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Jeudi, 24 février 2022
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Regards croisés sur la mise en place d’une stratégie brevets
Evelyne Gridelet, Patent Attorney (Gevers), Chargée de Cours Adjointe
(ULiège)
Fabienne Piron, Gestionnaire PI (Interface Entreprises, ULiège)
Christophe Pagnoulle, R&D Manager (PhysIOL)
LIEGE CREATIVE, en partenariat avec :
Regards croisés sur la mise en place
d’une stratégie brevets
Fabienne Piron, Gestionnaire PI
Interface Entreprises, ULiège
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Liege Creative, 24/02/22
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Liege Creative, 24/02/22
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5030 Gembloux
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Campus de Liège
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Avenue du Pré-Aily, 4 •
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+32 4 349 85 10
Liege Creative, 24/02/22
Regards croisés sur la mise en
place d’une stratégie brevets:
Evelyne Gridelet
Mandataire en brevets
Chargée de cours adjointe
1
le regard du mandataire en brevets
L’invention est protégée
Protection
provisoire
Brevetabilité
Art antérieur:
• Docs brevets
• Magazines
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• Produits sur le marché
Période de grâce
(US, JP)
Dépôt Publication Délivrance
20 ans (+ certificat complémentaire dans
certains domaines)
Production: nouvelle
forme de branche
Liberté d’exploitation
L’invention 1, concernant un matériau spécifique, est protégée
Art
antérieur
Dépôt Délivrance
L’invention 2, concernant une forme de vis spécifique, est protégée
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antérieur
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lunettes
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branche
Vérifier la liberté
d’exploitation
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L’invention 2, concernant une forme de vis spécifique, est protégée
Art
antérieur
Dépôt Délivrance
Opposition
Nullité
Observations
de tiers
Divulguer vos
idées
Production: nouvelle
forme de branche
Brevetabilité vs liberté d’exploitation
L’invention 1, concernant un matériau spécifique, est protégée
Dépôt Délivrance
L’invention 2, concernant une forme de vis spécifique, est protégée
Dépôt Délivrance
Protéger la forme de branche spécifique?
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Dépôt pour forme
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• Déposer une demande de brevet avant toute
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pouvoir réaliser l’invention
• Vérifier la liberté d’exploitation au début de la
R&D
• Garder en permanence un oeil sur les brevets
des concurrents
• Divulguer tôt ce que vous le voulez pas
breveter ou garder secret
6
Conclusion
Anticiper
7
Il n’existe pas une seule stratégie brevet
mais des contraintes et possibilités
« Regards croisés sur la mise
en place d’une stratégie
brevets »
Christophe Pagnoulle, PhD
24-02-2022
2
Socio-economics of cataract
•22 millions of cataract operations per
year worldwide
•Belgium: 112.000/year
•France: 840.000/year
•3,7% growth
•1 person/5 from 65
•2 persons/3 from 85
Cataract is a clouding of the eye's natural lens, which lies
behind the iris and the pupil.
3
Introduction
Key milestones:
•1986 : Michel Delmelle ( PhD physics, University of Liège ) creates the spin-off
•1997 : Marc Nolet, (Ir.), buys out PhysIOL and becomes its CEO
•2000 : Christophe Pagnoulle (PhD. chemistry), Marc Nolet’s associate, opens the R&D department
•2001 : Creation of PhysIOL France ( Toulouse), managed by Jean-Michel Laborde
•2015 : Partnership with TA Associates, investment company (private equity US)
•2016: Acquisition of PhysIOL’s Nordic distributor and creation of Alyko by PhysIOL (Sweden),
managed by Krister Persson
•2017: Acquisition of Italian company Optikon (manufacturing and sales of ophthalmic equipments)
•2018 : US group BVI acquires PhysIOL (effective date February 2019)
4
• Distribution on the 5 continents via
• Network of 59 distributors in more
than 70 countries
• Direct sales to clinics and private
centers
Surgeons and hospital teams,
worldwide, confirm their
confidence in PhysIOL’s high-
quality products and services.
PhysIOL worldwide
5
PhysIOL Group
Some figures:
•Number of collaborators in 2021 (incl. employees, interim workers
and agents):
• 211 in Liège (BE)
• 1596 in BVI group
•Sold IOLs (IntraOcular Lenses):
• 2020 : 349.372
• 2021 (forecast) : 449.338
•More than 60% of the production are intended for export
•90% of the Sales Revenue come from patented products
6
OPTIC
HAPTICS
IOL (intraocular lens)
7
Manufacturing
8
Patent Portfolio
9
Patent Portfolio
-
Mechanical features
-
Material (polymer…)
-
Optics (diffractive pattern..)
-
Packaging
-
Surgery accesssories
10
Commercial valorization of patents
11
Commercial valorization of patents
90% of the Sales Revenue come from products
covered by at least 1 patent (total of 8 patents)
12
R&D : innovation potential
2002
2006
2007
2008
2010
2010
2013
2014
2015
2017
13
Timeline
14
Our IP strategy: Q/A (1)
où introduisons-nous la demande de Brevet?
• 1er dépôt en Belgique:
- avantage fiscal en Belgique
- retour rapide de l’office européen : rapport de recherche dans les 9 mois
• Pour les inventions clés, dans 1 autre pays, souvent US en plus de la Belgique:
- marché US crucial pour BVI
- examen plus rapide que dépôt US via PCT
- règles d’obtention d’un brevet quelques peu différentes aux US
• Pour certaines inventions développées avec un autre co-déposant:
- on dépose en Belgique et dans le pays du co-déposant
- ex: Espagne, pour une invention d’un nouveau concept d’optique développée avec le CSCIC à
Madrid, partenariat initié grâce à l’interface de l’ULiège et le réseau Entreprise Europe Network
(Cécile Caulier, Interface Uliège)
15
Our IP strategy: Q/A (2)
quand introduisons-nous la demande de Brevet?
• Dès que POC R&D est réalisé (3 à 5 ans avant l’AMM!):
- Nos produits sont des dispositifs médicaux implantables de façon
permanente de classe 2B/3
- Validation de la biocompatibilité des matériaux
- Validation via études cliniques pré-market (jusqu’à 300 patients et 3
ans de suivi).
• C’est le 1er déposant qui a droit au brevet!
- Plus on attend, plus l’état de la technique évolue! Segment très
dynamique!
- L’environnement technologique, marché, social, user needs…, est
mature pour que l’invention éclose au même moment, partout!
- On n’est pas les seuls à avoir une idée de génie à un moment donné!
exemple : Produit phare de BVI (implant Trifocal), notre brevet a été
déposé quelques jours avant les brevets de 2 concurrents sur une
technologie équivalente.
16
Our IP strategy: Q/A (3)
que se passe t il durant année de priorité et entrée phase nationale?
• Au niveau de l’IP
- Réception du rapport de recherche de l’OEB (car premier dépôt belge en général)
- Analyse du rapport avec notre mandataire brevet et de la pertinence de revoir la demande de brevet qui sera
utilisée pour le dépôt PCT ; en général on continue la procédure avec un dépôt PCT ;
- Dépôt PCT
- En fin de PCT, décider des territoires pour l’entrée en phases nationales ou régionales (Europe, US, Japon,
Chine, Australie, Indes, Corée….).
- Quand le brevet Européen (jusqu’à 44 états) est délivré, on décide de valider le brevet européen dans les
pays choisis.
• Au niveau BVI :
- ….
17
Our IP strategy: Q/A (4)
que se passe t il durant année de priorité et entrée phase nationale?
• Au niveau BVI :
- Est-ce que cette famille de brevet est tjrs importante ? Nécessité de déposer un nouveau brevet…. et/ou de
couvrir des améliorations réalisées depuis le 1er dépôt
- Pendant cette année: dossier d’AMM couvrant:
- dossier technique (spécifications et moyens de contrôle, design V&V)
- validation (pré-clinique)
- Etudes cliniques (protocole, engagement CRO, sélection cliniques GCP, recrutement patients…)
- phase transfer (R&D vers la production, capacité et capabilité de production, process validation)
- plan stratégique marketing et réglementaire (roadmap global)
AMM sur les différents marchés visés
Jusqu’à 10 ans entre 1er dépôt et l’AMM (par exemple FDA), ce qui grève la période de protection (résiduelle)!
(La validité du brevet est de 20 Ans! Pas d’extension via CCP/SPC chez nous (pour le moment….), cela concerne les
médicaments, pas les dispositifs médicaux).
18
Our IP strategy: Q/A (5)
Comment choisir les pays où étendre la procédure brevet?
• Les marchés stratégiques où l’on vend et où l’on projette de vendre, typiquement:
Europe, US, Japon, Chine, Australie, Indes, Corée, Brésil dans notre cas
• On peut déplacer un lieu de production, mais pas le marché.
Aspect financier : budget IP (éventuellement support RW ? support de l’état?)
• Pas de support de la RW car BVI est une GE.
• Budget IP important, mais tout est relatif si l’on compare au coût des études cliniques
par exemple (ex: dossier FDA, 10 M USD/produit pour PMA)
• Déduction d’une partie des revenus de l’innovation (basée sur brevets Belge) : sur la
« partie » brevetée du produit.
19
Our IP strategy: Q/A (6)
FTO : à quel moment faites-vous une FTO ? Selon vous, qu’est ce qui importe dans une
FTO ? Quelle(s) action(s) entreprenez vous ?
• Dès qu’on a un produit suffisamment décrit (mais encore en phase R&D) et pour
lequel il existe un espoir « commercial », on demande à notre mandataire de réaliser
une FTO
• FTO et brevetabilité : en général, la question posée au mandataire vient de nous via
une connaissance du marché en termes de PRODUIT et CONCURRENTS.
• On doit donner le maximum d’input TECHNIQUE, mais aussi MARCHE au mandataire
brevet pour avoir une recherche efficace et des résultats pertinents.
20
Our PI strategy: Q/A (7)
Pourquoi on décide de protéger par brevet chez Physiol ?
• patrimoine immatériel (valorisation de la société)
• effet dissuasif sur plagiat des concurrents
• Défensif vis-à-vis des concurrents (on s’expose bcp si pas de brevets)
• Commercial (crédibilité des produits sur le marché)
• Fiscal….
Qui nous accompagne dans le processus IP ?
• Bureau Gevers et AWA (privilégié, proche et réactif)
• Exports locaux (2 aux US et 2 en Allemagne) pour des points IP hautement sensibles
(avocats en IP)
21
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Regards croisés sur la mise en place d’une stratégie brevets | LIEGE CREATIVE, 24.02.2022

  • 1. Jeudi, 24 février 2022 Rencontre-conférence en ligne Regards croisés sur la mise en place d’une stratégie brevets Evelyne Gridelet, Patent Attorney (Gevers), Chargée de Cours Adjointe (ULiège) Fabienne Piron, Gestionnaire PI (Interface Entreprises, ULiège) Christophe Pagnoulle, R&D Manager (PhysIOL)
  • 2. LIEGE CREATIVE, en partenariat avec :
  • 3. Regards croisés sur la mise en place d’une stratégie brevets Fabienne Piron, Gestionnaire PI Interface Entreprises, ULiège
  • 4. INNOVATION MANAGEMENT INNOVATION TRANSFER Awareness campaigns Events Promotion of research competencies Networking Promotion Partnering Negociations Licensing Creation of spin-off companies Scouting Maturation Intellectual Property Collaborative researchs Our activities
  • 5. Liege Creative, 24/02/22 Public disclosure and/or Patent ? Both are possible but… Priority filing Publication of application Withdrawal? 18 months 12 months possibility to fullfill application No publication Publication possible but with risk! Publication OK End of Priority Year Search report
  • 7. Schematic time-line of a patent proceeding Priority filing EP EP Search report Publication of application Publication of grant End of opposition Withdrawal? 18 months PCT filing Intl. Search report 12 months Possibility to fullfill application Entry in national/regional phase 30 months Examination in country/region several years from priority filing T0
  • 8. Campus de Gembloux Passage des Déportés, 2 • 5030 Gembloux +32 81 62 21 04 Campus d’Arlon Avenue de Longwy, 185 • 6700 Arlon +32 63 23 08 77 www.recherche.uliege.be www.ra-innovation.uliege.be interface@uliege.be Campus de Liège Espace Eurêka – LIEGE science park Avenue du Pré-Aily, 4 • 4031 Liège +32 4 349 85 10 Liege Creative, 24/02/22
  • 9. Regards croisés sur la mise en place d’une stratégie brevets: Evelyne Gridelet Mandataire en brevets Chargée de cours adjointe 1 le regard du mandataire en brevets
  • 10. L’invention est protégée Protection provisoire Brevetabilité Art antérieur: • Docs brevets • Magazines • Sites web, Youtube • Présentations orales • Produits sur le marché Période de grâce (US, JP) Dépôt Publication Délivrance 20 ans (+ certificat complémentaire dans certains domaines)
  • 11. Production: nouvelle forme de branche Liberté d’exploitation L’invention 1, concernant un matériau spécifique, est protégée Art antérieur Dépôt Délivrance L’invention 2, concernant une forme de vis spécifique, est protégée Art antérieur Dépôt Délivrance Société qui développe des montures de lunettes R&D: nouvelle forme de branche Vérifier la liberté d’exploitation
  • 12. Invalider un brevet gênant L’invention 2, concernant une forme de vis spécifique, est protégée Art antérieur Dépôt Délivrance Opposition Nullité Observations de tiers Divulguer vos idées
  • 13. Production: nouvelle forme de branche Brevetabilité vs liberté d’exploitation L’invention 1, concernant un matériau spécifique, est protégée Dépôt Délivrance L’invention 2, concernant une forme de vis spécifique, est protégée Dépôt Délivrance Protéger la forme de branche spécifique? R&D: nouvelle forme de branche Dépôt pour forme de branche
  • 14. Un bon timing • Déposer une demande de brevet avant toute divulgation – mais en ayant suffisamment d’éléments pour pouvoir réaliser l’invention • Vérifier la liberté d’exploitation au début de la R&D • Garder en permanence un oeil sur les brevets des concurrents • Divulguer tôt ce que vous le voulez pas breveter ou garder secret 6
  • 15. Conclusion Anticiper 7 Il n’existe pas une seule stratégie brevet mais des contraintes et possibilités
  • 16. « Regards croisés sur la mise en place d’une stratégie brevets » Christophe Pagnoulle, PhD 24-02-2022
  • 17. 2 Socio-economics of cataract •22 millions of cataract operations per year worldwide •Belgium: 112.000/year •France: 840.000/year •3,7% growth •1 person/5 from 65 •2 persons/3 from 85 Cataract is a clouding of the eye's natural lens, which lies behind the iris and the pupil.
  • 18. 3 Introduction Key milestones: •1986 : Michel Delmelle ( PhD physics, University of Liège ) creates the spin-off •1997 : Marc Nolet, (Ir.), buys out PhysIOL and becomes its CEO •2000 : Christophe Pagnoulle (PhD. chemistry), Marc Nolet’s associate, opens the R&D department •2001 : Creation of PhysIOL France ( Toulouse), managed by Jean-Michel Laborde •2015 : Partnership with TA Associates, investment company (private equity US) •2016: Acquisition of PhysIOL’s Nordic distributor and creation of Alyko by PhysIOL (Sweden), managed by Krister Persson •2017: Acquisition of Italian company Optikon (manufacturing and sales of ophthalmic equipments) •2018 : US group BVI acquires PhysIOL (effective date February 2019)
  • 19. 4 • Distribution on the 5 continents via • Network of 59 distributors in more than 70 countries • Direct sales to clinics and private centers Surgeons and hospital teams, worldwide, confirm their confidence in PhysIOL’s high- quality products and services. PhysIOL worldwide
  • 20. 5 PhysIOL Group Some figures: •Number of collaborators in 2021 (incl. employees, interim workers and agents): • 211 in Liège (BE) • 1596 in BVI group •Sold IOLs (IntraOcular Lenses): • 2020 : 349.372 • 2021 (forecast) : 449.338 •More than 60% of the production are intended for export •90% of the Sales Revenue come from patented products
  • 24. 9 Patent Portfolio - Mechanical features - Material (polymer…) - Optics (diffractive pattern..) - Packaging - Surgery accesssories
  • 26. 11 Commercial valorization of patents 90% of the Sales Revenue come from products covered by at least 1 patent (total of 8 patents)
  • 27. 12 R&D : innovation potential 2002 2006 2007 2008 2010 2010 2013 2014 2015 2017
  • 29. 14 Our IP strategy: Q/A (1) où introduisons-nous la demande de Brevet? • 1er dépôt en Belgique: - avantage fiscal en Belgique - retour rapide de l’office européen : rapport de recherche dans les 9 mois • Pour les inventions clés, dans 1 autre pays, souvent US en plus de la Belgique: - marché US crucial pour BVI - examen plus rapide que dépôt US via PCT - règles d’obtention d’un brevet quelques peu différentes aux US • Pour certaines inventions développées avec un autre co-déposant: - on dépose en Belgique et dans le pays du co-déposant - ex: Espagne, pour une invention d’un nouveau concept d’optique développée avec le CSCIC à Madrid, partenariat initié grâce à l’interface de l’ULiège et le réseau Entreprise Europe Network (Cécile Caulier, Interface Uliège)
  • 30. 15 Our IP strategy: Q/A (2) quand introduisons-nous la demande de Brevet? • Dès que POC R&D est réalisé (3 à 5 ans avant l’AMM!): - Nos produits sont des dispositifs médicaux implantables de façon permanente de classe 2B/3 - Validation de la biocompatibilité des matériaux - Validation via études cliniques pré-market (jusqu’à 300 patients et 3 ans de suivi). • C’est le 1er déposant qui a droit au brevet! - Plus on attend, plus l’état de la technique évolue! Segment très dynamique! - L’environnement technologique, marché, social, user needs…, est mature pour que l’invention éclose au même moment, partout! - On n’est pas les seuls à avoir une idée de génie à un moment donné! exemple : Produit phare de BVI (implant Trifocal), notre brevet a été déposé quelques jours avant les brevets de 2 concurrents sur une technologie équivalente.
  • 31. 16 Our IP strategy: Q/A (3) que se passe t il durant année de priorité et entrée phase nationale? • Au niveau de l’IP - Réception du rapport de recherche de l’OEB (car premier dépôt belge en général) - Analyse du rapport avec notre mandataire brevet et de la pertinence de revoir la demande de brevet qui sera utilisée pour le dépôt PCT ; en général on continue la procédure avec un dépôt PCT ; - Dépôt PCT - En fin de PCT, décider des territoires pour l’entrée en phases nationales ou régionales (Europe, US, Japon, Chine, Australie, Indes, Corée….). - Quand le brevet Européen (jusqu’à 44 états) est délivré, on décide de valider le brevet européen dans les pays choisis. • Au niveau BVI : - ….
  • 32. 17 Our IP strategy: Q/A (4) que se passe t il durant année de priorité et entrée phase nationale? • Au niveau BVI : - Est-ce que cette famille de brevet est tjrs importante ? Nécessité de déposer un nouveau brevet…. et/ou de couvrir des améliorations réalisées depuis le 1er dépôt - Pendant cette année: dossier d’AMM couvrant: - dossier technique (spécifications et moyens de contrôle, design V&V) - validation (pré-clinique) - Etudes cliniques (protocole, engagement CRO, sélection cliniques GCP, recrutement patients…) - phase transfer (R&D vers la production, capacité et capabilité de production, process validation) - plan stratégique marketing et réglementaire (roadmap global) AMM sur les différents marchés visés Jusqu’à 10 ans entre 1er dépôt et l’AMM (par exemple FDA), ce qui grève la période de protection (résiduelle)! (La validité du brevet est de 20 Ans! Pas d’extension via CCP/SPC chez nous (pour le moment….), cela concerne les médicaments, pas les dispositifs médicaux).
  • 33. 18 Our IP strategy: Q/A (5) Comment choisir les pays où étendre la procédure brevet? • Les marchés stratégiques où l’on vend et où l’on projette de vendre, typiquement: Europe, US, Japon, Chine, Australie, Indes, Corée, Brésil dans notre cas • On peut déplacer un lieu de production, mais pas le marché. Aspect financier : budget IP (éventuellement support RW ? support de l’état?) • Pas de support de la RW car BVI est une GE. • Budget IP important, mais tout est relatif si l’on compare au coût des études cliniques par exemple (ex: dossier FDA, 10 M USD/produit pour PMA) • Déduction d’une partie des revenus de l’innovation (basée sur brevets Belge) : sur la « partie » brevetée du produit.
  • 34. 19 Our IP strategy: Q/A (6) FTO : à quel moment faites-vous une FTO ? Selon vous, qu’est ce qui importe dans une FTO ? Quelle(s) action(s) entreprenez vous ? • Dès qu’on a un produit suffisamment décrit (mais encore en phase R&D) et pour lequel il existe un espoir « commercial », on demande à notre mandataire de réaliser une FTO • FTO et brevetabilité : en général, la question posée au mandataire vient de nous via une connaissance du marché en termes de PRODUIT et CONCURRENTS. • On doit donner le maximum d’input TECHNIQUE, mais aussi MARCHE au mandataire brevet pour avoir une recherche efficace et des résultats pertinents.
  • 35. 20 Our PI strategy: Q/A (7) Pourquoi on décide de protéger par brevet chez Physiol ? • patrimoine immatériel (valorisation de la société) • effet dissuasif sur plagiat des concurrents • Défensif vis-à-vis des concurrents (on s’expose bcp si pas de brevets) • Commercial (crédibilité des produits sur le marché) • Fiscal…. Qui nous accompagne dans le processus IP ? • Bureau Gevers et AWA (privilégié, proche et réactif) • Exports locaux (2 aux US et 2 en Allemagne) pour des points IP hautement sensibles (avocats en IP)