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LE FINANCEMENT DE L’INNOVATION POUR
LES START-UPS
FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | ITALIE | MAROC
Quels financements ? À quel moment ?
Le financement de la R&D et de l’innovation
Impact de ces financements sur les bilans
SOMMAIRE
➢1 – Bien choisir le mode de financement dans le temps
➢2 – Le financement de la R&D et de l’innovation
➢3 – Impact du financement de la R&D et de l’innovation
1 – Bien choisir le mode de financement dans le temps
LE CONSTAT : UNE JUNGLE DEVANT SOI
62Dispositifs nationaux (1)
89Dispositifs régionaux (1)
57 %Trop grande complexité
des dossiers (2)
71 %Efficacité des aides à
l’innovation (2)
87%
5%
3% 5%
PART DES AIDES À L’INNOVATION EN
FRANCE (1)
Etat
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Autres
collectivités
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(1) Quinze ans de politiques d’innovation en France, Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, 2016
(2) Etude Ernst & Young, 2013
POUR UN RÉSULTAT
STRUCTURANT
➢ Clarifier la Stratégie
➢ Préciser ses objectifs
➢ Mobiliser les ressources
L’IDÉE
SE POSER LES BONNES QUESTIONS EN
AMONT
RECRUTEMENT ET
DÉTECTION
COMPÉTENCES
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ÉTUDE DE MARCHÉ,
ÉTAT DE L’ART
FINANCEMENT DE
LA FAISABILITÉ
TECHNICO-
COMMERCIALE
CRÉATION DE
STATUTS, PACTE
D’ACTIONNAIRES,
PI, DÉPÔT DE
MARQUES
LES SOURCES DE FINANCEMENT LA GESTION DU TEMPS
➢ Nécessité pour l’entrepreneur de se
concentrer sur son core business
(innovation, développement du CA)
➢ Ne pas se perdre dans la jungle des outils
de financement
➢ Se concentrer sur les sources de
financement de manière efficiente
LES CATALYSEURS DE REUSSITE
➢ Sources de financement de natures diverses :
subventions, avances remboursables, prêts,
crédits d’impôt, levée de fonds…
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Innovation, Industrialisation, Commercialisation,
Internationalisation, Démarche écoresponsable
➢ Taux de financement et timing hétérogènes
FINANCEMENTS PRIVÉS FINANCEMENTS PUBLICS
➢ Ces financements sont non dilutifs : pas
d’impact sur le capital
➢ Cumul des aides sur un projet : subvention,
CIR et JEI - pas sur les mêmes dépenses
➢ Temporalité :
➢ Les incitations fiscales regardent l’innovation
passée.
➢ Les subventions publiques sont orientées
vers les projets à venir.
MIXER LE FINANCEMENT
➢ Cofinancer le projet / les étapes non financées.
➢ Renforcer le projet et la structure de
l’entreprise.
➢ Les financements privés sont souvent liés aux
fonds propres de l’entreprise, la levée de fonds
peut donc être nécessaire voire indispensable.
2 – Le financement de la R&D et de l’innovation
AIDES PUBLIQUES Retenir l’essentiel
CREDITS D’IMPÔT RECHERCHE & INNOVATION
➢ Etat de l’art VS Etat du marché
➢ Présence d’incertitudes techniques
➢ Démarche d’expérimentation VS
Finalité produit
Le point clé : Le contrôle fiscal
Facteur de stress et de perte de temps
si insuffisamment préparé et anticipé
Plusieurs dimensions : pédagogique,
technique, fiscale
Possibilité de mobiliser et/ou
préfinancer les crédits d’impôt
Maturité technologique ?
LE FINANCEMENT DE LA R&D ET DE L’INNOVATION
Chronologie projet ?
Budget ?
Collaboratif ou Non Collaboratif ?
Taux de succès ?
Le « Hub »
Cartographier les leviers et qualifier les besoins pour
une orientation et un timing adaptés
CARTOGRAPHIER POUR S’ORIENTER
CARTOGRAPHIER POUR S’ORIENTER
INNOVATION
R&D
AIDES & SUBVENTIONS
AVANT PENDANT APRES
JEI VOLET SOCIAL JEI VOLET FISCAL
CIR & C2I
Chronologie du projet
PREFINCANCEMENT CIR & JEI
MOBILISATION CIR & C2I
LE CIR
C’est le dispositif fiscal de référence en France pour soutenir
l’investissement des entreprises dans la R&D
Année Nb bénéficiaires Montant (Mds €)
2013 15 245 5,6
2012 15 300 5,3
2003 2 800 0,4
1983 ND ND
Opter au Crédit d’impôt Recherche requiert :
D’IDENTIFIER LES PROJETS ELIGIBLES
VALORISER FINANCIEREMENT LES
EFFORTS R&D CORRESPONDANTS
SECURISER LES CREDITS DEGAGES
Calé sur l’année civile, le Crédit d’impôt Recherche =
30%des dépenses éligibles de R&D
Déclaration (Cerfa 2069A) transmise à
l’administration fiscale en même temps que la
liquidation de l’Impôt sur les Sociétés.
IMPUTATION SUR L’IS
Jusqu’au 3 ex. suivants
REMBOURSEMENT IMMEDIAT
PME Communautaire
Le CIR, comment ça marche ?
LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
LES ACTIVITES ELIGIBLES
Recherche fondamentale
Etude et analyse des propriétés,
des structures, des phénomènes
physiques et naturels.
Elaborations de théories
interprétatives.
➢ Pas d’objectif de mise sur le
marché
Recherche appliquée
Activités qui visent à discerner les
applications possibles des résultats
d’une recherche fondamentale ou à
trouver des solutions nouvelles
permettant à l’entreprise d’atteindre un
objectif déterminé choisi à l’avance.
➢ Mise sur le marché sur du moyen /
long terme (2 à 10 ans)
Développement expérimental
Développement ou amélioration
substantielle de nouveaux produits,
procédés, matériaux (…), fondés sur
des connaissances existantes et
effectués au moyen de prototypes ou
d’installations pilotes*.
➢ Objectif de mise sur le marché à
court terme (6 mois à 2 ans)
MANUEL DE FRASCATI
EXPERIMENTAL
APPLIQUEE
FONDAMENTALE
*Source BOI 4 A-3-12, instruction fiscale du 21/02/2012
LE C2I
Entré en vigueur pour l’année fiscale 2013, le C2I doit permettre de soutenir le
développement de nouveaux produits en finançant une partie des dépenses
d’innovation pouvant être engagées en parallèle ou en aval des activités de
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Le C2I, comment ça marche ?
Ce dispositif est réservé aux PME au sens
communautaire :
Calé sur l’année civile, le Crédit d’impôt Innovation =
20%des dépenses d’innovation
Dans la limite de 400 000€ de dépenses /an
Il n’est pas nécessaire de déclarer du CIR
pour bénéficier du C2I
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Déclaration (Cerfa 2069A) transmise à
l’administration fiscale en même temps que la
liquidation de l’Impôt sur les Sociétés.
IMPUTATION SUR L’IS
Jusqu’au 3 ex. suivants
REMBOURSEMENT IMMEDIAT
PME Communautaire
EFFECTIFS < 250 SALARIES
CA < 50M€ ou
BILAN < 43M€
LE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION
Les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes
d’un nouveau produit : Pour qu’un projet soit éligible au titre du C2I, il faut un
produit qui :
PROJET ÉLIGIBLE : UN NOUVEAU PRODUIT
Ne soit pas encore mis à
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L’entreprise est la première à le
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LES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
ERGONOMIE
NOUVELLE
FONCTIONNALITE
ECO CONCEPTION TECHNIQUE
Ergonomie
physique/mécanique
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LES TYPES D’INNOVATIONS
LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
LES CONDITIONS
5conditions cumulatives à remplir à la clôture de l’exercice
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Être réellement nouvelle
Être indépendante
STATUT
JEI
VOLET FISCAL • Exonération sur les cotisations maladie,
maternité, invalidité, décès, vieillesse,
allocations familiales, accidents du travail et
maladies professionnelles
• Exonération à taux plein tout au long de la
vie de la JEI à partir de 2014
• Exonération de charges patronales du
personnel éligible au CII à partir de 2014
• L’activité éligible doit être exercée à titre
principal pour chaque personnel exonéré.
VOLET SOCIAL
• Remboursement immédiat du Crédit
d’Impôt Recherche
• Exonération totale d’impôts sur les
bénéfices pour le premier exercice
bénéficiaire et une exonération à
hauteur de 50% au titre de l’exercice
bénéficiaire suivant
AVANTAGES & BÉNÉFICES
3 – Impact du financement de la R&D et de l’innovation
• Exonération sur les cotisations maladie,
maternité, invalidité, décès, vieillesse,
allocations familiales, accidents du travail et
maladies professionnelles
• Exonération à taux plein tout au long de la
vie de la JEI à partir de 2014
• Exonération de charges patronales du
personnel éligible au CII à partir de 2014
• L’activité éligible doit être exercée à titre
principal pour chaque personnel exonéré.
VOLET SOCIAL
LES COMPARATIFS DES FINANCEMENTS
Critères CIR C2I JEI Subventions
Avances
Remboursable
en cas de
succès
Prêt Taux Zero
Levée de
fonds
Banque
(prêt
classique)
Taux / Montant
30%
(30k€/ETP
env.)
20%
jusque 80k€
(18k€/ETP
env.)
~10k€/ETP
30 à 50%
selon type de
R&D
30 à 50%
selon type de
R&D
30 à 50%
selon type de
R&D
N/A N/A
Impact comptable
Pas d'effet
sur REX.
Effet + sur
R.Net
Pas d'effet
sur REX.
Effet + sur
R.Net
Effet + sur
REX.
Effet + sur
R.Net
Effet + sur
REX.
Effet + sur
R.Net
Impact Bilan
sauf si échec
projet (traité
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dans ces cas)
Impact Bilan
seulement
Impact Bilan
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financiers)
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Trésorerie (délai
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dépenses engagées
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potentiel)
+
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+
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exonération
au fil de l'eau
++
par
acomptes et
solde
++
par
acomptes et
solde
++
par
acomptes et
solde
++
lors de
l'opération
++
à signature
ou au fil des
dépenses
FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | ITALIE | MAROC
« Votre compétitivité, notre priorité »
—
Laure HUMBERT
Manager opérationnel
Financement de
l’Innovation
+ 33 (0)6 98 02 80 31
lhumbert@leyton.com

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Financement de l’innovation pour les startup - CIR C2I JEI

  • 1. LE FINANCEMENT DE L’INNOVATION POUR LES START-UPS FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | ITALIE | MAROC Quels financements ? À quel moment ? Le financement de la R&D et de l’innovation Impact de ces financements sur les bilans
  • 2. SOMMAIRE ➢1 – Bien choisir le mode de financement dans le temps ➢2 – Le financement de la R&D et de l’innovation ➢3 – Impact du financement de la R&D et de l’innovation
  • 3. 1 – Bien choisir le mode de financement dans le temps
  • 4. LE CONSTAT : UNE JUNGLE DEVANT SOI 62Dispositifs nationaux (1) 89Dispositifs régionaux (1) 57 %Trop grande complexité des dossiers (2) 71 %Efficacité des aides à l’innovation (2) 87% 5% 3% 5% PART DES AIDES À L’INNOVATION EN FRANCE (1) Etat Régions Autres collectivités Europe (1) Quinze ans de politiques d’innovation en France, Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, 2016 (2) Etude Ernst & Young, 2013
  • 5. POUR UN RÉSULTAT STRUCTURANT ➢ Clarifier la Stratégie ➢ Préciser ses objectifs ➢ Mobiliser les ressources L’IDÉE SE POSER LES BONNES QUESTIONS EN AMONT RECRUTEMENT ET DÉTECTION COMPÉTENCES ANALYSE PROSPECTIVE : ÉTUDE DE MARCHÉ, ÉTAT DE L’ART FINANCEMENT DE LA FAISABILITÉ TECHNICO- COMMERCIALE CRÉATION DE STATUTS, PACTE D’ACTIONNAIRES, PI, DÉPÔT DE MARQUES
  • 6. LES SOURCES DE FINANCEMENT LA GESTION DU TEMPS ➢ Nécessité pour l’entrepreneur de se concentrer sur son core business (innovation, développement du CA) ➢ Ne pas se perdre dans la jungle des outils de financement ➢ Se concentrer sur les sources de financement de manière efficiente LES CATALYSEURS DE REUSSITE ➢ Sources de financement de natures diverses : subventions, avances remboursables, prêts, crédits d’impôt, levée de fonds… ➢ Diversité des activités financées : R&D, Innovation, Industrialisation, Commercialisation, Internationalisation, Démarche écoresponsable ➢ Taux de financement et timing hétérogènes
  • 7. FINANCEMENTS PRIVÉS FINANCEMENTS PUBLICS ➢ Ces financements sont non dilutifs : pas d’impact sur le capital ➢ Cumul des aides sur un projet : subvention, CIR et JEI - pas sur les mêmes dépenses ➢ Temporalité : ➢ Les incitations fiscales regardent l’innovation passée. ➢ Les subventions publiques sont orientées vers les projets à venir. MIXER LE FINANCEMENT ➢ Cofinancer le projet / les étapes non financées. ➢ Renforcer le projet et la structure de l’entreprise. ➢ Les financements privés sont souvent liés aux fonds propres de l’entreprise, la levée de fonds peut donc être nécessaire voire indispensable.
  • 8. 2 – Le financement de la R&D et de l’innovation
  • 9. AIDES PUBLIQUES Retenir l’essentiel CREDITS D’IMPÔT RECHERCHE & INNOVATION ➢ Etat de l’art VS Etat du marché ➢ Présence d’incertitudes techniques ➢ Démarche d’expérimentation VS Finalité produit Le point clé : Le contrôle fiscal Facteur de stress et de perte de temps si insuffisamment préparé et anticipé Plusieurs dimensions : pédagogique, technique, fiscale Possibilité de mobiliser et/ou préfinancer les crédits d’impôt Maturité technologique ? LE FINANCEMENT DE LA R&D ET DE L’INNOVATION Chronologie projet ? Budget ? Collaboratif ou Non Collaboratif ? Taux de succès ?
  • 10. Le « Hub » Cartographier les leviers et qualifier les besoins pour une orientation et un timing adaptés CARTOGRAPHIER POUR S’ORIENTER
  • 11. CARTOGRAPHIER POUR S’ORIENTER INNOVATION R&D AIDES & SUBVENTIONS AVANT PENDANT APRES JEI VOLET SOCIAL JEI VOLET FISCAL CIR & C2I Chronologie du projet PREFINCANCEMENT CIR & JEI MOBILISATION CIR & C2I
  • 13. C’est le dispositif fiscal de référence en France pour soutenir l’investissement des entreprises dans la R&D Année Nb bénéficiaires Montant (Mds €) 2013 15 245 5,6 2012 15 300 5,3 2003 2 800 0,4 1983 ND ND Opter au Crédit d’impôt Recherche requiert : D’IDENTIFIER LES PROJETS ELIGIBLES VALORISER FINANCIEREMENT LES EFFORTS R&D CORRESPONDANTS SECURISER LES CREDITS DEGAGES Calé sur l’année civile, le Crédit d’impôt Recherche = 30%des dépenses éligibles de R&D Déclaration (Cerfa 2069A) transmise à l’administration fiscale en même temps que la liquidation de l’Impôt sur les Sociétés. IMPUTATION SUR L’IS Jusqu’au 3 ex. suivants REMBOURSEMENT IMMEDIAT PME Communautaire Le CIR, comment ça marche ? LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
  • 14. LES ACTIVITES ELIGIBLES Recherche fondamentale Etude et analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels. Elaborations de théories interprétatives. ➢ Pas d’objectif de mise sur le marché Recherche appliquée Activités qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. ➢ Mise sur le marché sur du moyen / long terme (2 à 10 ans) Développement expérimental Développement ou amélioration substantielle de nouveaux produits, procédés, matériaux (…), fondés sur des connaissances existantes et effectués au moyen de prototypes ou d’installations pilotes*. ➢ Objectif de mise sur le marché à court terme (6 mois à 2 ans) MANUEL DE FRASCATI EXPERIMENTAL APPLIQUEE FONDAMENTALE *Source BOI 4 A-3-12, instruction fiscale du 21/02/2012
  • 16. Entré en vigueur pour l’année fiscale 2013, le C2I doit permettre de soutenir le développement de nouveaux produits en finançant une partie des dépenses d’innovation pouvant être engagées en parallèle ou en aval des activités de R&D. Le C2I, comment ça marche ? Ce dispositif est réservé aux PME au sens communautaire : Calé sur l’année civile, le Crédit d’impôt Innovation = 20%des dépenses d’innovation Dans la limite de 400 000€ de dépenses /an Il n’est pas nécessaire de déclarer du CIR pour bénéficier du C2I Des mêmes dépenses ne peuvent pas être présentées au CIR et au C2I Déclaration (Cerfa 2069A) transmise à l’administration fiscale en même temps que la liquidation de l’Impôt sur les Sociétés. IMPUTATION SUR L’IS Jusqu’au 3 ex. suivants REMBOURSEMENT IMMEDIAT PME Communautaire EFFECTIFS < 250 SALARIES CA < 50M€ ou BILAN < 43M€ LE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION
  • 17. Les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit : Pour qu’un projet soit éligible au titre du C2I, il faut un produit qui : PROJET ÉLIGIBLE : UN NOUVEAU PRODUIT Ne soit pas encore mis à disposition sur le marché : L’entreprise est la première à le commercialiser sur le marché Le marché se définit comme l’entreprise et ses concurrentes (l’environnement concurrentiel de l’entreprise au niveau national ou international). Présente des performances supérieures aux autres produits Bien corporel : domaine de l’industrie ; Bien incorporel : informatique, finance ou autres services. LES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
  • 18. ERGONOMIE NOUVELLE FONCTIONNALITE ECO CONCEPTION TECHNIQUE Ergonomie physique/mécanique Ergonomie cognitive Améliorer l’impact environnemental et santé tout au long du cycle de vie du produit Ajout d’une nouvelle fonctionnalité et/ou amélioration de la fonctionnalité existante Amélioration des caractéristiques non fonctionnelles LES TYPES D’INNOVATIONS
  • 19. LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
  • 20. LES CONDITIONS 5conditions cumulatives à remplir à la clôture de l’exercice Être créée depuis moins de 8 ans Être PME Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% du montant total des dépenses de l’entreprise Être réellement nouvelle Être indépendante STATUT JEI
  • 21. VOLET FISCAL • Exonération sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles • Exonération à taux plein tout au long de la vie de la JEI à partir de 2014 • Exonération de charges patronales du personnel éligible au CII à partir de 2014 • L’activité éligible doit être exercée à titre principal pour chaque personnel exonéré. VOLET SOCIAL • Remboursement immédiat du Crédit d’Impôt Recherche • Exonération totale d’impôts sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire et une exonération à hauteur de 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant AVANTAGES & BÉNÉFICES
  • 22. 3 – Impact du financement de la R&D et de l’innovation
  • 23. • Exonération sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles • Exonération à taux plein tout au long de la vie de la JEI à partir de 2014 • Exonération de charges patronales du personnel éligible au CII à partir de 2014 • L’activité éligible doit être exercée à titre principal pour chaque personnel exonéré. VOLET SOCIAL LES COMPARATIFS DES FINANCEMENTS Critères CIR C2I JEI Subventions Avances Remboursable en cas de succès Prêt Taux Zero Levée de fonds Banque (prêt classique) Taux / Montant 30% (30k€/ETP env.) 20% jusque 80k€ (18k€/ETP env.) ~10k€/ETP 30 à 50% selon type de R&D 30 à 50% selon type de R&D 30 à 50% selon type de R&D N/A N/A Impact comptable Pas d'effet sur REX. Effet + sur R.Net Pas d'effet sur REX. Effet + sur R.Net Effet + sur REX. Effet + sur R.Net Effet + sur REX. Effet + sur R.Net Impact Bilan sauf si échec projet (traité comme subvention dans ces cas) Impact Bilan seulement Impact Bilan seulement (hors coûts financiers) Impact Bilan seulement (hors coûts financiers) Trésorerie (délai entre 1ères dépenses engagées et versement potentiel) + 1 an 1/2 (PME) + 1 an 1/2 ++ exonération au fil de l'eau ++ par acomptes et solde ++ par acomptes et solde ++ par acomptes et solde ++ lors de l'opération ++ à signature ou au fil des dépenses
  • 24. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | ITALIE | MAROC « Votre compétitivité, notre priorité » — Laure HUMBERT Manager opérationnel Financement de l’Innovation + 33 (0)6 98 02 80 31 lhumbert@leyton.com