La société ELLAMPSIS propose une description résumée du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Elle explique notamment comment obtenir le statut JEI. Ce statut est cumulable avec d'autres dispositifs tels que le crédit Impôt Recherche (CIR) et permet aux équipes de recherche de développer leurs projets innovants en optimisant leurs ressources financières.

1. VOTRE PARTENAIRE R&D-INNOVATION
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
Date Juillet 2021
Objectif, avantages et procédure

2. QUEL INTERET ?
Avantages fiscaux et stratégiques
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3. D’après le manuel de Frascati
« La recherche et le développement
expérimental (R&D) englobent les travaux de
création entrepris de façon systématique en vue
d’accroître la somme des connaissances, y
compris la connaissance de l’homme, de la
culture et de la société, ainsi que l’utilisation de
cette somme de connaissances pour de nouvelles
applications. »
Recherche vs Innovation
Savoir distinguer les activités dites de R&D et les activités dites d’innovation
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4. Savoir distinguer les activités dites de R&D et les activités dites d’innovation
L’innovation utilise les connaissances
disponibles pour mettre au point un produit,
un service, un procédé ou d’une stratégie.
Recherche vs Innovation
La R&D dissipe des incertitudes scientifiques ou
technologiques en adressant des challenges
scientifiques et en créant des connaissances.
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5. Les différentes formes de la R&D
Définitions du manuel de Frascati, 2002 (OCDE*)
Travaux entrepris par pur
intérêt scientifique ou pour
apporter une contribution
théorique à la résolution de
problèmes techniques.
Développement
expérimental
Recherche appliquée
Recherche fondamentale
Travaux visant à identifier les
applications possibles des résultats
d'une recherche fondamentale ou à
trouver des solutions nouvelles
permettant d'atteindre un objectif
déterminé choisi à l'avance.
Travaux entrepris pour
lancer de nouveaux
produits/services au
moyen de prototypes ou
d'installations pilotes.
*OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économiques
Pas de visée commerciale
(ou long terme)
Visée commerciale
moyen terme
Visée commerciale
court terme
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6. L’ambition derrière le dispositif
Pourquoi ce dispositif existe-il ?
AIDER FINANCIEREMENT LES INVESTISSEMENTS
R&D
SOUTENIR LES ENTREPRISES
ENCOURAGER
INCITER
Ce statut JEI offre des exonérations fiscales et sociales non négligeables.
Dispositif fiscal est applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022.
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7. Les avantages directs et indirects
Les avantages liés au statut JEI
Exonération totale pendant le 1er
exercice (ou la première période
d'imposition bénéficiaire); puis
exonération de 50 % pour la
période ou l'exercice suivant.
Exonération de la cotisation
économique territoriale (CFE et
CVAE) et de la taxe foncière
pendant 7 ans.
Restitution immédiate de la
créance de CIR.
Cumulable avec le CIR/CII.
Exonération de charges sociales
patronales d'assurances sociales
et d'allocations familiales pour
le personnel R&D.
Reconnaissance institutionnelle,
levier pour l’obtention de
financement, force d’attraction
dans recrutement hautement
qualifié.
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8. POUR QUI ?
Critères d’éligibilité explicites
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9. Critères d’éligibilité
D’après le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts)
Au moins 15% des dépenses totales de
l’exercice.
- < de 250 salariés,
- CA annuel < 50M€, ou un total de bilan
inférieur à 43M€.
Jusqu'au terme de la 7ème année qui
suit celle de sa création.
Pas de création suite à concentration,
restructuration, extension d'activité, ni
reprise de telles activités.
Capital détenu pour 50 % au minimum
par des personnes physiques, ou autres
JEI, ou associations/établissements
scientifiques.
Dépenses de recherche
Origine de la création
Indépendante
Être une PME
Avoir moins de 8 ans
Personnel R&D* sur 50% minimum du
temps sur les projets éligibles
Temps passés
*Ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de
tests pré concurrentiels et le salarié affecté directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
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10. COMMENT L’OBTENIR ?
Procédure d’obtention, démarches
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11. LA DEMANDE D’AVIS EST UNE POSSIBILITÉ
ET NON UNE OBLIGATION.
L’ENTREPRISE PEUT S’AUTO-PROCLAMER JEI
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12. LA DEMANDE D’AVIS EST UNE POSSIBILITÉ
ET NON UNE OBLIGATION.
L’ENTREPRISE PEUT S’AUTO-PROCLAMER JEI
Toutefois…
→ Exposition à une prise de risque (à évaluer)
→ Contestation possible par les pouvoirs publics et risque de redressement fiscal + recouvrement des cotisations
sociales indûment exonérées.
→ A tout moment, l’Urssaf peut contrôler votre éligibilité à ce dispositif en auditant vos projets de R&D.
C’est pourquoi nous recommandons de sécuriser chaque année le statut JEI par un rescrit.
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13. Comment réaliser la demande d’avis auprès de l’Administration Fiscale
La demande d’avis, concrètement ?
• Un questionnaire d’identité de l’entreprise
• Une description d’un projet de R&D
• Un prévisionnel de dépenses R&D
→ Dossier complet à transmettre à son SIE (Service
des Impôts des Entreprises)
Les démarches
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14. Un aperçu succinct du contenu du dossier
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15. Etapes officielles et recommandées pour mettre toutes les chances de son côté
Etapes pour l’obtention
Est-ce utile pour ma société ?
Analyse projet R&D :
réalisable ? Sinon établir
stratégie.
Aspects financiers, RH, ok ?
Transmettre sa
demande à son SIE
Délai de 3 mois d’instruction.
Sans réponse après 3 mois : vaut
accord tacite, opposable à
l’URSSAF
Questionnaire
+ Défense argumentée
d’un projet R&D
+ prévisionnel financier
Poursuite R&D et
structuration,
méthodologie CIR/CII
Sécurisation annuelle
du statut JEI
Travail en amont
Constitution du dossier
Travaux R&D
Dépôt au SIE
Avis de l’AF
Pré-
diagnostique
Constitution
dossier
Dépôt au SIE Avis Travaux R&D
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16. L’OBTENTION DU STATUT JEI N’EST PAS UNE FINALITÉ !
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17. Une bonne méthodologie interne garantie le critère systématique et reproductible de vos travaux
Méthodologie de structuration de la R&D
Bien collecter tous les autres indicateurs de R&D (brevets, prix, distinctions, publications, collaboration, etc.)
Bien s’entourer, favoriser les échanges avec le monde académiques (thèses CIFRE, projets collaboratifs,
etc.).
Identifier/Labéliser les projets, suivre les
temps passés sur les opérations de R&D
GESTION DE PROJET
GESTION DES CONNAISSANCES CREEES
Conserver les éléments justifiant les difficultés
rencontrées, absence de solution dans l’état de
l’art, démarche suivie, résultats, conclusions
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18. C’EST PARTI ?
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19. Besoin d’un œil expert ?
Gardons le contact
ELLAMPSIS
Linkedin : www.linkedin.com/in/emiliebosc/
Site web : www.ellampsis.fr
Tel : 06 12 73 46 88
Email : emilie.bosc@ellampsis.fr
ELLAMPSIS peut vous accompagner dans votre démarche de demande de statut JEI.
Vous pouvez prendre un premier rdv de 30min gratuit en cliquant ici.
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