Ou comment les acteurs du web "Made In France" ont protégé le dispositif JEI

1. 30 novembre 2015 // N° 1218 // // 25
Le discret retour des « Pigeons »
Ou comment les acteurs de
l’écosystème de l’innova-
tion « Made in France »
par leur action concertée ont
protégé le dispositif JEI qu’une
circulaire de l’Acoss (Agence
centrale des organismes de Sécu-
rité Sociale) adoptée durant l’été
menaçait de fragiliser.
Le statut de Jeune Entreprise
Innovante (JEI) plébiscité par
les startups françaises
Le statut de JEI a été créé en 20041
pour favoriser les entreprises
réalisant des projets de R & D. Il
s’adresse aux PME créées depuis
moins de huit ans et répondant
à certains critères fixés par
l’article 44 sexies-O A du Code
général des impôts. La JEI doit
notamment réaliser au cours de
chaque exercice des dépenses
de recherche représentant au
moins 15 % des charges fiscale-
ment déductibles au titre de ce
même exercice2
. Ces dépenses
de recherche sont calculées sur
la base de celles retenues pour
le crédit d’impôt recherche, dont
peuvent également bénéficier les
JEI. Selon une étude de la Direc-
tion Générale des Entreprises3
,
6600 entreprises auraient béné-
ficié de ce dispositif depuis sa
création, principalement dans
les secteurs du numérique et des
services aux entreprises.
Un dispositif fiscal et social
attrayant à l’origine de son
succès
Les avantages liés au statut de JEI
prennent la forme d’allègements
fiscaux par le biais d’exonéra-
tions de l’impôt sur les sociétés
et d’abattements sur les plus-va-
lues de cession, et d’exonérations
sociales pour certains salariés ou
mandataires sociaux4
.
Mis à mal par la loi de finances
pour 2011 qui avait introduit un
plafonnement des exonérations
ainsi qu’un taux de dégressivité
pour les entreprises de plus de
quatre ans, le dispositif a été pro-
rogé jusqu’au 31 décembre 2016 et
assoupli à l’occasion de l’adoption
de la loi de finances 2014 dans le
prolongement des mesures de
soutien aux entrepreneurs obte-
nues par le mouvement de contes-
tation spontané des « Pigeons ».
Un régime néanmoins fra-
gile que les pouvoirs publics
cherchent à encadrer
Une circulaire de l’Acoss (caisse
nationale du réseau des Urssaf
en charge de la gestion centrali-
sée des ressources de la Sécurité
sociale) du 22 juin 2015 aurait pu
à nouveau fragiliser ce régime,
pourtant crucial à la croissance
et à l’innovation de la « French
Tech » reconnue du monde entier.
Au terme de cette circulaire, pour
que la rémunération d’un sala-
rié ou mandataire soit éligible
au statut JEI, il aurait fallu qu’il
consacre au minimum 50 % de
son temps de travail à des projets
de R & D éligibles. Le contrôle du
temps de travail n’étant pas ce
qui préoccupe en premier lieu
une JEI, il est aisé d’imaginer les
difficultés pratiques de mise en
œuvre qu’aurait engendrées un
tel dispositif sans un nouveau
battement d’ailes des « Pigeons ».
A l’issue d’une concertation « a
posteriori » entre les acteurs du
secteur et les pouvoirs publics
concernés, la circulaire en cause a
été annulée et remplacée par une
circulaire du 20 octobre 20155
.
L’exonération de charges sociales
est désormais ouverte aux sala-
riés éligibles « dans la mesure où
l’exercice de ces fonctions conduit
à une implication directe dans le
projet de recherche et de dévelop-
pement », ce niveau d’implication
devant s’apprécier de manière
« juste et équitable » par l’Urssaf.
Une orientation à suivre…
1. Loi n° 2003-1311 du 30 décembre
2003 de Finance pour 2004.
2. Pour plus de précisions sur les
conditions d’éligibilité, voir BOFIP :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.
3. Etude économique n° 41 - jan-
vier 2015, Ministère de l’économie, de
l’industrie et du numérique, DGE.
4. Les dépenses éligibles sont mention-
nées dans l’article L. 244 quater B du
CGI. L’exonération concerne les sala-
riés qui exercent des fonctions d’ingé-
nieurs-chercheurs, de techniciens, les
gestionnaires de projet de recherche
et de développement, les juristes char-
gés de la protection industrielle et des
accords de technologie liés au projet,
les mandataires sociaux relevant du
régime général de sécurité sociale
(les gérants minoritaires de SARL,
les PDG et DG de SA, les présidents et
dirigeants de SAS).
5. Lettre Circulaire Acoss
n° 2015-0000031.
LE RENDEZ-VOUS PARTENAIRES
Emmanuel El Medioni
intervient dans le domaine du
capital-investissement sous ses
différentes formes (capital-risque,
LBO, retournement) depuis
plus de 10 ans. Il accompagne
aussi bien les fondateurs que
les investisseurs (financiers ou
industriels) dans leurs opérations
de croissance externe, de LBO ou
de levée de fonds.
Emmanuel El Medioni,
Counsel, departement Corporate, DLA Piper France
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par DLA Piper