Le document traite de la gestion et de la diffusion des développements informatiques en relation avec la propriété intellectuelle, soulignant l'importance de choisir correctement la licence dès le début du développement. Il décrit les étapes clés du processus, notamment la détermination des propriétaires, la méthode de construction du code, et le choix de la licence appropriée en fonction des besoins. Enfin, il insiste sur la nécessité de prouver l'antériorité des codes développés pour garantir la protection juridique.

1. Diffusion des développements
i f i ié é ll llinformatiques et Propriété Intellectuelle
Nathalie GANDON – INRA
Document distribué sous licence CC by nc nd :
http://creativecommons.org/licenses/by nc nd/2.0/fr/
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2. Historique INRA
U é ti d dé t t MIA it à b d'i t ti t
Historique INRA
Une préoccupation du département MIA suite à beaucoup d'interrogations et
de confusions :
*protection et diffusion ne sont pas contradictoires
*le libre et gratuit n’empêche en rien la reconnaissance de la propriété
intellectuelle
*diffuser un code sans licence n’est pas le rendre libre
*quelle licence je mets? Et c’était pour hier …
Un groupe de travail issu du CATI CIAM, animé par l'adjointe partenariat duU g oupe de t a a ssu du C C , a é pa adjo te pa te a at du
département MIA et composé d'informaticien(e)s : proposer une démarche
qui parte des préoccupations du terrain.
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3. La démarche proposéep p
1/ Déterminer les propriétaires (ou ayant droits)
2/ Déterminer la façon dont le code a été construit
3/ Choisir la licence
4/ Vérifier la preuve d’antériorité (dépôt APP / Forge)/ p ( p / g )
Tout cela doit être pensé dès le début du développement, ou le plus tôt
possible surtout dans le cadre d’un travail collaboratifpossible surtout dans le cadre d un travail collaboratif.
Plus vous intégrerez cette démarche en amont de vos développements, plus
rapidement vous pourrez diffuser « proprement » : l'idée ici est de pouvoir
choisir son mode de diffusion et non de le subir Ces notions font partie de lachoisir son mode de diffusion et non de le subir. Ces notions font partie de la
stratégie du projet informatique dans son ensemble car elles sont loin d'être
anecdotiques.
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4. 1/ Déterminer les propriétaires1/ Déterminer les propriétaires
Rappel rapide de la protection par le droit d’auteur :
* protection automatique mais :
(i) recommandation de dépôt à titre de preuve (ex à l’APP)(i) recommandation de dépôt à titre de preuve (ex à lAPP)
(ii) en dehors de la France, il est indispensable de faire apparaître le
copyright ©,y compris sur la documentation
* protection longue en comparaison avec le brevet : 70 ans* protection longue en comparaison avec le brevet : 70 ans
* ce sont les lignes de code qui sont protégées et non les idées, les
principes, les algorithmes.
*l d é t té é*les données ne sont pas protégées
*droits moraux incessibles / droits patrimoniaux pouvant être transmis
à des tiers et dévolus à l’employeur dans la fonction publique.
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5. 1/ Déterminer les propriétaires/ p p
Rappel sur les notions d’auteurs, de propriétaire et d’éditeur
*Auteurs : ceux qui ont contribué au développement informatique
(personnes physiques)
*Propriétaire : l’employeur si l’auteur est salarié (peut être une personne
morale).)
*Editeur : celui qui diffuse et/ou met en vente (peut être le propriétaire
ou non)
Attention aux non salariés, à qui il est fortement recommandé voire
nécessaire de faire signer une cession de droit, à l’issue du « stage » et
portant précisément sur le code écrit pendant le stage.p p p g
Il faut donc « tracer », tout au long du développement, tous ceux qui
contribuent au code.
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6. 2/Déterminer la façon dont le code
a été construit
« from scratch » ?
utilisation d’autres codes ou librairies et sous quelles licences ?
utilisation d’autres logiciels et sous quelles licences ?u sa o d au es og c e s e sous que es ce ces
Attention, la façon de coder peut interférer avec la possibilité de
choisir librement la licence finalechoisir librement la licence finale.
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7. 3/ Choisir la licence/
Contrairement aux idées reçues, il ne suffit pas de rendre un logiciel
ibl ( l l ) ’il i ê ili é li iaccessible (sur le net pas exemple), pour qu’il puisse être utilisé licitement.
Définition :
*C’est un contrat qui donne, entre autre, le droit à une personne d’utiliser
un logiciel, autrement dit de l’installer sur son matériel et de l’exécuter.
*Ce contrat est conclu entre la personne qui possède des droits sur lep q p
logiciel (propriétaire ou l’éditeur) et l’utilisateur final.
*Licence appelée parfois CLUF pour Conditions de Licence d’Utilisateur
Final.Final.
*Souvent, il s’agit d’un contrat d’adhésion : l’utilisateur signe sans pouvoir
négocier les conditions.
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8. 3/ Choisir sa licence/
Les licences libres/open source (floss) : leur principe de base est l’accès au
code source.code source.
Elles peuvent être divisées en trois classes :
les licences de gauche d'auteur (ou copyleft)
les licences permissives en composition
et les licences permissives (non copyleft).
Ell ti t di t d lib té 4 FSF (li libElles garantissent divers types de liberté : 4 pour FSF (licences libres :
http://www.fsf.org/fr) et 10 pour OSI (licences open source :
http://opensource.org/).
Les licences copyleft associent une obligation à ces libertés : le devoir de
redistribution des modifications sous la même licence, ce que n’imposent
pas les permissives.
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9. 3/ Choisir sa licence/
Les licences propriétaires :
Il ibl ll i bi l dIl y en a autant que possible et elles peuvent concerner aussi bien le code
source que l’exécutable.
Elles s'envisageront notamment si une valorisation économique peut être
prévue ou si l'on préfère ne pas donner accès au code source dans un
premier temps.p p
Elles sont écrites à façon et les services juridiques des instituts aident à leur
rédaction.rédaction.
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10. 3/ Choisir sa licence3/ Choisir sa licence
Au cours de l'évolution du développement informatique : on peut
changer de licence lors d’un changement de version (en accord avec
les propriétaires)les propriétaires).
Suivant le type de licence, il peut également co exister des licences
différentes en même temps pour un même développement.
Attention : Un accord écrit sur le choix de la licence est nécessaire
s’il y a plusieurs propriétaires.
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11. 4/ Preuve d’antériorité4/ Preuve d antériorité
Cela consiste à un dépôt certifié des sources à un instant t.
Plusieurs rôles : c’est aussi bien une preuve de la propriété qu’une
aide à l’identification claire d’une version.aide à l identification claire d une version.
Cela sert aussi bien en cas de litige qu’en cas de transfert.
Plusieurs possibilités dont l’utilisation d’une forgePlusieurs possibilités dont l utilisation d une forge
A l’INRA : le dépôt à l’APP : Agence pour la Protection des
P i t i di t tili é l t t llProgrammes qui est un indicateur utilisé par les tutelles.
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12. Ce qu’il faut mentionnerq
Dans les fichiers sources, sur la documentation et sur la page web
d’accueil :
**nom du logiciel + n° de version
*Copyright© INRA( ou propriétaire(s)) – année
*nom(s) du(des) laboratoire(s)
*si dépot à l’APP : le n° IDDN
*le nom de la licence et le texte complet ou un lien vers celui ci
..et ne pas hésiter à rajouter une phrase du type :p j p yp
si vous utilisez X, citez s’il vous plait X
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13. Pour vous aider
Une page web du collectif CIAM
http://ciam.inra.fr/ciam/ProprieteIntellectuelleDesDevInformatiques
Le vademecum juridique INRA
https://www.abcontrats.inra.fr/
Une page web PLUME
http://www.projet plume.org/patrimoine logiciel laboratoirep // p j p g/p g
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14. Pour vous aider
Des nouveautés pour l’analyse automatique de la propriété
intellectuelle :intellectuelle :
des sociétés qui proposent des analyses automatisées des lignes de
code (ex : antelink)
des logiciels libres d’analyse des licences des composants embarqués :
FOSSology : http://www.projet plume.org/fiche/fossology
OSLC http // projet pl me org/fiche/oslcOSLC : http://www.projet plume.org/fiche/oslc
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