Ce document traite du transfert de logiciels au sein d'Inria, abordant la propriété intellectuelle, la protection par le droit d'auteur, et les différents schémas de licences. Il met en avant les bonnes pratiques pour la gestion et la diffusion des logiciels, en soulignant l'importance de l'identification des droits d'auteur et des responsabilités. Enfin, il évoque les implications juridiques et les choix stratégiques concernant les licences de logiciels, notamment entre les modèles propriétaires et open-source.

1. Le transfert des logiciels au sein
d’Inria
Journées JDEV / Transfert marchand et non marchand
Laure Aït-Ali
STIP
Inria Rennes – Bretagne Atlantique 1e juillet 2015

2. SOMMAIRE
1. Droit et logiciel
2. La protection des logiciels
3. Transfert des logiciels : qu’est-ce qu’une licence ?
4. Transfert des logiciels : différents schémas de
licencing
5. Précautions élémentaires et les « bonnes
pratiques »
1e juillet 2015Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria - 2

3. Droit et Logiciel
Propriété intellectuelle, brevet vs droit d’auteur
Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria 1e juillet 2015 - 3
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4. Propriété Intellectuelle
Propriété Industrielle Propriété Littéraire et
Artistique
• Brevets
(inventions)
• Marques
• Dessins et modèles
• …
Noms de domaine
• Droit d’auteur : notamment
logiciels et bases de données
• Droits voisins (audiovisuel)
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Propriété intellectuelle

5. Brevet / Droit d’auteur
Acquisition des droits
Formalités indispensables :
à dépôt d’une demande
à procédure d’examen
à délivrance (ou rejet)
Droit reconnu à l’auteur
« du seul fait de sa création »
(art. L111-1 CPI)
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Droits associés au brevet vs logiciels

6. Droit d’auteur et logiciel
Spécificités du logiciel
• Lorsque le logiciel est développé dans le cadre de vos
missions, les droits patrimoniaux sont dévolus à
l’employeur
• Reproduction, traduction, adaptation
• Mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit
• Les droit moraux restent acquis à l’auteur
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7. Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria 1e juillet 2015 - 7
Protection des logiciels
Dépôts à l’APP, brevet, marque et nom de domaine
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8. La protection du logiciel / droit d’auteur
• Objet de la protection
• Seule la mise en forme est protégée
• Eléments non protégés
• Algorithmes
• Interfaces
• Eléments protégés
• Architecture du programme
• Code source
• Ébauches, maquettes, dossiers d’analyse
fonctionnelle, documentation, etc.
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9. La protection du logiciel / dépôt APP
Pourquoi déposer ?
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur du fait de son existence,
sans formalité.
A défaut d'avoir un titre de propriété, à l'image des brevets, le dépôt
APP :
• permet d'identifier précisément le logiciel
• aide à se constituer une preuve de l'antériorité
• permet l’identification des auteurs et des ayant-droit
• permet une meilleure traçabilité d’un logiciel et de ces versions
successives
• facilite la sanction des contrefacteurs
• apporte une garantie pour les partenaires
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10. La protection du logiciel / dépôt APP
Quand déposer un logiciel ?
Il appartient à chaque responsable de projet de développement
d’identifier les moments dans la vie du logiciel, qui méritent que soit
effectué un dépôt
• Etat de maturité suffisant
• Changement de versions majeures
• Départ d’un membre important de l’équipe
• Apport dans un contrat (PI antérieure)
• Transfert ou autre valorisation du logiciel
• Avant toute diffusion (Open source ou code binaire)
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11. La protection du logiciel / dépôt APP
Que déposer ?
• Code source et/ou le code objet
• Matériaux de conception préparatoire : spécifications
détaillées, architecture, maquettes, description des tests
d'intégration, scénarios
• Documentation technique
• Documentation d'utilisation
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12. La protection du logiciel / Droit des Marques
Protéger le nom du logiciel
Il est possible de déposer le nom du logiciel à titre de marque, mais
ce n’est pas automatique :
• à réserver pour les logiciels à forte visibilité
• pour des logiciels à visibilité moyenne, on peut réserver le nom
de domaine (le nom de domaine est un droit opposable)
Intérêt de déposer la marque
• Sécuriser la forte utilisation faite du nom d’un logiciel
• Permet de « réserver » l’utilisation du nom d’un logiciel libre à
la branche développée par Inria et ses partenaires : c'est un point
crucial qui, typiquement, est un moyen de "contrôle" utilisé par
des grosses communautés (on autorise les forks mais on contrôle
la notoriété par le nom).
Attention une marque ou un nom de domaine ne peut être déposé
par le chercheur en son nom propre
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13. La protection du logiciel / Brevet
• Conditions de brevetabilité
• Est brevetable une invention
• Nouvelle : si l’invention n’est pas comprise dans l’état de la
technique
• Inventive : si, pour un homme du métier, elle ne découle
d’une manière évidente de l’état de la technique
• Et susceptible d’application industrielle : si l’objet de
l’invention peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre
d’industrie
• Ne sont pas considérées comme des inventions
• les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les
méthodes mathématiques
• Les créations esthétiques
• Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités
intellectuelles ou dans le domaine économique ainsi que
les programmes d’ordinateur
• Les présentations d’informations
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14. La protection du logiciel / Brevet
La brevetabilité du logiciel : une protection indirecte en Europe
• les programmes d’ordinateur ne sont pas brevetable « en tant que
tel »
• Un logiciel n’est pas un programme d’ordinateur « en tant que tel »
s’il présente un « effet technique »
• Exemples de brevets basés sur des logiciels dont la mise en œuvre
produit des caractéristiques techniques nouvelles et inventives :
• Traitement numérique d’image
• Traitement des signaux TV
• Pilotage d’un équipement
• Compression de données pour diminuer les temps de calcul
• Visualisation d’états de fonctionnement d’un système
• Protocole de communication
• Procédé de traitement de la parole en présence de bruits
• Un procédé de cryptage
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15. Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria 1e juillet 2015 - 15
Transfert des logiciels
Qu’est-ce qu’une licence ?
3

16. Diffusion d’un logiciel
• Transmission des droits
• Cession : le titulaire perd ses droits
• Concession : le titulaire garde ses (ou « des ») droits
• L’autorisation d’utilisation est traduite par une « licence »
• Une licence est NECESSAIRE pour toute diffusion de
logiciel
1e juillet 2015Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria - 16

17. Transfert des logiciels
Le choix de la licence
• Document contractuel définissant les droits concédés au
licencié par le titulaire des droits patrimoniaux
• De la licence temporaire (gratuite ou pas) pour l’évaluation
• … à la licence d’exploitation commerciale
• Précise l’étendue des droits concédés (domaine, territoire,
exclusivité, garanties, etc.) et la contrepartie financière
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18. 18
ü Objet à licencier
ü Domaine d’exploitation
ü Territoire
ü Exclusivité
ü Droits concédés
ü Produits dérivés
ü Sort des améliorations
ü Maintenance
ü Garanties liées à la qualité technique du logiciel
ü Garanties liées à la propriété intellectuelle
ü Publicité sur le transfert
ü L’accès du concédant aux dérivés du licencié
ü Les restrictions de collaboration
Points importants dans un contrat de
licence
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19. Les licences de logiciel libre
Open source software, free software
au sens de la Free Software Foundation
http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html
Un logiciel est « libre » si la licence qui l’accompagne accorde à
l’utilisateur :
• Liberté d’exécution, sans restriction de temps, de lieu, de
motif, de personne, etc.
• Liberté d’étudier le fonctionnement du programme et de
l’adapter à ses besoins
• Liberté de redistribuer des copies
• Liberté d’améliorer et de diffuser les améliorations
Ce qui implique l’accès au code source
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20. Les licences de logiciel libre, quel choix ?
Ne pas confondre !!!
• Logiciel du domaine public
• Logiciel pour lequel aucun droit patrimonial ne peut
être revendiqué
• N’implique pas la disponibilité du code source
• Logiciel gratuit
• Logiciel mis à la disposition d’un public, à titre gratuit
• Généralement sous forme exécutable
• N’est pas un logiciel libre
• Un logiciel libre peut-être commercial
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21. Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria 1e juillet 2015 - 21
Transfert des logiciels
Focus sur différents schémas de transfert
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22. 22
• Licence propriétaire
• Diffusion en open-source
• 100% open-source
• Diffusion mixte propriétaire / open-source
• Dual licensing
• OpenCore
• Autres schémas
• Diffusion en mode SaaS
Différents schémas de licensing
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23. Les licences de logiciel libre, quel choix ?
Multiples ! Comment choisir ? Quelques critères
• Analyser l’impact de la licence
- sur le contributeur
- sur l’utilisateur
• Aspect héréditaire : tout logiciel dérivé doit se voir imposer une licence
identique (ex : GPL, LGPL ; mais pas BSD)
• Aspect contaminant : l’inclusion du logiciel dans un autre propage-t-il le
caractère « libre » (ex : GPL mais pas LGPL)
• Contrôle sur le développement (QPL interdit la diffusion des versions
modifiées ; les modifications doivent être diffusées sous forme de
patch)

24. 24
• Principe de double licence pour un logiciel
• Diffusion sous licence libre non permissive (ex GPL)
• A la demande sous licence propriétaire
ou
• Diffusion sous licence libre non permissive (ex GPL) de la
version n-1
• Diffusion sous licence propriétaire de la version n
ou
• Diffusion sous licence libre non permissive (ex GPL) d’une
version « light »
• Diffusion sous licence propriétaire d’une version « pro »
Dual licensing exemples
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25. 25
• Principe de modularité d’un logiciel
• « cœur » du logiciel sous licence libre permissive (LGPL, EPL,
BSD, etc.)
• Cœur : version minimale du logiciel qui le rend intéressant
et utilisable notamment par les entreprises
• Important : comment décider ce que l’on met dans le cœur
• Modules à forte valeur ajoutée sous licence propriétaire
• Ou version « pro » du logiciel sous licence propriétaire
Dans ce cas, cœur = version « light »
Open Core exemple
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26. 26
• Le logiciel en tant que service ou Software as a Service (SaaS)
• Le logiciel est installé sur le serveur du licencieur (ou son
hébergeur, ou Cloud)
• Le licencié utilise le logiciel via une interface sur son poste de
travail (souvent un navigateur web)
• Adapté aux logiciels applicatifs, possible aussi pour les librairies
• Intérêts
• Pour une entreprise : transformer des revenus de licence en
revenus récurrents
• Pour un labo académique : diffuser un logiciel de recherche
sans avoir à diffuser ni code objet, ni code source et simplifier
le support
Mode SaaS
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27. Diffusion des logiciels, quelle licence ?
• Adapter la solution au besoin
• Utilisation gratuite du logiciel
à « freeware » suffit, pas besoin des codes sources
• Permettre à un industriel de tester et d’adapter avant d’acheter
à Licence d’évaluation
• Permettre le libre échange dans la communauté scientifique
à Licence spécifique (« académique »)
• Stimuler un maximum de contributions extérieures
à Licence connue, peu permissive (ex GPL)
1e juillet 2015Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria - 27

28. Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria 1e juillet 2015 - 28
Les bonnes pratiques
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29. 29
• Des pratiques de réutilisation de code préexistant plus ou
moins importantes
• Un développement souvent collaboratif, à des niveaux
d’échelle variables
• dans l’entité
• projets open-source
• unités mixtes dans la recherche publique
• Un développement parfois « éclaté »
Constat : tension entre pratiques de développement et propriété
intellectuelle
Quelques éléments préalables sur le
développement logiciel aujourd’hui
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30. Attention aux mélanges hasardeux…
Licence propriétaire
Auteurs externes
Licence libre
Autre licence libre
Statut du logiciel ? Licence ? Transfert
marchand ? Non marchand ?
Archive stagiaires
Auteurs internes
Nouveau logiciel
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31. Quelques histoires vraies
• Création d’une start-up sur un « gros » logiciel
• 20 à 30 ans de développement
• Un seul dépôt APP dans les année 90
• Création de start-up
• Comment identifier les ayant-droit et les auteurs,
notamment pour l’intéressement ?
Ø Le dépôt APP est un bon outil de traçabilité des auteurs
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32. Quelques histoires vraies
• Logiciel libre versus logiciel propriétaire
• un gros logiciel open source dans un centre Inria
• Décision de création de start-up sur un schéma de double
licensing
• La licence permissive du logiciel n’est alors plus adaptée
• 6 mois de travaux pour rendre compatible le logiciel avec la
licence choisie
Ø Code modulaire et identification composants exogènes
importants
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33. Quelques histoires vraies
• Contrat de consortium dans le cadre de projet européen
• Grosse base de logiciel embarqué
• Une équipe souhaiterait avoir une relation avec une PME
• Le contrat de consortium indique clairement que les
résultats doivent être diffusés en OS
• Que faire ?
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34. Quelques histoires vraies
• Arrêt EDUCAFIX c/ CNRS, UJF
• Cession d’une licence propriétaire vers EDUCAFIX
• EDUCAFIX découvre que le logiciel contient un composant
GPL
• Procès !
Ø Il est important d’avoir une maitrise de la PI dès les phases
de développement
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35. Dès la phase initiale du développement
Codage
• Ne jamais considérer a priori qu’un soft est « jetable »
• Veiller à la qualité du code, de la documentation, etc.
• Attention à toute intégration d’un logiciel externe ; bien le
mettre en évidence (conséquence pour la diffusion)
• Entêtes
• Attention aux contributions des différents auteurs :
l’indiquer dans la documentation
• Faire des architectures modulaires : possibilité de retirer le
code tiers, facilite les analyses juridiques du logiciel
• Décrire et mettre à jour régulièrement l’architecture du
logiciel : aide la traçabilité
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36. Dès la phase initiale du développement
Utilisation de la forge
• Gestion du logiciel doit être très rigoureuse sur l’archivage
des versions et la doc associée -> bien identifier ce qu’est une
release
• Distinguer le code endogène du code exogène
• Usage de mailing-list préconisée
• Bien identifier les auteurs de documents afin de pouvoir
identifier les auteurs du logiciel qui n’ont pas développé de
code
Entêtes
• Bon entête = bon suivi historique et juridique
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37. Dès la phase initiale du développement
Propriété du logiciel
• Intégrer du code tiers implique qu’on n’est pas propriétaire à
100% du code
• Le tracer
• il peut être recommandé de réécrire le code si faible
contribution
• Sinon, mise en place d’une convention d’indivision avec les
partenaires
Dépôt APP
• Ne pas diffuser n’empêche pas de déposer : protection,
preuve d’antériorité
• Faire un dépôt à chaque étape importante de la vie du logiciel
• S’accorder fréquemment sur la répartition des % de
contributions des auteurs
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38. Dès la phase initiale du développement
Envisager une licence
• Ne pas présupposer de la licence qui sera utilisée pour
la diffusion du logiciel
• Ne pas cocher la case « licence souhaitée » sous la
Forge qui permet le choix de la licence (garder le logiciel
à diffusion interne) : la laisser à « none »
• S’assurer de la compatibilité de licences des
composants ; si ce n’est pas le cas, il faut le tracer
• Vérifier que les contributions externes comprennent bien
une licence
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39. Avant toute diffusion externe
Décision de diffusion
• On ne diffuse pas un logiciel dès qu’on a fait quelque chose
• Nécessaire d’avoir l’accord de l’ensemble des titulaires des
droits patrimoniaux
Contacter les services adéquats
• Identification des auteurs et de leurs employeurs (titulaires
des droits patrimoniaux)
• Identification des éventuelles parties externes intégrées au
logiciel, ou nécessaires pour pouvoir utiliser le logiciel
• Identification des contrats ayant une incidence sur le logiciel
• Mise en place d’une éventuelle convention d’indivision
• Dépôt à l’APP
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40. Avant toute diffusion externe
• Choix de la licence (chef de projet, valo)
• Il faut étudier l’ensemble des possibles
• Packaging
• Bien afficher la licence de distribution choisie
• Logiciels composites : est-ce vraiment nécessaire de
distribuer le tout ? est-ce un vrai plus ?
• Autres droits
• Faire attention aux icones, nom du logiciel (marque),
provenance des images, etc.
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41. Lors de l’évolution du logiciel diffusé
• Codage
• Intégration de composants externes, attention aux
contradictions avec le schéma de licensing out déjà choisie
• Changement de licence
• Ssi bonnes raisons de la faire
• Il faut l’accord de tous les ayant-droits
• Entêtes
• A modifier à bon escient
• Garder l’historique des contributions antérieures
• Gouvernance (projets open source)
• Centralisation des droits ou licences sur les contributions
externes en fonction de la stratégie
• Dépôt APP
• Dépôts réguliers afin de prendre en compte la dilution des
versions successives et l’accumulation des efforts
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42. Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria 1e juillet 2015 - 42
Conclusion
5

43. La « politique » d’Inria
Maximiser l’impact des logiciels développés chez Inria
• Identifier les logiciels qui ont passé l’étape « outil de labo »
et qui ont vocation à être diffusés
• Vérifier leur « qualité » (code et PI)
• Protéger ces logiciels avant toute diffusion
• Choisir la ou les modalité(s) de diffusion et de valorisation
• Quand le « libre » est retenu, choisir la licence adaptée
aux objectifs
• Faire connaitre ces logiciels
• Gérer les licences commerciales
1e juillet 2015Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria 43

44. Développement logiciel : Quelques conseils
- Réfléchir dès le départ à la finalité du logiciel :
- transfert industriel ? Outil interne ? Démonstrateur ?
- Pour chaque nouveau développement :
- identifier l’équipe de développeurs
- identifier les éléments de PI antérieurs (si besoin)
- Déposer régulièrement à l’APP :
- avant un contrat à connaissances antérieures
- nouvelles versions, changements d’équipe, …
A retenir
1e juillet 2015Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria - 44

45. A retenir
• Le logiciel appartient aux employeurs des auteurs
• La protection de ce patrimoine est impérative
• Attention à l’intégration de logiciels « extérieurs »
• Exigence croissante sur la qualité (code et doc)
• Le transfert du logiciel peut prendre des formes
diverses
• Le choix, de la licence « libre » en particulier, doit être
étudié en fonction et être adapter au besoin
1e juillet 2015Laure Aït-Ali - La diffusion des logiciels au sein d’Inria - 45

46. Merci
Questions ?
Inria Rennes – Bretagne Atlantique
Journées JDEV 2015
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