Les bandes libres sont des bandes de fréquences que les appareils de faible ou de courte portée peuvent exploiter sans licence. À l’occasion d’un webinar animé par l’ARCEP et l’ANFR, découvrez comment cette simplicité réglementaire est devenue un véritable levier d’innovation pour les startups de l’IoT :  Quel potentiel d’innovation en France, avec les bandes libres ? ⚖️ Un cadre réglementaire minimal existe-t-il ?  Quid des contraintes en phase de commercialisation ?  Quelles opportunités avec le Wi-Fi 6 ?

1. Bluetooth, Wi-Fi, NFC… Comment les
bandes libres bénéficient-elles aux
startups?
@ARCEP @ANFR
29/09/21
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Présentation synthétique de
l’ANFR et de l’ARCEP
Cadre général d’harmonisation de
l’utilisation des fréquences
Introduction à la notion de
“bandes libres” - focus sur les
mesures d’harmonisation
européennes, exemple du 2,4 GHz
Régulation et bande libre
Focus sur quelques exemples
Conditions de mise sur le marché
d’équipements radioélectriques
Sommaire
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3. Présentation synthétique de l’ANFR et de l’ARCEP
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4. L’Agence nationale des fréquences (ANFR)
Missions
Chiffres clés
• 299 agents
• 7 directions
• 11 implantations enmétropole
• 4 antennes outre-mer
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• Créée par la loi du 26/07/1996 de réglementation des télécommunications
• Placée auprès du Ministre de l’Economie et des Finances
Négociation internationale
« Diplomate du spectre »
Gestion des droits nationaux
« Notaire du spectre »
Résolution des brouillages,
surveillance
« Gardien du spectre »
Expositiondupublicauxondes
« Tiers de confiance »
Transfert d’usage des
bandes de fréquences
« Financier »

5. L’Arcep
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• L’Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI) créée en 1997 pour
accompagner l’ouverture à la concurrence dans le secteur des télécommunications.
L’Arcep assure, au nom de l’Etat et sous le contrôle du parlement et du juge, la régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
• Son rôle est de réguler le marché des télécoms : favoriser la concurrence, fixer le cadre
légal, intervenir en cas de litiges entre opérateurs, etc. et surtout attribuer les ressources
en fréquences et en numérotation
• La Direction Mobile et Innovation cale son activité sur le cycle de vie des fréquences
Planification Attribution Contrôle Animation

6. Cadre général d’harmonisation de l’utilisation des
fréquences (Monde/Europe/France)
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7. Cadre général d’harmonisation de l’utilisation des fréquences
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Règlement des radiocommunications
Recommandations
Rapports
MONDIAL
Utilisateurs gouvernementaux
Autorisation générale / individuelle
Autorités administratives indépendantes
(ARCEP, CSA)
Gouvernement
ANFR (TNRBF)
NATIONAL
(France)
REGIONAL
Décisions
Rapports
Décisions, Rapports
Recommandations
Normes
Normes standardisées

8. La répartition des bandes de fréquences en France : le TNRBF
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La répartition des bandes de fréquences entre affectataires distingue 3
niveaux réglementaires :
1) Services primaires
2) Services secondaires
3) Applications / Utilisations non coordonnées
Les solutions réglementaires effectives d’accès aux fréquences reposent sur
des droits dont bénéficie l’Arcep au TNRBF :
Accès coordonné / autorisation
individuelle : sur la base des tables
d’attribution des bandes de
fréquences (Chapitre 9 du TNRBF)

9. Introduction à la notion de “bandes libres” - focus sur les
mesures d’harmonisation européennes, exemple du 2,4 GHz
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10. Définition des bandes libres / Cadre général de leur utilisation
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Réglementations pour appareils de faible portée (AFP) / dispositifs à courte portée (DCP)
○ Autorisation générale d’utilisation des fréquences, sur une base de non-brouillage / non-protection
○ Cadre réglementaire harmonisé, libre circulation des équipements radio (UE)
 CEPT : recommandation ERC 70-03 (AFP), décisions ECC spécifiques / UE : décision 2006/771/CE
 Annexe 7 du TNRBF, décisions Arcep
.
.
.
6,7
MHz
13,56
MHz
27
MHz
40,7
MHz
169
MHz
433
MHz
868
MHz
60
GHz
57-71 GHz
2,4
GHz
5 GHz
RLAN
5,8
GHz
5150-5350 MHz
5470-5725 MHz
24,15-24,25 GHz
6 GHz
RLAN
5945-6425 MHz
24
GHz
5725-5875 MHz
2400-2483,5 MHz
Usages très divers
○ Télécommande/télémesure, audio, alarmes, détection de mouvement, domotique...
○ WiFi, systèmes de transport intelligents (ITS 5,9 GHz), implants médicaux (401-406 MHz)
○ Réseaux à couverture étendue (LPWAN), Internet des objets…
Des bandes « libres »…
soumises néanmoins au respect de conditions réglementaires explicites d’utilisation des bandes de fréquences afin
d’assurer un accès équitable au spectre

11. Cadre réglementaire sur les AFP : des mesures d’harmonisation
européennes à la réglementation nationale
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CEPT : recommandation ERC 70-03
CE : décision 2006/771/CE
Décisions ARCEP publiées au
Journal Officiel
https://www.arcep.fr/la-
regulation/avis-et-decisions-de-
larcep.html
Décision Arcep n° 2014-1263

12. Mesures d’harmonisation européennes & normes harmonisées :
Illustration sur la bande 2,4 GHz
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Recommandation ERC 70-03, bande 2400-2483,5 MHz
○ Appareils de faible portée non spécifiques / max 10 mW p.i.r.e. (cf. annexe 1)
ETSI EN 300 328 V1.9.1 (2015-02)
4.3 Technical requirements
4.3.1 Technical requirements for Frequency Hopping equipment
4.3.2 Technical requirements for other types of Wide Band modulation
○ Equipements de transmission de données large bande / max de 100 mW p.i.r.e. (cf. annexe 3)
Réglementation de l’utilisation des fréquences radio
Questions relatives aux AFP
Réglementation de la mise sur le marché des équipements : normes harmonisées
adoptées au niveau européen. Normes ETSI : http://www.etsi.org/standards-search.
Questions relatives aux conditions
de mise sur le marché :
sma@anfr.fr

13. Régulation et bande libre
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14. La planification
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Réseaux mobiles
Faisceaux hertziens
Liens satellitaires
Dispositifs de courte portée
Radioamateurs
Réseaux mobiles professionnels
Etc…
Dans les bandes qui lui sont attribuées par le TNRBF, l’Arcep fixe les usages possibles dans chaque
bande de fréquences, en cohérence avec les services prévus par le TNRBF.

15. Pourquoi réguler les fréquences ? Pourquoi des bandes libres ?
Pourquoi réguler les fréquences ?
La régulation est nécessaire pour un meilleur usage du spectre :
• Elle garantit aux utilisateurs qu’ils ne seront pas brouillés et qu’ils ne brouilleront pas d’autres
utilisateurs dans la bande ou dans les bandes adjacentes ;
• Elle garantit un accès légitime et impartial pour tout type d’utilisation et de besoins ;
• Elle garantit la cohabitation entre les nouveaux services et ceux déjà présents.
Comment la régulation est-elle faite ?
Pour répondre aux différents besoins il existent traditionnellement les régimes d’attributions suivants :
• Régime d’autorisation individuelle d’utilisation de fréquences : les attributions de fréquences se
font sur demande au fil de l’eau ou après des enchères lorsqu’il y a rareté avérée (moins de
fréquences disponibles que de besoins)
• Régime d’autorisation générale: il concerne des bandes de fréquences ouvertes à une utilisation
libre, avec des conditions d’utilisation permettant la cohabitation et limitant les brouillages.
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Pourquoi réguler les fréquences ? Pourquoi des bandes libres ?
Bande Libre : régime d’autorisation
générale
● Pas de demande d’autorisation
● Des conditions techniques à respecter :
principalement des limites de puissance
à respecter
● Gratuité d’utilisation des fréquences
● Droit collectif d’utilisation
● Pas de garantie de non brouillage
Ex : Wifi, télécommandes, implants
médicaux
Bandes soumises à autorisation
individuelle
● Autorisation individuelle préalable
● Redevance d’utilisation de
fréquences
● Droit exclusif d’autorisation
● Garantie de protection contre les
brouillages
Ex : opérateurs mobiles, liaisons de
faisceaux hertziens
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17. Focus sur quelques exemples
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18. Focus sur quelques exemples : le Wifi
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• Les bandes Wifi autorisées :
• Décision n° 2014-1263 fixant les conditions d’utilisation des fréquences
radioélectriques par des dispositifs à courte portée
• décision n° 2008-0568 autorisant les systèmes Wi-Fi à fonctionner dans les
fréquences 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz, en imposant la mise en œuvre d'un
mécanisme de sélection dynamique de fréquences et un mécanisme de régulation
de la puissance de l'émetteur. Ces modalités sont nécessaires afin de garantir un
fonctionnement compatible avec les systèmes radars utilisant ces bandes de
fréquences.
• A venir :
• Décision autorisant le Wifi en bande 6 GHz : en cours de consultation publique sur
le site de l’Arcep

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Le cycle de décision : exemple du Wifi
● RR : attribution au
service mobile
● En attendant, des
expérimentations sont
possibles
● Formulaire sur le site
de l’Arcep
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Harmonisation
mondiale
Harmonisation
européenne
Réglementation
nationale
Utilisation
possible
● Groupe de travail
CEPT : 2019-2021
● décision d’exécution
(UE) 2021/1067 du 17
juin 2021 de la
Commission
européenne
● Modification TNRBF
● Consultation publique
Arcep du 30 juillet au
30 septembre 2021
● Décision prévue T4
2021

20. Focus sur quelques exemples : les dispositifs courte portée
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• Les dispositifs à courte portée sont des produits grand public et professionnels utilisés
dans de nombreuses applications telles que l'identification par radiofréquence (RFID), les
systèmes d'alarme, les implants médicaux, les télécommandes, le bluetooth, etc.
• La décision de l'Arcep n° 2014-1263 définit une liste de bandes libres disponibles et les
paramètres techniques associés.
• Cette décision va être modifiée par la décision 2021-1589 sur les dispositifs à courte
portée, en cours d’homologation par le gouvernement, qui vise notamment à ouvrir des
bandes de fréquences, en particulier pour
• des usages IoT
• les dispositifs RFID dans la bande 916,1-918,9 MHz
• des systèmes fixes de transmission de données point-à-point en intérieur ou en extérieur dans la
bande 57-71 GHz,
• Des nouveaux usages innovants dans les bandes de fréquences en dessous de 9 kHz.

21. Focus sur quelques exemples : les équipements Ultra Wide Band
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• La technologie à bande ultralarge a pour principale caractéristique d’émettre très peu
d’énergie sur une très grande largeur de bande radioélectrique. Les équipements
fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge peuvent être utilisés pour des
fonctionnalités de géolocalisation ou de détection. Ils fournissent un grand nombre
d’applications médicales, de communication, de mesurage, de localisation, de
surveillance ou d'imagerie.
• La décision n° 2007-0683 fixe les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques
pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
• La décision n° 2021-1590 modifiant celle-ci, en cours d’homologation par le
gouvernement vise à mettre en œuvre les dispositifs de la décision (UE) 2019/785 relative
à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la
technologie à bande ultralarge dans l'Union.

22. Focus sur quelques exemples : cas spécifique et cadre d’innovation
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• Dans certains cas, des entreprises souhaitent développer des services sur des bandes qui
ne sont pas ouvertes en France
• Bande ouverte à l’étranger mais pas en France
• Bande pas encore ouverte en europe mais en cours d’harmonisation
• Bande ouverte à d’autres usages
• Un cadre expérimental est possible : formulaire sur le site de l’Arcep
• Le bac à sable réglementaire permet également de déroger au CPCE dans certains
cas d’expérimentation
• Des cadres spécifiques ont parfois été mise en place pour des usages particuliers :
• Exemple : autorisation délivrée à l’association des chasseurs utilisateurs de
fréquences assignées (ACUFA)
• Il s’agit d’une autorisation individuelle sans garantie de non brouillage
Rapprochez vous de l’Arcep pour tout renseignement

23. Conditions de mise sur le marché d’équipements radioélectriques
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Deux volets réglementaires à considérer :
● Réglementation concernant le « droit » à utiliser des fréquences
● Réglementation concernant les exigences
techniques et administratives permettant la libre
circulation au sein de l’UE de tous les
équipements radioélectriques émetteurs ou
récepteurs : Directive européenne RED et ses
transpositions dans les lois nationales
Transposition de la directive RED en France :

24. Merci !
Cédric NOZET (point de contact FTC)
cedric.nozet@anfr.fr
Anne-Lise THOUROUDE
Anne-lise.thouroude@arcep.fr
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26. Mesures d’harmonisation européennes & normes harmonisées :
Illustration sur la bande 60 GHz
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Recommandation ERC 70-03
○ Equipements de transmission de données large bande (cf. annexe 3)
Bande c1) : cadre réglementaire initial élaboré en 2009 pour répondre à la demande « WiGig » (WPAN), besoin
essentiellement en intérieur. Protection service fixe 60 GHz.
Bandes c2) & c3) : réglementations finalisées en juin 2019
- c2) Solution d’accès en extérieur (WiGig / 5G)
- c3) Solution de raccordement (backhaul) -> devrait supplanter réglementation « service fixe » à 60 GHz