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Se protéger à l'ère du numérique
#IntelligenceEconomique
COMMENT SE PROTÉGER À L’ÈRE DU
NUMÉRIQUE ?
QUELS OUTILS DE PROTECTION ?
#IntelligenceEconomique
Chaque production réalisée dans le cadre de la R&D de l’entreprise,
pour être susceptible d’exprimer une valeur économique, peut être
convertie en actif de propriété intellectuelle.
IDENTIFIER SON PATRIMOINE IMMATÉRIEL ET LE
CONVERTIR EN ACTIFS DE PI
Résultats de
R&D• Études techniques
• Plans de conception
• Cahiers des charges
• Logiciels
• Documentations
• Etudes commerciales
• Design, graphismes
• Produits, procédés, plans
de production
• Etc…
Actifs de PI
• Droits d’auteur
• Protection des bases de
données
• Brevets
• Marques, noms de
domaine
• Savoir-faire: procédures
internes (confidentialité,
marquage de documents,
etc)
• Contrats
• Dessins et modèles
• Etc
Partons d’un exemple GoSense
• Une société
• Nous avons nos deux produits
• Une canne connectée pour localiser
les obstacles (surimpression de
l’environnement avec capteurs et
sons)
• Une application mobile
Identifier les protections
MARQUE
• Protection des différents noms (sociétés /
produits /services…)
BREVET
• Protection de l’innovation technique et de la
partie logicielle
DESSIN OU MODELE
• Protection de l’aspect esthétique
Identifier les protections
DROIT D’AUTEUR
• Protection des œuvres, quelle que soit leur nature
• LOGICIEL, sonnerie, graphisme des icônes, animations, design
SECRET / SAVOIR-FAIRE
• Informations commerciales / éco / techniques / stratégiques
• Avec moyens de protection
AUTRES
• Base de données
• Nom de domaine
Prendre des
précautions
Quelles précautions ?
Information
technologique
Information
juridique
Information
concurrentielle
Trouver des opportunités grâce à la PI
ENJEUX DE LA VIEILLE
Mais aussi s’assurer de ne pas empiéter sur les
droits des tiers !
→ faire une Etude de Liberté d’Exploitation
S’assurer une bonne
protection PI
Connaitre les règles de validités de vos droits
FOCUS : SECRET DES
AFFAIRES
12
Nouvelle loi du 30
juillet 2018Interdit l’obtention, la divulgation ou l’utilisation
d’informations spécifiques
• Non publique et aisément accessible
• Valeur commerciale en raison du secret
• Qui a fait l’objet de mesures de protection
« raisonnables »
Mise en œuvre des dispositions
« raisonnables » de protection
• Identification de l’informations confidentielle
• Classification
• Organisation
Se faire
accompagner
Programme START-UP
DES PLANS D’ACTIONS PI seront remis après chaque RDV
ou contact téléphonique.
L’outil EMPREINTE PI développé par l’INPI permettra à la start-up
d’avoir un indicateur de performance sur sa stratégie PI.
NUMÉRO dédié aux Start-up
Une lettre de soutien à L’INNOVATION
AIDES FINANCIÈRES
Pour initier votre démarche propriété intellectuelle
Zoom Sur
Corinne CHAMPAGNER KATZ
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en Droit de Propriété Intellectuelle
et consultante en Intelligence Economique 16
Appropriation et valorisation
des actifs immatériels par le champ contractuel.
Défense des droits immatériels
par le contentieux judiciaire.
Workshop : Comment se protéger à l'ère du numérique ?
#IntelligenceEconomique
5 juillet 2019
INTRODUCTION
17
L’activité d’une entreprise se compose de deux axes décrits volontairement de façon anachronique :
- l’aval,
- l’amont.
L’aval
Création du produit 🡪 vente 🡪 fabrication 🡪 livraison 🡪 facturation.
Toutes les entreprises savent très bien mettre au point ce process.
Pour le moins, ils ont à l’esprit de le rendre de plus en plus performant.
L’amont
Totalement ignoré la plupart du temps, c’est la partie de l’activité de l’entreprise qui va permettre
à l’aval de fonctionner.
Prendre conscience et s’approprier la valeur de ce qui est créé, conçu, réalisé.
Produits, marques, brevets, contenus informationnels, savoir-faire, méthodologies… la liste est infinie.
C’est par la « contractualisation » que la valeur immatérielle de l’entreprise devient tangible.
1- LA FORTERESSE :
LE CHAMP CONTRACTUEL
18
LA FORTERESSE
LE CHAMP
CONTRACTUEL
19
o Le champ contractuel est indissociable
de la protection des droits de propriété intellectuelle
et réciproquement.
o Le champ contractuel constitue un rempart solide
pour anticiper les éventuels actes
de malveillance.
o Le champ contractuel permet d’identifier
et de protéger les informations stratégiques
de l’entreprise.
o Le champ contractuel permet aussi de valoriser
les actifs immatériels de l’entreprise.
LA FORTERESSE
LE CHAMP
CONTRACTUEL
EN INTERNE
20
Un contrat doit être rédigé et établi au cas par cas :
Pourquoi ?
Le contrat est un mode d’emploi fidèle au fonctionnement devant
exister entre les contractants.
Il doit répondre précisément aux attentes de ceux-ci et prévoir dans
un large spectre les conditions dans lesquelles vont travailler les parties.
Ce n’est qu’à ces conditions que le contrat reste « dans un tiroir ».
Spécificités pour le brevet : un contrat de secret absolu doit être signé
par tous les intervenants. La caractéristique première d’un brevet réside
dans sa non divulgation au public.
Contrat de travail avec clauses de confidentialité, de non concurrence,
de titularité des droits sur les créations et inventions du salarié au sein
de l’entreprise.
LA FORTERESSE
LE CHAMP
CONTRACTUEL
EN EXTERNE
21
Les contrats concernent toutes les collaborations que
le travail de l’entreprise génère :
❖ Commercial,
❖ Sous-traitance,
❖ Fabrication de prototype,
❖ Travaux d’Imprimerie,
❖ Communication et publicité,
❖ Évènementiel.
LA FORTERESSE
LE CHAMP
CONTRACTUEL
EN EXTERNE
22
o Chaque relation avec un intervenant tiers doit faire l’objet
d’un contrat prenant en compte les spécificités de la relation
contractuelle.
o Le contrat doit assurer la confidentialité des informations
de l’entreprise transmises aux prestataires externes :
savoir-faire, fichier client, stratégie de communication, brevet,
outils internes.
o Le contrat permet de préserver la qualité de la relation entre
les parties.
✔ Il CONSTITUE UNE ÉCONOMIE DE COÛTS
ET UNE ÉCONOMIE DE COUPS.
2- LA GUERRE :
REPRODUCTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS
CONTREFAÇON ?
QUE FAIRE ET COMMENT FAIRE ?
23
24
PRÉCAUTION FONDAMENTALE
L’entreprise victime d’actes de contrefaçon
ne peut que défendre seule ses droits.
Aucune association, fédération, aussi influente
soit-elle ne peut la substituer.
LA GUERRE
REPRODUCTION
DES ACTIFS
IMMATÉRIELS
CONTREFAÇON ?
25
PRÉCAUTION FONDAMENTALE
L’entreprise victime d’actes de contrefaçon ne peut que
défendre seule ses droits. Aucune association, fédération, aussi
influente soit-elle ne peut la substituer.
Définition
Action en contrefaçon : action judiciaire qui vise
à défendre les droits de propriété intellectuelle dont
une personne morale ou physique est titulaire contre
la reproduction illicite.
Plusieurs formes de contentieux :
o la contrefaçon,
o la concurrence déloyale et le parasitisme,
o le pillage informationnel.
Les actes de contrefaçon impactent directement l’équilibre
économique et concurrentiel de l’entreprise.
LA GUERRE
REPRODUCTION
DES ACTIFS
IMMATÉRIELS
26
L’intervention d’un avocat est obligatoire devant
les juridictions qui ont à traiter de la propriété
intellectuelle.
L’expertise et la spécialisation sont deux atouts qui nous
paraissent nécessaires à la bonne conduite d’un dossier dans cette
matière
si spécifique.
LA GUERRE
REPRODUCTION
DES ACTIFS
IMMATÉRIELS
QUE FAIRE ?
27
QUE FAIRE ET COMMENT FAIRE ?
1- La matérialité des actes de contrefaçon :
- vérification des droits de propriété intellectuelle (dépôt INPI,
horodatage, contrats…),
- appréciation de la réalité des actes de contrefaçon, ressemblance?
Les différences ne sont ni opérantes ni pertinentes,
- rassembler les preuves matérielles (préservation des preuves) :
a- secret absolu,
b- constat d’huissier sur tous les médias ou la contrefaçon
est représentée,
c- constat d’achat, e-commerce et commerce traditionnel,
d- mise sous scellés ouverts des achats.
LA GUERRE
REPRODUCTION
DES ACTIFS
IMMATÉRIELS
QUE FAIRE ?
28
2- Recherche des éléments comptables et financiers liés aux
actes de contrefaçon :
a- Les opération de saisies contrefaçon et/ou les opérations
art.145 du CPC.
Tribunal de Grande Instance ou tribunal de Commerce.
b- Renseigner au maximum les huissiers qui vont mener
ces actions sur toutes les informations connues chez
le contrefacteur.
c- Privilégier ce qui est le plus difficile à obtenir :
la traçabilité industrielle (tous les acteurs économiques
ayant participé à la chaine de la contrefaçon) des actes
de contrefaçon et les éléments chiffrés relatifs
à la fabrication et la distribution.
Merci de votre attention
Corinne CHAMPAGNER KATZ
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en Droit de Propriété Intellectuelle
et consultante en Intelligence Economique
CCK Avocats

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  • 3. Chaque production réalisée dans le cadre de la R&D de l’entreprise, pour être susceptible d’exprimer une valeur économique, peut être convertie en actif de propriété intellectuelle. IDENTIFIER SON PATRIMOINE IMMATÉRIEL ET LE CONVERTIR EN ACTIFS DE PI Résultats de R&D• Études techniques • Plans de conception • Cahiers des charges • Logiciels • Documentations • Etudes commerciales • Design, graphismes • Produits, procédés, plans de production • Etc… Actifs de PI • Droits d’auteur • Protection des bases de données • Brevets • Marques, noms de domaine • Savoir-faire: procédures internes (confidentialité, marquage de documents, etc) • Contrats • Dessins et modèles • Etc
  • 4. Partons d’un exemple GoSense • Une société • Nous avons nos deux produits • Une canne connectée pour localiser les obstacles (surimpression de l’environnement avec capteurs et sons) • Une application mobile
  • 5. Identifier les protections MARQUE • Protection des différents noms (sociétés / produits /services…) BREVET • Protection de l’innovation technique et de la partie logicielle DESSIN OU MODELE • Protection de l’aspect esthétique
  • 6. Identifier les protections DROIT D’AUTEUR • Protection des œuvres, quelle que soit leur nature • LOGICIEL, sonnerie, graphisme des icônes, animations, design SECRET / SAVOIR-FAIRE • Informations commerciales / éco / techniques / stratégiques • Avec moyens de protection AUTRES • Base de données • Nom de domaine
  • 9. Information technologique Information juridique Information concurrentielle Trouver des opportunités grâce à la PI ENJEUX DE LA VIEILLE Mais aussi s’assurer de ne pas empiéter sur les droits des tiers ! → faire une Etude de Liberté d’Exploitation
  • 11. Connaitre les règles de validités de vos droits
  • 12. FOCUS : SECRET DES AFFAIRES 12 Nouvelle loi du 30 juillet 2018Interdit l’obtention, la divulgation ou l’utilisation d’informations spécifiques • Non publique et aisément accessible • Valeur commerciale en raison du secret • Qui a fait l’objet de mesures de protection « raisonnables » Mise en œuvre des dispositions « raisonnables » de protection • Identification de l’informations confidentielle • Classification • Organisation
  • 14. Programme START-UP DES PLANS D’ACTIONS PI seront remis après chaque RDV ou contact téléphonique. L’outil EMPREINTE PI développé par l’INPI permettra à la start-up d’avoir un indicateur de performance sur sa stratégie PI. NUMÉRO dédié aux Start-up Une lettre de soutien à L’INNOVATION
  • 15. AIDES FINANCIÈRES Pour initier votre démarche propriété intellectuelle Zoom Sur
  • 16. Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de Propriété Intellectuelle et consultante en Intelligence Economique 16 Appropriation et valorisation des actifs immatériels par le champ contractuel. Défense des droits immatériels par le contentieux judiciaire. Workshop : Comment se protéger à l'ère du numérique ? #IntelligenceEconomique 5 juillet 2019
  • 17. INTRODUCTION 17 L’activité d’une entreprise se compose de deux axes décrits volontairement de façon anachronique : - l’aval, - l’amont. L’aval Création du produit 🡪 vente 🡪 fabrication 🡪 livraison 🡪 facturation. Toutes les entreprises savent très bien mettre au point ce process. Pour le moins, ils ont à l’esprit de le rendre de plus en plus performant. L’amont Totalement ignoré la plupart du temps, c’est la partie de l’activité de l’entreprise qui va permettre à l’aval de fonctionner. Prendre conscience et s’approprier la valeur de ce qui est créé, conçu, réalisé. Produits, marques, brevets, contenus informationnels, savoir-faire, méthodologies… la liste est infinie. C’est par la « contractualisation » que la valeur immatérielle de l’entreprise devient tangible.
  • 18. 1- LA FORTERESSE : LE CHAMP CONTRACTUEL 18
  • 19. LA FORTERESSE LE CHAMP CONTRACTUEL 19 o Le champ contractuel est indissociable de la protection des droits de propriété intellectuelle et réciproquement. o Le champ contractuel constitue un rempart solide pour anticiper les éventuels actes de malveillance. o Le champ contractuel permet d’identifier et de protéger les informations stratégiques de l’entreprise. o Le champ contractuel permet aussi de valoriser les actifs immatériels de l’entreprise.
  • 20. LA FORTERESSE LE CHAMP CONTRACTUEL EN INTERNE 20 Un contrat doit être rédigé et établi au cas par cas : Pourquoi ? Le contrat est un mode d’emploi fidèle au fonctionnement devant exister entre les contractants. Il doit répondre précisément aux attentes de ceux-ci et prévoir dans un large spectre les conditions dans lesquelles vont travailler les parties. Ce n’est qu’à ces conditions que le contrat reste « dans un tiroir ». Spécificités pour le brevet : un contrat de secret absolu doit être signé par tous les intervenants. La caractéristique première d’un brevet réside dans sa non divulgation au public. Contrat de travail avec clauses de confidentialité, de non concurrence, de titularité des droits sur les créations et inventions du salarié au sein de l’entreprise.
  • 21. LA FORTERESSE LE CHAMP CONTRACTUEL EN EXTERNE 21 Les contrats concernent toutes les collaborations que le travail de l’entreprise génère : ❖ Commercial, ❖ Sous-traitance, ❖ Fabrication de prototype, ❖ Travaux d’Imprimerie, ❖ Communication et publicité, ❖ Évènementiel.
  • 22. LA FORTERESSE LE CHAMP CONTRACTUEL EN EXTERNE 22 o Chaque relation avec un intervenant tiers doit faire l’objet d’un contrat prenant en compte les spécificités de la relation contractuelle. o Le contrat doit assurer la confidentialité des informations de l’entreprise transmises aux prestataires externes : savoir-faire, fichier client, stratégie de communication, brevet, outils internes. o Le contrat permet de préserver la qualité de la relation entre les parties. ✔ Il CONSTITUE UNE ÉCONOMIE DE COÛTS ET UNE ÉCONOMIE DE COUPS.
  • 23. 2- LA GUERRE : REPRODUCTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS CONTREFAÇON ? QUE FAIRE ET COMMENT FAIRE ? 23
  • 24. 24 PRÉCAUTION FONDAMENTALE L’entreprise victime d’actes de contrefaçon ne peut que défendre seule ses droits. Aucune association, fédération, aussi influente soit-elle ne peut la substituer.
  • 25. LA GUERRE REPRODUCTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS CONTREFAÇON ? 25 PRÉCAUTION FONDAMENTALE L’entreprise victime d’actes de contrefaçon ne peut que défendre seule ses droits. Aucune association, fédération, aussi influente soit-elle ne peut la substituer. Définition Action en contrefaçon : action judiciaire qui vise à défendre les droits de propriété intellectuelle dont une personne morale ou physique est titulaire contre la reproduction illicite. Plusieurs formes de contentieux : o la contrefaçon, o la concurrence déloyale et le parasitisme, o le pillage informationnel. Les actes de contrefaçon impactent directement l’équilibre économique et concurrentiel de l’entreprise.
  • 26. LA GUERRE REPRODUCTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS 26 L’intervention d’un avocat est obligatoire devant les juridictions qui ont à traiter de la propriété intellectuelle. L’expertise et la spécialisation sont deux atouts qui nous paraissent nécessaires à la bonne conduite d’un dossier dans cette matière si spécifique.
  • 27. LA GUERRE REPRODUCTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS QUE FAIRE ? 27 QUE FAIRE ET COMMENT FAIRE ? 1- La matérialité des actes de contrefaçon : - vérification des droits de propriété intellectuelle (dépôt INPI, horodatage, contrats…), - appréciation de la réalité des actes de contrefaçon, ressemblance? Les différences ne sont ni opérantes ni pertinentes, - rassembler les preuves matérielles (préservation des preuves) : a- secret absolu, b- constat d’huissier sur tous les médias ou la contrefaçon est représentée, c- constat d’achat, e-commerce et commerce traditionnel, d- mise sous scellés ouverts des achats.
  • 28. LA GUERRE REPRODUCTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS QUE FAIRE ? 28 2- Recherche des éléments comptables et financiers liés aux actes de contrefaçon : a- Les opération de saisies contrefaçon et/ou les opérations art.145 du CPC. Tribunal de Grande Instance ou tribunal de Commerce. b- Renseigner au maximum les huissiers qui vont mener ces actions sur toutes les informations connues chez le contrefacteur. c- Privilégier ce qui est le plus difficile à obtenir : la traçabilité industrielle (tous les acteurs économiques ayant participé à la chaine de la contrefaçon) des actes de contrefaçon et les éléments chiffrés relatifs à la fabrication et la distribution.
  • 29. Merci de votre attention Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de Propriété Intellectuelle et consultante en Intelligence Economique CCK Avocats