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OBJECTIF DU WORKSHOP
Acquérir les réflexes de base que tout entrepreneur doit connaître au
lancement de son projet
Sur la structuration (aspects corporate)
Sur la propriété intellectuelle
ASPECTS CORPORATE
REFLEXE #1
COMMENTTRAVAILLER DANS LE PROJET
ASPECTS CORPORATE
➡ c’est le seul moyen
qui permet de travailler
sans être rémunéré.
➡ La personne qui a un
mandat social peut
engager la société
⚠ coût plus important
pour la société
✅ en présence de
fonctions techniques
précises
⚠ risque de
requalification en
contrat de travail.
REFLEXE #2
REPARTITION DU CAPITAL
ASPECTS CORPORATE
➡ Adopter une gestion parcimonieuse
➡ Quantum en fonction des
perspectives de financement
➡ Répartition en fonction des rôles
respectifs
REFLEXE #3
PROTEGER LE PROJET
ASPECTS CORPORATE
➡ LE PACTE D’ASSOCIÉS
Préparation aux futurs investissements
Anticipation des conflits d’associés
Stabilité de l’actionnariat et des personnes clés
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
DROITS EXCLUSIFS
ACCORDES A L’AUTEUR D’UNE ŒUVRE DE L’ESPRIT
LES AVANTAGES DE LA PI
UN CUMUL DE DROITS
ACCOMPAGNEMENT INPI
_______
SOUTENIR PILOTER
DIAGNOSTIQUER ORIENTER
PASS
PI
MASTER
CLASSPI
PRÉDIAGNOSTIC
PI
CARTO
GRAPHIE
BREVETS
PROGRAMME
START UP
PROGRAMME
ALLIANCE PI
PROGRAMMES SPÉCIFIQUES
Intégrer la propriété
intellectuelle dans l’ADN
de son entreprise, et en
faire une force pour ses
levées de fonds
Maitriser les enjeux de
propriété intellectuelle
spécifiques aux projets
de R&D collaborative et
aux transferts de
technologie public-privé
Etat des lieux et
recommandaOons
personnalisés pour
orienter ses acOons et
priorités de propriété
intellectuelle
SouOen financier pour
faciliter la mise en
place des acOons
recommandées par
l’INPI
FormaOon coaching
pour mieux piloter sa
stratégie
de propriété
intellectuelle
Analyser son
environnement
technologique et
concurrenOel mondial
pour orienter sa
stratégie d’innovaOon
PROGRAMME
START UP
Un ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE
au rythme de son business pour ACCÉLÉRER sa croissance
grâce à la PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PROGRAMME START UP
► Des PLANS D’ACTIONS PI remis après chaque RDV ou contact téléphonique
► L’ou@l EMPREINTE PI développé par l’INPI pour permeEre à la start-up d’avoir
un indicateur de performance sur sa stratégie PI
► Une LETTRE DE SOUTIEN à l’innova@on pour prouver ses bonnes pra@ques en PI
SOUTIEN FINANCIER pour faciliter la mise en place des
ac1ons recommandées par l’INPI
PASS
PI
PASS PI : QUELLES PRESTATIONS ELIGIBLES ?
Recherche et veille brevet
Cartographie des invenCons
Liberté d’exploitaCon et brevetabilité
Etat de l’art
BREVET
ProtecCon du numérique
Cyber sécurité
NUMÉRIQUE
Accompagnement contractuel
CONTRAT
Marque
Design
Brevet
INTERNATIONAL
EvaluaCon d’acCfs PI
Maitrise fiscalité PI
FINANCE
Analyse précontenCeuse
DÉFENSE
PASS
PI
• Pour les START-UP, PME et
ETI n’ayant pas encore
pra:qué les presta:ons
éligibles
• Encourager l’entreprise à
meBre en œuvre les
recommanda:ons
formulées par l’INPI
PASS PI
► Soutien financier pour la prise en charge
de prestations d’experts à hauteur de
50% du coût de la prestation
► Participation plafonnée à 6 000 € de la
prestation (soit jusqu’à 3 000 € de financement
par l’INPI)
► Maximum 3 prestations plafonnée à
10 000 € (soit jusqu’à 5 000 € de financement par
l’INPI)
FOCUS SUR LA MARQUE & LE BREVET
FOCUS SUR LES LOGICIEL & BASE DE DONNEES
• En France
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En France
L.611-10 du CPI : les programmes d'ordinateurs en tant que tel ne
cons;tuent pas une inven;on
MAIS un programme d’ordinateur peut être considéré comme une inven/on
s’il produit un "effet technique supplémentaire" lorsqu'il est exécuté sur un
ordinateur.
Il doit apporter une solu;on présentant des caractéris;ques techniques à un
problème technique allant au delà des interac;ons physiques
« normales » entre le programme et l’ordinateur
à L’INPI procédera ensuite à l’examen de la nouveauté et de l’ac/vité
inven/ve
À l’OEB
CBE : un programme d’ordinateur en tant que tel ne cons4tue pas une
inven4on
MAIS si le programme d’ordinateur est mis en œuvre par un ordinateur, un
réseau informa4que ou un autre appareil programmable : inven0on
àL’OEB procédera ensuite à l’examen de la nouveauté et de l’ac0vité
inven0ve
àRejets pour absence d’ac4vité inven4ve (approche COMVICK) : Les
caractéris4ques dis4nctes contribuent-elles au caractère technique et
impliquent-elles une ac4vité inven4ve par rapport à l’état de la
technique ?
Aux US
USPTO : Sont brevetables tout procédé, machine, méthode de fabrica;on ou
ma;ère nouvelles ayant les caractères d’u1lité et de nouveauté (35 US Code §
101).
Les logiciels sont brevetables si présentent des caractéris;ques nouvelles et
u;les
àTout procédé automa;sé par ordinateur peut faire l’objet d’une protec;on
par brevet (si critères de brevetabilité OK)
àNe doit pas apporter de caractéris1ques techniques répondant à un
problème technique
àDes milliers d’innova;ons liées à des logiciels informa;ques sont brevetées
chaque année.
Rapprochement vers le régime UE
Juin 2014 : Affaire Alice Corp. V. CLS Bank Interna<onal
Dans l’affaire soumise à la Cour suprême, l’USPTO avait délivré à la société ALICE un
brevet portant sur une méthode d’affaire mise en œuvre par ordinateur et permeOant
d’appréhender des certains événements (risqués) encore inconnus sur les marchés
financiers.
Décision Cour Suprême : « la simple automa<sa<on par ordinateur d’une idée ou d’un
concept abstrait n’est pas suffisante pour donner lieu à une inven<on éligible à un brevet.
Il est nécessaire, en plus, que les caractéris<ques revendiquées de l’inven<on produisent
un effet technique « supplémentaire », allant au-delà du fonc<onnement conven<onnel
d’un ordinateur »
àRestric<on de la protec<on par brevet pour les procédés informa<ques
Autres modes de protection du logiciel
.
• Sous réserve d’originalité, sont protégés par le droit d’auteur :
- code source et code objet ;
- matériel de concep;on préparatoire ;
- documenta;on/manuel d’u;lisa;on ;
- interface graphique ;
- éléments mul;média incorporés (son, texte, image)
• Protec;on des bases de données par le droit des bases de données (un inves;ssement
financier, matériel ou humain substan;el pour cons;tuer, vérifier ou présenter le
contenu de la base).
• Protec;on du nom du logiciel par le droit des marques (ex : Word)
• Protec;on des icones et interfaces graphiques par le droit des dessins et modèles
(caractère propre)
REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DEPOSER
UNE MARQUE
1. Je dépose le plus tôt possible
REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DEPOSER
UNE MARQUE
NON
PROTEGEABLE
CREME DE
GRUYERE
EVOCATEUR
APERICUBE
DISTINCTIF
LA VACHE
QUI RIT
1. Je dépose le plus tôt possible
2. Je privilégie un nom distinctif
REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DEPOSER
UNE MARQUE
1. Je dépose le plus tôt possible
2. Je privilégie un nom distinctif
3. Je vérifie la disponibilité !
REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DEPOSER
UNE MARQUE
1. Je dépose le plus tôt possible
2. Je privilégie un nom distinctif
3. Je vérifie la disponibilité !
4. Je décris clairement la nature et les fonctions de
mon produit/service
REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DEPOSER
UNE MARQUE
1. Je dépose le plus tôt possible
2. Je privilégie un nom distinctif
3. Je vérifie la disponibilité !
4. Je décris clairement la nature et les fonctions de
mon produit/service
5. Je privilégie un dépôt sans logo et sans baseline
REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DEPOSER
UNE MARQUE
1. Je dépose le plus tôt possible
2. Je privilégie un nom distinctif
3. Je vérifie la disponibilité !
4. Je décris clairement la nature et les fonctions de
mon produit/service
5. Je privilégie un dépôt sans logo et sans baseline
6. Je dépose au nom de ma société
REFLEXE #2
SECURISER LES DROITS D’AUTEUR
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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JE DONNE DATE CERTAINE
AUX CRÉATIONS
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JE FAIS CEDER LES DROITS
A LA SOCIETE
REFLEXE #2
SECURISER LES DROITS D’AUTEUR
PROPRIETE INTELLECTUELLE
REFLEXE #2
SECURISER LES DROITS D’AUTEUR
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pas de cession automa.que
Stagiaire
Associé
⚠
Conven.on
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⚠ Conflits
entre
associés
Prestataire
⚠ Prix de
cession
Salarié
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⛔ Cession globale
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1. Je signe un contrat écrit
2. Je prévois que la cession vaut pour la durée
légale de protection
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d’exploitation
5. J’indique le prix de la cession
REFLEXE #2
SECURISER LES DROITS D’AUTEUR
PROPRIETE INTELLECTUELLE
REFLEXE #3
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LEGAL DAY #1/4 - Les red flags au lancement de ma startup @INPI @BOLD

  • 1.
  • 2. OBJECTIF DU WORKSHOP Acquérir les réflexes de base que tout entrepreneur doit connaître au lancement de son projet Sur la structuration (aspects corporate) Sur la propriété intellectuelle
  • 4. REFLEXE #1 COMMENTTRAVAILLER DANS LE PROJET ASPECTS CORPORATE ➡ c’est le seul moyen qui permet de travailler sans être rémunéré. ➡ La personne qui a un mandat social peut engager la société ⚠ coût plus important pour la société ✅ en présence de fonctions techniques précises ⚠ risque de requalification en contrat de travail.
  • 5. REFLEXE #2 REPARTITION DU CAPITAL ASPECTS CORPORATE ➡ Adopter une gestion parcimonieuse ➡ Quantum en fonction des perspectives de financement ➡ Répartition en fonction des rôles respectifs
  • 6. REFLEXE #3 PROTEGER LE PROJET ASPECTS CORPORATE ➡ LE PACTE D’ASSOCIÉS Préparation aux futurs investissements Anticipation des conflits d’associés Stabilité de l’actionnariat et des personnes clés
  • 8. DROITS EXCLUSIFS ACCORDES A L’AUTEUR D’UNE ŒUVRE DE L’ESPRIT
  • 10. UN CUMUL DE DROITS
  • 11. ACCOMPAGNEMENT INPI _______ SOUTENIR PILOTER DIAGNOSTIQUER ORIENTER PASS PI MASTER CLASSPI PRÉDIAGNOSTIC PI CARTO GRAPHIE BREVETS PROGRAMME START UP PROGRAMME ALLIANCE PI PROGRAMMES SPÉCIFIQUES Intégrer la propriété intellectuelle dans l’ADN de son entreprise, et en faire une force pour ses levées de fonds Maitriser les enjeux de propriété intellectuelle spécifiques aux projets de R&D collaborative et aux transferts de technologie public-privé Etat des lieux et recommandaOons personnalisés pour orienter ses acOons et priorités de propriété intellectuelle SouOen financier pour faciliter la mise en place des acOons recommandées par l’INPI FormaOon coaching pour mieux piloter sa stratégie de propriété intellectuelle Analyser son environnement technologique et concurrenOel mondial pour orienter sa stratégie d’innovaOon
  • 12. PROGRAMME START UP Un ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE au rythme de son business pour ACCÉLÉRER sa croissance grâce à la PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • 13. PROGRAMME START UP ► Des PLANS D’ACTIONS PI remis après chaque RDV ou contact téléphonique ► L’ou@l EMPREINTE PI développé par l’INPI pour permeEre à la start-up d’avoir un indicateur de performance sur sa stratégie PI ► Une LETTRE DE SOUTIEN à l’innova@on pour prouver ses bonnes pra@ques en PI
  • 14. SOUTIEN FINANCIER pour faciliter la mise en place des ac1ons recommandées par l’INPI PASS PI
  • 15. PASS PI : QUELLES PRESTATIONS ELIGIBLES ? Recherche et veille brevet Cartographie des invenCons Liberté d’exploitaCon et brevetabilité Etat de l’art BREVET ProtecCon du numérique Cyber sécurité NUMÉRIQUE Accompagnement contractuel CONTRAT Marque Design Brevet INTERNATIONAL EvaluaCon d’acCfs PI Maitrise fiscalité PI FINANCE Analyse précontenCeuse DÉFENSE PASS PI
  • 16. • Pour les START-UP, PME et ETI n’ayant pas encore pra:qué les presta:ons éligibles • Encourager l’entreprise à meBre en œuvre les recommanda:ons formulées par l’INPI PASS PI ► Soutien financier pour la prise en charge de prestations d’experts à hauteur de 50% du coût de la prestation ► Participation plafonnée à 6 000 € de la prestation (soit jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI) ► Maximum 3 prestations plafonnée à 10 000 € (soit jusqu’à 5 000 € de financement par l’INPI)
  • 17. FOCUS SUR LA MARQUE & LE BREVET
  • 18. FOCUS SUR LES LOGICIEL & BASE DE DONNEES • En France • En Europe • Aux Etats-Unis
  • 19. En France L.611-10 du CPI : les programmes d'ordinateurs en tant que tel ne cons;tuent pas une inven;on MAIS un programme d’ordinateur peut être considéré comme une inven/on s’il produit un "effet technique supplémentaire" lorsqu'il est exécuté sur un ordinateur. Il doit apporter une solu;on présentant des caractéris;ques techniques à un problème technique allant au delà des interac;ons physiques « normales » entre le programme et l’ordinateur à L’INPI procédera ensuite à l’examen de la nouveauté et de l’ac/vité inven/ve
  • 20. À l’OEB CBE : un programme d’ordinateur en tant que tel ne cons4tue pas une inven4on MAIS si le programme d’ordinateur est mis en œuvre par un ordinateur, un réseau informa4que ou un autre appareil programmable : inven0on àL’OEB procédera ensuite à l’examen de la nouveauté et de l’ac0vité inven0ve àRejets pour absence d’ac4vité inven4ve (approche COMVICK) : Les caractéris4ques dis4nctes contribuent-elles au caractère technique et impliquent-elles une ac4vité inven4ve par rapport à l’état de la technique ?
  • 21. Aux US USPTO : Sont brevetables tout procédé, machine, méthode de fabrica;on ou ma;ère nouvelles ayant les caractères d’u1lité et de nouveauté (35 US Code § 101). Les logiciels sont brevetables si présentent des caractéris;ques nouvelles et u;les àTout procédé automa;sé par ordinateur peut faire l’objet d’une protec;on par brevet (si critères de brevetabilité OK) àNe doit pas apporter de caractéris1ques techniques répondant à un problème technique àDes milliers d’innova;ons liées à des logiciels informa;ques sont brevetées chaque année.
  • 22. Rapprochement vers le régime UE Juin 2014 : Affaire Alice Corp. V. CLS Bank Interna<onal Dans l’affaire soumise à la Cour suprême, l’USPTO avait délivré à la société ALICE un brevet portant sur une méthode d’affaire mise en œuvre par ordinateur et permeOant d’appréhender des certains événements (risqués) encore inconnus sur les marchés financiers. Décision Cour Suprême : « la simple automa<sa<on par ordinateur d’une idée ou d’un concept abstrait n’est pas suffisante pour donner lieu à une inven<on éligible à un brevet. Il est nécessaire, en plus, que les caractéris<ques revendiquées de l’inven<on produisent un effet technique « supplémentaire », allant au-delà du fonc<onnement conven<onnel d’un ordinateur » àRestric<on de la protec<on par brevet pour les procédés informa<ques
  • 23. Autres modes de protection du logiciel . • Sous réserve d’originalité, sont protégés par le droit d’auteur : - code source et code objet ; - matériel de concep;on préparatoire ; - documenta;on/manuel d’u;lisa;on ; - interface graphique ; - éléments mul;média incorporés (son, texte, image) • Protec;on des bases de données par le droit des bases de données (un inves;ssement financier, matériel ou humain substan;el pour cons;tuer, vérifier ou présenter le contenu de la base). • Protec;on du nom du logiciel par le droit des marques (ex : Word) • Protec;on des icones et interfaces graphiques par le droit des dessins et modèles (caractère propre)
  • 24. REFLEXE #1 PROTEGER LE NOM PROPRIETE INTELLECTUELLE DEPOSER UNE MARQUE 1. Je dépose le plus tôt possible
  • 25. REFLEXE #1 PROTEGER LE NOM PROPRIETE INTELLECTUELLE DEPOSER UNE MARQUE NON PROTEGEABLE CREME DE GRUYERE EVOCATEUR APERICUBE DISTINCTIF LA VACHE QUI RIT 1. Je dépose le plus tôt possible 2. Je privilégie un nom distinctif
  • 26. REFLEXE #1 PROTEGER LE NOM PROPRIETE INTELLECTUELLE DEPOSER UNE MARQUE 1. Je dépose le plus tôt possible 2. Je privilégie un nom distinctif 3. Je vérifie la disponibilité !
  • 27. REFLEXE #1 PROTEGER LE NOM PROPRIETE INTELLECTUELLE DEPOSER UNE MARQUE 1. Je dépose le plus tôt possible 2. Je privilégie un nom distinctif 3. Je vérifie la disponibilité ! 4. Je décris clairement la nature et les fonctions de mon produit/service
  • 28. REFLEXE #1 PROTEGER LE NOM PROPRIETE INTELLECTUELLE DEPOSER UNE MARQUE 1. Je dépose le plus tôt possible 2. Je privilégie un nom distinctif 3. Je vérifie la disponibilité ! 4. Je décris clairement la nature et les fonctions de mon produit/service 5. Je privilégie un dépôt sans logo et sans baseline
  • 29.
  • 30.
  • 31.
  • 32. REFLEXE #1 PROTEGER LE NOM PROPRIETE INTELLECTUELLE DEPOSER UNE MARQUE 1. Je dépose le plus tôt possible 2. Je privilégie un nom distinctif 3. Je vérifie la disponibilité ! 4. Je décris clairement la nature et les fonctions de mon produit/service 5. Je privilégie un dépôt sans logo et sans baseline 6. Je dépose au nom de ma société
  • 33. REFLEXE #2 SECURISER LES DROITS D’AUTEUR PROPRIETE INTELLECTUELLE 1 JE DONNE DATE CERTAINE AUX CRÉATIONS
  • 34. 2 JE FAIS CEDER LES DROITS A LA SOCIETE REFLEXE #2 SECURISER LES DROITS D’AUTEUR PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • 35. REFLEXE #2 SECURISER LES DROITS D’AUTEUR PROPRIETE INTELLECTUELLE Pas de cession automa.que Stagiaire Associé ⚠ Conven.on de stage ⚠ Conflits entre associés Prestataire ⚠ Prix de cession Salarié ⚠ Autres créa.ons ⛔ Cession globale ✅ Logiciels
  • 36. 1. Je signe un contrat écrit 2. Je prévois que la cession vaut pour la durée légale de protection 3. J’indique le territoire de la cession (monde entier) 4. J’indique le détail des droits cédés et le type d’exploitation 5. J’indique le prix de la cession REFLEXE #2 SECURISER LES DROITS D’AUTEUR PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • 37. REFLEXE #3 QUID SI PAS DE PROTECTION? PROPRIETE INTELLECTUELLE Algorithmes Idées - concepts Fonctionnalités d’un logiciel Pas de monopole ACCORDS DE CONFIDENTIALITE