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Financement de l'entreprise innovante : JEI - CIR - Les Entreprenariales 2014

  • 1. Pour financer vos projets d’entreprise, choisissez le chemin le plus court LES RENCONTRES ECF- NICE – 27 OCTOBRE 2014 ANNICK MENARD, RESPONSABLE DEVEUM PACA EST
  • 2. • Un cabinet conseil créé par des entrepreneurs en 2008 • Une équipe de 15 spécialistes avec des compétences pluridisciplinaires : experts financiers, scientifiques et techniques, fiscalistes... • Un acteur du développement des entreprises au coeur du tissu économique local à La Ciotat, Marseille, Nice, Lyon et Caen • Plus de 200 clients I QUI SOMMES-NOUS ? P age 2
  • 3. I P age 3 UN SOURCING SUR MESURE
  • 4. 4 Le soutien à la R&D : Les aides sociales et fiscales § Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) § Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) § Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 5. CII ou CIR? Innovation R&D Ingénieurs/docteurs 5 Nature des travaux réalisés Qualification du personnel concerné Comparaison avec l’existant Démarche scientifique Prototype Technicien Etat du marché Etat de l’art Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 6. 6 Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) Je fais de la R&D si de façon cumulative, je peux démontrer : § Une Nouveauté Technique par rapport à l’état de l’art. § Une Incertitude Technique différenciation vis-à-vis du développement classique § Un Progrès Technique: amélioration significative par rapport au savoir-faire et à l’état de l’art scientifique et technique § Alors mes travaux de R&D sont éligibles au CIR. Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 7. Crédit Impôt Recherche (CIR) ü Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec I Page 7 le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) ü Type de financement :Crédit d’impôt- Taux à 30% de l’assiette éligible ü Critères d’éligibilité: v Avoir des dépenses de R&D v Etre une entreprise industrielle, commerciale ou agricole soumise à l’impôt sur les sociétés v Etre une association de la loi 1901 soumise à l’impôt (voir conditions) Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 8. I Page 8 Crédit Impôt Recherche (CIR) ü Dépenses éligibles: v Frais de personnel R & D (Pour les jeunes Docteurs leur salaire est comptabilisé * 2) v Frais de fonctionnement à 50 % des dépenses de personnel (Pour les jeunes Docteurs le taux forfaitaire est de 200% du salaire) v Veille technologique v Dotations aux amortissements (75%) v Dépenses de sous-traitance (agréés CIR) v Frais de brevet (élargis au niveau mondial LF 2014) v Dépenses de normalisation Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 9. I Page 9 Crédit Impôt Recherche (CIR) Points d’attention : v Validité de la disposition « Jeunes docteurs » : entreprise en croissance d’effectif R&D ( LF 2014)= variation année N+1/N positive v Plafonnement des dépenses confiées à des organismes de recherche privés : à hauteur de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt v Déduction des sommes versées à des intermédiaires : • La rémunération au succès (% du CIR) est à déduire de l’assiette du CIR • La rémunération au forfait : idem si le montant est supérieur à 15 K€ HT et 5% de l’assiette du CIR v Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent présenter à l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 10. Le Crédit d’Impôt Innovation(CII) Nouveau produit : « C’est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions : 10 § Il n’est pas mis encore à disposition sur le marché ; § Il se distingue de l’existant par des performances supérieures sur le plan § de la technique § de l’éco-conception § de l’ergonomie § de la fonctionnalité » Ex : les supports physiques de stockage de logiciel sont des biens corporels ; les logiciels Les Entreprenariales sont des biens 2014- CEEI incorporels. NCA
  • 11. 11 Crédit d’Impôt Innovation(CII) § Eligibilité du projet : « Opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits » ð Innovation de produit ð Non éligible : • innovation de procédé • innovation d’organisation • innovation de commercialisation • Innovation de service § Entreprises bénéficiaires : Idem CIR Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 12. 12 Crédit d’Impôt Innovation(CII) ü Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec le Ministère de l’Industrie ü Type de financement :Crédit d’impôt- Taux à 20% de l’assiette éligible- Limite de l’assiette des dépenses:400K€ § Une même opération (globale) peut successivement être éligible au CIR et au CII selon les étapes qui la composent § Les dépenses prises en compte dans le cadre du CII ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre du CIR et réciproquement Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 13. I Page 13 Dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) ü Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec le Ministère de la Recherche ü Avantages : v Exonération d’IS sur le premier exercice bénéficiaire et 50% le suivant v Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche et au personnel d’innovation. ü Critères d’éligibilité: v Etre une PME au sens européen v Etre créée depuis moins de 8 ans v Avoir réalisé des dépenses de R&D représentant au minimum 15% des charges totales de l’entreprise v Etre indépendante v Pas de création par concentration, restructuration, extension d’activités existantes ou reprise de telles activités Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 14. NOS REFERENCES EN CREDIT IMPOT RECHERCHE Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA I P age 14 Secteur Industriel: Secteur numérique: Secteur services: Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
  • 15. I QUESTIONS / REPONSES Annick MENARD Responsable d’Agence Nice Sophia ZAC Font de l’Orme Bât D- 45 Allée des Ormes 06 250 MOUGINS Tél : +33 (0)4 84 25 18 56 Port : +33 (0)6 11 44 40 53 Fax : +33 (0)4 84 25 18 54 annick.menard@deveum.fr 15 Merci de votre a,en.on Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA