Régime juridique
  • 9. 1.3 Régime juridique et fiscal des BSPCE Les BSPCE sont : - attribués gratuitement - non cessibles sauf décès - soumis à un régime fiscal intéressant puisque le bénéficiaire des bons est imposé sur la plus-value de cession (bons attribués depuis le 1er janvier 2018): o selon le nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30% (comprenant l’impôt sur le revenu de 12,8% et 17,20 % de prélèvements sociaux) o ou, si le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou sa filiale depuis moins de 3 ans à la date de cession, au taux global de 47,20% (30 % + 17,20%). Ce régime est sûr et stable ! Attention toutefois à la règle des 6 mois ! © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 9BSPCE, BSA, actions gratuites ? 1.3.2 Régime fiscal (art 28 loi de finances pour 2018)
  • 10. 10 a. Actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 b. Actions gratuites attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015 c. Actions gratuites attribuées entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 d. Actions gratuites attribuées depuis le 31 décembre 2016 e. Actions gratuites attribuées depuis le 1er janvier 2018 f. Et bientôt peut-être les actions gratuites loi Pacte …. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 10 2 Les actions gratuites (AGA) BSPCE, BSA, actions gratuites ? 2.1 Bref historique des actions gratuites Crées par la Loi 2004-1484 du 30 décembre 2004, il y a eu au moins 4 réformes depuis l’origine; à l’heure actuelle on distingue:
  • 11. 11 Pour les dirigeants et salariés ne possédant pas selon les cas plus de 10%, 15% ou 30% du capital Le nombre total des actions attribuées reste plafonné à 10 % du capital social, 15 % pour les PME et 30 % quand l’attribution bénéficie à l’ensemble des salariés. L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut pas être supérieur à un rapport de 1 à 5, mais dorénavant uniquement quand le pourcentage du capital mis en distribution est supérieur à 10 % (15 % pour les PME). Exposé de la technique juridique de création : identique à celle des BSPCE mais ici la délégation peut aller jusqu’à 38 mois En pratique : l'assemblée détermine la période d'acquisition dont la durée minimale est réduite à un an; elle peut fixer la durée minimale d'une période de conservation. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 11BSPCE, BSA, actions gratuites ? 2.2 Régime juridique, fiscal et social 2.2.1. Régime juridique
  • 12. 12 Imposition du gain d’acquisition (qui correspond à la valeur de l’action à la date de l’attribution définitive) : Il n’y a aucune imposition du gain au moment de l’acquisition des actions, l’imposition du gain a lieu ultérieurement, lors de la cession des actions. Rq : si cette cession génère une moins-value, celle-ci sera imputable sur le gain d’acquisition Le gain (ou la fraction du gain) n’excédant pas 300.000 € annuel sera imposé(e) au taux progressif de l’IR après abattement de 50% sans condition de durée de détention + prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine à 17.2% (sans abattement) ; CSG (fraction calculée à 6,8%) partiellement déductible La fraction du gain supérieure à 300.000 € sera imposée comme un salaire au barème progressif de l’IR sans abattement + prélèvements sociaux sur revenus d’activité de 9.7% ; CSG déductible pour 6,8%. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 12BSPCE, BSA, actions gratuites ? 2.2.2. Régime fiscal pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre 2017 (art 28 de la loi de finances pour 2018)
  • 13. 13 Imposition de la plus-value de cession (qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur de l’action à la date de l’attribution définitive) : La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l'acquisition, suit le nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30% comprenant 12.8% d’impôt et 17.2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Pas de CSG déductible. Rq : comme exposé en page précédente, si cette cession génère une moins-value, celle-ci sera imputable sur le gain d’acquisition © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 13BSPCE, BSA, actions gratuites ? 2.2.2. Régime fiscal pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre 2017 (art 28 de la loi de finances pour 2018)
  • 14. 14 2.2.3 Régime social Pour la société Contribution patronale calculée au taux de 20 % sur la valeur des actions à la date de leur acquisition (et non à la date de leur attribution) Exonération pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME à condition qu’elles n’aient procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et dans la limite d’une attribution d’actions gratuites, par salarié, n’excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale (39228€ pour 2017). Pour le bénéficiaire Contribution sociale salariale calculée au taux de 10% sur la fraction du gain d’acquisition excédant 300 000 €, exigible lors de la cession des actions. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 14BSPCE, BSA, actions gratuites ?
  • 15. 15© 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 15BSPCE, BSA, actions gratuites ? 3. Comparaison BSPCE/AGA (cf tableaux ne tenant pas compte de l’impact de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (qui est en principe applicable en fonction du montant de la plus- value et de la situation familiale du contribuable))
  • 16. Fiscalité des BSPCE et des AGA au 1er janvier 2018 © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 16 BSPCE AGA Sociétés éligibles Sociétés par actions (SA, SCA ou SAS) sous conditions Sociétés par actions (SA, SCA ou SAS) Bénéficiaires éligibles Salariés et « dirigeants » de la société soumis au régime fiscal des salariés Salariés et « mandataires sociaux » de la société dans la limite de 10% du capital (15% si uniquement salariés) Imposition Si le bénéficiaire exerce son activité depuis 3 ans ou plus dans la société à la date de la cession : • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux (taux global 30%) sur la PV de cession. • Abattement fixe « dirigeants » de 500 000€ en cas de départ à la retraite (art. 150-0 D ter). • Possibilité d’option chaque année pour l’application du barème de droit commun de l’IR (expresse, irrévocable et globale). Si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de 3 ans dans la société à la date de la cession : • Imposition sous le régime des PV de valeurs mobilières au taux de 30% + 17,2% de prélèvements sociaux (taux global 47,2 %) • Pas d’abattement. Pour le gain d’acquisition : - La gain ou la fraction du gain n’excédant pas 300 000 € est soumis au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 50%** + prélèvement sociaux applicables aux revenus du patrimoine (17,2%) sans abattement et CSG déductible en partie (déduction inférieure à 6,8%) - La fraction du gain excédant 300 000 € sera imposée comme un salaire selon le barème progressif de l’IR, sans abattement + prélèvement sociaux sur revenus d’activités (9,7%) et CSG déductible à 6,8% Pour le gain de cession : - Soumis au PFU au taux global de 30%** - CSG non déductible. ** Possibilité d’appliquer l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite du dirigeant (i) en priorité au gain de cession et (ii) pour le surplus, à l’abattement de 50%. Coûts Prix d’exercice des bons à la charge du bénéficiaire Contribution patronale 20% Contribution sociale salariale sur la fraction du gain excédant 300 000 € égale à 10% de la PV d’acquisition exigible à compter de la cession. BSPCE, BSA, actions gratuites ?
  • 17. Incidences de l’article 28 de la LF 2018 sur l’actionnariat salarié et la fiscalité personnelle Titre de la présentation - Confidentiel© 2017 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 17 CESSION D’ACTIONS ET COMPARAISON DES COUTS AGA/BSPCE POUR LE SALARIE HYPOTHESES DE TRAVAIL BPSCE AGA Hypothèse 1 Plus-value de cession d’actions 100 K€ Gain d’acquisition 40 K€ Plus-value de cession d’actions 60 K€ Hypothèse 2 Plus-value de cession d’actions 1 M€ Gain d’acquisition 400 K€ Plus-value de cession d’actions 600 K€
  • 18. Incidences de l’article 28 de la LF 2018 sur l’actionnariat salarié et la fiscalité personnelle © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 18BSPCE, BSA, actions gratuites ? IMPOT SUR LE REVENU PRELEVEMENTS SOCIAUX et CONTRIBUTION SALARIALE TOTAL GAIN NET TAUX EFFECTIF D'IMPOSITION Gain d'acquistion 40 K€ 2 800 € (taux marginal d'impôt de 14% après abattement de 50%) 6 880 € (17,2%) Plus-value de cession 60 K€ 7 680 € (12,8%) 10 320 (17,2%) si activité exercée depuis moins de 3 ans 30 000 € (Taux d'impôt de 30%) 17 200 € (17,2%) 47 200 € 52 800 € 47,20% si activité exercée depuis 3 ans ou plus 12 800 € (PFU 12,8%) 17 200 € (17,2%) 30 000 € 70 000 € 30% Gain d'acquistion 400 K€ 61 500 € (41% sur 150K€ après abattement de 50%) + 45 000 € (45% sur fraction > 300 K€) 51 600 € (17,2% sur 300 K€) + 9 700 € (9,7% sur 100 K€) + 10 000 € de contribution salariale (10% sur fraction > 300 K€) Plus-value de cession 600 K€ 76 800 € (12,8%) 103 200 € (17,2%) si activité exercée depuis moins de 3 ans 300 000 € (Taux d'impôt de 30%) 172 000 € (17,2%) 472 000 € 528 000 € 47,20% si activité exercée depuis 3 ans ou plus 128 000 € (12,8%) 172 000 € (17,2%) 300 000 € 700 000 € 30% 35,78% 27 680 € 357 800 € CESSION D'ACTIONS ET COMPARAISON DES COUTS AGA / BSPCE POUR LE SALARIE Gainbrutde1M€Gainbrutde100K€ AGABSPCEAGABSPCE 27,68% 642 200 € 73 320 €
  • 19. 19 4. Critères de choix entre BSPCE et AGA 4.1 Critère fiscal Si le critère antérieur était celui de la durée de détention pour déterminer s’il fallait plutôt recourir aux AGA ou aux BSPCE, avec l’entrée en vigueur de l’art. 28 de la LF pour 2018, il faudra désormais raisonner en terme de seuil. Ainsi, dès lors que l’opération se situera au-delà du seuil de 300 000 euros, les AGA seront moins intéressantes pour le bénéficiaire en terme de gain net et de coûts. Il sera alors préférable de se tourner vers les BSPCE, même si moins de 3 ans, qui demeureront toujours plus rentables. En dessous du seuil, les AGA seront pour des petits montants et dans certains cas préférables aux BSPCE. Hormis ce cas de figure, dans tous les autres cas, les BSPCE des salariés de 3 ans ou plus sont les plus intéressants. Si le seuil de 300 000 € est franchi, il n’y a plus de totale gratuité pour le salarié en matière d’AGA avec le retour de la contribution sociale à la charge du bénéficiaire; pour les BSPCE les bons sont gratuits mais il faut souscrire un jour (donc payer) les actions. © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 19BSPCE, BSA, actions gratuites ?
  • 20. 20 4.2 Critère juridique et psychologique Il revêt également une grande importance en la matière et ne doit pas être négligé Exemple de la Manco ratée: pas un cadre n’a accepté d’y mettre de l’argent Exemple de BSPCE à prix de souscription non accepté in fine par les intéressés: il a fallu leur verser une prime pour souscrire les actions Exemple de la start-up qui a perdu ses hommes-clé en voulant les impliquer financièrement © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 20BSPCE, BSA, actions gratuites ?
  • 21. 21 5 Quelques problématiques et conseils de bon sens Manco ou pas Manco ? Ne pas oublier le mini-pacte et les promesses de good et bad leaver Sauf exceptions, toujours attendre une période de quelques mois avant de titrer un salarié Pas de mélange contrat de travail/ BSPCE ou actions gratuites Donner des BSPCE ou des actions gratuites ne permet pas de déroger au droit du travail ! © 2018 Deloitte Legal l Taj. Une entité du réseau Deloitte 21BSPCE, BSA, actions gratuites ?
  • 22. François MARENGHI Avocat – Directeur - Droit des Affaires/M&A Taj Société d’Avocats 10 Place de la Joliette Les Docks Atrium 10.4 BP 62544 F-13567 Marseille Cedex 02 Tel : 04 91 59 84 75 Email : fmarenghi@taj.fr 22