Vous souhaitez vérifier si les projets et dépenses de Recherche et Développement (R&D) sont éligibles au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? Sogedev vous propose de découvrir les critères, avantages et démarches de sécurisation à mettre en place pour bénéficier du dispositif sereinement.

1. Le statut Jeune Entreprise Innovante :
Mode d’emploi
Episode 4 - jeudi 15 décembre - Synthèse

2. Webinars à venir :
Mardi 14/02/2017 : Crédit d'Impôt Recherche & Innovation : les bonnes pratiques en
cas de contrôle fiscal.
Mardi 11/04/2017 : Zoom sur les autres aides à l’innovation : Bpifrance, H2020,
aides régionales…
Mardi 13/06/2017 : Aides à l’export et aux investissements : les clés pour en
bénéficier.

3. Sogedev en bref

4. PLUS DE 4000 MISSIONS DE
CONSEIL
CRÉATION EN 2002
CLIENTS EN FRANCE
Sogedev en bref
EXPERTS PLURIDISCIPLINAIRES
RÉFÉRENCÉ CONSEIL EN CIR/CII
PAR LA MÉDIATION DES ENTREPRISES
SECRETAIRE GENERAL DE L’ASSOCIATION
DES CONSEILS EN INNOVATION (ACI)
MEMBRE DE LA COMMISSION
« RECHERCHE ET INNOVATION »

5. Sogedev en bref
3 DOMAINES
D’INTERVENTION PRINCIPAUX
Le financement public de la
recherche et développement
et de l’innovation.
Le financement public du
développement à l’international.
Le financement public des projets
d’investissement et de recrutement.

6. JEI : critères d’éligibilité

7. Présentation générale du statut JEI
Fonctionnement général
Créé en 2004,
Plus de 6 600 PME ont bénéficié de ce statut,
La qualification JEI et les avantages associés ne
sont pas définitivement acquis à l’entreprise,
5 critères doivent être vérifiés à chaque
clôture.
Statut auto-déclaratif : par notification au SIE,
dans les neuf premiers mois de l’exercice au
titre duquel l’option est exercée,
Avantages fiscaux et sociaux cumulables avec le
bénéfice du CIR sur la base des mêmes travaux
de R&D éligibles et les mêmes périodes.

8. L’éligibilité au statut JEI
5 critères cumulatifs pour l’entreprise
Etre une PME au sens Européen :
moins de 250 salariés,
moins de 50M€ de CA ou moins de 43M€ de total de bilan
Agée de moins de 8 ans,
Etre détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par
des personnes physiques ou des fonds d’investissement,
Avoir été créée ex nihilo : pas de reprise d’activité antérieure (fond
de commerce, actifs) ni de transfert de personnel,
Consacrer au minimum 15% de ses charges à des dépenses de
R&D éligibles au sens du CIR.

9. Eligibilité technique des travaux et calcul des 15 %
Éligibilité identique à celle du Crédit Impôt Recherche :
Incertitude(s) scientifique(s) ou technique(s),
Lacune(s) de l’état de l’art identifiée(s),
Travaux originaux et avancée des connaissances du domaine.
Dépenses proches de celles du Crédit Impôt Recherche
> 15%
(Personnel + Matériel + PI + Sous-traitance
+ normalisation)
Charges totales fiscalement déductibles

10. Avantages du statut JEI

11. Les avantages fiscaux du statut JEI
Exonération d’Impôt sur les Sociétés :
100 % pour le premier exercice bénéficiaire,
50 % pour le suivant non nécessairement consécutif,
Dans la limite du plafond de minimis (200 000 euros
sur 3 ans glissants).
Il peut être intéressant de piloter la prise d’option JEI
en prévision d’un exercice fortement bénéficiaire !
.
Exonération totale d‘Imposition Forfaitaire
Annuelle (IFA) :
Exonération totale ou partielle de la Cotisation
Economique Territoriale (CET = CVAE + CFE), sur
délibération des collectivités territoriales,
Remboursement immédiat du CIR.

12. Les avantages sociaux du statut JEI
Réduction de certaines charges patronales
URSSAF :
Maladie, vieillesse, allocations familiales,
Jusqu’à la clôture de l’exercice fiscal qui
contient le 7ème anniversaire de la JEI.
Limitations de la portée des exonérations :
Au niveau du brut mensuel individuel (4,5 SMIC),
Au niveau du montant annuel exonérable par
l’entreprise (5 PASS).
Personnels éligibles :
Chercheurs et techniciens de recherche,
Personnels support,
Mandataires sociaux (sous conditions).

13. Mardi 14/02/2016 : Crédit d'Impôt Recherche & Innovation : les bonnes pratiques en
cas de contrôle fiscal.
.
Prochain rendez-vous le 14 février pour le 5ème épisode de notre parcours
Vous déclarez du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation ? Sogedev fait le
point sur les pièces justificatives et les démarches de sécurisation à mettre en place pour
anticiper un éventuel contrôle fiscal.

14. Merci !
Anne Araye
Consultante Technique Senior
Tél. : +33 (0)1 55 95 04 44
Email : aaraye@sogedev.com
SOGEDEV
175-177 rue d’Aguesseau
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