LEGAL DAY #1/4 - Les red flags au lancement de ma startup @INPI @BOLD

OBJECTIF DU WORKSHOP
Acquérir les réflexes de base que tout entrepreneur doit connaître au
lancement de son projet
Sur la structuration (aspects corporate)
Sur la propriété intellectuelle

REFLEXE #1
COMMENTTRAVAILLER DANS LE PROJET
ASPECTS CORPORATE
➡ c’est le seul moyen
qui permet de travailler
sans être rémunéré.
➡ La personne qui a un
mandat social peut
engager la société
⚠ coût plus important
pour la société
✅ en présence de
fonctions techniques
précises
⚠ risque de
requalification en
contrat de travail.

REFLEXE #2
REPARTITION DU CAPITAL
ASPECTS CORPORATE
➡ Adopter une gestion parcimonieuse
➡ Quantum en fonction des
perspectives de financement
➡ Répartition en fonction des rôles
respectifs

REFLEXE #3
PROTEGER LE PROJET
ASPECTS CORPORATE
➡ LE PACTE D’ASSOCIÉS
Préparation aux futurs investissements
Anticipation des conflits d’associés
Stabilité de l’actionnariat et des personnes clés

DROITS EXCLUSIFS
ACCORDES A L’AUTEUR D’UNE ŒUVRE DE L’ESPRIT

ACCOMPAGNEMENT INPI
_______
SOUTENIR PILOTER
DIAGNOSTIQUER ORIENTER
PASS
PI
MASTER
CLASSPI
PRÉDIAGNOSTIC
PI
CARTO
GRAPHIE
BREVETS
PROGRAMME
START UP
PROGRAMME
ALLIANCE PI
PROGRAMMES SPÉCIFIQUES
Intégrer la propriété
intellectuelle dans l’ADN
de son entreprise, et en
faire une force pour ses
levées de fonds
Maitriser les enjeux de
propriété intellectuelle
spécifiques aux projets
de R&D collaborative et
aux transferts de
technologie public-privé
Etat des lieux et
recommandaOons
personnalisés pour
orienter ses acOons et
priorités de propriété
intellectuelle
SouOen ﬁnancier pour
faciliter la mise en
place des acOons
recommandées par
l’INPI
FormaOon coaching
pour mieux piloter sa
stratégie
de propriété
intellectuelle
Analyser son
environnement
technologique et
concurrenOel mondial
pour orienter sa
stratégie d’innovaOon

PROGRAMME
START UP
Un ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE
au rythme de son business pour ACCÉLÉRER sa croissance
grâce à la PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROGRAMME START UP
► Des PLANS D’ACTIONS PI remis après chaque RDV ou contact téléphonique
► L’ou@l EMPREINTE PI développé par l’INPI pour permeEre à la start-up d’avoir
un indicateur de performance sur sa stratégie PI
► Une LETTRE DE SOUTIEN à l’innova@on pour prouver ses bonnes pra@ques en PI

SOUTIEN FINANCIER pour faciliter la mise en place des
ac1ons recommandées par l’INPI
PASS
PI

PASS PI : QUELLES PRESTATIONS ELIGIBLES ?
Recherche et veille brevet
Cartographie des invenCons
Liberté d’exploitaCon et brevetabilité
Etat de l’art
BREVET
ProtecCon du numérique
Cyber sécurité
NUMÉRIQUE
Accompagnement contractuel
CONTRAT
Marque
Design
Brevet
INTERNATIONAL
EvaluaCon d’acCfs PI
Maitrise ﬁscalité PI
FINANCE
Analyse précontenCeuse
DÉFENSE
PASS
PI

• Pour les START-UP, PME et
ETI n’ayant pas encore
pra:qué les presta:ons
éligibles
• Encourager l’entreprise à
meBre en œuvre les
recommanda:ons
formulées par l’INPI
PASS PI
► Soutien financier pour la prise en charge
de prestations d’experts à hauteur de
50% du coût de la prestation
► Participation plafonnée à 6 000 € de la
prestation (soit jusqu’à 3 000 € de financement
par l’INPI)
► Maximum 3 prestations plafonnée à
10 000 € (soit jusqu’à 5 000 € de financement par
l’INPI)

FOCUS SUR LA MARQUE & LE BREVET

FOCUS SUR LES LOGICIEL & BASE DE DONNEES
• En France
• En Europe
• Aux Etats-Unis

En France
L.611-10 du CPI : les programmes d'ordinateurs en tant que tel ne
cons;tuent pas une inven;on
MAIS un programme d’ordinateur peut être considéré comme une inven/on
s’il produit un "eﬀet technique supplémentaire" lorsqu'il est exécuté sur un
ordinateur.
Il doit apporter une solu;on présentant des caractéris;ques techniques à un
problème technique allant au delà des interac;ons physiques
« normales » entre le programme et l’ordinateur
à L’INPI procédera ensuite à l’examen de la nouveauté et de l’ac/vité
inven/ve

À l’OEB
CBE : un programme d’ordinateur en tant que tel ne cons4tue pas une
inven4on
MAIS si le programme d’ordinateur est mis en œuvre par un ordinateur, un
réseau informa4que ou un autre appareil programmable : inven0on
àL’OEB procédera ensuite à l’examen de la nouveauté et de l’ac0vité
inven0ve
àRejets pour absence d’ac4vité inven4ve (approche COMVICK) : Les
caractéris4ques dis4nctes contribuent-elles au caractère technique et
impliquent-elles une ac4vité inven4ve par rapport à l’état de la
technique ?

Aux US
USPTO : Sont brevetables tout procédé, machine, méthode de fabrica;on ou
ma;ère nouvelles ayant les caractères d’u1lité et de nouveauté (35 US Code §
101).
Les logiciels sont brevetables si présentent des caractéris;ques nouvelles et
u;les
àTout procédé automa;sé par ordinateur peut faire l’objet d’une protec;on
par brevet (si critères de brevetabilité OK)
àNe doit pas apporter de caractéris1ques techniques répondant à un
problème technique
àDes milliers d’innova;ons liées à des logiciels informa;ques sont brevetées
chaque année.

Rapprochement vers le régime UE
Juin 2014 : Affaire Alice Corp. V. CLS Bank Interna<onal
Dans l’affaire soumise à la Cour suprême, l’USPTO avait délivré à la société ALICE un
brevet portant sur une méthode d’affaire mise en œuvre par ordinateur et permeOant
d’appréhender des certains événements (risqués) encore inconnus sur les marchés
financiers.
Décision Cour Suprême : « la simple automa<sa<on par ordinateur d’une idée ou d’un
concept abstrait n’est pas suffisante pour donner lieu à une inven<on éligible à un brevet.
Il est nécessaire, en plus, que les caractéris<ques revendiquées de l’inven<on produisent
un effet technique « supplémentaire », allant au-delà du fonc<onnement conven<onnel
d’un ordinateur »
àRestric<on de la protec<on par brevet pour les procédés informa<ques

Autres modes de protection du logiciel
.
• Sous réserve d’originalité, sont protégés par le droit d’auteur :
- code source et code objet ;
- matériel de concep;on préparatoire ;
- documenta;on/manuel d’u;lisa;on ;
- interface graphique ;
- éléments mul;média incorporés (son, texte, image)
• Protec;on des bases de données par le droit des bases de données (un inves;ssement
ﬁnancier, matériel ou humain substan;el pour cons;tuer, vériﬁer ou présenter le
contenu de la base).
• Protec;on du nom du logiciel par le droit des marques (ex : Word)
• Protec;on des icones et interfaces graphiques par le droit des dessins et modèles
(caractère propre)

REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DEPOSER
UNE MARQUE
1. Je dépose le plus tôt possible

REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
DEPOSER
UNE MARQUE
NON
PROTEGEABLE
CREME DE
GRUYERE
EVOCATEUR
APERICUBE
DISTINCTIF
LA VACHE
QUI RIT
2. Je privilégie un nom distinctif

REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
DEPOSER
UNE MARQUE
3. Je vérifie la disponibilité !

REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
DEPOSER
UNE MARQUE
4. Je décris clairement la nature et les fonctions de
mon produit/service

REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
DEPOSER
UNE MARQUE
mon produit/service
5. Je privilégie un dépôt sans logo et sans baseline

REFLEXE #1
PROTEGER LE NOM
DEPOSER
UNE MARQUE
mon produit/service
5. Je privilégie un dépôt sans logo et sans baseline
6. Je dépose au nom de ma société

REFLEXE #2
SECURISER LES DROITS D’AUTEUR
1
JE DONNE DATE CERTAINE
AUX CRÉATIONS

2
JE FAIS CEDER LES DROITS
A LA SOCIETE
REFLEXE #2

REFLEXE #2
Pas de cession automa.que
Stagiaire
Associé
⚠
Conven.on
de stage
⚠ Conﬂits
entre
associés
Prestataire
⚠ Prix de
cession
Salarié
⚠ Autres créa.ons
⛔ Cession globale
✅ Logiciels

1. Je signe un contrat écrit
2. Je prévois que la cession vaut pour la durée
légale de protection
3. J’indique le territoire de la cession (monde
entier)
4. J’indique le détail des droits cédés et le type
d’exploitation
5. J’indique le prix de la cession
REFLEXE #2

REFLEXE #3
QUID SI PAS DE PROTECTION?
Algorithmes
Idées - concepts
Fonctionnalités d’un logiciel
Pas de monopole
ACCORDS DE
CONFIDENTIALITE

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