Protection des données

1. © OFFICE FREYLINGER
This brief introduction is simplified and must not be taken as a definitive statement of the law or practice. Every effort has been made to ensure that the information contained in these pages
is correct. However, not every detail of the law is covered.
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04/2018
La protection des logiciels
Les logiciels nécessitent aujourd’hui une protection multiple, afin de s’assurer que les
différents aspects en sont protégés, mais également que le propriétaire du logiciel puisse
intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme
informatique.
1. Protection des droits d’auteur sur logiciel
La protection d’un logiciel est normalement effectuée au moyen des droits d’auteur
(copyright). Cette protection est automatique, elle est créée dès lors que le code a été écrit
par son auteur. Se pose néanmoins une double problématique :
 de preuve des droits vis-à-vis des tiers, notamment quant au contenu du code à une
date précise.
Pour éviter toute contestation, il est possible d’effectuer un iDépôt du code du programme,
auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI). Ce dépôt, d’une durée de 5
ans renouvelable, permet de prouver l’existence et le contenu du code source avec une
date certaine. Sachant que le dépôt n’est pas accessible aux tiers, et que l’OBPI garantit la
confidentialité du contenu, il s’agit d’un outil extrêmement efficace.
 de l’acquisition des droits
En effet, il est très courant que les logiciels soient développés, partiellement ou totalement,
par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits
d’auteur au profit de la structure qui aura initié (et financé) le développement. Ce transfert
s’effectuera généralement par acte sous seing privé. On notera encore que selon la
jurisprudence de la CJUE (C-406/10) ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le
langage de programmation et ni le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un
programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme
d’expression de ce programme. Ils ne sont donc pas protégés par le droit d’auteur.

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04/2018
2. Marque
Le nom ou l’appellation du logiciel est en réalité une marque. L’usage de ce signe ne crée
aucun droit. Seul l’enregistrement de cette appellation à titre de marque confère à son
titulaire un droit exclusif.
Cette marque devra être protégée pour les produits et services pour lesquels elle sera
utilisée.
Il est bien évidemment recommandé d’effectuer des recherches préliminaires concernant
ladite appellation, pour les activités en lien avec le logiciel, parmi les marques antérieures,
mais également parmi les noms de domaines.
Sur base des résultats, et d’une analyse du projet, de ses marchés et débouchés, une
stratégie de dépôt, de développement et de protection de droits de marque devra être mise
en place.
3. Protection des écrans par modèles
Aujourd’hui, l’apparence d’un logiciel, son ergonomie et son « look and feel » sont
particulièrement importants, et permettent souvent d’assurer le succès de sa
commercialisation. Dès lors, les écrans du logiciel présentent une répartition des
informations dans l’espace (sur l’écran), et une représentation graphique particulière. Il est
possible de protéger ces écrans à titre de dessins enregistrés.
A noter, qu’un dessin ou modèle doit être nouveau, c’est à dire ne pas avoir été diffusé
auprès du public. Il est donc nécessaire de procéder au dépôt avant le lancement public du
logiciel ou de l’application.
Un modèle enregistré protégera son propriétaire contre l’ensemble des écrans identiques ou
produisant la même impression globale, au vu des éléments de forme originaux de la
représentation déposée.
4. Protection par brevet
Le droit européen des brevets exclut de la brevetabilité les programmes d’ordinateurs « en
tant que tels ». Toutefois, les Chambres de Recours de l’Office Européen des Brevets (G
3/08) considèrent que les inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être brevetées
si elles apportent une contribution technique inventive à l’état de la technique, et ce
qu’elles soient mises en œuvre par un matériel ou par un logiciel.
La simple automatisation par ordinateur, et les méthodes économiques ou administratives
(ex. : règles de vente aux enchères ou de classement de documents) ne remplissent pas ce
critère. Par contre, des logiciels destinés au contrôle d’une machine, ou à des procédés de
télécommunications ou d’encryptage pourront être protégés par brevet.
Il faudra donc mener une analyse au cas par cas pour déterminer si une invention
« logicielle » apporte une contribution technique inventive, et peut dès lors être brevetée.
C’est par le biais du brevet qu’on protègera la fonction, exclue du droit d’auteur.
Il est indispensable d’aborder les différents aspects et droits couvrant un logiciel pour
obtenir une protection efficace : la seule protection par droit d’auteur est insuffisante. La
création d’un mille-feuille de droits permettra tout à la fois d’empêcher la copie du logiciel
et d’assurer une valorisation optimale du logiciel et des droits qui en découlent.