Isabelle Daguerre, Picarré Les IRL dans les mains d'un-e conseiller-e en propriété intellectuelle

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Les IRL dans les mains d’un conseiller PI
Réveil en Form’
Mons, le 21/12/2016
Intervention d’Isabelle Daguerre, Conseillère juridique PI dans le
cadre du projet « pipole » porté par PICARRÉ et soutenu par le
FSE et la Wallonie

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Propriété Intellectuelle
Propriété intellectuelle -> œuvres de l’esprit
Inventions, œuvres littéraires & artistiques, emblèmes,
noms & images, …
S’inscrit naturellement dans le processus d’innovation
Information
ProtectionValorisation

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Dynamique IRL
Structurer l'implication de la PI dans le processus d'innovation
Positionner les compétences en fonction des étapes

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IRL & PI
Méthode du questionnement
Aide à formuler les questions
Outils de réponse
Cohérence:
A chaque étape tout en gardant une appréhension globale du projet
Dynamisme:
Pour le porteur de projet, l’entreprise et pour les partenaires

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Une grille de lecture dynamique
Actions PI Documents PI Eléments de réflexions Aides*
Acteurs en relation
avec la PI
Analyse de l'environnement de l'innovation : cartographie brevets, analyse
environnement marque, ...
Rapport de l'analyse de l'environnement
Tracabilitié des données, de l'évolution du projet, des informations liées au
projet
Documents de tracabilité : cahiers de laboratoire, compte-rendus de
réunions,…
Dépôt d'un i-depôt sur l'idée première I-depôt
Analyse de l'état de l'art : publications existantes, scientifiques et non
scientifiques, afin d'évaluer la nouveauté de l'idée
Dossier bibliographique et analyse de la nouveauté
Analyse brevets préliminanire : support à l'idéation, analyse première des
risques (idée déjà développée par des tiers, éventuellement déjà protégée)
et opportunités (possibilité de valoriser le projet par un dépôt de brevet) ,
identification des autres acteurs (partenaires, concurrents,...)
Rapport de recherche brevets préliminaire et brevets identifiés + analyse
de ces brevets
Réflexion pré-contractuelle : qui fait quoi ? comment ? rôles et
responsabilités de chacun ?
Convention de confidentialité préliminaire entre partenaires
Dépôt d'un i-dépôt sur les nouveaux éléments techniques de l'invention I-depôt sur les nouveaux éléments
Mise à jour de la recherche brevets préliminaire sur base des nouveaux
éléments techniques
Rapport de recherche brevets préliminaire et brevets identifiés + analyse
de ces brevets
Définition des rôles et responsabilités de chacun
Contrat de partenariat, de consortium, de collaboration,…
Recherche de brevetabliité : recherche brevets pour évaluer l'inventivité et la
nouveauté de l'invention, et la possibilité ou non de déposer un brevet
Rapport de recherche brevetabilité et brevets identifiés : avis sur la
brevetabilité de l'invention
Recherche dessins et modèles pour évaluer la nouveauté du design et la
possibilité ou non de déposer un dessin/modèle
Rapport de la recherche dessins et modèles et analyse des documents
pertinents
Dépôt d'un i-depôt sur les nouveaux éléments techniques de l'innovation I-depôt sur les nouveaux éléments
Négociation éventuelle sur la répartition des droits : rétrocession vers les
pouvoirs publics ? vers l'université ? vers l'entreprise ?
Mise à jour du contrat de partenariat, de consortium, de collaboration,...
Dépôt d'une demande de brevet et/ou de dessin/modèle (éventuellement
dès l'étape 3 selon les situations)
Demande de brevet et/ou de dessin/modèle
Recherche préliminaire de liberté d'exploiter en brevets et dessins/modèles :
identifier les droits de tiers pouvant gêner la mise sur le marché
Rapport de la recherche brevets ou dessins/modèles et analyse des
documents pertinents
Anticipation de risques de monopole en fonction des licences envisagées
entre les partenaires (éventuellement dès l'étape 3 selon les situations)
Avis juridique sur les risques de monopole
Choix des pays d'extension du brevet ou du dessin/modèle (cette action a
lieu à la fin de la période de priorité suivant le dépôt de la demande de ce
qui peut aussi se produire à toutes étapes à partir de la 4)
Résultats d'études de cartographie brevets concurrentielle et/ou
technologique, comme support au choix des pays d'extension
Nouvelles demandes avec référence à la date de priorité
Formalisation du savoir-faire acquis lors des étapes précédentes Documents savoir-faire
Recherche disponibilité en marque
Rapport de la recherche marque et analyse des documents pertinents
Dépôt d'une demande de marque Demande de marque
Recherche brevets en vue d’établir la liberté d’exploiter :
appronfondissement de la recherche des freins de l’étape 4, sur base de
l’ensemble des caractéristiques techniques du produit à commercialiser
Rapport de la recherche brevets et analyse des documents pertinents
Opposition et invalidation des brevets et dessins/modèle de tiers gênants (si
de tels documents ont été identifiés aux étapes 5 et 6)
Rapport de recherche de documents permettant d'invalider ou d'opposer
des brevets et dessins/modèle de tiers gênants
Demande d'opposition
Contractualusation des relations avec les sous-traitants : clauses de
confidentialité, conditions d'exclusivité, conditions de non-concurrence, …
Contrat avec le sous-traitant
Identification de potentiels licenciés si la stratégie du projet prévoit
d'accorder des licences: recherche brevets, cartographie brevets,
consultation de bases de données de technologies licencées ou licenciables...
Rapport de recherche de licenciés
Etablissement de contrats de licences de production Contrats de licence de production
Mise en place d'une veille concurrentielle et technologique (brevets, marque
articles scientifiques, dessins/modèles….)
Résultats périodiques de la veille et analyse des documents
Eventuellement mise à jour récurrente d'une cartographie brevet établie
lors des étapes précédentes
Mise en œuvre de potentiels contrats de franchise
Contrats de franchise et insertion des clauses de protection de l'image de
marque
Mise en œuvre de potentiels contrats de de labellisation
Contrat de labellisation et insertion des clauses de protection de l'image
de marque
Action en contrefaçon en cas de copie par des tiers
Lettre d'avertissement au contrefacteur, et éventuellement médiation
et/ou procédure en contrefaçon
Renouvellement des droits de PI Annuités
Actualisation des contrats Contrats actualisés
L'obtention de droits de PI va de paire avec la défense de ces droits. L'entreprise doit donc
prévoir dans le planning du projet d'investir suffisamment de temps et éventuellement d'argent
afin de surveiller l'apparition de contrefaçons et éventuellement d'agir contre les
contrefacteurs.
De même, le renouvellement ou non des droits de PI dans les différents pays doit être
régulièrement évalué en fonction du marché, des concurrents, etc...
Veille technologique et/ou concurentielle :
prestataires de services spécialisés**
Contrat de franchise et/ou de labellisation : avocats,
juristes,...
Déduction fiscale : comptable
Action en contrefaçon : mandataires brevets et/ou
dessins/modèles, avocats, juristes,…
Renouvellement des droits de PI : mandataires
brevets et/ou dessins/modèles
Déduction fiscale des revenus de brevet (attention : un nouveau
système fiscal est en cours d'élaboration)"
Pour les oppositions éventuelles, une évaluation doit être faite des avantages et inconvénients
de lancer une procédure, en fonction de la stragégie de l'entreprise et de ses relations avec les
concurrents.
Négociation possible ?
Le choix des sous-traitants se fait en regard de conflits d'intérêt éventuels (risque d'espionnage
industriel ?)
Si le sous-traitant apporte des suggestions d'amélioration : retour aux 1ères étapes de l'IRL
Le fait d'accorder ou non des licences, sur quels territoires et à qui doit faire l'objet d'une
réflexion s'intégrant dans la stratégie globale du projet.
Les informations obtenues en vue de l'identification de potentiels licenciés sont à mettre en
relation avec d'autres éléments tels que les études de marchés (cf Cide-Socran)
Chèques PI
Aides DGO6 : PatOp
Procédure d'opposition : mandataires en PI
Identification de potentiels licenciés : prestataires
de services spécialisés**
La mise en place d'une veille implique que l'entreprise dégage du temps de manièré périodique
afin d'analyser les résultats de cette veille.
Il faut donc définir avec soin le ratio entre l'étendue de la surveillance souhaitée et la capacité à
traiter les résultats.
Aides Awex : expertise en stratégie à l'export pouvant inclure des
conseils en PI, formations à l'export (y compris formations PI)
Déduction fiscale des revenus de brevet (attention : un nouveau
système fiscal est en cours d'élaboration)
Une quantité significative de temps doit être réservée dans la timeline du projet afin de
permettre une réflexion approfondie sur le choix des territoires d'extension en se basant sur la
connaissance du marché, de la conccurrence, de la stratégie, du budget,...
Cette réflexion peut s'appuyer sur des données telles que celle obtenues lors d'une cartographie
concurrentielle et/ou technologique, ou d'études de marché.
Réflexion sur la diffusion de l'information (mode de diffusion et contenu) : notice ? Fiche produit
?...
Aides DGO6 : Patex
Chèques PI
Sensibilisation avec Pipole au savoir-faire
Extension droits de PI : mandataire brevets et/ou
dessins/modèles
Soutien à la formalisation du savoir-faire : notaires,
avocats, OBPI, prestataires spécialisés**.
Mise en œuvre d'une stratégie d'image de marque en tenant compte des disponibilités des
noms de domaine, noms commerciaux, enseignes…, ainsi que de la stratégie de l'entreprise
Une quantité significative de temps doit être réservée dans la timeline du projet pour définir le
type de marque, le choix des classes de marque, le choix des territoires, les noms de
domaines,... en se basant sur la connaissance du marché, de la conccurrence, de la stratégie, du
budget,...
Aide DGO6 : aide au marketing stratégique
Sensibilisation à la marque via Pipole
Dépôt de marque : mandataires en marque,
juristes, avocats,…
Liberté d'exploiter: Prestataires de services
spécialisés**
Etape clef dans la décision de déposer ou non un brevet et dessin/modèle, ou de garder le
secret. La décision doit être mise en lien avec la stratégie générale du projet, avec les budgets,
avec les information récoltées aux étapes précédentes.
Cette décision a un impact sur la communication du projet (confidentialité ou non, types
d'informations communiqué, publicité ou non,....).
Intégration de l'innovation dans l'environnement (p.e. : mises au normes, marché,
réglementation, etc…)
Chèques PI
Aides DGO6 : PatDE
Recherche PI : prestataires de services spécialisés**
Avis sur la brevetabilité : mandataires brevets
I-depôt : OBPI, opérateurs spécialisés ayant un
partenariat avec l'OBPI (Pipole, Wallonie Design,…),
juristes, avocats,…
Mise aux normes, réglementation : organismes
certififiants, consultants spécialisés
Négociation : juristes, avocats.
Liberté d'exploiter : évaluation du risque en fonction de l'environnement PI et des relations avec
concurrents
L'aspect visuel du produit peut être amené à évoluer. Dans ce cas, de nouveaux dépôt
dessins/modèles pourront être envisagés lors d'étapes ultérieures.
Anticipation du risque de monopole : l'évalutation du risque implique une bonne connaissance
du marché et des acteurs
Chèques PI
Aides DGO6 : PatDE
rédaction et dépôt de la demande via un
mandataire brevets et/ou dessins/modèles
Liberté d'exploiter: Prestataires de services
spécialisés**
Evaluation risque de monopole : juristes, avocats,
conseillés spécialisés, autorités de la concurrence
Une quantité significative de temps doit être réservée dans la timeline du projet afin que
l'entreprise puisse s'approprier les résultats de l'analyse de l'environnement, de l'état de l'art et
de la recherche brevets préliminaire, et les mettre en relation avec d'autres éléments tels que
les études de marchés (cf Cide-Socran), et avec sa stratégie de projet.
Temps de réflexion à prévoir afin d'établir quelles sont les infos confidentielle du projet, les
partenaires possibles et les freins éventuels.
L'i-depôt sur l'idée première doit aussi permettre à l'entrepris de faire le point sur l'idée et d'en
faire une synthèse. Il permet aussi d'avoir un élément de négociation avec les tiers.
Chèques PI
I-dépôt : reduction via différents opérateurs spécialisés ayant un
partenariat avec l'OBPI (Pipole, Wlalonnie Design,…)
Recherche avec Pipole dans le cadre des appels à projets
Aides DGO6
Sensibilisation avec Pipole à la PI en général, à la recherche brevet
avec des outils publics, à la réflexion juridique,...
Bourse pré-activité, bourse à l'innovation, bourse à l'innovation
développement durable : une partie de la bourse peut être attribuée
à des dépenses liées à des conseils PI
Analyse de l'environnement : prestataires de
services spécialisés
I-depôt : OBPI, opérateurs spécialisés ayant un
partenariat avec l'OBPI (Pipole, Wlalonnie
Design,…), juristes, avocats,….
Pipole
Opérateurs d'accompagnement : Innovatech, SPI,
BEP, LME, WSL, WBC, Héraclès,….
Poursuite étape 1 sur base des nouveaux éléments
Chèques PI
I-dépôt : reduction via différents opérateurs spécialisés ayant un
partenariat avec l'OBPI (Pipole, Wlalonnie Design,…)
Recherche avec Pipole dans le cadre des appels à projets
Aides DGO6 : PatDe,
Sensibilisation avec Pipole à la PI en général, à la recherche brevet
avec des outils publics, à la réflexion juridique,...
Bourse pré-activité, bourse à l'innovation, bourse à l'innovation
développement durable : une partie de la bourse peut être attribuée
à des dépenses liées à des conseils PI
Analyse de l'environnement : prestataires de
services spécialisés**
I-depôt : OBPI, opérateurs spécialisés ayant un
partenariat avec l'OBPI (Pipole, Wallonie Design,…),
juristes, avocats,….
Recherche appel à projets et sensibilisation : Pipole
Opérateurs d'accompagnement : Innovatech, SPI,
BEP, LME, WSL, WBC, Héraclès,….

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Exemple – Information PI & IRL
Information PI:
Informations contenues dans les bases de données de droits
enregistrés: brevets, marque, dessins & modèles
Nom du déposant
Caractéristiques du dépôt (techniques, visuelles, …)
Couverture géographique
….

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Exemple – Information PI & IRL
Idée nouvelle?
Tendances du marché ?
Partenaires potentiels ?
Marchés émergents ?
Freins à la commercialisation
?
Stratégie des concurrents ?
Recherche préliminaire
Etat de l’art
Cartographie
Dépôts
Liberté d’exploitation
Extensions
Défense

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Exemple – Juridique & IRL
Aspects juridiques ayant un impact PI:
Gestion de la confidentialité
Répartition des droits
Répartition des rôles et des responsabilités

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Protection de l’idée?
Qui fait quoi?
Formalisation du savoir-faire?
Répartition des droits?
Atteinte concurrentielle?
Confidentialité
Traçabilité
Partenariats, consortiums
Avis juridiques
Contrats
Franchises
Licences
Exemple – Juridique & IRL

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Identifier les aides et acteurs :
A qui faire appel et quand?
Vers qui relayer le projet?
Un outil d’aide et de collaboration

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Un outil d’aide et de collaboration
Code I-Dépôt
Bourses (pré-activité,
innovation, ..)
Aides DGO6
Déduction fiscale
Aides Awex
Opérateurs
d’accompagnement
Institutions, Région
Wallonne
Prestataires de services
spécialisés
Offices
Mandataires – Avocats

12. www.picarre.be - www.pipole.be
IRL : une grille de lecture
Structurer l'implication de la PI dans le processus d'innovation
Positionner les compétences en fonction des étapes

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Merci pour votre attention!

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PICARRÉ asbl
Parc Scientifique de Liège
Avenue du Pré-Aily, 4
B - 4031 ANGLEUR
+32/(0)4/349 84 00
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