SlideShare une entreprise Scribd logo
Incitants fiscaux pour vos start-ups :
les déductions liées aux activités R&D et les nouvelles
perspectives suite à la loi-programme parue cet été 2015
Françoise Jans et Vincent Trevisan
DELOITTE
27-11-2015
27-11-2015
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le
point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de
Incitants fiscaux pour vos start-
ups : les déductions liées à la
R&D et les nouvelles
perspectives suite à la loi
programme parue cet été.
Vincent Trevisan
Françoise Jans
27 novembre 2015
I. Introduction
II. Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche
III. Déduction de revenus de brevets
IV. Dispenses de précompte professionnel
V. Tax shelter pour PME
VI. Régime fiscal des primes et subsides
Agenda
© 2015 Deloitte Belgium 3
1. Introduction
4© 2015 Deloitte Belgium
© 2014 Deloitte Belgium 5
Tax shelter pour PME
• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme de
crowdfunding
• Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE).
• Diverses conditions (relatives à l’investisseur et
à la PME)
• Pas de choix comptable
Dispense de précompte professionnel
• R&D
• 80 % d’exonération
• Activités R&D + conditions de diplôme
• 15-20% de réduction du coût salarial
• Travail nuit / équipe / continu
• Pas de choix comptable
Déduction pour investissement et
crédit d’impôt recherche
• Investissements R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
• Convertible en crédit d’impôt remboursable
• Diverses conditions (centre R&D, attestations…)
• Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5%
• Dépend de l’activation ou non des frais en
R&D
Déduction de revenus de brevets
• 80% de déduction
• Brevets ou améliorations de brevets
• Condition : centre R&D
• 0 à 6,8% de taux effectif
• Pas de choix comptable
Introduction 1
4 grands axes d’incitants fiscaux
© 2014 Deloitte Belgium 6
Introduction 1
Définition de la R&D – loi (art 275 / 3 §3 CIR)
Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en
vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements
de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune
application ou utilisation pratique ne soit directement prévue
Recherche planifiée visant à acquérir de
nouvelles connaissances en vue de mettre
au point de nouveaux produits, procédés
ou services, ou de les améliorer
Acquisition, association, mise en
forme et utilisation de
connaissances et de techniques
scientifiques, technologiques,
commerciales et autres existantes
en vue de produire des projets, des
dispositifs ou des dessins pour la
conception de produits, de
procédés ou de services
nouveaux, modifiés ou améliorés
RERCHERCHE
FONDAMENTALE
RECHERCHE
INDUSTRIELLE
DEVELOPPEMENT
EXPERIMENTAL
Recherche et/ou
développement
expérimental (R&D) est
l’ensemble des travaux
de création entrepris de
façon systématique en
vue d’accroître la
somme des
connaissances, y
compris la connaissance
de l’homme, de la
culture et de la société,
ainsi que l’utilisation de
cette somme de
connaissances pour de
nouvelles applications
7© 2015 Deloitte Belgium
NOVATEUR
Doit avoir comme objectif des
nouvelles découvertes
INCERTITUDE
Doit être incertain quant à la
réalisation des objectifs finaux
SYSTEMATIQUE
Doit être planifié et budgétisé
CREATIF
Doit se baser sur des concepts et des
hypothèses originales, non évidentes
TRANSFERABLE ET/OU
REPRODUCTIBLE
Doit mener à des résultats qui
puissent être reproduit
RECHERCHE
ET
DEVELOPPEMENT
CREATIF INCERTITUDE
Introduction 1
Définition de la R&D – (manuel Frascati)
© 2014 Deloitte Belgium 8
Déduction de
revenus de brevets
Primes et subsides
Régionaux /
Européens en R&D
Crédit d’impôt pour
R&D
Tax shelter pour PME
Dispense de
versement de
précompte
professionnel
CUMUL DES
AVANTAGES
Introduction 1
Cumul des incitants fiscaux ET des subsides
2. Déduction pour
investissement et crédit
d’impôt recherche
9© 2015 Deloitte Belgium
© 2014 Deloitte Belgium 10
Tax shelter pour PME
• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme de
crowdfunding
• Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE).
• Diverses conditions (relatives à l’investisseur et
à la PME)
• Pas de choix comptable
Dispenses de précompte professionnel
• R&D
• 80 % d’exonération
• Activités R&D + conditions de diplôme
• 15-20% de réduction du coût salarial
• Travail nuit / équipe / continu
• Pas de choix comptable
Déduction pour investissement et
crédit d’impôt recherche
• Investissements R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
• Convertible en crédit d’impôt remboursable
• Diverses conditions (centre R&D, attestations…)
• Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5%
• Dépend de l’activation ou non des frais en
R&D
Déduction de revenus de brevets
• 80% de déduction
• Brevets ou améliorations de brevets
• Condition : centre R&D
• 0 à 6,8% de taux effectif
• Pas de choix comptable
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
11
 Déduction pour investissement dans des projets R&D n’ayant pas d’impact
négatif sur l’environnement:
 Déduction unique: 13,5% x investissement activé (normes comptables belges statutaires)
= réduction de la base imposable à l’I.Soc l’année de l’investissement
 Déduction étalée: 20,5% x annuité d’amortissement = réduction de la base imposable à
l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de
l’amortissement)
 Reportable indéfiniment
 Crédit d’impôt pour des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur
l’environnement:
 Crédit d’impôt unique: 13,5% x investissement activé x 33,99% = réduction de l’I.Soc.
l’année d’investissement
 Crédit d’impôt étalé: 20,5% x annuité d’amortissement x 33,99% = réduction de l’I.Soc.
l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement)
 Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans
© 2015 Deloitte Belgium
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
Définition
EI 15 EI 16 EI 17 EI 18 EI 19 EI 20
 4,5 à 7% d’économie nette sur les investissements R&D
 Investissements selon les normes comptables belges statutaires et respect des
conditions d’activation selon le Code des sociétés
 Pas d’impact négatif sur l’environnement, certificat à recevoir de la Région
 Le traitement comptable des frais R&D doit être analysé dans le cadre de la
nouvelle Directive comptable (2013/34/UE) et sa transposition en Belgique
12© 2015 Deloitte Belgium
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
Impact
Conditions
Coûts d'investissement
Epargne nette
-4.5%
Coûts d'investissement
Epargne nette
-7%
13
A PARTIR DU 1.01.16
IL NE SERA PLUS
POSSIBLE D’ACTIVER
LES FRAIS DE
“RECHERCHE”
1
ILS NE SERONT DONC
PLUS ELIGIBLES POUR LE
CREDIT D’IMPOT R&D S’ILS
NE FONT PAS L’OBJET
UNE CORRECTION EXTRA
COMPTABLE
UNE ADAPTATION
FISCALEMENT NEUTRE ET
AINSI UNE SOLUTION DOIT
ETRE TROUVEE
2 3
© 2015 Deloitte Belgium
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
14© 2015 Deloitte Belgium
Année 1 Année 2 * Année 3 * Total
1. Gain fiscal pris en charge 340 340
2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 109 106 328
Gain fiscal DPI 13,50% 46 46
Total 159 109 106 374
2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 109 106 328
Gain fiscal DPI 20,50% 23 22 22 67
Total 136 132 127 395
* Prise en compte de l'actualisation
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
Illustration: R&D pour 1.000 KEUR amortis en 3 ans
15© 2015 Deloitte Belgium
Pas d’activation
Avantages
Inconvénients
Avantages
Inconvénients
Activation et
deduction
étalée
Stratégies
Avantages
Inconvénients
Activation et
deduction
unique
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
Avantages et inconvénients de l’activation des frais R&D
Stratégies Fiscales possibles
3. Déduction de revenus de
brevets.
16© 2015 Deloitte Belgium
© 2014 Deloitte Belgium 17
Tax shelter pour PME
• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme de
crowdfunding
• Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE).
• Diverses conditions (relatives à l’investisseur et
à la PME)
• Pas de choix comptable
Dispenses de précompte professionnel
• R&D
• 80 % d’exonération
• Activités R&D + conditions de diplôme
• 15-20% de réduction du coût salarial
• Travail nuit / équipe / continu
• Pas de choix comptable
Déduction pour investissement et
crédit d’impôt recherche
• Investissements R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
• Convertible en crédit d’impôt remboursable
• Diverses conditions (centre R&D, attestations…)
• Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5%
• Dépend de l’activation ou non des frais en
R&D
Déduction de revenus de brevets
• 80% de déduction
• Brevets ou améliorations de brevets
• Condition : centre R&D
• 0 à 6,8% de taux effectif
• Pas de choix comptable
Déduction de revenus de brevets 3
18
Déduction de revenus de brevets 3
A. Définition
 80% des revenus de brevets exonérés;
 Applicable aux brevets développés par la société dans son centre de recherche,
mais aussi aux licences acquises de tiers si amélioration
 Taux de taxation effectif résultant de la déduction = 6,8%
[33,99% x (1-80%)] ≈ 6,8% ;
 En pratique, 0% plus réaliste vu l’existence d’autres charges
professionnelles déductibles (loyers, amortissements, etc.)
 Applicable à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents/sociétés;
 Montant déduit de la base imposable avant la déduction pour capital à risque et
après la déduction RDT, mais non reportable si base imposable insuffisante
 Limité aux revenus de brevets imposables en Belgique
B. Impact
C. Caractéristiques principales
Revenus de brevet
Taux d'imposition
Taux effectif d'imposition
6,8%TEI
19
Déduction de revenus de brevets 3
D. Conditions
 Brevet ou amélioration de brevet acquis ;
 Centre R&D en Belgique ou à l’étranger sauf pour les PMEs (art 15 C. Soc.);
 A partir de l’octroi du brevet (et pas de la demande) ;
 Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1/1/2007
 Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens
ou services) de brevets développés en interne par le contribuable (totalement
ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité*
 Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens
ou services) de brevets acquis de tiers améliorés par le contribuable
(totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une
branche d’activité*
* Pour les PMEs (art 15 C.Soc.) un centre de recherche n’est pas une exigence légale
E. Revenus à prendre en considération
20
Déduction de revenus de brevets 3
F. Exemple
Dans ce cas, le
gain d’impôt
s’élève à 2,72%
(10% X 80% X
33,99%) du CA
Tenant compte de 10%
de revenus de brevet
compris dans le CA
80% des revenus de
brevets est eligible pour la
deduction
Chiffre d’affaires (“CA”)
de
EUR 1.000
Revenus de Brevets de
EUR 100
Déduction pour Revenus
de Brevets de
EUR 80
Montant de gain d’impôt
EUR 27,2
Prise en considération
d’un taux d’impôt des
sociétés de 33,99%
21
Déduction de revenus de brevets 3
G. Les évolutions possibles
• Nouveau régime conforme à l’évolution fiscale internationale à partir du 1er juillet
2016
• Pas de nouvelles demandes après le 30 juin 2016; augmentation de la transparence
pour les nouvelles demandes depuis le 6 février 2015
• Alignement avec l’approche voulue par l’OCDE :
• Revenus net (vs. revenus brut)
• Droits de propriété intellectuelle éligibles : extension aux droits d’auteur sur les
logiciels informatiques?
4. Dispenses de
précompte professionnel.
22© 2015 Deloitte Belgium
© 2014 Deloitte Belgium 23
Tax shelter pour PME
• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme de
crowdfunding
• Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE).
• Diverses conditions (relatives à l’investisseur et
à la PME)
• Pas de choix comptable
Dispenses de précompte professionnel
• R&D
• 80 % d’exonération
• Activités R&D + conditions de diplôme
• 15-20% de réduction du coût salarial
• Travail nuit / équipe / continu
• Pas de choix comptable
Déduction pour investissement et
crédit d’impôt recherche
• Investissements R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
• Convertible en crédit d’impôt remboursable
• Diverses conditions (centre R&D, attestations…)
• Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5%
• Dépend de l’activation ou non des frais en
R&D
Déduction de revenus de brevets
• 80% de déduction
• Brevets ou améliorations de brevets
• Condition : centre R&D
• 0 à 6,8% de taux effectif
• Pas de choix comptable
Dispenses de précompte professionnel 4
24© 2015 Deloitte Belgium
Fonds de
recherche
scientifique
Universités
Hautes écoles
Partenariat -
institutions agréées
Partenariat -
institutions
européennes
universitaires ou
assimilées
Entreprises
privées – personnel
scientifique
Secteur
privé +
convention
de
partenariat
Secteur
public ou
non
marchand
« Young
innovative
companies » –
chercheurs
salariés
Secteur
privé
Institutions
scientifiques
agréées
A. Employeurs bénéficiaires
Dispenses de précompte professionnel 4
25© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Dispenses de précompte professionnel 4
A. Définition:
 Exemption partielle 80% du paiement du précompte professionnel relatif au
salaire mensuel des chercheurs (Art. 275/3 §1 CIR) ;
 Bénéfice pour l’employeur (sans impact pour l’employé)
B. Impact:
 15% - 20% de diminution des coûts salariaux
C. Conditions:
 Diplômes qualifiants (Doctorat, Master), partenariats;
 Activités de R&D
D. Projet ou programme de recherche:
 Recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement
expérimental
26© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Dispenses de précompte professionnel 4
E. Procédure
 Afin de pouvoir bénéficier de la mesure de dispense de versements du
précompte professionnel, les sociétés doivent notifier auprès de Belspo leurs
projets / programmes de R&D avant d’appliquer la mesure.
 La notification en pratique:
1. Identification du contribuable (société);
2. Démontrer que les activités R&D se situent dans le domaine de la
recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du
développement expérimental;
3. Description du ou des programmes / projets de R&D en mettant l’accent
sur les avancées technologiques, les incertitudes technologiques et le
développement expérimental
4. Définir la période de recherche;
5. Identification des personnes concernées par la dispense de versement
de précompte professionnel.
 Notification ne vaut pas acceptation, un avis (contraignant) pourra être
demandé à Belspo
27© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Dispenses de précompte professionnel 4
F. Exemple simplifié
Sans R&D Avec R&D
Coût pour l'employeur 135,00 107,80
dont Exonération de préc. prof. (PP) - 27,20 PP x 80%
- (sécu. soc. employeur) 35,00 SB x 35% 35,00 SB x 35%
Salaire brut (SB) 100,00 100,00
- (sécu. soc. employé) 13,07 SB x 13,07% 13,07 SB x 13,07%
- (Précompte professionnel estimé ) 34,00 34,00
Salaire Net 52,93 52,93
Ratio (salaire net/coût pour l'employeur) 39,21% 49,10%
28© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail
de nuit
4
Travail de nuit/en équipe/en continu
En ce qui concerne, le travail en équipe, il faut que :
- Le travail soit effectué par au moins 2 équipes comprenant au moins
2 travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet
qu’en ce qui concerne son ampleur.
Les deux travailleurs sont donc “interchangeables”
- Les équipes se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait
interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement
excède ¼ de leurs tâches journalières.
Shift 1 Shift
1 & 2
Shift 2
29© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail
de nuit
4
Travail de nuit/en équipe/en continu
Conditions relatives au travail de nuit :
Pour être considérée comme une entreprise où est exercé un travail de nuit, il faut
qu’il s’agisse d’une entreprise où le travail est effectué entre 20 heures et 6
heures.
Exclusions :
- Travail accompli exclusivement entre 6 heures and Minuit.
- Travail commençant habituellement à partir de 5 heure.
30© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail
de nuit
4
Travail de nuit/en équipe/en continu
Si les travailleurs bénéficient d’une prime d’équipe/de nuit/de travail en continu,
alors dispense de précompte professionnel possible.
La hauteur de la dispense évolue comme suit :
ATTENTION : ces taux sont adaptés dans l’accord TAX SHIFT
Période de paiement
des primes de nuit et/ou
en équipes
Pourcentage de la
dispense – Travail de
nuit et/ou en équipes
Pourcentage de la
dispense – Système de
travail en continu
1er janvier 2014 – 31
décembre 2015
15,60 % 17,80 %
1er janvier 2016 –
31.12.2018
20,40 % 22,60 %
À partir du 1er janvier
2019
22,80 % 25,00 %
31
Volet fiscal
1
NOUVELLE
AUGMENTATION DE
L’EXONÉRATION POUR
LES PRODUITS DE HAUTE
TECHNOLOGIE
A partir du 1er janvier 2016 :
+ 2,2% pour les entreprises
qui produisent des produits de
haute technologie en cas de
travail de nuit ou d’équipe
SUPPRESSION PARTIELLE
DE LA REDUCTION AIP
L’exonération générale de
versement du précompte
professionnel (1%) est
supprimée pour le secteur
marchand
Exception : les petites sociétés
(art 15 C.Soc) et les agences
d’intérim bénéficient d’une
exonération de 0,12% du PP
Applicable aux rémunérations
versées à partir du 1er avril 2016
2 3
AUGMENTATION DE
L’EXONERATION
PARTIELLE DE
VERSEMENT DU PP
À partir du 1er janvier 2016 :
- 22,80% du PP sur les
primes de nuit ou
d’équipe
- 25% du PP pour le travail
en continu
Tax shift PME 4
5.Tax shelter pour PME :
le chaînon manquant du
financement entre les
banques et les actionnaires.
32© 2015 Deloitte Belgium
© 2014 Deloitte Belgium 33
Tax shelter pour PME
• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme de
crowdfunding
• Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE).
• Diverses conditions (relatives à l’investisseur et
à la PME)
• Pas de choix comptable
Dispenses de précompte professionnel
• R&D
• 80 % d’exonération
• Activités R&D + conditions de diplôme
• 15-20% de réduction du coût salarial
• Travail nuit / équipe / continu
• Pas de choix comptable
Déduction pour investissement et
crédit d’impôt recherche
• Investissements R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
• Convertible en crédit d’impôt remboursable
• Diverses conditions (centre R&D, attestations…)
• Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5%
• Dépend de l’activation ou non des frais en
R&D
Déduction de revenus de brevets
• 80% de déduction
• Brevets ou améliorations de brevets
• Condition : centre R&D
• 0 à 6,8% de taux effectif
• Pas de choix comptable
Tax shelter pour PME 5
I. Introduction
II. Quel mode de financement pour quel besoin ?
III. Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus
IV. Investir – mode d’emploi
Conclusion
Agenda
© 2015 Deloitte Belgium 34
35© 2015 Deloitte Belgium
Alternatives pour le financement des PME
Introduction 1
Fonds propres
Dettes
Financements
complémentaires
15 - 20%
70%
10 – 15%
Existant
Epargnant privé
TAX
2. Quel mode de
financement pour quel
besoin?
36© 2015 Deloitte Belgium
Grants
37© 2015 Deloitte Belgium
Quel mode de financement pour quel besoin ? 2
Equity risk/return vs maturity stage
Rendement
Founders,
family and
friends
Crowdfunding
University
Funds
Regional Funds
Stock
options
Banks5%
15%
25%
35%
50%
Concept Création Early
development
Development
/ Growth
Consolidation Redeployment /
Recovery
Stage
SRIW
Business
Angels
Private Equity
Regional Funds
Dedicated Funds
VC Funds
IPO
38© 2015 Deloitte Belgium
Les acteurs privés du financement des PME 2
Les acteurs privés
Fonds de dettes à
haut rendement
Private Equity /
Venture capital
Factoring via une
plateforme
Réseau de
Business Angels
Investisseurs via
une plateforme
Homo
Investus
Mid -
Small
Players
Big
Players
Crowdfunding /
Crowdlending
Incitants fiscaux
Small
Players
Epargnant privé
3. Les incitants fiscaux
destinés à l’homo
investus.
39© 2015 Deloitte Belgium
 Accès difficile pour les PME au marché des capitaux
 Certaines sociétés sont confrontées à un funding gap
 Mobiliser l’épargne dormante des citoyens
Pourquoi?
40© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Plan Start-up: incitants fiscaux pour le financement des PME
Matching entre les exigences fiscales et la réalité économique
Mais critères nombreux (Fédéral)
 11 conditions sur les sociétés cibles (actions)
 3 conditions sur les intermédiaires (crowdfunding, Fonds
Starters)
 1 condition sur les investisseurs
 6 conditions sur les produits financiers (actions / prêts)
Direct
Indirect Via un Fonds Starter agréé
Via la société cible
Obligatoirement via une plateforme de Crowdfunding
Quoi?
41© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Via une plateforme de CrowdfundingFinancement en
capital
Financement par
emprunt
Plan Start-up: incitants fiscaux pour le financement des PME
Plan Start-up: Financement en capital – Direct
42© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Qui est exclu ? Les dirigeants d’entreprise !
• Les gérants, administrateurs, liquidateurs (ou fonctions analogues), les directeurs
indépendants
• Qui exercent de manière directe (en personne physique) OU indirecte (via leur société
dont ils sont actionnaires)
Pourquoi ?
• Le gouvernement considère “qu’un dirigeant d’entreprise n’a pas
besoin d’un incitant supplémentaire pour vouloir investir dans sa
propre entreprise.”
Qui peut ?
• Conjoint, enfants mineurs ou non, famille proche
• Amis, tiers…
Intéressant si on
paie de l’impôt !
Qui?
PrêtCapital
43© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Conditions
Sociétés
PME
Entreprises
pas en
difficulté
Entreprises pas en difficulté
Sociétés PME – article 15 C.S.
Société qui ne dépasse pas plus d’un
des critères suivants:
- # de travailleurs occupés, en moyenne
annuelle: 50
- CA annuel, hors TVA: 7.300.000 EUR
- Total du bilan: 3.650.000 EUR
- Sauf si # travailleurs occupés > 100
Maximum 250.000 EUR par société
Exigence d’établissement belge et
débutant (phase de démarrage: 4 ans)
- Constituées à partir du 01/01/2013 en
Belgique
- Présentant un besoin de financement
Pas issue d’une fusion ou d’une
scission
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Plan Start-up: Financement en capital – Direct
Sociétés visées?
PrêtCapital
44© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Société
d’investissement, de
trésorerie ou de
financement
Société qui, dans le
passé, a effectué des
réductions de capital
ou distributions de
dividendes
Société immobilière
ou société dont le
dirigeant use d’un
bien immobilier
Pas d’utilisation des
sommes perçues
pour une distribution
de dividendes ou
pour l’acquisition
d’actions ou parts ni
pour consentir des
prêts
Société de
management,
gestion
Société en
bourse
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Plan Start-up: Financement en capital – Direct
Sociétés exclues?
Argent fongible!
PrêtCapital
Plan Start-up: Financement en capital Direct
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Date
• Actions émises à partir du 1er juillet 2015
Apport
• En numéraire
• Entièrement libéré
Durée
• Conservation des actions durant 4 ans
€€€
PrêtCapital
Gain fiscal
• Réduction d’impôt à l’IPP en % de l’investissement en capital:
• 30% si PME
• 45% si Micro-entreprise (directive 2013/34/EU)
(Bilan 350.000€ / CA 700.000€ / ETP 10)
Limites
• Investissement de maximum 100.000€ par contribuable (et 30% du capital)
• Levée de fonds maximum pour la société limitée à 250.000€
Plan Start-up: Financement en capital – Indirect (fonds starter)
46© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Date
• Actions émises à partir du 1er juillet 2015
Apport
• En numéraire
• Entièrement libéré
Durée
• Conservation des actions durant 4 ans
Conditions pour le fonds Starter
• Agréé par la FSMA
• Parts nominatives
• Fonds à nombre fixe de parts
• Diversification des investissements
€€€
Fonds Starter
• Uniquement pour le financement en capital
• Financement indirect
Conditions pour le portefeuille
• 80% des fonds récoltés investis dans des actions de PME « qualifiantes »
• Max 20% détenus en liquidités
Désavantages
• Décalage d’un an pour la déduction IPP
• Pas de déduction majorée pour les
micro-entités (45%)
PrêtCapital
Plan Start-up: Financement par emprunt
47© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Bénéficiaires visés
• Sociétés PME (Art. 15 C.S. voir supra)
• Personnes physiques qui répondent aux mêmes critères que l’art.15 C.S.
• Starter (48 mois maximum)
Qui ?
• Toute personne agissant à titre privé
• Le dirigeant d’entreprise (son épouse et ses enfants) peut (peuvent) financer sa société
via un prêt ( régime de requalification des intérêts en dividende)
Objectifs du financement
• Pas d’exclusion d’activités (><actions) mais initiatives économiques nouvelles
• Pas passage en société venant d’une personne physique
• Pas transfert d’activité existante via fusion ou scission d’apport
Durée
• 4 ans minimum
Limites
• 15.000 EUR par investisseur
• Pas de plafonds pour les emprunteurs
• Pas de taux déterminé
PrêtCapital
48© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3PrêtCapital
Plan Start-up: Financement par emprunt
Gain fiscal
• Exonération d’impôt à l’IPP (précompte mobilier) pour les intérêts
• 25%  31/12/2015
• 27% à partir du 01/01/2016
Uniquement via une plate-forme de crowdfunding
Prêt d’un particulier à une PME
 PME active depuis < 5 ans avec un siège d’exploitation en Wallonie
 Particulier investisseur sans lien avec la PME (>< dirigeant, employé,
actionnaire ou leur conjoint)
 Plafond : 50.000 € par contribuable
 Durée : 4, 6 ou 8 ans (remboursable à l’échéance)
Avantages financier et fiscal
 Crédit d’impôt:
 4% du montant prêté les 4 premières années
 2,5% à partir de la 5ème année (jusque l’échéance)
 Intérêt légal 2015: 1,25% à 2,5%
(publié au MB début d’année)
49© 2015 Deloitte Belgium
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4
Le prêt Win-Win Wallon (en vigueur en 2016)
PrêtCapital
50© 2015 Deloitte Belgium
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4
Le prêt Win-Win Wallon (en vigueur en 2016) – Quid du rendement ?
Prêt 50K€ sur 8 ans
Taux intérêt 2,5%
Crédit d’impôt
13K EUR
[= 50.000 € * (4 ans *
4% + 4 ans * 2,5%) ]
Intérêts nets
7.500 EUR
[= 50.000 € * 2,5% max
* 8 ans – 25*% PM]
20.500€ sur 8 ans
=> ± 2.500€/an
+ Couvrir le besoin de
financement (sans passer
par les banques)
+ à un taux raisonnable
+ sans garanties
Risque faillite société
 Prêt perdu mais
crédit d’impôt garanti
*bientôt 27% - Tax Shift
PrêtCapital
 Destiné à toutes les PME flamandes
 Durée imposée de 8 ans
 Possibilité de remboursement anticipé et/ou intermédiaire
 Crédit d’impôt de 2,5% sur la moyenne des montants prêtés
51© 2015 Deloitte Belgium
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4
Comparaison avec le dispositif flamand (win-win lening)
*Source : PMV Groep, Werkingsverslag Winwinlening 2014, 22 mai 2015
En millions € Nombres de prêtsPrêt win-win flamand
PrêtCapital
4. Investir pour un
particulier – mode
d’emploi
52© 2015 Deloitte Belgium
Cas pratique – Votre déclaration fiscale (2 conjoints)
53© 2015 Deloitte Belgium
Total
Impôt état
=
45.781,65
Montant à investir si PME : 45.781,65/30% = 152.605,50 EUR
Montant à investir si Micro PME : 45.781,65/45% = 101.737 EUR
Investir pour un particulier – mode d’emploiInvestir pour un particulier – mode d’emploi 4
54© 2015 Deloitte Belgium
Investir pour un particulier – mode d’emploi 4
Investir ou ne pas investir en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?
 Exemple : Investissement de EUR 100.000 dans les fonds propres d’une micro start-up
(taux de crédit d’impôt de 45%);
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Investissement initial 100.000- - - - - -
Plus-value - - - - - 348.403
Exit - - - - - 100.000
Impôts - 45.000 - - - -
TOTAL 100.000- 45.000 - - - 448.403
IRR : 45%
Hypothèse 1 : Atteinte de 35% d’IRR
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Investissement initial 100.000- - - - - -
Plus-value - - - - - 348.403
Exit - - - - - 100.000
Impôts - - - - - -
TOTAL 100.000- - - - - 448.403
IRR 35%
Sanscrédit
d’impôt
Aveccrédit
d’impôt
Si l’investissement atteint un IRR de 35%, la
mesure fédérale augmente le rendement de 10%
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Investissement initial 100.000- - - - - -
Plus-value - - - - - -
Exit - - - - - -
Impôts - - - - - -
TOTAL 100.000- - - - - -
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Investissement initial 100.000- - - - - -
Plus-value - - - - - -
Exit - - - - - -
Impôts - 45.000 - - - -
TOTAL 100.000- 45.000 - - - -
IRR : -55%
55© 2015 Deloitte Belgium
Investir pour un particulier – mode d’emploi 4
Investir ou ne pas investir en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?
 Exemple : Investissement de EUR 100.000 dans les fonds propres d’une micro start-up
(taux de crédit d’impôt de 45%);
Hypothèse 2 : Perte de son investissement
Sanscrédit
d’impôt
Aveccrédit
d’impôt
Dans le cas où l’investisseur perd 100% de son
investissement, la nouvelle mesure du Tax Shelter
permet de limiter la perte de son investissement à 55%.
IRR -100%
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Prêt 15.000- - - - - -
Intérêt - 1.230 1.230 1.230 1.230 1.230
Remboursement - - - - - 15.000
Impôts - 308- 308- 308- 308- 308-
TOTAL 15.000- 923 923 923 923 15.923
IRR 6,2%
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Prêt 15.000- - - - - -
Intérêt - 1.230 1.230 1.230 1.230 1.230
Remboursement - - - - - 15.000
Impôts - - - - - -
TOTAL 15.000- 1.230 1.230 1.230 1.230 16.230
IRR 8,2%
56© 2015 Deloitte Belgium
Investir pour un particulier – mode d’emploi 4
Prêter ou ne pas prêter en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?
 Exemple : Prêt de EUR 15.000 à une start-up.
Hors
exonération
précompte
Si l’investisseur plaçait EUR 15.000 à un taux de 8,2% (taux de rendement
moyen estimé pour du crowdlending), son rendement réel serait de 6,2%
contre 8,2% s’il avait pu bénéficier de l’exonération du précompte
Taux
d’intérêt
brut:
8,2%
Taux
d’intérêt
brut:
8,2%
Avec
exonération
précompte
57© 2015 Deloitte Belgium
Investir pour un particulier – mode d’emploi 4
Avantage du prêt Win-Win?
 Exemple : Prêt de EUR 15.000 à une start-up.
Le taux facial de 2,5% conjugué à un crédit d'impôt donne un taux
interne de rentabilité de 5,2% sur 8 ans et de 5,9% sur 4 ans.
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8
Prêt 50.000- - - - - - - - -
Intérêt - 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250
Remboursement - - - - - - - - 50.000
Précompte mobilier - 313- 313- 313- 313- 313- 313- 313- 313-
Crédit d'impôt - 2.000 2.000 2.000 2.000 1.250 1.250 1.250 1.250
TOTAL 50.000- 2.938 2.938 2.938 2.938 2.188 2.188 2.188 52.188
IRR 5,2%
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Prêt 50.000- - - - -
Intérêt - 1.250 1.250 1.250 1.250
Remboursement - - - - 50.000
Précompte mobilier - 313- 313- 313- 313-
Crédit d'impôt - 2.000 2.000 2.000 2.000
TOTAL 50.000- 2.938 2.938 2.938 52.938
IRR 5,9%
Sur 8 ans
Sur 4 ans
Conclusion
58© 2015 Deloitte Belgium
“Tu en as, tu n'en n'as pas
Tu n'as pas vraiment le choix
Un mur de briques devant toi
Il est temps, dépense-toi, dépense-toi
Argent trop grand
Argent trop cher
La vie n’a pas de prix”
Téléphone – Argent trop cher - 1980
6. Primes et subsides
Régionaux / Européens en
R&D.
59© 2015 Deloitte Belgium
© 2014 Deloitte Belgium 60
Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D 6
 Les primes et subsides en capital et en intérêts qui sont accordés par les
Régions dans le cadre des aides à la R&D sont totalement exonérés à l’impôt
des sociétés.
 Cette disposition vise les primes et subsides octroyés en vue de l’acquisition
ou de la constitution d’immobilisations incorporelles ou corporelles.
Primes Subsides
0 %
impôt
Attribués par les
Régions
Dans le cadre des aides
à la R&D
pour l’acquisition ou la
constitution
d’immobilisations
Primes Subsides
33,99 %
impôt
Time for
61© 2015 Deloitte Belgium
Questions and Answers
62
Contact
Deloitte
Office Park Alleur
Rue Alfred Deponthière, 46
4431 Loncin
Tel.: +32 4 349 35 35
Mobile: + 32 475 56 00 35
vtrevisan@deloitte.com
Bureau de Liège - Loncin
Vincent Trevisan
Partner
© 2015 Deloitte Belgium
Contact
Françoise Jans
Director
Deloitte
Office Park Alleur
Rue Alfred Deponthière, 46
4431 Loncin
Tel.: +32 4 349 35 46
Mobile: + 32 476 60 54 44
fjans@deloitte.com
Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and
their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not
provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of DTTL and its member firms.
Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected
network of member firms in more than 150 countries and territories, Deloitte brings world-class capabilities and high-quality service to clients, delivering the
insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte’s more than 200,000 professionals are committed to becoming the standard of
excellence.
This communication contains general information only, and none of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, its member firms, or their related entities (collectively,
the “Deloitte Network”) is, by means of this communication, rendering professional advice or services. No entity in the Deloitte network shall be responsible for
any loss whatsoever sustained by any person who relies on this communication.
© 2015. For information, contact Deloitte Belgium
© 2015 Deloitte Belgium 63
Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015

Contenu connexe

Tendances

Astalia reunion ard 5oct2010
Astalia reunion ard 5oct2010Astalia reunion ard 5oct2010
Astalia reunion ard 5oct2010
emsou
 

Tendances (15)

Guide pratique - Jeune Entreprise Innovante JEI
Guide pratique - Jeune Entreprise Innovante JEIGuide pratique - Jeune Entreprise Innovante JEI
Guide pratique - Jeune Entreprise Innovante JEI
 
CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014
CII, CIR et statut JEI  après la loi de finances 2014CII, CIR et statut JEI  après la loi de finances 2014
CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014
 
Notice pour la déclaration de dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt...
Notice pour la déclaration de dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt...Notice pour la déclaration de dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt...
Notice pour la déclaration de dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt...
 
Fiche jei-2015
Fiche jei-2015Fiche jei-2015
Fiche jei-2015
 
Présentation de l’offre de financement et d’accompagnement de Bpifrance
Présentation de l’offre de financement et d’accompagnement de BpifrancePrésentation de l’offre de financement et d’accompagnement de Bpifrance
Présentation de l’offre de financement et d’accompagnement de Bpifrance
 
Astalia reunion ard 5oct2010
Astalia reunion ard 5oct2010Astalia reunion ard 5oct2010
Astalia reunion ard 5oct2010
 
Guide Crédit Impôt Recherche (CIR) 2015
Guide Crédit Impôt Recherche (CIR) 2015Guide Crédit Impôt Recherche (CIR) 2015
Guide Crédit Impôt Recherche (CIR) 2015
 
Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII
Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CIIMatinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII
Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII
 
FIDDAYS - Comment optimiser son coût de revient et sa gestion entreprise ?
FIDDAYS - Comment optimiser son coût de revient et sa gestion entreprise ?FIDDAYS - Comment optimiser son coût de revient et sa gestion entreprise ?
FIDDAYS - Comment optimiser son coût de revient et sa gestion entreprise ?
 
FIDDAYS - Comment calculer la rentabilite d'un investissement et le financer ?
FIDDAYS - Comment calculer la rentabilite d'un investissement et le financer ?FIDDAYS - Comment calculer la rentabilite d'un investissement et le financer ?
FIDDAYS - Comment calculer la rentabilite d'un investissement et le financer ?
 
Choisir le bon parcours pour créer ou reprendre une entreprise
Choisir le bon parcours pour créer ou reprendre une entrepriseChoisir le bon parcours pour créer ou reprendre une entreprise
Choisir le bon parcours pour créer ou reprendre une entreprise
 
Tout savoir pour une gestion autonome et complète de son Crédit Impôt Recherche
Tout savoir pour une gestion autonome et complète de son Crédit Impôt RechercheTout savoir pour une gestion autonome et complète de son Crédit Impôt Recherche
Tout savoir pour une gestion autonome et complète de son Crédit Impôt Recherche
 
Circulaire ACOSS / JEI Exonération applicable au titre des jeunes entrepri se...
Circulaire ACOSS / JEI Exonération applicable au titre des jeunes entrepri se...Circulaire ACOSS / JEI Exonération applicable au titre des jeunes entrepri se...
Circulaire ACOSS / JEI Exonération applicable au titre des jeunes entrepri se...
 
Le rendez vous du CIR édition 2016
Le rendez vous du CIR édition 2016Le rendez vous du CIR édition 2016
Le rendez vous du CIR édition 2016
 
Actualisation projet-investissement version 2013
Actualisation projet-investissement version 2013Actualisation projet-investissement version 2013
Actualisation projet-investissement version 2013
 

En vedette

David Garlot - eureka le subside européen eurostar
David Garlot - eureka le subside européen eurostarDavid Garlot - eureka le subside européen eurostar
David Garlot - eureka le subside européen eurostar
EY Belgium
 
20140403 présentation synthétique du rbi (3)
20140403 présentation synthétique du rbi (3)20140403 présentation synthétique du rbi (3)
20140403 présentation synthétique du rbi (3)
Fanny Despouys
 
sistema de produccion
sistema de produccion sistema de produccion
sistema de produccion
pedroocabrera
 

En vedette (20)

Beware Industry _ Le Point du LIEGE science park - 25 septembre 2015
Beware Industry _ Le Point du LIEGE science park - 25 septembre 2015 Beware Industry _ Le Point du LIEGE science park - 25 septembre 2015
Beware Industry _ Le Point du LIEGE science park - 25 septembre 2015
 
Due diligence_Le point du LIEGE science park_30 octobre 2015
Due diligence_Le point du LIEGE science park_30 octobre 2015Due diligence_Le point du LIEGE science park_30 octobre 2015
Due diligence_Le point du LIEGE science park_30 octobre 2015
 
Innovation Readiness Levels
Innovation Readiness LevelsInnovation Readiness Levels
Innovation Readiness Levels
 
ISO 9001:2015 _ Le Point du LIEGE science park _ 28 octobre 2016
ISO 9001:2015 _ Le Point du LIEGE science park _ 28 octobre 2016ISO 9001:2015 _ Le Point du LIEGE science park _ 28 octobre 2016
ISO 9001:2015 _ Le Point du LIEGE science park _ 28 octobre 2016
 
David Garlot - eureka le subside européen eurostar
David Garlot - eureka le subside européen eurostarDavid Garlot - eureka le subside européen eurostar
David Garlot - eureka le subside européen eurostar
 
Passage TPE-PME_Le Point du LIEGE science park - LIEGE CREATIVE_25 mars 2016
Passage TPE-PME_Le Point du LIEGE science park - LIEGE CREATIVE_25 mars 2016Passage TPE-PME_Le Point du LIEGE science park - LIEGE CREATIVE_25 mars 2016
Passage TPE-PME_Le Point du LIEGE science park - LIEGE CREATIVE_25 mars 2016
 
Financement de l'innovation par les subsides européens - Le Point du LIEGE sc...
Financement de l'innovation par les subsides européens - Le Point du LIEGE sc...Financement de l'innovation par les subsides européens - Le Point du LIEGE sc...
Financement de l'innovation par les subsides européens - Le Point du LIEGE sc...
 
Value of 'software and IT' Quality-Le Point du LIEGE science park-29 avril 2016
Value of 'software and IT' Quality-Le Point du LIEGE science park-29 avril 2016Value of 'software and IT' Quality-Le Point du LIEGE science park-29 avril 2016
Value of 'software and IT' Quality-Le Point du LIEGE science park-29 avril 2016
 
20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte
20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte
20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte
 
Financement des sociétés innovantes - Le Point du LIEGE science park - 30 sep...
Financement des sociétés innovantes - Le Point du LIEGE science park - 30 sep...Financement des sociétés innovantes - Le Point du LIEGE science park - 30 sep...
Financement des sociétés innovantes - Le Point du LIEGE science park - 30 sep...
 
Analyse des pratiques d'innovation de la PME_Le Point du LIEGE science park_2...
Analyse des pratiques d'innovation de la PME_Le Point du LIEGE science park_2...Analyse des pratiques d'innovation de la PME_Le Point du LIEGE science park_2...
Analyse des pratiques d'innovation de la PME_Le Point du LIEGE science park_2...
 
ISO 9001:2015 _ Le Point du LIEGE science park _ 28 octobre 2016 : annexe 1
ISO 9001:2015 _ Le Point du LIEGE science park _ 28 octobre 2016 : annexe 1ISO 9001:2015 _ Le Point du LIEGE science park _ 28 octobre 2016 : annexe 1
ISO 9001:2015 _ Le Point du LIEGE science park _ 28 octobre 2016 : annexe 1
 
Conflits entre actionnaires - Le Point du LIEGE sceicne park - 25 novembre 2016
Conflits entre actionnaires - Le Point du LIEGE sceicne park - 25 novembre 2016Conflits entre actionnaires - Le Point du LIEGE sceicne park - 25 novembre 2016
Conflits entre actionnaires - Le Point du LIEGE sceicne park - 25 novembre 2016
 
20140403 présentation synthétique du rbi (3)
20140403 présentation synthétique du rbi (3)20140403 présentation synthétique du rbi (3)
20140403 présentation synthétique du rbi (3)
 
Train a g._1
Train a g._1Train a g._1
Train a g._1
 
Viversum arts-divinatoires-9-lignes-de-la-main-1
Viversum arts-divinatoires-9-lignes-de-la-main-1Viversum arts-divinatoires-9-lignes-de-la-main-1
Viversum arts-divinatoires-9-lignes-de-la-main-1
 
Planificacion audiovisual
Planificacion audiovisualPlanificacion audiovisual
Planificacion audiovisual
 
sistema de produccion
sistema de produccion sistema de produccion
sistema de produccion
 
Amo education et intelligence collective
Amo education et intelligence collectiveAmo education et intelligence collective
Amo education et intelligence collective
 
Presentación
Presentación Presentación
Presentación
 

Similaire à Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015

Guide du Crédit Impôt recherche 2014
Guide du Crédit Impôt recherche 2014Guide du Crédit Impôt recherche 2014
Guide du Crédit Impôt recherche 2014
echosentrepreneurs
 
20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi
20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi
20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi
Stéphane Crémier
 

Similaire à Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015 (20)

Guide officiel du Crédit d'Impôt Recherche 2015
Guide officiel du Crédit d'Impôt Recherche   2015Guide officiel du Crédit d'Impôt Recherche   2015
Guide officiel du Crédit d'Impôt Recherche 2015
 
Financement de l'entreprise innovante : JEI - CIR - Les Entreprenariales 2014
Financement de l'entreprise innovante : JEI - CIR - Les Entreprenariales 2014Financement de l'entreprise innovante : JEI - CIR - Les Entreprenariales 2014
Financement de l'entreprise innovante : JEI - CIR - Les Entreprenariales 2014
 
Guide du crédit d'impôt 2016
Guide du crédit d'impôt 2016Guide du crédit d'impôt 2016
Guide du crédit d'impôt 2016
 
Guide du Crédit Impôt recherche 2014
Guide du Crédit Impôt recherche 2014Guide du Crédit Impôt recherche 2014
Guide du Crédit Impôt recherche 2014
 
Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances
Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendancesLe rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances
Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances
 
Présentation des aides régionales à linnovation
Présentation des aides régionales à linnovationPrésentation des aides régionales à linnovation
Présentation des aides régionales à linnovation
 
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?
 
Cqib financement et protection de votre r d
Cqib financement et protection de votre r dCqib financement et protection de votre r d
Cqib financement et protection de votre r d
 
Crédits d’impôts - Statut de JEI
Crédits d’impôts - Statut de JEICrédits d’impôts - Statut de JEI
Crédits d’impôts - Statut de JEI
 
Présentation R&D (1).pdf
Présentation R&D (1).pdfPrésentation R&D (1).pdf
Présentation R&D (1).pdf
 
presentation-du-code-des-investissements.pdf
presentation-du-code-des-investissements.pdfpresentation-du-code-des-investissements.pdf
presentation-du-code-des-investissements.pdf
 
140225 satt sud est pres pme fr
140225 satt sud est pres pme fr140225 satt sud est pres pme fr
140225 satt sud est pres pme fr
 
20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi
20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi
20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi
 
Drrt cvl atelier ceii cci chartres
Drrt cvl   atelier ceii cci chartresDrrt cvl   atelier ceii cci chartres
Drrt cvl atelier ceii cci chartres
 
Why to invest in tunisia?
Why to invest in tunisia?Why to invest in tunisia?
Why to invest in tunisia?
 
Comptabilité approfondie_SEQ5.pdf
Comptabilité approfondie_SEQ5.pdfComptabilité approfondie_SEQ5.pdf
Comptabilité approfondie_SEQ5.pdf
 
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTEJEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
 
Evaluer et justifier le crédit d'impôt recherche
Evaluer et justifier le crédit d'impôt rechercheEvaluer et justifier le crédit d'impôt recherche
Evaluer et justifier le crédit d'impôt recherche
 
Drrt cvl atelier midi créateur - 20062017
Drrt cvl   atelier midi créateur - 20062017Drrt cvl   atelier midi créateur - 20062017
Drrt cvl atelier midi créateur - 20062017
 
Jeune entreprise innovante mode d'emploi
Jeune entreprise innovante mode d'emploiJeune entreprise innovante mode d'emploi
Jeune entreprise innovante mode d'emploi
 

Plus de Interface ULg, LIEGE science park

Plus de Interface ULg, LIEGE science park (20)

20191129 - le point-diagnostic-pi - picarre
20191129 - le point-diagnostic-pi - picarre20191129 - le point-diagnostic-pi - picarre
20191129 - le point-diagnostic-pi - picarre
 
2019 09 26 - le point - Convaincre son banquier
2019 09 26 - le point - Convaincre son banquier2019 09 26 - le point - Convaincre son banquier
2019 09 26 - le point - Convaincre son banquier
 
2019 03 29_ le point_EUREKA_SPW
2019 03 29_ le point_EUREKA_SPW2019 03 29_ le point_EUREKA_SPW
2019 03 29_ le point_EUREKA_SPW
 
Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019
Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019
Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019
 
20181130 le point-innovatech-analyse multicritere
20181130 le point-innovatech-analyse multicritere20181130 le point-innovatech-analyse multicritere
20181130 le point-innovatech-analyse multicritere
 
20181026 - le point - incitants fiscaux R&D - MoneyOak
20181026 - le point - incitants fiscaux R&D - MoneyOak20181026 - le point - incitants fiscaux R&D - MoneyOak
20181026 - le point - incitants fiscaux R&D - MoneyOak
 
SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...
SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...
SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...
 
Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...
Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...
Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...
 
Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017
Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017
Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017
 
Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...
Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...
Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...
 
20170428 - Le Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS
20170428 - Le  Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS20170428 - Le  Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS
20170428 - Le Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS
 
Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...
Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...
Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...
 
20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte
20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte
20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte
 
The competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWIN
The competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWINThe competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWIN
The competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWIN
 
Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...
Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...
Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...
 
ULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMS
ULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMSULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMS
ULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMS
 
ULg-Skywin - Modelling for aquatic systems - MAST
ULg-Skywin - Modelling for aquatic systems - MASTULg-Skywin - Modelling for aquatic systems - MAST
ULg-Skywin - Modelling for aquatic systems - MAST
 
ULg-Skywin - Microsys
ULg-Skywin - MicrosysULg-Skywin - Microsys
ULg-Skywin - Microsys
 
ULg-Skywin - Lentic
ULg-Skywin - LenticULg-Skywin - Lentic
ULg-Skywin - Lentic
 
ULg-Skywin - Unité de géomatique
ULg-Skywin - Unité de géomatiqueULg-Skywin - Unité de géomatique
ULg-Skywin - Unité de géomatique
 

Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015

  • 1. Incitants fiscaux pour vos start-ups : les déductions liées aux activités R&D et les nouvelles perspectives suite à la loi-programme parue cet été 2015 Françoise Jans et Vincent Trevisan DELOITTE 27-11-2015 27-11-2015 L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations. Une initiative de
  • 2. Incitants fiscaux pour vos start- ups : les déductions liées à la R&D et les nouvelles perspectives suite à la loi programme parue cet été. Vincent Trevisan Françoise Jans 27 novembre 2015
  • 3. I. Introduction II. Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche III. Déduction de revenus de brevets IV. Dispenses de précompte professionnel V. Tax shelter pour PME VI. Régime fiscal des primes et subsides Agenda © 2015 Deloitte Belgium 3
  • 4. 1. Introduction 4© 2015 Deloitte Belgium
  • 5. © 2014 Deloitte Belgium 5 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispense de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Introduction 1 4 grands axes d’incitants fiscaux
  • 6. © 2014 Deloitte Belgium 6 Introduction 1 Définition de la R&D – loi (art 275 / 3 §3 CIR) Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratique ne soit directement prévue Recherche planifiée visant à acquérir de nouvelles connaissances en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou de les améliorer Acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés RERCHERCHE FONDAMENTALE RECHERCHE INDUSTRIELLE DEVELOPPEMENT EXPERIMENTAL Recherche et/ou développement expérimental (R&D) est l’ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications
  • 7. 7© 2015 Deloitte Belgium NOVATEUR Doit avoir comme objectif des nouvelles découvertes INCERTITUDE Doit être incertain quant à la réalisation des objectifs finaux SYSTEMATIQUE Doit être planifié et budgétisé CREATIF Doit se baser sur des concepts et des hypothèses originales, non évidentes TRANSFERABLE ET/OU REPRODUCTIBLE Doit mener à des résultats qui puissent être reproduit RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT CREATIF INCERTITUDE Introduction 1 Définition de la R&D – (manuel Frascati)
  • 8. © 2014 Deloitte Belgium 8 Déduction de revenus de brevets Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D Crédit d’impôt pour R&D Tax shelter pour PME Dispense de versement de précompte professionnel CUMUL DES AVANTAGES Introduction 1 Cumul des incitants fiscaux ET des subsides
  • 9. 2. Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 9© 2015 Deloitte Belgium
  • 10. © 2014 Deloitte Belgium 10 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
  • 11. 11  Déduction pour investissement dans des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur l’environnement:  Déduction unique: 13,5% x investissement activé (normes comptables belges statutaires) = réduction de la base imposable à l’I.Soc l’année de l’investissement  Déduction étalée: 20,5% x annuité d’amortissement = réduction de la base imposable à l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement)  Reportable indéfiniment  Crédit d’impôt pour des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur l’environnement:  Crédit d’impôt unique: 13,5% x investissement activé x 33,99% = réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement  Crédit d’impôt étalé: 20,5% x annuité d’amortissement x 33,99% = réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement)  Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans © 2015 Deloitte Belgium Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2 Définition EI 15 EI 16 EI 17 EI 18 EI 19 EI 20
  • 12.  4,5 à 7% d’économie nette sur les investissements R&D  Investissements selon les normes comptables belges statutaires et respect des conditions d’activation selon le Code des sociétés  Pas d’impact négatif sur l’environnement, certificat à recevoir de la Région  Le traitement comptable des frais R&D doit être analysé dans le cadre de la nouvelle Directive comptable (2013/34/UE) et sa transposition en Belgique 12© 2015 Deloitte Belgium Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2 Impact Conditions Coûts d'investissement Epargne nette -4.5% Coûts d'investissement Epargne nette -7%
  • 13. 13 A PARTIR DU 1.01.16 IL NE SERA PLUS POSSIBLE D’ACTIVER LES FRAIS DE “RECHERCHE” 1 ILS NE SERONT DONC PLUS ELIGIBLES POUR LE CREDIT D’IMPOT R&D S’ILS NE FONT PAS L’OBJET UNE CORRECTION EXTRA COMPTABLE UNE ADAPTATION FISCALEMENT NEUTRE ET AINSI UNE SOLUTION DOIT ETRE TROUVEE 2 3 © 2015 Deloitte Belgium Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
  • 14. 14© 2015 Deloitte Belgium Année 1 Année 2 * Année 3 * Total 1. Gain fiscal pris en charge 340 340 2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 109 106 328 Gain fiscal DPI 13,50% 46 46 Total 159 109 106 374 2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 109 106 328 Gain fiscal DPI 20,50% 23 22 22 67 Total 136 132 127 395 * Prise en compte de l'actualisation Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2 Illustration: R&D pour 1.000 KEUR amortis en 3 ans
  • 15. 15© 2015 Deloitte Belgium Pas d’activation Avantages Inconvénients Avantages Inconvénients Activation et deduction étalée Stratégies Avantages Inconvénients Activation et deduction unique Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2 Avantages et inconvénients de l’activation des frais R&D Stratégies Fiscales possibles
  • 16. 3. Déduction de revenus de brevets. 16© 2015 Deloitte Belgium
  • 17. © 2014 Deloitte Belgium 17 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Déduction de revenus de brevets 3
  • 18. 18 Déduction de revenus de brevets 3 A. Définition  80% des revenus de brevets exonérés;  Applicable aux brevets développés par la société dans son centre de recherche, mais aussi aux licences acquises de tiers si amélioration  Taux de taxation effectif résultant de la déduction = 6,8% [33,99% x (1-80%)] ≈ 6,8% ;  En pratique, 0% plus réaliste vu l’existence d’autres charges professionnelles déductibles (loyers, amortissements, etc.)  Applicable à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents/sociétés;  Montant déduit de la base imposable avant la déduction pour capital à risque et après la déduction RDT, mais non reportable si base imposable insuffisante  Limité aux revenus de brevets imposables en Belgique B. Impact C. Caractéristiques principales Revenus de brevet Taux d'imposition Taux effectif d'imposition 6,8%TEI
  • 19. 19 Déduction de revenus de brevets 3 D. Conditions  Brevet ou amélioration de brevet acquis ;  Centre R&D en Belgique ou à l’étranger sauf pour les PMEs (art 15 C. Soc.);  A partir de l’octroi du brevet (et pas de la demande) ;  Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1/1/2007  Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou services) de brevets développés en interne par le contribuable (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité*  Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou services) de brevets acquis de tiers améliorés par le contribuable (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité* * Pour les PMEs (art 15 C.Soc.) un centre de recherche n’est pas une exigence légale E. Revenus à prendre en considération
  • 20. 20 Déduction de revenus de brevets 3 F. Exemple Dans ce cas, le gain d’impôt s’élève à 2,72% (10% X 80% X 33,99%) du CA Tenant compte de 10% de revenus de brevet compris dans le CA 80% des revenus de brevets est eligible pour la deduction Chiffre d’affaires (“CA”) de EUR 1.000 Revenus de Brevets de EUR 100 Déduction pour Revenus de Brevets de EUR 80 Montant de gain d’impôt EUR 27,2 Prise en considération d’un taux d’impôt des sociétés de 33,99%
  • 21. 21 Déduction de revenus de brevets 3 G. Les évolutions possibles • Nouveau régime conforme à l’évolution fiscale internationale à partir du 1er juillet 2016 • Pas de nouvelles demandes après le 30 juin 2016; augmentation de la transparence pour les nouvelles demandes depuis le 6 février 2015 • Alignement avec l’approche voulue par l’OCDE : • Revenus net (vs. revenus brut) • Droits de propriété intellectuelle éligibles : extension aux droits d’auteur sur les logiciels informatiques?
  • 22. 4. Dispenses de précompte professionnel. 22© 2015 Deloitte Belgium
  • 23. © 2014 Deloitte Belgium 23 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel 4
  • 24. 24© 2015 Deloitte Belgium Fonds de recherche scientifique Universités Hautes écoles Partenariat - institutions agréées Partenariat - institutions européennes universitaires ou assimilées Entreprises privées – personnel scientifique Secteur privé + convention de partenariat Secteur public ou non marchand « Young innovative companies » – chercheurs salariés Secteur privé Institutions scientifiques agréées A. Employeurs bénéficiaires Dispenses de précompte professionnel 4
  • 25. 25© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel 4 A. Définition:  Exemption partielle 80% du paiement du précompte professionnel relatif au salaire mensuel des chercheurs (Art. 275/3 §1 CIR) ;  Bénéfice pour l’employeur (sans impact pour l’employé) B. Impact:  15% - 20% de diminution des coûts salariaux C. Conditions:  Diplômes qualifiants (Doctorat, Master), partenariats;  Activités de R&D D. Projet ou programme de recherche:  Recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental
  • 26. 26© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel 4 E. Procédure  Afin de pouvoir bénéficier de la mesure de dispense de versements du précompte professionnel, les sociétés doivent notifier auprès de Belspo leurs projets / programmes de R&D avant d’appliquer la mesure.  La notification en pratique: 1. Identification du contribuable (société); 2. Démontrer que les activités R&D se situent dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental; 3. Description du ou des programmes / projets de R&D en mettant l’accent sur les avancées technologiques, les incertitudes technologiques et le développement expérimental 4. Définir la période de recherche; 5. Identification des personnes concernées par la dispense de versement de précompte professionnel.  Notification ne vaut pas acceptation, un avis (contraignant) pourra être demandé à Belspo
  • 27. 27© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel 4 F. Exemple simplifié Sans R&D Avec R&D Coût pour l'employeur 135,00 107,80 dont Exonération de préc. prof. (PP) - 27,20 PP x 80% - (sécu. soc. employeur) 35,00 SB x 35% 35,00 SB x 35% Salaire brut (SB) 100,00 100,00 - (sécu. soc. employé) 13,07 SB x 13,07% 13,07 SB x 13,07% - (Précompte professionnel estimé ) 34,00 34,00 Salaire Net 52,93 52,93 Ratio (salaire net/coût pour l'employeur) 39,21% 49,10%
  • 28. 28© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail de nuit 4 Travail de nuit/en équipe/en continu En ce qui concerne, le travail en équipe, il faut que : - Le travail soit effectué par au moins 2 équipes comprenant au moins 2 travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. Les deux travailleurs sont donc “interchangeables” - Les équipes se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède ¼ de leurs tâches journalières. Shift 1 Shift 1 & 2 Shift 2
  • 29. 29© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail de nuit 4 Travail de nuit/en équipe/en continu Conditions relatives au travail de nuit : Pour être considérée comme une entreprise où est exercé un travail de nuit, il faut qu’il s’agisse d’une entreprise où le travail est effectué entre 20 heures et 6 heures. Exclusions : - Travail accompli exclusivement entre 6 heures and Minuit. - Travail commençant habituellement à partir de 5 heure.
  • 30. 30© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail de nuit 4 Travail de nuit/en équipe/en continu Si les travailleurs bénéficient d’une prime d’équipe/de nuit/de travail en continu, alors dispense de précompte professionnel possible. La hauteur de la dispense évolue comme suit : ATTENTION : ces taux sont adaptés dans l’accord TAX SHIFT Période de paiement des primes de nuit et/ou en équipes Pourcentage de la dispense – Travail de nuit et/ou en équipes Pourcentage de la dispense – Système de travail en continu 1er janvier 2014 – 31 décembre 2015 15,60 % 17,80 % 1er janvier 2016 – 31.12.2018 20,40 % 22,60 % À partir du 1er janvier 2019 22,80 % 25,00 %
  • 31. 31 Volet fiscal 1 NOUVELLE AUGMENTATION DE L’EXONÉRATION POUR LES PRODUITS DE HAUTE TECHNOLOGIE A partir du 1er janvier 2016 : + 2,2% pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie en cas de travail de nuit ou d’équipe SUPPRESSION PARTIELLE DE LA REDUCTION AIP L’exonération générale de versement du précompte professionnel (1%) est supprimée pour le secteur marchand Exception : les petites sociétés (art 15 C.Soc) et les agences d’intérim bénéficient d’une exonération de 0,12% du PP Applicable aux rémunérations versées à partir du 1er avril 2016 2 3 AUGMENTATION DE L’EXONERATION PARTIELLE DE VERSEMENT DU PP À partir du 1er janvier 2016 : - 22,80% du PP sur les primes de nuit ou d’équipe - 25% du PP pour le travail en continu Tax shift PME 4
  • 32. 5.Tax shelter pour PME : le chaînon manquant du financement entre les banques et les actionnaires. 32© 2015 Deloitte Belgium
  • 33. © 2014 Deloitte Belgium 33 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Tax shelter pour PME 5
  • 34. I. Introduction II. Quel mode de financement pour quel besoin ? III. Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus IV. Investir – mode d’emploi Conclusion Agenda © 2015 Deloitte Belgium 34
  • 35. 35© 2015 Deloitte Belgium Alternatives pour le financement des PME Introduction 1 Fonds propres Dettes Financements complémentaires 15 - 20% 70% 10 – 15% Existant Epargnant privé TAX
  • 36. 2. Quel mode de financement pour quel besoin? 36© 2015 Deloitte Belgium
  • 37. Grants 37© 2015 Deloitte Belgium Quel mode de financement pour quel besoin ? 2 Equity risk/return vs maturity stage Rendement Founders, family and friends Crowdfunding University Funds Regional Funds Stock options Banks5% 15% 25% 35% 50% Concept Création Early development Development / Growth Consolidation Redeployment / Recovery Stage SRIW Business Angels Private Equity Regional Funds Dedicated Funds VC Funds IPO
  • 38. 38© 2015 Deloitte Belgium Les acteurs privés du financement des PME 2 Les acteurs privés Fonds de dettes à haut rendement Private Equity / Venture capital Factoring via une plateforme Réseau de Business Angels Investisseurs via une plateforme Homo Investus Mid - Small Players Big Players Crowdfunding / Crowdlending Incitants fiscaux Small Players Epargnant privé
  • 39. 3. Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus. 39© 2015 Deloitte Belgium
  • 40.  Accès difficile pour les PME au marché des capitaux  Certaines sociétés sont confrontées à un funding gap  Mobiliser l’épargne dormante des citoyens Pourquoi? 40© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Plan Start-up: incitants fiscaux pour le financement des PME Matching entre les exigences fiscales et la réalité économique Mais critères nombreux (Fédéral)  11 conditions sur les sociétés cibles (actions)  3 conditions sur les intermédiaires (crowdfunding, Fonds Starters)  1 condition sur les investisseurs  6 conditions sur les produits financiers (actions / prêts)
  • 41. Direct Indirect Via un Fonds Starter agréé Via la société cible Obligatoirement via une plateforme de Crowdfunding Quoi? 41© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Via une plateforme de CrowdfundingFinancement en capital Financement par emprunt Plan Start-up: incitants fiscaux pour le financement des PME
  • 42. Plan Start-up: Financement en capital – Direct 42© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Qui est exclu ? Les dirigeants d’entreprise ! • Les gérants, administrateurs, liquidateurs (ou fonctions analogues), les directeurs indépendants • Qui exercent de manière directe (en personne physique) OU indirecte (via leur société dont ils sont actionnaires) Pourquoi ? • Le gouvernement considère “qu’un dirigeant d’entreprise n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour vouloir investir dans sa propre entreprise.” Qui peut ? • Conjoint, enfants mineurs ou non, famille proche • Amis, tiers… Intéressant si on paie de l’impôt ! Qui? PrêtCapital
  • 43. 43© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Conditions Sociétés PME Entreprises pas en difficulté Entreprises pas en difficulté Sociétés PME – article 15 C.S. Société qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants: - # de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50 - CA annuel, hors TVA: 7.300.000 EUR - Total du bilan: 3.650.000 EUR - Sauf si # travailleurs occupés > 100 Maximum 250.000 EUR par société Exigence d’établissement belge et débutant (phase de démarrage: 4 ans) - Constituées à partir du 01/01/2013 en Belgique - Présentant un besoin de financement Pas issue d’une fusion ou d’une scission Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Plan Start-up: Financement en capital – Direct Sociétés visées? PrêtCapital
  • 44. 44© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Société d’investissement, de trésorerie ou de financement Société qui, dans le passé, a effectué des réductions de capital ou distributions de dividendes Société immobilière ou société dont le dirigeant use d’un bien immobilier Pas d’utilisation des sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts Société de management, gestion Société en bourse Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Plan Start-up: Financement en capital – Direct Sociétés exclues? Argent fongible! PrêtCapital
  • 45. Plan Start-up: Financement en capital Direct Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Date • Actions émises à partir du 1er juillet 2015 Apport • En numéraire • Entièrement libéré Durée • Conservation des actions durant 4 ans €€€ PrêtCapital Gain fiscal • Réduction d’impôt à l’IPP en % de l’investissement en capital: • 30% si PME • 45% si Micro-entreprise (directive 2013/34/EU) (Bilan 350.000€ / CA 700.000€ / ETP 10) Limites • Investissement de maximum 100.000€ par contribuable (et 30% du capital) • Levée de fonds maximum pour la société limitée à 250.000€
  • 46. Plan Start-up: Financement en capital – Indirect (fonds starter) 46© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Date • Actions émises à partir du 1er juillet 2015 Apport • En numéraire • Entièrement libéré Durée • Conservation des actions durant 4 ans Conditions pour le fonds Starter • Agréé par la FSMA • Parts nominatives • Fonds à nombre fixe de parts • Diversification des investissements €€€ Fonds Starter • Uniquement pour le financement en capital • Financement indirect Conditions pour le portefeuille • 80% des fonds récoltés investis dans des actions de PME « qualifiantes » • Max 20% détenus en liquidités Désavantages • Décalage d’un an pour la déduction IPP • Pas de déduction majorée pour les micro-entités (45%) PrêtCapital
  • 47. Plan Start-up: Financement par emprunt 47© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Bénéficiaires visés • Sociétés PME (Art. 15 C.S. voir supra) • Personnes physiques qui répondent aux mêmes critères que l’art.15 C.S. • Starter (48 mois maximum) Qui ? • Toute personne agissant à titre privé • Le dirigeant d’entreprise (son épouse et ses enfants) peut (peuvent) financer sa société via un prêt ( régime de requalification des intérêts en dividende) Objectifs du financement • Pas d’exclusion d’activités (><actions) mais initiatives économiques nouvelles • Pas passage en société venant d’une personne physique • Pas transfert d’activité existante via fusion ou scission d’apport Durée • 4 ans minimum Limites • 15.000 EUR par investisseur • Pas de plafonds pour les emprunteurs • Pas de taux déterminé PrêtCapital
  • 48. 48© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3PrêtCapital Plan Start-up: Financement par emprunt Gain fiscal • Exonération d’impôt à l’IPP (précompte mobilier) pour les intérêts • 25%  31/12/2015 • 27% à partir du 01/01/2016 Uniquement via une plate-forme de crowdfunding
  • 49. Prêt d’un particulier à une PME  PME active depuis < 5 ans avec un siège d’exploitation en Wallonie  Particulier investisseur sans lien avec la PME (>< dirigeant, employé, actionnaire ou leur conjoint)  Plafond : 50.000 € par contribuable  Durée : 4, 6 ou 8 ans (remboursable à l’échéance) Avantages financier et fiscal  Crédit d’impôt:  4% du montant prêté les 4 premières années  2,5% à partir de la 5ème année (jusque l’échéance)  Intérêt légal 2015: 1,25% à 2,5% (publié au MB début d’année) 49© 2015 Deloitte Belgium Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4 Le prêt Win-Win Wallon (en vigueur en 2016) PrêtCapital
  • 50. 50© 2015 Deloitte Belgium Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4 Le prêt Win-Win Wallon (en vigueur en 2016) – Quid du rendement ? Prêt 50K€ sur 8 ans Taux intérêt 2,5% Crédit d’impôt 13K EUR [= 50.000 € * (4 ans * 4% + 4 ans * 2,5%) ] Intérêts nets 7.500 EUR [= 50.000 € * 2,5% max * 8 ans – 25*% PM] 20.500€ sur 8 ans => ± 2.500€/an + Couvrir le besoin de financement (sans passer par les banques) + à un taux raisonnable + sans garanties Risque faillite société  Prêt perdu mais crédit d’impôt garanti *bientôt 27% - Tax Shift PrêtCapital
  • 51.  Destiné à toutes les PME flamandes  Durée imposée de 8 ans  Possibilité de remboursement anticipé et/ou intermédiaire  Crédit d’impôt de 2,5% sur la moyenne des montants prêtés 51© 2015 Deloitte Belgium Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4 Comparaison avec le dispositif flamand (win-win lening) *Source : PMV Groep, Werkingsverslag Winwinlening 2014, 22 mai 2015 En millions € Nombres de prêtsPrêt win-win flamand PrêtCapital
  • 52. 4. Investir pour un particulier – mode d’emploi 52© 2015 Deloitte Belgium
  • 53. Cas pratique – Votre déclaration fiscale (2 conjoints) 53© 2015 Deloitte Belgium Total Impôt état = 45.781,65 Montant à investir si PME : 45.781,65/30% = 152.605,50 EUR Montant à investir si Micro PME : 45.781,65/45% = 101.737 EUR Investir pour un particulier – mode d’emploiInvestir pour un particulier – mode d’emploi 4
  • 54. 54© 2015 Deloitte Belgium Investir pour un particulier – mode d’emploi 4 Investir ou ne pas investir en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?  Exemple : Investissement de EUR 100.000 dans les fonds propres d’une micro start-up (taux de crédit d’impôt de 45%); Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Investissement initial 100.000- - - - - - Plus-value - - - - - 348.403 Exit - - - - - 100.000 Impôts - 45.000 - - - - TOTAL 100.000- 45.000 - - - 448.403 IRR : 45% Hypothèse 1 : Atteinte de 35% d’IRR Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Investissement initial 100.000- - - - - - Plus-value - - - - - 348.403 Exit - - - - - 100.000 Impôts - - - - - - TOTAL 100.000- - - - - 448.403 IRR 35% Sanscrédit d’impôt Aveccrédit d’impôt Si l’investissement atteint un IRR de 35%, la mesure fédérale augmente le rendement de 10%
  • 55. Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Investissement initial 100.000- - - - - - Plus-value - - - - - - Exit - - - - - - Impôts - - - - - - TOTAL 100.000- - - - - - Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Investissement initial 100.000- - - - - - Plus-value - - - - - - Exit - - - - - - Impôts - 45.000 - - - - TOTAL 100.000- 45.000 - - - - IRR : -55% 55© 2015 Deloitte Belgium Investir pour un particulier – mode d’emploi 4 Investir ou ne pas investir en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?  Exemple : Investissement de EUR 100.000 dans les fonds propres d’une micro start-up (taux de crédit d’impôt de 45%); Hypothèse 2 : Perte de son investissement Sanscrédit d’impôt Aveccrédit d’impôt Dans le cas où l’investisseur perd 100% de son investissement, la nouvelle mesure du Tax Shelter permet de limiter la perte de son investissement à 55%. IRR -100%
  • 56. Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Prêt 15.000- - - - - - Intérêt - 1.230 1.230 1.230 1.230 1.230 Remboursement - - - - - 15.000 Impôts - 308- 308- 308- 308- 308- TOTAL 15.000- 923 923 923 923 15.923 IRR 6,2% Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Prêt 15.000- - - - - - Intérêt - 1.230 1.230 1.230 1.230 1.230 Remboursement - - - - - 15.000 Impôts - - - - - - TOTAL 15.000- 1.230 1.230 1.230 1.230 16.230 IRR 8,2% 56© 2015 Deloitte Belgium Investir pour un particulier – mode d’emploi 4 Prêter ou ne pas prêter en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?  Exemple : Prêt de EUR 15.000 à une start-up. Hors exonération précompte Si l’investisseur plaçait EUR 15.000 à un taux de 8,2% (taux de rendement moyen estimé pour du crowdlending), son rendement réel serait de 6,2% contre 8,2% s’il avait pu bénéficier de l’exonération du précompte Taux d’intérêt brut: 8,2% Taux d’intérêt brut: 8,2% Avec exonération précompte
  • 57. 57© 2015 Deloitte Belgium Investir pour un particulier – mode d’emploi 4 Avantage du prêt Win-Win?  Exemple : Prêt de EUR 15.000 à une start-up. Le taux facial de 2,5% conjugué à un crédit d'impôt donne un taux interne de rentabilité de 5,2% sur 8 ans et de 5,9% sur 4 ans. Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Prêt 50.000- - - - - - - - - Intérêt - 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 Remboursement - - - - - - - - 50.000 Précompte mobilier - 313- 313- 313- 313- 313- 313- 313- 313- Crédit d'impôt - 2.000 2.000 2.000 2.000 1.250 1.250 1.250 1.250 TOTAL 50.000- 2.938 2.938 2.938 2.938 2.188 2.188 2.188 52.188 IRR 5,2% Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Prêt 50.000- - - - - Intérêt - 1.250 1.250 1.250 1.250 Remboursement - - - - 50.000 Précompte mobilier - 313- 313- 313- 313- Crédit d'impôt - 2.000 2.000 2.000 2.000 TOTAL 50.000- 2.938 2.938 2.938 52.938 IRR 5,9% Sur 8 ans Sur 4 ans
  • 58. Conclusion 58© 2015 Deloitte Belgium “Tu en as, tu n'en n'as pas Tu n'as pas vraiment le choix Un mur de briques devant toi Il est temps, dépense-toi, dépense-toi Argent trop grand Argent trop cher La vie n’a pas de prix” Téléphone – Argent trop cher - 1980
  • 59. 6. Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D. 59© 2015 Deloitte Belgium
  • 60. © 2014 Deloitte Belgium 60 Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D 6  Les primes et subsides en capital et en intérêts qui sont accordés par les Régions dans le cadre des aides à la R&D sont totalement exonérés à l’impôt des sociétés.  Cette disposition vise les primes et subsides octroyés en vue de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles ou corporelles. Primes Subsides 0 % impôt Attribués par les Régions Dans le cadre des aides à la R&D pour l’acquisition ou la constitution d’immobilisations Primes Subsides 33,99 % impôt
  • 61. Time for 61© 2015 Deloitte Belgium Questions and Answers
  • 62. 62 Contact Deloitte Office Park Alleur Rue Alfred Deponthière, 46 4431 Loncin Tel.: +32 4 349 35 35 Mobile: + 32 475 56 00 35 vtrevisan@deloitte.com Bureau de Liège - Loncin Vincent Trevisan Partner © 2015 Deloitte Belgium Contact Françoise Jans Director Deloitte Office Park Alleur Rue Alfred Deponthière, 46 4431 Loncin Tel.: +32 4 349 35 46 Mobile: + 32 476 60 54 44 fjans@deloitte.com
  • 63. Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries and territories, Deloitte brings world-class capabilities and high-quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte’s more than 200,000 professionals are committed to becoming the standard of excellence. This communication contains general information only, and none of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, its member firms, or their related entities (collectively, the “Deloitte Network”) is, by means of this communication, rendering professional advice or services. No entity in the Deloitte network shall be responsible for any loss whatsoever sustained by any person who relies on this communication. © 2015. For information, contact Deloitte Belgium © 2015 Deloitte Belgium 63