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09 janvier 2020
Loi de finances 2020: toujours plus de transparence … toujours plus
de complexité
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Fiscalité personnelle et actionnariat p.3
Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat ...Panorama des nouvelles mesures p.14
Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu p.26
TVA : des changements importants p.50
DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée p.58
Fiscalité Internationale : OCDE p.68
Fiscalité personnelle et actionnariat
Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires
individuels, financement de l’épargne retraite et
reorientation de l’épargne vers les entreprises
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
La loi Pacte s’insère dans un chantier ambitieux de modernisation de l’économie ayant pour priorité
de:
Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de
l’épargne retraite et réorientation de l’épargne vers les entreprises
« Voila l’enjeu fondamental de PACTE: relancer la croissance en France, aider nos PME à grandir et
associer les salariés aux résultats de l’entreprise »
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, le 25 septembre 2018
Développer
l’actionnariat salarié
1
Favoriser l’essor de
l’épargne retraite
Promouvoir la diffusion
de l’épargne salariale
2 3
Quel enjeux?
Quelles perspectives?
 Stimuler l’Actionnariat Salarié dans
les entreprises privées afin
d’atteindre 10% du capital des
entreprises françaises détenu par les
salariés
 Favoriser le développement et
l’appropriation des dispositifs d’Epargne
Salariale par les PME
 Mieux partager la valeur
 Financer la croissance de
l’entreprise
 Améliorer les conditions
d’investissements en capital
investissement sur les UC
 Simplification du dispositif Euro-
croissance et
 Simplification et regroupement des
dispositifs actuels: création du “Plan
d’Epargne Retraite”
 Instaurer une gestion pilotée par défaut
tout en garatissant une plus grade sécurité
 Financer la croissance de l’entrepise
 Récompenser le travail des salariés en
les associant davantage aux bons
résultats de l’entreprise
 Encourager l’épargne longue
 Encourager les salariés à mieux préparer
leur retraite
 Dynamiser les produits d’épargner retraite
afin d’améliorer leur attractivité
 Offrir aux épargnants une meilleure
protection et un meilleur rendement
Loi de finances 2020
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Le développement structurel de l’actionnariat
salarié : un enjeux majeur de la Loi PACTE
Abondement sur les fonds d’actionnariat salarié
Réduction de moitié du forfait social lié à l’abondement de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié
(de 20% à 10%) depuis le 1er janvier 2019
Abondement Unilatéral de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié logés dans
un PEE
Le bénéfice d’un tel versement à l’ensemble des salariés éligibles (+ minimum 90% des salariés des
filiales) constitue un nouveau cas permettant à la société de mettre en place un plan d’attribution
gratuite d’actions
Augmentation de capital: décote pour les offres réservées aux salariés
adhérents au PEE
• Augmentation de la décote maximale autorisée sur les titres de l’entreprise (de 20% à 30%
du prix de souscription des actions)
• Augmentation de la décote maximale sur les titres de l’entreprise lorsque la durée
d'indisponibilité est >10 ans (de 30% à 40%)1
2
3
Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de
l’épargne retraite et réorientation de l’épargne vers les entreprises
Simplification de la mise en oeuvre de dispositifs d’actionnariat salarié
• Les actions gratuites qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la
période d’acquisition et celles qui ne sont plus soumises à une obligation de
conservation ne sont plus prises en compte dans le plafond de 10% du capital
• Possibilités d’attribution de BSPCE étendues aux membres du conseil
d’administration et du conseil de surveillance
410% du capital
des entreprises
françaises détenu
par leurs salariés
d’ici 2030
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
1
2
3
4
5
La transférabilité entre produits
Les droits en cours de constitution peuvent être transférés entre les différents produits du PER.
Une plus grande flexibilité à la sortie
Les épargnants peuvent choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère au moment de la liquidation de leurs
droits.
L’harmonisation des règles de déblocage anticipé
Les évènements de vie permettant aux épargnants de débloquer leur épargne avant leur départ à la retraite sont
harmonisés sur l’ensemble des produits du plan d’épargne retraite.
La gestion pilotée pour une épargne plus dynamique
Afin de réorienter l’épargne vers des fonds plus diversifiés aux rendements plus élevés, la gestion pilotée constitue le
mode d’investissement par défaut du PER
La réduction du forfait social
L’employeur peut bénéficier du forfait social réduit sur l’ensemble du nouveau PER, à condition que le plan soit investi
à la hauteur de 10% dans des titres contribuant au financement des TPE/PME/ETI.
Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de
l’épargne retraite et réorientation de l’épargne vers les entreprises
Simplifier, harmoniser et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite supplémentaire, tout en préservant le choix de l’épargnant
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Maintien de l’impôt sur la fortune immobilière :
stabilité fiscale en guise d’attractivité?
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
L’attractivité à l’épreuve d’une pression fiscale historique sur le capital
CHAMPIONS D’EUROPE?
Maintient de l’impôt sur la fortune immobilière: stabilité fiscale en guise
d’attractivité ?
PART DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE CAPITAL SUR LE PIB
LORS DE LA DÉCENNIE ÉCOULÉE
52 milliards de prélèvement obligatoire en plus en 2015
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Maintient de l’impôt sur la fortune immobilière : stabilité fiscale en guise
d’attractivité ?
Le choc fiscal: quel impact ?
RAPPEL : la loi de finances pour 2018 a été ponctuée par la profonde rénovation de la fiscalité du capital marquée par le remplacement de
l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l’impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI) ainsi que l’instauration du Prélèvement
Forfaitaire Unique (PFU).
Départs de France 2012 2013 2014 2015 2016
Contribuables ayant quitté la
France
34 524
(0,09% des foyers fiscaux)
46 896
(0,12% des foyers fiscaux)
-
Un peu plus de 50 000
(0,13% des foyers fiscaux)
-
Contribuables dits « aisés »
(déclarant un revenu fiscal de
référence supérieur à 100.000€)
3 277 4 582 4 825 5 097 4 662
Réformes de la fiscalité du capital (IFI/PFU): quel impact ?
Dans son rapport d’octobre 2019, le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital précise que ces premiers éléments statistiques posent le paysage
permettant d’engager l’évaluation ex post qui ne délivrera des conclusions fermes qu’à horizon de plusieurs années.
Exécution budgétaire du
PFU supérieure de 21%
par rapport aux
prévisions budgétaires
initiales pour 2018
Exécution budgétaire de
l’IFI supérieure de 52%
par rapport aux
prévisions budgétaires
initiales pour 2018
La hausse des taxes sur
les yachts n'a rapporté
que 82.500 d’€
contrairement aux 10
millions d’€ escomptés
La taxe sur les voitures
de luxe a rapporté
environ 15 millions d’€,
contre les 30 millions d’€
escomptés
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Nouveau pacte fiscal: domiciliation fiscale en France
des dirigeants: quel impact pour nos entreprises ?
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Domiciliation fiscale en France des dirigeants: quel impact pour nos entreprises ?
Les dirigeants
concernés?
L’apport de l’article
13 de la LF 2020
Les points
d’attention
Conséquences
pratiques?
Entrée en vigueur?
Les entreprises
concernées?
Constitutionalité
du texte?
Nombre de chefs
d’entreprise
potentiellement
concernés?
Articulation du
nouveau critère de
résidence avec les
conventions
fiscales
internationales?
Le contour de la
notion de dirigeant
encore incertain?
RAPPEL : Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui exercent en France une activité professionnelle,
salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (b du 1 de l’article 4B du CGI).
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Quelle articulation avec les
conventions fiscales?
• Gérald Darmanin a confirmé que les conventions
fiscales continuent à primer sur le droit interne.
• Il a néanmoins été précisé que la France pourrait
« éventuellement faire en sorte que les
conventions fiscales soient modifiées ».
Portée de la mesure ?
• Seuil originel à 1 milliard d’€ de CA: 223
entreprises seraient visées, soit 440 à 450
dirigeants.
• Seuil à 250 millions d’€ de CA: 765
entreprises seraient visées, soit 1 500 dirigeants.
Qu’entend t-on par « dirigeants » ?
• Selon Gérald Darmanin, un « dirigeant » désigne un « P-DG et/ou un
DG ».
• François Jolivet, député ayant déposé l’amendement adopté
abaissant le seuil de 1 Milliard d’€ à 250 Millions d’€, a précisé que par
« dirigeant », il entendait:
- « Les Présidents du CA et du CS ;
- Les Directeurs Généraux ;
- Les Présidents et membres de directoire ;
- Ainsi que tous les directeurs fonctionnels des
entreprises, car le PDG n’est pas le seul dirigeant
d’une entreprise ».
• Amendement adopté au Sénat: application de l’article 3 aux
dirigeants exerçant des fonctions exécutives (directeur général, du
président du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des
fonctions analogues).
Entrée en vigueur ?
• Application rétroactive aux revenus perçus ou constatés à compter
du 1er janvier 2019;
• Application aux donations réalisées et aux successions ouvertes à
compter du 1er janvier 2020;
• Application à l’IFI dû à compter du 1er janvier 2020.
Domiciliation fiscale en France des dirigeants: quel impact pour nos entreprises ?
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Conséquences de
l’entrée en vigueur de
l’article 13 de la LF 2020
Comment concilier ce
texte avec le prélèvement
à la source sur les
rémunérations 2020?
Le texte change t-il en
droit la situation du
contribuable?
Comment concilier ce
texte avec les retenues à la
source réalisées en 2019
sur les rémunérations et
plans d’actionnariat?
Domiciliation fiscale en France des dirigeants: next steps ?
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Fiscalité des entreprises
IS, CIR, réduction mécénat ...Panorama des
nouvelles mesures
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Nouvelle trajectoire de l’IS
Fiscalité des entreprises
Changement de trajectoire qui vise les seules grandes entreprises
La contribution sociale de 3,3% sur la fraction de l’IS qui excède 763k€ est maintenue.
Précision : taux applicable en matière de retenue ou de prélèvement à la source
*Applicables aux retenues à la source et prélèvements dont le fait générateur intervient à compter du 6 mars 2019 (sauf pour la retenue à la
source de l’article 119 bis / 187 du CGI (dividendes) dont le taux reste à 30 % pour 2019).
 Pas de distinction en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société
Seuils FY 2019 FY 2020 FY 2021 FY 2022
CA < 250 m€
Fraction du résultat fiscal
< 500 k€
28%
28% 26,5% 25%
Fraction du résultat fiscal
≥ 500 k€
31%
CA ≥ 250 m€
Fraction du résultat fiscal
< 500 k€
28% 28%
27,5%
(au lieu de 26,5%)
25%
Fraction du résultat fiscal
≥ 500 k€
33,1/3%
31%
(au lieu de 28%)
FY 2019* FY 2020 FY 2021 FY 2022
Taux des RAS ou prélèvements prévus aux
articles 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B
du CGI
31% 28% 26,5% 25%
Taux des RAS prévus aux articles
119 bis / 187 du CGI (dividendes)
30% 28% 26,5% 25%
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative
Fiscalité des entreprises
Réduction du taux applicable aux frais de fonctionnement (application : CIR 2020)
 Le taux de frais de fonctionnement calculé sur les dépenses de personnel éligible est aujourd’hui de 50 % et serait
ramené à 43 % des dépenses de personnel.
Nota : Le taux de 75 % applicable aux amortissements et le taux de 100 % applicable au calcul des dépenses de
fonctionnement relatives aux jeunes docteurs resteraient inchangés
Suppression de l’obligation déclarative introduite par la Loi de finances 2019 pour les sociétés réalisant un
CIR supérieur à 2 M € (application : CIR 2019)
 Rétablissement du seuil de 100 M€…
 Mais instauration d’une obligation documentaire complémentaire pour les entreprises réalisant entre 10 M€ et 100
M€ de dépenses de recherche : obligation de fournir un état portant sur la part des jeunes docteurs financés ou
recrutés par les dépenses ouvrant droit au CIR
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative
Fiscalité des entreprises
Adoption de mesures anti-abus visant la sous-traitance en cascade (application : CIR 2020)
Rappel : sont prises en compte dans l’assiette du CIR les dépenses externalisées :
 A des organismes de recherche publics (pour le double de leur montant)
 A des organismes de recherche privés agréés (dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de
recherche)
 Dans la limite de 10 M€… majorée de 2 M€ pour les travaux confiés à des organismes de recherche public… plafonnée
à 2 M€ pour les travaux confiés à des sociétés liées
Nouvelle mesure anti-abus
 Eligibilité des dépenses de recherche confiées à des prestataires publics ou à des prestataires agréés limitée à la
seule part des dépenses de recherche réalisées directement par ces prestataires
Exception : possibilité pour le sous-traitant de recourir à un autre sous-traitant agréé ou public « pour la réalisation
de certains travaux nécessaires à ces opérations »
 Doublement des dépenses confiées à des organismes publics limité à la seule part des travaux effectivement
réalisés par l’organisme public
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative
Fiscalité des entreprises
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Donneur
d’ordre
Sous traitant 1
(Privé agréé)
Sous-traitant 2
(Privé non agréé)
Opération de
R&D (100)
Contrat de sous-
traitance
Contrat de sous-
traitance
(sous)
Opération de
R&D (30)
CIR du donneur
d’ordre
ELIGIBLE: 70
NON ELIGIBLE
Limitation du CIR en cas de sous-traitance en cascade
Illustration : Cas 1
Sous traitant 1
(Public)
70*2
Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative
Fiscalité des entreprises
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Donneur
d’ordre
Sous traitant 1
(Privé agréé)
Sous-traitant 2
(Privé agréé)
Opération de
R&D (100)
Contrat de sous-
traitance
Contrat de sous-
traitance
(sous)
Opération de
R&D (30)
CIR du donneur
d’ordre
ELIGIBLE: 70
ELIGIBLE
Limitation du CIR en cas de sous-traitance en cascade
Illustration : Cas 2
Sous traitant 1
(Public)
70*2
30*1
Quid du
Public ?
Report des excédents
Limite
Réduction d’impôt mécénat
Fiscalité des entreprises
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Taux de réduction
Régime actuel Régime applicable aux exercices
clos à compter du 31/12/2020
60%
60% à fraction ≤ 2m€
40% à fraction > 2m€
Exception:
• 60 % pour la totalité des versements effectués au profit
d’OSBL qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des
personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur
logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite de certains soins à ces personnes et à la fourniture
des produits de première nécessité
• Versements non pris en compte pour l’application du seuil de
2m€, dans ce cas
10 000 € ou 5 ‰ du chiffre
d’affaires hors taxes de l’exercice
de versement
20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de
l’exercice de versement
Frais de mise à
disposition d’un salarié
Sur les 5 exercices suivants dans
la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du
chiffre d’affaires hors taxes
Sur les 5 exercices suivants dans la limite de
20 000€ ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes avec
prise en en compte du taux de réduction applicable
lors de l’exercice de versement
(40% ou 60%)
Somme de la rémunération et
charges sociales y afférentes (coût
de revient)
Somme de la rémunération et des charges sociales y
afférentes dans la limite de 3 fois le montant du
plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale
(40 524 € en 2019)
/! Fondations d’entreprise
Restructurations: ajustements techniques
Fiscalité des entreprises
Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission sans échange de
titres lorsque les titres de la société absorbante ou bénéficiaire ou de la société absorbée ou scindée sont
détenus en totalité par une même société (modification de l’article 210-0 A du CGI).
Application rétroactive à compter de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la loi 2019-744 du 19 juillet
2019, soit pour les opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Extension du régime juridique de la
fusion simplifiée aux opérations de
fusion ou scission entre sociétés
sœurs détenues à 100 % par une
même société mère (article 32 de la loi
2019-744 du 19 juillet 2019)
 Plus d’échange de titres pour
ces opérations
Juridique
Précision des règles comptables applicables
par le règlement comptable n° 2019-06 du 8
novembre 2019
Comptable
Pas d’attribution de titres de la société
absorbante ou bénéficiaire à l’associé de
la société absorbée ou scindée
 Condition d’accès au régime de faveur
des fusion non remplie avant la loi de
finances de 2020
Fiscal
Société
mère
Société
absorbée
Société
absorbante
100%
Fusion
Société
mère
Société
scindée
Société
bénéficiaire
100%
Scission
Société
bénéficiaire
Restructurations: ajustements techniques
Fiscalité des entreprises
Principales mesures fiscales de coordination
• Mesures visant à assurer la neutralité de ces opérations
 Absence de variation d’actif net sur le plan fiscal chez la société bénéficiaire des apports
 Continuité du délai de détention de deux ans pour l’application du régime mère-fille et du régime
des plus-values à long terme
• Précisions relatives au calcul de la PV ou MV relative à la quote-part de la valeur des titres de
la société absorbée / scindée en cas de distorsion court-terme / long-terme
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Valeur vénale des titres de la société absorbée/scindée au jour de la
fusion/scission
Valeur vénale des titres de la
société absorbée/ scindée au jour
de la fusion/ scission
Valeur vénale des titres de la
société absorbante/ bénéficiaire
au jour de la fusion/ scission
Fraction du prix de
cession des titres
de la société
absorbée / scindée
Prix de cession
Fraction du prix de cession
des titres de la société
absorbée / scindée
Prix de revient des titres de la
société absorbée / scindée
PV ou MV relative à
la quote-part de la
valeur des titres de
la société absorbée
/ scindée
Restructurations : transfert des déficits
Fiscalité des entreprises
Rappel du régime actuel
 Possibilité d’obtenir le transfert des déficits (ainsi que des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction
inemployée) de la société absorbée, scindée ou apporteuse, sous réserve de la délivrance d’un agrément
 Conditions de délivrance : opération placée sous le régime de faveur, justification économique et motivations principales autres que
fiscales, absence de changement significatif d’activité, poursuite de l’activité, déficits ne provenant ni de la gestion d’un patrimoine
mobilier par des sociétés holding, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier
Introduction d’une dispense d’agrément préalable si :
 Le montant cumulé des charges financières, déficits et capacité de déduction inemployée de la société absorbée est inférieur à 200 000 €
 La société absorbée n’a pas cédé ou cessé de fonds de commerce ou d’établissement au cours de la période déficitaire
 L’opération est placée sous le régime de faveur
Extension de la mesure aux sociétés mères de groupe fiscaux répondant à des conditions similaires
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Précisions concernant le régime de l’IP box
Fiscalité des entreprises
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Rappel du régime applicable depuis le 1er janvier 2019
• Taux d’IS réduit de 10%
• Régime optionnel ouvert aux brevets et maintenant également aux logiciels protégés - mais fermé aux inventions brevetables
(excepté pour les PMEs)
• Régime applicable aux revenus nets tirés de concession ou de sous-concession de ces droits de propriété intellectuelle ou de la cession
de ces droits si elles sont réalisées entre parties indépendantes
• Ratio nexus : seuls les brevets / actifs PI développés par le contribuable via ses propres ressources R&D en France ou via des travaux
de R&D sous-traités à des tiers bénéficieront du taux réduit
• Revenu « net » : le revenu annuel éligible réduit des dépenses de R&D liées sur l’année, ou des dépenses de R&D des années
précédentes lors de l’option.
Précisions et aménagements applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019
Compensation du résultat net positif en application du régime de l’IP box sur le déficit d’exploitation réalisé au
cours du même exercice
• Légalisation de la doctrine administrative
• Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019
Extension du champ d’application aux sociétés de personnes, groupements assimilées et aux sociétés créées de
fait
• Calcul au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé
• Taux réduit applicable au niveau des associés sur la fraction du résultat net déterminé à hauteur de leurs droits dans la
société ou le groupement
• Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019
Précisions concernant le mécanisme de déduction des charges financières
Fiscalité des entreprises
Loi de finances 2020
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Possibilité de déduire les charges financières à
hauteur du plus élevé des montants entre 30 % EBITDA Fiscal ou 3m€1
Les parts, actions ou droits en cause ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le
bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France, et n’ont pas été souscrits, obtenus ou acquis à
titre gratuit.
3
En cas de sous-capitalisation distinction selon des paniers :
- pour un panier 30 % EBITDA Fiscal/3m€
- pour l’autre panier 10 % EBITDA Fiscal/1m€
2
Possibilité de déduire les charges financières à
hauteur du plus élevé des montants entre 30% EBITDA Fiscal ou 3m€
+ 75 % de l’excédent non déduit (si le ratio Fonds Propres/Actifs est égal ou > à celui du groupe consolidé)
Possibilité de report sans limitation de délai de certaines charges financières non déduites.
Possibilité de report pendant 5 ans des capacités de déduction non utilisées.
 Synthèse du dispositif
Modalités de détermination de l’EBITA fiscal
Résultat fiscal à retenir pour le calcul
de l’EBITDA fiscal
Résultat fiscal avant imputation des déficits et avant application des
modalités d’encadrement de déductibilité des charges financières nettes
Option offerte aux entreprises « autonomes »
 Précisions et aménagements applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019
• Sociétés autonomes : sociétés non membres d’un groupe consolidé et ne disposant d’aucun établissement stable hors
de France, ni d’aucune entreprise associée
• Possibilité de déduire 75 % des charges financières nettes non admises en déduction en application du plafond de droit
commun de déductibilité des charges financières - limite proche de l’ancien dispositif du « rabot fiscal ».
Fiscalité des entreprises
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Remplacement de la règle de l’imposition minimale
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
• Remplacement de l’ancien article 212 I b du CGI (règle dite d’imposition
minimale)
• Champ d’application plus large et analyse plus complexe
Imposition minimale Anti-hybride
Type de texte Texte d’assiette Texte anti-abus
Champ d’application Limité aux charges d’intérêts
Etendu à tout paiement
(charges ou revenus)
Test Simple (taux minimal)
Complexe (asymétrie et
dispositif hybride)
Parties à la transaction Entreprises liées Entreprises associées
Sanction Non-déduction Non-déduction ou imposition
Charge de la preuve Débiteur A préciser
Droit de l’UE Conformité en débat
A priori conforme
(transposition ATAD 1 et 2)
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Complexité des nouveaux textes
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
• 3 nouveaux articles: 205 B, 205 C et 205 D
• Pourquoi une telle complexité?
- Efficacité contre l’optimisation fiscale par l’utilisation des incohérences entre les législations.
- Dimension coordonnée entre différents pays (action 2 de BEPS – à rapprocher de la
transposition récente de l’action 4).
2020-20222019201720162015
12 juil. 2016
Directive (UE)
2016/1164 (ATAD1):
Cf. Art. 9 qui tend à
éviter les
discordances de
traitement d’un
même flux
05 oct. 2015
Rapport final BEPS
Action 2 « Neutraliser
les effets des dispositifs
hybrides »
29 mai 2017
Directive (UE) 2017/952
modifiant la directive
2016/1164
en ce qui concerne les
dispositifs
hybrides faisant intervenir
des
pays tiers (ATAD 2)
1er janv. 2020
Entrée en vigueur des
dispositions ATAD2
(sauf dispositifs
hybrides inversés)
1er janv. 2022
Entrée en
vigueur ATAD2
pour dispositifs
hybrides inversés
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Construction des nouveaux textes
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
205B
I
16 définitions : dispositif hybride (liste les 7 cas généraux de dispositifs
hybrides) – paiement – personne – résidence – débiteur – investisseur –
établissement – inclusion – double déduction – effet d’asymétrie – entité
hybride – instrument financier – transfert hybride – dispositif structuré –
dispositif hybride inversé – entreprise associée d’un contribuable
II
2 exclusions aux cas généraux:
1. Professionnels financiers
2. Tiers
III
1&2: Mesures correctives
3: Hybride importé
4: Etablissement stable non pris en compte
5: Transfert hybride
205 C
Dispositif hybride inversé (applicable aux exercices ouverts à compter du
1er janvier 2022).
205 D DD en raison d’une double résidence
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Méthodologie d’analyse
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
Asymétrie Instrument Divergence Parties
2 types d’asymétrie:
• D/NI
• DD
Notion d’inclusion
• Notion simple en principe: prise en compte d’un paiement dans le revenu imposable du
bénéficiaire.
• Notion plus complexe en cas d’instrument hybride (cas général n°1):
- Absence de réduction du taux d’imposition, de crédit ou de remboursement d’impôt en raison de la
nature du paiement
- Inclusion au titre d’un exercice qui commence dans les 24 mois de l’exercice de déduction.
Notion de paiement
• Notion utilisée dans les 6 premiers cas généraux d’hybrides
• Notion large
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Méthodologie d’analyse
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
Asymétrie Instrument Divergence Parties
1. Instrument financier
• Instrument qui génère un rendement: il peut notamment s’agir d’instruments de dette comme
d’instruments de capital dès lors que l’instrument génère un rendement.
• Ce rendement financier doit être soumis dans l’Etat de résidence du débiteur ou dans celui du bénéficiaire,
aux règles fiscales applicables aux titres de dette, titres de participation ou instruments dérivés.
2. Entité hybride
Entité imposable par un Etat alors que ses revenus ou dépenses sont considérés comme ceux d’une autre
personne dans un autre Etat.
3. Etablissement (au sens établissement stable)
• En droit interne français, ou
• En droit étranger, ou
• En droit conventionnel.
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Méthodologie d’analyse
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
Asymétrie Instrument Divergence Parties
1. Divergence de qualification
Ex. Qualification d’un titre de dette par un Etat A en titre de capital par un Etat B.
2. Divergence d’attribution
Ex. Attribution du revenu par un Etat A à une entité située dans l’autre Etat B qui lui, considère que le
revenu n’est pas imposable au niveau de cette entité.
3. Divergence dans la prise en compte d’une situation
Ex. Non prise en compte d’un paiement par l’Etat A du bénéficiaire alors que ce paiement est pris en
compte par l’Etat B du débiteur.
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Méthodologie d’analyse
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Loi de finances 2020
Asymétrie Instrument Divergence Parties
Hors cas d’un dispositif structuré, les 7 cas généraux doivent être constatés :
 Entre le siège et un établissement ou entre établissements de la même entité, ou
 Entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même
contribuable.
Cette condition peut être analysée selon 3 modalités alternatives:
- Détention directe ou indirecte d’au moins 50% (25% en cas d’instrument hybride ou de
paiements entre établissements), seul ou conjointement (droits de vote, droit au capital ou
droits financiers),
- Groupe consolidé,
- Influence notable.
Mesures correctives applicables aux cas généraux
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
D/NI DD
Règle principale
Non déduction de la
charge lorsque le
paiement n’est pas
inclus dans les résultats
à l’étranger
Non déduction de la
charge des revenus de
l’investisseur établi en
France
Règle défensive
Imposition du
paiement si la charge a
été déduite des
résultats à l’étranger
Non déduction de la
charge des revenus du
débiteur établi en
France
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Cas généraux
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
1. Instrument financier
• Paiement effectué au titre d’un instrument financier déductible dans l’Etat de résidence du débiteur
sans être inclus dans les revenus imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire
• Effet d’asymétrie imputable aux différences de qualification de l’instrument ou du paiement lui-même
Principal: Paiement par une entité
française
Défensif: Paiement à une entité française
FR
Etranger
Instrument hybride
D
NI
Etranger
FR
Instrument hybride
D
NI
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Cas généraux
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
2. Paiement à une entité hybride
• Paiement à une entité hybride déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus
imposables dans l’Etat de résidence de l’entité hybride
• Effet d’asymétrie imputable aux différences dans l’attribution des paiements versés à l’entité hybride en application
des règles de l’Etat de résidence de l’entité hybride et des règles de l’Etat de résidence de toute personne détentrice
d’une participation dans cette entité hybride
Principal: Débiteur français Défensif: Actionnaire français
Hybride
Etranger
Paiement
D
NI
FR
Hybride
FR
Paiement
D
Etranger NI
NI
NI
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Cas généraux
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
3. Paiement à une entité disposant d’un ou plusieurs établissements
• Paiement à une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements déductible dans l’Etat de
résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cette entité
• Effet d’asymétrie imputable aux différences dans l’attribution des paiements entre le siège et
l’établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité en application des
règles des Etats dans lesquels l’entité exerce ses activités
Principal: Débiteur français Défensif: Siège français
Etablis-
sement
Etranger
Paiement
D
NI
FR
FR
Paiement
D
Etranger
NI
NI
NI
Etablis-
sement
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Cas généraux
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
4. Paiement à un établissement stable
Proche du cas 3 ci-dessus. La principale différence est la source de l’asymétrie:
• Paiement à un établissement déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans
les revenus imposables de cet établissement dans un autre Etat
• Effet d’asymétrie imputable à la non prise en compte de cet établissement par cet autre Etat
Principal: Débiteur français Défensif: Etablissement français
Etranger
Paiement
D
NI
Etranger
FR
Paiement
D
Etranger NI
NI
NI
Etablis-
sement
FR
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Cas généraux
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
5. Paiement par une entité hybride
• Paiement par une entité hybride déductible dans son Etat de résidence sans être inclus dans les
revenus imposables du bénéficiaire
• Effet d’asymétrie imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du
bénéficiaire
Principal: Entité hybride française Défensif: Entité hybride étrangère
FR
Etranger
Paiement
D
NI
Etranger
FR
Paiement
D
NI
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Cas généraux
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
6. Paiement réputé entre un établissement et son siège ou entre
deux ou plusieurs établissements
• Paiement réputé effectué entre un établissement et son siège ou entre deux ou plusieurs
établissements, déductible dans l’Etat où est situé cet établissement sans être inclus dans les
revenus imposables du bénéficiaire
• Effet d’asymétrie imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du
bénéficiaire
Principal: Etablissement français Défensif: Siège français
FR
Etranger
Paiement
D
NI
Etranger
Paiement
D
NI
FR
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Cas généraux
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
7. Double déduction (cas général)
• Aucune définition des situations de double déduction
• Aucune réintégration lorsque la DD concerne un revenu soumis à double inclusion au titre du même
exercice ou au titre d’un exercice qui commence dans les 24 mois suivant la fin de l’exercice de
déduction
Principal: Investisseur français Défensif: Débiteur français
Etranger Paiement
D
DFR
Etranger
Paiement
D
D
CréancierCréancier
II
FR
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Cas spécifiques
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
1. Hybride importé (Article 205 B, III-3)
• Paiement déductible du résultat soumis à l’IS en France qui compense un autre paiement afférent à
un dispositif hybride entre des entreprises associées d’un même contribuable ou par l’intermédiaire
d’un dispositif structuré
• Toutefois, la charge reste déductible si un autre Etat a neutralisé l’asymétrie
FR
Paiement
D
Etranger
NI
I
Etranger
D
Paiement au titre d’un
instrument hybride
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Cas spécifiques
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
2. Etablissement stable non pris en compte du fait d’un dispositif
hybride (Article 205 B, III-4)
Ce cas spécifique est à mettre en parallèle avec le cas général n°4. L’ordre d’application entre le cas
général et le cas spécial devra être précisé.
• Revenus attribués à un établissement non pris en compte par l’Etat dans lequel il est situé du fait
d’un dispositif hybride
• Ces revenus sont inclus dans le résultat soumis à l’IS de l’entité lorsqu’elle a son siège en France
(sous réserve des conventions fiscales - amendement)
Cas général n°4 (rappel) Cas spécial n°2
Règle principale Règles défensive
Paiement
D
NI
NI
Etranger
Paiement
D
FR NI
NIEtablis-
sement
FR
Paiement
D
NI
NIEtablis-
sement
FR
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Cas spécifiques
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
3. Transfert hybride (Article 205 B, III-5)
• Un transfert hybride est « un dispositif permettant de transférer un instrument financier
lorsque le rendement sous-jacent de l’instrument financier transféré est considéré sur le plan fiscal
comme obtenu simultanément par plusieurs des parties à ce dispositif »
• Lorsque ce transfert est conçu pour donner lieu à un allègement au titre des retenues à la
source pour un paiement provenant d’un instrument financier transféré à plusieurs des parties
concernées par ce transfert, le bénéfice de cet allègement est limité au prorata des revenus nets
imposables liés à ce paiement.
• Ce cas devrait être rare en pratique : le rapport BEPS donne l’exemple d’un prêt d’obligations
permettant au prêteur et à l’emprunteur des obligations d’utiliser un crédit d’impôt à raison de la
retenue à la source opérée dans l’Etat du débiteur.
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Cas spécifiques
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
4. Hybride inversé (Article 205 C)
• Cas d’une entité non imposable en France, car totalement transparente, mais considérée comme
imposable par l’Etat de situation de son / ses actionnaires (entreprises associées).
• Solution: les revenus de l’entité sont imposés à l’IS ou par translucidité (article 8 du CGI)
• Ce cas devrait être rare en pratique car il vise les situations de sociétés françaises totalement
transparentes (la France connaît peu de cas et applique généralement une notion de translucidité).
• Entrée en vigueur décalée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Cas général n°2 (rappel) Cas spécial n°4
Règle principale Règles défensive
Hybride
Paiement
D
NI
FR
Hybride
FR
Paiement
D
NI
NI
NI
France
Etranger
Paiement
D
Etranger NI
NI
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Cas spécifiques
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
5. Double résidence (Article 205 D)
• Paiements, dépenses ou pertes déduits dans deux Etats en raison de la double résidence du contribuable
• Solution: non déduction en France sauf (i) double inclusion ou (ii) l’autre Etat est un Etat membre de l’UE
qui refuse la déduction et la convention fiscale fixe la résidence du contribuable en France.
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Revoir et documenter les situations impliquant directement et indirectement la France
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
Analyser et
documenter
1. Cartographier les flux
‒ L’analyse ne porte plus sur
les seuls flux d’intérêts
sortant de France
‒ Tout paiement, entrant et
sortant, doit être analysé
2. Identifier les
instruments hybrides
- Instruments financiers
- Entités
- Etablissements stables
3. Analyser le traitement
fiscal à différents niveaux
- Débiteur
- Bénéficiaire
- Autres parties
éventuellement (hybride
importé, investisseur etc.)
4. Déterminer parmi les 12
cas de dispositifs hybrides
lequel est susceptible d’être
visé
Charge de la preuve non
précisée par les nouveaux
textes
Il est recommandé de
documenter:
- Les flux sortant de France à raison
d’un instrument hybride ou au
bénéfice d’une entité hybride;
- Les flux sortant de France lorsque
l’entité qui les reçoit est elle-
même susceptible de procéder à
un paiement hybride (cas
d’hybride importé);
- Les flux entrant au niveau d’une
entité française;
- Les flux entrant au niveau d’une
entité détenue par une entité
française.
Niveau de documentation à
préciser.
Focus important sur les
risques d’hybrides importés
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Tirer les conséquences pour le passé
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
• La compatibilité avec le droit de l’UE de l’ancienne règle de l’imposition minimale fait débat.
• On notera avec intérêt une phrase dans l’exposé des motifs de l’article 13 (ancienne
numérotation pour l’article 45):
• Ainsi, il peut être envisager de :
1. Contester les redressements notifiés sur le fondement de l’ancien article 212 I b du CGI;
2. Déposer une réclamation à raison des intérêts spontanément réintégrés en application de
l’article 212 I b du CGI.
« cette disposition [l’ancien article 212 I b du CGI] est, du fait de ses
modalités d’application, susceptible d’être regardée comme une restriction
disproportionnée aux libertés de circulation européennes ».
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Revoir les structures de financement
Hybrides : les nouvelles règles du jeu
Exemple 1: Exonération de l’entité / taux
réduit
Exemple 2: Déduction notionnelle
Etranger
FR
Intérêts
D
Etranger
FR
Intérêt
D
Etranger
Entité exonérée
Imposition
Prêt sans intérêt
D
NI
Des structures de financement qui tombaient sous le coup des anciennes règles de l’imposition
minimale pourraient ne plus donner lieu à réintégration sous le nouveau dispositif en l’absence
d’instrument hybride.
Les exemples ci-dessous sont fournis à titre purement illustratif.
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TVA
Des changements importants
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Quick fixes : des changements dès le 1er Janvier 2020
Uniformisation du
traitement TVA applicable
aux ventes en chaines :
Article 262 ter 1 bisRenforcement des
conditions pour
l’exonération des livraisons
intracommunautaires :
Article 262 ter
Uniformisation des règles
applicables aux échanges
intracommunautaires sous
contrat de dépôt :
Article 256 III Bis
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons
intracommunautaires :
Article 262 ter du CGI
Conditions actuelles
 Livraison effectuée à titre onéreux
 Vendeur assujetti
 Bien expédié ou transporté hors de France, à
destination d’un autre EM
 Acquéreur assujetti
Conditions supplémentaires
 Le vendeur doit obtenir le numéro
d’identification à la TVA de l’acquéreur (pays
autre que celui de départ)
 Le vendeur doit se conformer à l’obligation
de dépôt de la DEB (incluant toutes les
informations concernant la livraison en
cause)
Comment bénéficier de l’exonération à partir du 1 Janvier 2020 ?
Si l’une des conditions n’est pas remplie: l’exonération ne peut pas être
appliquée et la vente doit être soumise à la TVA.
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Modes de preuves prévues par le règlement
2018/1912 (non transposé en droit
national)
Présomption de sortie des biens en cas de
détention de certains documents spécifiquement
visés par le Règlement
Quels sont les modes de preuve ?
Modes de preuves actuels
La doctrine administrative donne une liste des
justificatifs pouvant permettre d’apporter la preuve
du transport intracommunautaire
Si l’une des conditions n’est pas remplie:
L’exonération ne peut pas être appliquée et le
vendeur doit soumettre à la TVA sa livraison
Ces règles instaurent une simplification au niveau européen et une sécurisation en cas de
détention des documents énumérés. En pratique, difficilement applicable lorsque le
vendeur se charge du transport avec ses propres moyens.
Renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons
intracommunautaires :
Article 262 ter du CGI
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Uniformisation du traitement TVA applicable aux ventes en chaines :
Article 262 ter 1 bis
A B C
Flux physique des biens
Flux de facture
Principe actuel
En cas de ventes successives
faisant l’objet d’une seul transport
communautaire, seule une des
ventes peut être qualifiée de
livraison intracommunautaire
Difficultés
• Déterminer la transaction qui
fait l’objet de l’exonération
au titre d’une livraison
intracommunautaire
• Réglementation pas
suffisamment précise en
France
• La CJUE a donné des
éléments afin de savoir
quelle transaction bénéficie
de l’exonération
• Insécurité pour les
opérateurs
Nouveaux principes
Il convient de déterminer qui est l’opérateur
intermédiaire, définit comme un fournisseur dans la
chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou
transporte les biens, soit lui-même, soit par
l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte
• La livraison exonérée est:
 Par principe, la livraison effectuée à l'opérateur
intermédiaire.
 Par dérogation, la livraison de biens effectuée par
l'opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a
communiqué à son fournisseur le numéro
d’identification TVA qui lui a été attribué par l'État
membre à partir duquel les biens sont expédiés ou
transportés.
EM 1 EM 3EM 2
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Uniformisation des règles applicables aux échanges intracommunautaires
sous contrat de dépôt :
Article 256 III Bis
Stock BA
Transport des biens
Transfert de propriété
Principes
 Affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire (AIC) en
France par le vendeur
 Suivie d’une livraison locale en France au moment du prélèvement des
biens
 Immatriculation à la TVA en France selon les cas
Simplification
 La France applique un mécanisme de simplification:
• l’AIC est déclarée par l’acquéreur au moment du transfert de propriété des
biens, à condition que ce transfert intervienne dans un délai de 3 mois
 Difficultés d’application: tous les EM n’ont pas mis en place une telle
simplification et les modalités d’application sont différentes
Nouveau régime commun
Conditions
 Biens expédiés dans un autre Etat Membre afin d’y être
livrés à un stade ultérieur
 Accord entre les deux parties
 Fournisseur non établi (pas d’établissement
stable)
 Identité et numéro d’identification de l’acheteur connus à
l’avance
 Tenue de registres
 Délai de 12 mois
EM 1 France
Régime actuel en France
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Commerce électronique – des dispositions applicables dès 2021
56
Elargissement du recours au
système du guichet unique
 Les services de télécommunications,
radiodiffusion, télévision et
électroniques sont déjà éligibles au
système
 Ce système sera étendu aux ventes à
distance de biens et aux services
rendus à une personne non assujettie
Nouveau seuil pour les ventes à
distance intracommunautaires
de biens et de services et
nouvelle définition pour les
ventes à distance de biens
 Appréciation globale du nouveau seuil
de 10 000€ : cumul des prestations de
services électroniques, de
télécommunications et de radiodiffusion
ainsi que des ventes à distance
 Nouvelle définition pour les ventes à
distance de biens (intervention indirecte
du vendeur dans le transport)
Ventes à distance de biens
importés
 Introduction de la notion de
« vente à distance de biens
importés de territoires tiers »
dans le CGI
 Système de guichet unique pour
les opérateurs qui livrent des
biens (hors produits soumis à
accises) contenus dans des envois
d’une valeur intrinsèque ne
dépassant pas 150 €
Nouvelle disposition
concernant les
plateformes qui facilitent
la vente en ligne
 L’assujetti qui facilite la vente à
distance de biens (biens
importés dans la limite des 150€
ou livraisons de biens dans l’UE
par un fournisseur non établi)
par le biais d’une plateforme,
d’un portail ou d’une place de
marché sera réputé les avoir
acquis et livrés
 La plateforme sera redevable de
la TVA due au titre de la
livraison correspondante
 Publication de la liste des
plateformes qui ne coopèrent
pas
• Depuis le 1er juillet 2016: devoir d’information envers les utilisateurs (lien
vers les sites des administrations) et état récapitulatif des transactions à
transmettre au vendeur et à l’administration
• A partir du 1er janvier 2020: Responsabilité solidaire des plateformes en
ligne pour le paiement de la TVA sur les livraisons de biens et prestations
de service en B2C
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Facturation électronique dans les relations B2B progressivement
obligatoire dès 2023
Instauration progressive de
l’obligation d’émettre des factures
élèctroniques
Transactions B2G
Obligation progressivement
élargie dans les relations
interentreprises
Seules certaines entreprises
seront dans un premier temps
concernées, en prenant en
compte notamment la taille et le
secteur d’activité des
entreprises concernées
Les données figurant sur les
factures seront transmises à
l’administration pour leur
exploitation, notamment à des
fins de contrôle et de lutte
contre la fraude
01/01/2017 – 01/01/2020 01/01/2023 – 01/01/2025
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
DAC 6 (Mandatory disclosure rules):
La directive a été transposée
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Synthèse
Transposition de la directive DAC6
Obligation
• Directive communautaire
inspirée de l’action 12
BEPS OCDE/G20
• Transposition en droit
interne par
l’Ordonnance n°2019-
1068 du 21 octobre
2019
Déclarative
= Obligation
déclarative liée aux
dispositifs
transfrontières de
planification fiscale
potentiellement
agressive
Art. 1649 AD II- du CGI (ordonnance
n°2019-1068) :
« tout accord, montage ou plan ayant
ou non une force exécutoire, ainsi que
toutes les étapes et transactions par
lesquelles il prend effet »
Transfrontières
• Implique plusieurs EM ou
un seul EM et un pays
tiers
• Principe de subsidiarité =
possible extension aux
situations de droit interne
pour les autres EM ?
Planification fiscale
potentiellement agressive
• Marqueurs
Dispositifs
• Impôts concernés :
l’ensemble des impôts, sauf
la TVA, les droits de douane,
les droits d’accises et les
cotisations sociales
• Personnes concernées :
 Intermédiaire
« promoteur » ou
« sachant » et
contribuable
 Quid du secret
professionnel ?
BA C D E
Critère de l’avantage principal
Marqueurs
généraux
Marqueurs
spécifiques
liés à
l’avantage
principal
Marqueurs
spécifiques liés
aux opérations
transfrontières
Marqueurs
spécifiques liés
à la NCD et aux
bénéficiaires
effectifs
Marqueurs
spécifiques
liés aux prix
de transfert
Loi de finances 2020 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Loi de finances 2020
2020
31.12.2019
Date limite de
transposition de la
directive par les
EM
30.07.2020
01.07.2020
Date
d’application
20192018
25.06.2018
Date limite de la
rétroactivité
31.08.2020
Reporting des
montages antérieurs
(25.06.2018 au 30.06.2020)
31.10.2020
Premier reporting
des mises à jour de
montages
commercialisables
(déclarés au
30.07.2020)
Période de rétroactivité
Premier reporting des
nouveaux
montages
(i.e., depuis
1.07.2020)
2 projets de BOFiP annoncés :
 « Procédure » : projet diffusé en novembre 2019
 « Marqueurs » : projet prévu fin décembre 2019 et non communiqué
Application
Calendrier
Transposition de la directive DAC6
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Loi de finances 2020
Principe général : l’intermédiaire doit déclarer
+ système de neutralisation des déclarations multiples
Limite : intermédiaire soumis au secret professionnel
1. Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 (Art. 1649 AE, I 4° du CGI):
 Souscrit la déclaration auprès de l’Administration avec l’accord du contribuable
 À défaut d’accord,
 notifie l’obligation déclarative à tout autre intermédiaire
 En l’absence d’autre intermédiaire, notification au contribuable de l’obligation déclarative et des
informations nécessaires correspondantes
2. Débat toujours en cours pour la profession d’avocats - Résolution CNB adoptée par
l’Assemblée générale des 15 et 16 novembre 2019 : L’avocat, avec l’accord de son client, peut déposer une
déclaration « au nom et pour le compte » de ce dernier, dans le cadre de son mandat général de représentation, et pas
en qualité « d’intermédiaire ».
Intermédiaire
Contribuable
concerné
En l’absence d’intermédiaire : le contribuable doit déclarer
+ LF 2020 (art. 178) : déclaration du « stock » de dispositifs transfrontières [dont la 1ère étape a été mise en œuvre entre
le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020] incombe également au contribuable.
+ système de neutralisation des déclarations multiples
Responsabilité de la déclaration des dispositifs transfrontières
Transposition de la directive DAC6
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Loi de finances 2020
1. DÉDUCTION DE PAIEMENTS
TRANSFRONTIÈRES ENTRE
ENTREPRISES ASSOCIÉES ET :
- RÉSIDENCE DANS UNE JURIDICTION :
c. OÙ LE PAIEMENT EST EXONÉRÉ
d. OÙ LE PAIEMENT BÉNÉFICIE D’UN
RÉGIME PRÉFÉRENTIEL
b.i) QUI NE LÈVE PAS D’IS OU UN
IS PRESQUE NUL
b.ii) QUI FIGURE SUR UNE LISTE
D’ETAT NON COOPÉRATIF
- ABSENCE DE RÉSIDENCE DANS
UNE JURIDICTION À DES FINS
FISCALES
2. DÉDUCTIONS D’AMORTISSEMENTS
POUR UN MÊME ACTIF
3. MULTIPLE ALLÉGEMENT
TRANSFRONTIÈRE DE LA DOUBLE
IMPOSITION
4. TRANSFERT D’ACTIFS AVEC DES
VARIARIONS SIGNIFICATIVES
D’EVALUATION
2. UTILISATION D’UNE CHAÎNE DE
PROPRIÉTÉ ARTIFICIELLE À CARACTÈRE
TRANSFRONTIÈRE DISSIMULANT
L’IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
EFFECTIFS
1. CONTOURNEMENT DE LA NCD
2. CONVERSION D’UN REVENU EN UN
AUTRE MOINDREMENT TAXÉ OU
EXONÉRÉ
3. TRANSACTIONS CIRCULAIRES
1. COMMERCE DE PERTES
1. UTILISATION DE RÉGIMES DE
PROTECTION UNILATÉRAUX
2. TRANSFERT ENTRE ENTREPRISES
ASSOCIÉES D’ACTIFS INCORPORELS
DIFFICILES À ÉVALUER
3. TRANSFERTS DE
FONCTIONS/RISQUES/ACTIFS AU SEIN
D’UN GROUPE EMPORTANT UNE BAISSE
>50% DU BENEFICE AVANT INTERET ET
IMPOT (BAII)
1. DISPOSITIF SOUMIS À UNE CLAUSE
DE CONFIDENTIALITÉ
2. HONORAIRES PAR RÉFÉRENCE À UN
AVANTAGE FISCAL
3. DOCUMENT ET/OÙ STRUCTURE
NORMALISÉ
Rubrique A :
Marqueurs généraux liés au critère de
l’avantage principal
Rubrique B :
Marqueurs spécifiques liés au critère
de l’avantage principal
Rubrique C :
Marqueurs spécifiques liés aux
opérations transfrontalières
Rubrique D :
Marqueurs spécifiques concernant
l’échange automatique
d’informations et les bénéficiaires
effectifs
Rubrique E :
Marqueurs spécifiques concernant
les prix de transfert
CRITÈRE DE
L’AVANTAGE
PRINCIPAL
CRITÈRE DE
L’AVANTAGE
PRINCIPAL NON
REQUIS
Les marqueurs
Transposition de la directive DAC6
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Loi de finances 2020
 La notion d’intermédiaire peut concerner la direction fiscale d’une société mère quand elle conçoit le dispositif sans
en bénéficier; si elle en bénéficie, la société mère devrait être un contribuable concerné.
 Mise à disposition aux fins de mise en œuvre
Un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre lorsque les caractéristiques principales du
dispositif ont été déterminées et que ce dispositif est porté à la connaissance du contribuable.
« contribuable
concerné »:
les dispositifs
visés ne sont
pas seulement
ceux mis en
œuvre
Notion
d’intermédiaire
?
Critère de
l’avantage
principal
 Personne disposée à mettre en œuvre
Une personne est disposée à mettre en œuvre un dispositif transfrontière lorsqu’elle a pour objectif d’exécuter le dispositif
et est à même d’en accomplir la première étape.
 Mise en œuvre de la première étape
Une personne a mis en œuvre la première étape d’un dispositif transfrontière lorsque celle-ci a été exécutée. L'exécution de
cette première étape s'apprécie au cas par cas, selon la nature du dispositif (par ex. exécution de la première étape la
signature d’un acte juridique, décision prise en assemblée générale de mettre en œuvre un dispositif ou enregistrement
comptable d’une opération).
 Un avantage fiscal en France ou dans un EM
 À caractère principal = appréciation de faits et circonstances pertinents
 Qui n’est pas conforme à l’objet ou la finalité de la législation applicable en France et à l’intention du
législateur français (auto-incrimination ?)
Points d’attention/précisions - projet de BOFiP (Chap. 4, BOI-CF-CPF-30-40)
Transposition de la directive DAC6
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Loi de finances 2020
Mise en conformité : Exemple de chantier DAC 6
Etude d’impacts
• Identifier les entités et services /
produits potentiellement affectés
• Identifier les pays affectés/de
déclaration
• Point de vue des intermédiaires vs
celui des contribuables concernés
• Cartographier les caractéristiques
des services / produits
• Mettre à jour pour les nouvelles
entités / processus métier
• Décision: mise en œuvre ou
interruption des services /
produits
Gouvernance et
Contrôles
• Établir un cadre de
gouvernance
• Définir le processus
d'escalade
• Définir et mettre en place
des contrôles
• Examiner la mise en
œuvre
• Interaction avec les
régulateurs
Communication et formation
• Plan de communication interne
• Gestion des connaissances et
formation des opérationnels
• Communication générale avec les
opérationnels / contreparties /
intermédiaires
• Notification des contreparties
concernant les informations
• Communication avec des tiers
intermédiaires, y compris la
coordination des rapports
Procédures et process
• Définir les responsabilités
• Mettre à jour les politiques et procédures
• Mettre à jour les montages juridiques
• Rédaction d'arbres de décision et de
cartographies des règles
IT et systèmes
• Définir les règles de reporting
• Solution pour suivre et lister les
dispositifs déclarables
• Outil de reporting interne vs
fournisseur
• Interaction entre les outils DAC 6
et d'autres systèmes internes
Régulations
• Surveillance de la réglementation et des règles locales
• Identification des écarts par rapport à la norme européenne
• Lobbying pour les exclusions
• Ajuster la mise en œuvre et la conception pour les déviations locales
Transposition de la directive DAC6
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
65
Annexes
En date de Novembre 2019
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Loi de finances 2020
Un processus toujours en cours
Annexe 1: Transposition au sein de l’UE
Législation finalisée et en vigueur
Législation finalisée
Législation en projet
Absence de législation
PROJET© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Loi de finances 2020
Des divergences de transposition - Illustrations
Annexe 2: Transposition au sein de l’UE
Sujets Pays concernés
Dispositifs nationaux
• Pologne
• Portugal
• Suède
Impôts
supplémentaires
• Portugal (TVA)
• Pologne (tout impôt ou taxe)
Sanctions
• Autriche : de 25k€ à 50k€
• République Tchèque : 20k€
• Allemagne : 25k€ (à priori pas de sanction pour la période rétroactive – à confirmer)
• Italie : de 2k€ à 22k€
• Luxembourg : 250k€
• Pays-Bas : 830k€
• Pologne : De 2m PLN à 10m PLN
• Portugal : 80k€
• Royaume-Uni : Astreinte de 600£ par jour de retard / Amende de 10k£ pour absence de rapport annuel
Limitation au secret
professionnel
• Roumanie
• Finlande
• Portugal
Localisation de
l’avantage fiscal hors
UE
• Royaume-Uni
• Italie
• Pays-Bas
• Estonie
Points particuliers
• Italie : extension de la période de rétroactivité au 29 octobre 2014 (à confirmer)
• Espagne : les contribuables concernés espagnols ont une obligation déclarative en Espagne, indépendamment du
reporting des intermédiaires © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
68
OCDE
Fiscalité internationale
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
La fiscalité des multinationales est toujours un sujet politique et médiatique
majeur
« L'évasion fiscale des multinationales coûterait
14 milliards d'euros par an au fisc français »
Vincent Vicard (06/2019)
« Que les multinationales paient leurs impôts là où elles
font leur chiffre d’affaires ! »
(Olivier Faure, 11/03/2019)
« Le combat contre la fraude et l'évasion
fiscale est un combat sans fin »
(Pierre Moscovici, 7/11/2017)
« L’évasion fiscale, ça n’est pas seulement une attaque contre
le Trésor fiscal. C’est une attaque contre la démocratie, contre
le consentement à l’impôt. Elle est inacceptable. »
(Bruno Le Maire, 11/2017)
« 40 % des profits des multinationales sont déclarés dans
des paradis à fiscalité faible ou nulle, soit près de 650
milliards de dollars chaque année. »
(Gabriel Zucman, 2018)
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
La fiscalité internationale vise à partager un gâteau fiscal d’environ 11 tr$/an
Il y aurait 600 Md€ de
bénéfices « en trop » dans
les pays à fiscalité
privilégiée (Zucman)
10%
14%
26%
17%
17%
16%
Bénéfices
BRIC
USA
11 515
UE
Autres OCDE
PED
HAV
Répartition géographique des bénéfices mondiaux
des multinationales
-2016, M$-
Sources : FMI, Zucman (2018)
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
1963 2013 2019
Après l’échec de BEPS concernant les prix de transfert et le numérique,
l’OCDE remet son métier sur l’ouvrage
1963: l’art. 9 du
modèle de convention
fiscale OECE utilise le
principe de pleine
concurrence
Début du
projet BEPS
« Inclusive
framework »
• Règle du nexus (Etablissement
stable)
• Principe de pleine concurrence
• Règle du nexus
(Etablissement
stable)
• Allocation du profit
en fonction de « la
substance
économique »
• Nouveau Nexus: seuil
de CA
• Nouveau modèle
d’allocation en faveur
des pays de
consommation
• Rupture avec le
principe de pleine
concurrence
• Croissance des multinationales
• Intensification de la concurrence
fiscale
• Numérisation de l’économie
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
L’«inclusive framework » est fondé sur la réallocation des droits à taxer aux
pays de consommation et la lutte contre la concurrence fiscale « dommageable »
Pilier 1
Dispositif de lutte contre la concurrence fiscale entre Etats
• Application d’un taux minimal sur les revenus des filiales
• Réintégration des paiements érosifs
Pilier 2
Nouvelle règle d’allocation du profit des multinationales
• Nouveau nexus: au-delà d’un certain seuil de CA dans un pays, création d’une
présence taxable
• Nouvelle allocation des droits à taxer:
• A: allocation de plus de profit aux pays de consommation
• B: « Safe harbour » pour la rémunération des distributeurs
• C: promotion de systèmes d’arbitrage pour éviter les doubles impositions
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Le pilier 1 est encore vague et suscite énormément de critiques
• Un dispositif d’une grande complexité
• Ne s’applique qu’aux « consumer facing business », qui sont très mal définis (Banque? Télécom? Industrie?)
• Suppose que l’on soit capable d’établir des P&L segmentés pour différentes activités, avec toutes les difficultés
de contrôle que cela suppose
• Problèmes pour les entreprises avec plusieurs entrepreneurs
• Traitement asymétriques des profits et des pertes
• Divers problèmes comptables
• Avec des effets économiques qui semblent limités
• Une analyse du CAE montre qu’avec des hypothèses raisonnables, l’application du pilier 1 ne devrait modifier
que marginalement la répartition mondiale de la base taxable
• Le coût de mise en œuvre semble en revanche considérable
• Qui risque de se heurter à l’opposition de certains Etats
• La présence de clause d’arbitrages contraignantes est jugée par certains Etats comme limitant leur
souveraineté
• En l’absence de telles clauses, la mise en œuvre de l’inclusive framework risque de donner lieu à une montagne
de doubles impositions
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Le pilier 2 vise à limiter la capacité des Etats à s’engager dans une
concurrence fiscale jugée destructrice
Inclusion des revenus des filiales
« sous imposées » dans le pays
Source
Réintégration des paiements
intragroupe « sous imposées »
dans le pays de destination
• Application d’un taux minimal
global sur les bénéfices des
sociétés étrangères contrôlées si
le taux d’imposition dans le pays
de la filiale est inférieur à ce qu’il
aurait été dans le pays de la mère.
• Le taux minimal est prévu pour
être entre 10% et 15%
• Refus de la déduction ou taxation
à la source des paiements érosifs
à des sociétés liées si le
paiement dans le pays de
destination est « sous-taxé ».
• Le même seuil de taux d’IS
(entre 10% et 15%) sera
appliqué
• L’objectif du pilier 2 est de limiter la capacité des Etats à attirer des investissements
directs à l’étranger en utilisant le levier fiscal.
• Les Etats qui ont bâti leur économie sur ce levier sont peu susceptibles d’accepter la mise
en œuvre du pilier 2.
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
CA = 20
Coûts totaux = -10
Profit = 10
IS (33,33 %) = 3,33
Impôt récupéré = 3,5
Impôt total = 6,83
CA = 100
Coût des achats = -20
Charges d’exploitation = -10
Profit = 70
IS (5 %) = 3,5
Impôt minimal (10 %) = 7
Maison-mère :
Fonction de
production
Filiale :
Fonction de
distribution
Pilier 2: taxation chez la mère des profits « insuffisamment taxés » dans les
filiales
Vente de biens: 20
Vente de
biens: 100
Illustration de l’application d’un taux d’IS minimal de 10%
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
CA = 100
Redevance = -30
Autres charges d’exploitation = -50
Profit = 20
IS (33,33 %) = 6,66
Profit réintégré = 20
Nouveau profit = 40
Impôt théorique = 13,33
Crédit d’impôt étranger = -1,4
Nouvel impôt (33,33 %) = 11,93
Maison-mère :
Propriétaire de la
marque
Filiale :
Production et
distribution
Pilier 2: non déductibilité des facturations réalisées par des entités faiblement
taxées
Licence de marque: 30
Vente de
biens: 100
Illustration de l’application d’un taux d’IS minimal de 10%
CA = 30
Coûts totaux = -10
Profit = 20
IS (7 %) = 1,4
Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
• L’OCDE doit publier une proposition finale sur « l’inclusive framework » en juin 2020. Au vu des difficultés soulevées
lors des audiences publiques, il y a très peu de chance que la proposition actuelle puisse servir de base à un
nouveau consensus international.
• A long terme, il y a donc un risque majeur de guerre fiscale généralisée. Le principe de pleine concurrence
craque de toutes parts mais aucun remplaçant crédible ne lui a été trouvé, ce qui ouvre la porte au développements de
mesures unilatérales non coordonnées (ex: DST)
• A court terme, les administrations fiscales risquent d’être opportunistes et simplement retenir que les
marchés de consommation doivent être largement rémunérés. On peut s’attendre à des contrôles fiscaux avec
des demandes plus élevées que par le passé même si la proposition de l’OCDE n’aboutit pas.
En conclusion: des risques à long et court terme
Vos contacts
Sophie BLEGENT-DELAPILLE
Managing Partner
Email : sblegentdelapille@taj.fr
Tel.: 01 40 88 72 05
Thomas PERRIN
Avocat Associé
Email : tperrin@taj.fr
Tel.: 01 55 61 69 48
Vos contacts
Nicolas MEURANT
Avocat Associé
Email : nmeurant@taj.fr
Tel.: 01 40 88 71 69
François PIERSON
Avocat Associé
Email : fpierson@taj.fr
Tel.: 01 55 61 40 60
Julien PELLEFIGUE
Avocat Associé
Email : jpellefigue@taj.fr
Tel.: 01 55 61 79 72
Vanessa IRIGOYEN
Avocat Associé
Email : VIrigoyen@taj.fr
Tel.: 01 55 61 65 28
A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui
545 professionnels parmi lesquels 62 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les plus réputées
couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux,
la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), son réseau mondial de
cabinets membres et leurs entités liées. DTTL (également appelé « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres sont des
entités indépendantes et juridiquement distinctes. DTTL ne fournit pas de services à des clients. Pour en savoir plus :
www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services
professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
Deloitte est l'un des principaux cabinets mondiaux de services en audit & assurance, consulting, financial advisory, risk advisory et tax
& legal. Avec 312 000 collaborateurs implantés dans 150 pays, Deloitte, depuis plus de 150 ans, a su gagner par sa qualité de service
la confiance de ses clients et créer ainsi la différence. Deloitte sert 80% des entreprises du Fortune Global 500®.
Deloitte France regroupe un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous
secteurs. Fort des expertises de ses 6 900 associés et collaborateurs et d’une offre multidisciplinaire, Deloitte France est un acteur de
référence. Soucieux d’avoir un impact positif sur notre société, Deloitte a mis en place un plan d’actions ambitieux en matière de
développement durable et d’engagement citoyen.
© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

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Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de complexité !

  • 1. 09 janvier 2020 Loi de finances 2020: toujours plus de transparence … toujours plus de complexité Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 2. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Fiscalité personnelle et actionnariat p.3 Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat ...Panorama des nouvelles mesures p.14 Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu p.26 TVA : des changements importants p.50 DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée p.58 Fiscalité Internationale : OCDE p.68
  • 3. Fiscalité personnelle et actionnariat Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de l’épargne retraite et reorientation de l’épargne vers les entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 4. La loi Pacte s’insère dans un chantier ambitieux de modernisation de l’économie ayant pour priorité de: Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de l’épargne retraite et réorientation de l’épargne vers les entreprises « Voila l’enjeu fondamental de PACTE: relancer la croissance en France, aider nos PME à grandir et associer les salariés aux résultats de l’entreprise » Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, le 25 septembre 2018 Développer l’actionnariat salarié 1 Favoriser l’essor de l’épargne retraite Promouvoir la diffusion de l’épargne salariale 2 3 Quel enjeux? Quelles perspectives?  Stimuler l’Actionnariat Salarié dans les entreprises privées afin d’atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés  Favoriser le développement et l’appropriation des dispositifs d’Epargne Salariale par les PME  Mieux partager la valeur  Financer la croissance de l’entreprise  Améliorer les conditions d’investissements en capital investissement sur les UC  Simplification du dispositif Euro- croissance et  Simplification et regroupement des dispositifs actuels: création du “Plan d’Epargne Retraite”  Instaurer une gestion pilotée par défaut tout en garatissant une plus grade sécurité  Financer la croissance de l’entrepise  Récompenser le travail des salariés en les associant davantage aux bons résultats de l’entreprise  Encourager l’épargne longue  Encourager les salariés à mieux préparer leur retraite  Dynamiser les produits d’épargner retraite afin d’améliorer leur attractivité  Offrir aux épargnants une meilleure protection et un meilleur rendement Loi de finances 2020 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 5. Le développement structurel de l’actionnariat salarié : un enjeux majeur de la Loi PACTE Abondement sur les fonds d’actionnariat salarié Réduction de moitié du forfait social lié à l’abondement de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié (de 20% à 10%) depuis le 1er janvier 2019 Abondement Unilatéral de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié logés dans un PEE Le bénéfice d’un tel versement à l’ensemble des salariés éligibles (+ minimum 90% des salariés des filiales) constitue un nouveau cas permettant à la société de mettre en place un plan d’attribution gratuite d’actions Augmentation de capital: décote pour les offres réservées aux salariés adhérents au PEE • Augmentation de la décote maximale autorisée sur les titres de l’entreprise (de 20% à 30% du prix de souscription des actions) • Augmentation de la décote maximale sur les titres de l’entreprise lorsque la durée d'indisponibilité est >10 ans (de 30% à 40%)1 2 3 Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de l’épargne retraite et réorientation de l’épargne vers les entreprises Simplification de la mise en oeuvre de dispositifs d’actionnariat salarié • Les actions gratuites qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition et celles qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation ne sont plus prises en compte dans le plafond de 10% du capital • Possibilités d’attribution de BSPCE étendues aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance 410% du capital des entreprises françaises détenu par leurs salariés d’ici 2030 Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 6. 1 2 3 4 5 La transférabilité entre produits Les droits en cours de constitution peuvent être transférés entre les différents produits du PER. Une plus grande flexibilité à la sortie Les épargnants peuvent choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère au moment de la liquidation de leurs droits. L’harmonisation des règles de déblocage anticipé Les évènements de vie permettant aux épargnants de débloquer leur épargne avant leur départ à la retraite sont harmonisés sur l’ensemble des produits du plan d’épargne retraite. La gestion pilotée pour une épargne plus dynamique Afin de réorienter l’épargne vers des fonds plus diversifiés aux rendements plus élevés, la gestion pilotée constitue le mode d’investissement par défaut du PER La réduction du forfait social L’employeur peut bénéficier du forfait social réduit sur l’ensemble du nouveau PER, à condition que le plan soit investi à la hauteur de 10% dans des titres contribuant au financement des TPE/PME/ETI. Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de l’épargne retraite et réorientation de l’épargne vers les entreprises Simplifier, harmoniser et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite supplémentaire, tout en préservant le choix de l’épargnant Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 7. Maintien de l’impôt sur la fortune immobilière : stabilité fiscale en guise d’attractivité? Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 8. L’attractivité à l’épreuve d’une pression fiscale historique sur le capital CHAMPIONS D’EUROPE? Maintient de l’impôt sur la fortune immobilière: stabilité fiscale en guise d’attractivité ? PART DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE CAPITAL SUR LE PIB LORS DE LA DÉCENNIE ÉCOULÉE 52 milliards de prélèvement obligatoire en plus en 2015 Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 9. Maintient de l’impôt sur la fortune immobilière : stabilité fiscale en guise d’attractivité ? Le choc fiscal: quel impact ? RAPPEL : la loi de finances pour 2018 a été ponctuée par la profonde rénovation de la fiscalité du capital marquée par le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l’impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI) ainsi que l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Départs de France 2012 2013 2014 2015 2016 Contribuables ayant quitté la France 34 524 (0,09% des foyers fiscaux) 46 896 (0,12% des foyers fiscaux) - Un peu plus de 50 000 (0,13% des foyers fiscaux) - Contribuables dits « aisés » (déclarant un revenu fiscal de référence supérieur à 100.000€) 3 277 4 582 4 825 5 097 4 662 Réformes de la fiscalité du capital (IFI/PFU): quel impact ? Dans son rapport d’octobre 2019, le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital précise que ces premiers éléments statistiques posent le paysage permettant d’engager l’évaluation ex post qui ne délivrera des conclusions fermes qu’à horizon de plusieurs années. Exécution budgétaire du PFU supérieure de 21% par rapport aux prévisions budgétaires initiales pour 2018 Exécution budgétaire de l’IFI supérieure de 52% par rapport aux prévisions budgétaires initiales pour 2018 La hausse des taxes sur les yachts n'a rapporté que 82.500 d’€ contrairement aux 10 millions d’€ escomptés La taxe sur les voitures de luxe a rapporté environ 15 millions d’€, contre les 30 millions d’€ escomptés Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 10. Nouveau pacte fiscal: domiciliation fiscale en France des dirigeants: quel impact pour nos entreprises ? Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 11. Domiciliation fiscale en France des dirigeants: quel impact pour nos entreprises ? Les dirigeants concernés? L’apport de l’article 13 de la LF 2020 Les points d’attention Conséquences pratiques? Entrée en vigueur? Les entreprises concernées? Constitutionalité du texte? Nombre de chefs d’entreprise potentiellement concernés? Articulation du nouveau critère de résidence avec les conventions fiscales internationales? Le contour de la notion de dirigeant encore incertain? RAPPEL : Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (b du 1 de l’article 4B du CGI). Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 12. Quelle articulation avec les conventions fiscales? • Gérald Darmanin a confirmé que les conventions fiscales continuent à primer sur le droit interne. • Il a néanmoins été précisé que la France pourrait « éventuellement faire en sorte que les conventions fiscales soient modifiées ». Portée de la mesure ? • Seuil originel à 1 milliard d’€ de CA: 223 entreprises seraient visées, soit 440 à 450 dirigeants. • Seuil à 250 millions d’€ de CA: 765 entreprises seraient visées, soit 1 500 dirigeants. Qu’entend t-on par « dirigeants » ? • Selon Gérald Darmanin, un « dirigeant » désigne un « P-DG et/ou un DG ». • François Jolivet, député ayant déposé l’amendement adopté abaissant le seuil de 1 Milliard d’€ à 250 Millions d’€, a précisé que par « dirigeant », il entendait: - « Les Présidents du CA et du CS ; - Les Directeurs Généraux ; - Les Présidents et membres de directoire ; - Ainsi que tous les directeurs fonctionnels des entreprises, car le PDG n’est pas le seul dirigeant d’une entreprise ». • Amendement adopté au Sénat: application de l’article 3 aux dirigeants exerçant des fonctions exécutives (directeur général, du président du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues). Entrée en vigueur ? • Application rétroactive aux revenus perçus ou constatés à compter du 1er janvier 2019; • Application aux donations réalisées et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2020; • Application à l’IFI dû à compter du 1er janvier 2020. Domiciliation fiscale en France des dirigeants: quel impact pour nos entreprises ? Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 13. Conséquences de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la LF 2020 Comment concilier ce texte avec le prélèvement à la source sur les rémunérations 2020? Le texte change t-il en droit la situation du contribuable? Comment concilier ce texte avec les retenues à la source réalisées en 2019 sur les rémunérations et plans d’actionnariat? Domiciliation fiscale en France des dirigeants: next steps ? Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 14. Fiscalité des entreprises IS, CIR, réduction mécénat ...Panorama des nouvelles mesures Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 15. Nouvelle trajectoire de l’IS Fiscalité des entreprises Changement de trajectoire qui vise les seules grandes entreprises La contribution sociale de 3,3% sur la fraction de l’IS qui excède 763k€ est maintenue. Précision : taux applicable en matière de retenue ou de prélèvement à la source *Applicables aux retenues à la source et prélèvements dont le fait générateur intervient à compter du 6 mars 2019 (sauf pour la retenue à la source de l’article 119 bis / 187 du CGI (dividendes) dont le taux reste à 30 % pour 2019).  Pas de distinction en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société Seuils FY 2019 FY 2020 FY 2021 FY 2022 CA < 250 m€ Fraction du résultat fiscal < 500 k€ 28% 28% 26,5% 25% Fraction du résultat fiscal ≥ 500 k€ 31% CA ≥ 250 m€ Fraction du résultat fiscal < 500 k€ 28% 28% 27,5% (au lieu de 26,5%) 25% Fraction du résultat fiscal ≥ 500 k€ 33,1/3% 31% (au lieu de 28%) FY 2019* FY 2020 FY 2021 FY 2022 Taux des RAS ou prélèvements prévus aux articles 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du CGI 31% 28% 26,5% 25% Taux des RAS prévus aux articles 119 bis / 187 du CGI (dividendes) 30% 28% 26,5% 25% Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 16. Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative Fiscalité des entreprises Réduction du taux applicable aux frais de fonctionnement (application : CIR 2020)  Le taux de frais de fonctionnement calculé sur les dépenses de personnel éligible est aujourd’hui de 50 % et serait ramené à 43 % des dépenses de personnel. Nota : Le taux de 75 % applicable aux amortissements et le taux de 100 % applicable au calcul des dépenses de fonctionnement relatives aux jeunes docteurs resteraient inchangés Suppression de l’obligation déclarative introduite par la Loi de finances 2019 pour les sociétés réalisant un CIR supérieur à 2 M € (application : CIR 2019)  Rétablissement du seuil de 100 M€…  Mais instauration d’une obligation documentaire complémentaire pour les entreprises réalisant entre 10 M€ et 100 M€ de dépenses de recherche : obligation de fournir un état portant sur la part des jeunes docteurs financés ou recrutés par les dépenses ouvrant droit au CIR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 17. Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative Fiscalité des entreprises Adoption de mesures anti-abus visant la sous-traitance en cascade (application : CIR 2020) Rappel : sont prises en compte dans l’assiette du CIR les dépenses externalisées :  A des organismes de recherche publics (pour le double de leur montant)  A des organismes de recherche privés agréés (dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche)  Dans la limite de 10 M€… majorée de 2 M€ pour les travaux confiés à des organismes de recherche public… plafonnée à 2 M€ pour les travaux confiés à des sociétés liées Nouvelle mesure anti-abus  Eligibilité des dépenses de recherche confiées à des prestataires publics ou à des prestataires agréés limitée à la seule part des dépenses de recherche réalisées directement par ces prestataires Exception : possibilité pour le sous-traitant de recourir à un autre sous-traitant agréé ou public « pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations »  Doublement des dépenses confiées à des organismes publics limité à la seule part des travaux effectivement réalisés par l’organisme public Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 18. Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Donneur d’ordre Sous traitant 1 (Privé agréé) Sous-traitant 2 (Privé non agréé) Opération de R&D (100) Contrat de sous- traitance Contrat de sous- traitance (sous) Opération de R&D (30) CIR du donneur d’ordre ELIGIBLE: 70 NON ELIGIBLE Limitation du CIR en cas de sous-traitance en cascade Illustration : Cas 1 Sous traitant 1 (Public) 70*2
  • 19. Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Donneur d’ordre Sous traitant 1 (Privé agréé) Sous-traitant 2 (Privé agréé) Opération de R&D (100) Contrat de sous- traitance Contrat de sous- traitance (sous) Opération de R&D (30) CIR du donneur d’ordre ELIGIBLE: 70 ELIGIBLE Limitation du CIR en cas de sous-traitance en cascade Illustration : Cas 2 Sous traitant 1 (Public) 70*2 30*1 Quid du Public ?
  • 20. Report des excédents Limite Réduction d’impôt mécénat Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Taux de réduction Régime actuel Régime applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2020 60% 60% à fraction ≤ 2m€ 40% à fraction > 2m€ Exception: • 60 % pour la totalité des versements effectués au profit d’OSBL qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à ces personnes et à la fourniture des produits de première nécessité • Versements non pris en compte pour l’application du seuil de 2m€, dans ce cas 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice de versement 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice de versement Frais de mise à disposition d’un salarié Sur les 5 exercices suivants dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes Sur les 5 exercices suivants dans la limite de 20 000€ ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes avec prise en en compte du taux de réduction applicable lors de l’exercice de versement (40% ou 60%) Somme de la rémunération et charges sociales y afférentes (coût de revient) Somme de la rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de 3 fois le montant du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale (40 524 € en 2019) /! Fondations d’entreprise
  • 21. Restructurations: ajustements techniques Fiscalité des entreprises Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission sans échange de titres lorsque les titres de la société absorbante ou bénéficiaire ou de la société absorbée ou scindée sont détenus en totalité par une même société (modification de l’article 210-0 A du CGI). Application rétroactive à compter de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019, soit pour les opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Extension du régime juridique de la fusion simplifiée aux opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une même société mère (article 32 de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019)  Plus d’échange de titres pour ces opérations Juridique Précision des règles comptables applicables par le règlement comptable n° 2019-06 du 8 novembre 2019 Comptable Pas d’attribution de titres de la société absorbante ou bénéficiaire à l’associé de la société absorbée ou scindée  Condition d’accès au régime de faveur des fusion non remplie avant la loi de finances de 2020 Fiscal Société mère Société absorbée Société absorbante 100% Fusion Société mère Société scindée Société bénéficiaire 100% Scission Société bénéficiaire
  • 22. Restructurations: ajustements techniques Fiscalité des entreprises Principales mesures fiscales de coordination • Mesures visant à assurer la neutralité de ces opérations  Absence de variation d’actif net sur le plan fiscal chez la société bénéficiaire des apports  Continuité du délai de détention de deux ans pour l’application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme • Précisions relatives au calcul de la PV ou MV relative à la quote-part de la valeur des titres de la société absorbée / scindée en cas de distorsion court-terme / long-terme Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Valeur vénale des titres de la société absorbée/scindée au jour de la fusion/scission Valeur vénale des titres de la société absorbée/ scindée au jour de la fusion/ scission Valeur vénale des titres de la société absorbante/ bénéficiaire au jour de la fusion/ scission Fraction du prix de cession des titres de la société absorbée / scindée Prix de cession Fraction du prix de cession des titres de la société absorbée / scindée Prix de revient des titres de la société absorbée / scindée PV ou MV relative à la quote-part de la valeur des titres de la société absorbée / scindée
  • 23. Restructurations : transfert des déficits Fiscalité des entreprises Rappel du régime actuel  Possibilité d’obtenir le transfert des déficits (ainsi que des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée) de la société absorbée, scindée ou apporteuse, sous réserve de la délivrance d’un agrément  Conditions de délivrance : opération placée sous le régime de faveur, justification économique et motivations principales autres que fiscales, absence de changement significatif d’activité, poursuite de l’activité, déficits ne provenant ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holding, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier Introduction d’une dispense d’agrément préalable si :  Le montant cumulé des charges financières, déficits et capacité de déduction inemployée de la société absorbée est inférieur à 200 000 €  La société absorbée n’a pas cédé ou cessé de fonds de commerce ou d’établissement au cours de la période déficitaire  L’opération est placée sous le régime de faveur Extension de la mesure aux sociétés mères de groupe fiscaux répondant à des conditions similaires Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 24. Précisions concernant le régime de l’IP box Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Rappel du régime applicable depuis le 1er janvier 2019 • Taux d’IS réduit de 10% • Régime optionnel ouvert aux brevets et maintenant également aux logiciels protégés - mais fermé aux inventions brevetables (excepté pour les PMEs) • Régime applicable aux revenus nets tirés de concession ou de sous-concession de ces droits de propriété intellectuelle ou de la cession de ces droits si elles sont réalisées entre parties indépendantes • Ratio nexus : seuls les brevets / actifs PI développés par le contribuable via ses propres ressources R&D en France ou via des travaux de R&D sous-traités à des tiers bénéficieront du taux réduit • Revenu « net » : le revenu annuel éligible réduit des dépenses de R&D liées sur l’année, ou des dépenses de R&D des années précédentes lors de l’option. Précisions et aménagements applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019 Compensation du résultat net positif en application du régime de l’IP box sur le déficit d’exploitation réalisé au cours du même exercice • Légalisation de la doctrine administrative • Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019 Extension du champ d’application aux sociétés de personnes, groupements assimilées et aux sociétés créées de fait • Calcul au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé • Taux réduit applicable au niveau des associés sur la fraction du résultat net déterminé à hauteur de leurs droits dans la société ou le groupement • Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019
  • 25. Précisions concernant le mécanisme de déduction des charges financières Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Possibilité de déduire les charges financières à hauteur du plus élevé des montants entre 30 % EBITDA Fiscal ou 3m€1 Les parts, actions ou droits en cause ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France, et n’ont pas été souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit. 3 En cas de sous-capitalisation distinction selon des paniers : - pour un panier 30 % EBITDA Fiscal/3m€ - pour l’autre panier 10 % EBITDA Fiscal/1m€ 2 Possibilité de déduire les charges financières à hauteur du plus élevé des montants entre 30% EBITDA Fiscal ou 3m€ + 75 % de l’excédent non déduit (si le ratio Fonds Propres/Actifs est égal ou > à celui du groupe consolidé) Possibilité de report sans limitation de délai de certaines charges financières non déduites. Possibilité de report pendant 5 ans des capacités de déduction non utilisées.  Synthèse du dispositif Modalités de détermination de l’EBITA fiscal Résultat fiscal à retenir pour le calcul de l’EBITDA fiscal Résultat fiscal avant imputation des déficits et avant application des modalités d’encadrement de déductibilité des charges financières nettes Option offerte aux entreprises « autonomes »  Précisions et aménagements applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019 • Sociétés autonomes : sociétés non membres d’un groupe consolidé et ne disposant d’aucun établissement stable hors de France, ni d’aucune entreprise associée • Possibilité de déduire 75 % des charges financières nettes non admises en déduction en application du plafond de droit commun de déductibilité des charges financières - limite proche de l’ancien dispositif du « rabot fiscal ».
  • 26. Fiscalité des entreprises Hybrides : les nouvelles règles du jeu Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 27. Remplacement de la règle de l’imposition minimale Hybrides : les nouvelles règles du jeu • Remplacement de l’ancien article 212 I b du CGI (règle dite d’imposition minimale) • Champ d’application plus large et analyse plus complexe Imposition minimale Anti-hybride Type de texte Texte d’assiette Texte anti-abus Champ d’application Limité aux charges d’intérêts Etendu à tout paiement (charges ou revenus) Test Simple (taux minimal) Complexe (asymétrie et dispositif hybride) Parties à la transaction Entreprises liées Entreprises associées Sanction Non-déduction Non-déduction ou imposition Charge de la preuve Débiteur A préciser Droit de l’UE Conformité en débat A priori conforme (transposition ATAD 1 et 2) Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 28. Complexité des nouveaux textes Hybrides : les nouvelles règles du jeu • 3 nouveaux articles: 205 B, 205 C et 205 D • Pourquoi une telle complexité? - Efficacité contre l’optimisation fiscale par l’utilisation des incohérences entre les législations. - Dimension coordonnée entre différents pays (action 2 de BEPS – à rapprocher de la transposition récente de l’action 4). 2020-20222019201720162015 12 juil. 2016 Directive (UE) 2016/1164 (ATAD1): Cf. Art. 9 qui tend à éviter les discordances de traitement d’un même flux 05 oct. 2015 Rapport final BEPS Action 2 « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides » 29 mai 2017 Directive (UE) 2017/952 modifiant la directive 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (ATAD 2) 1er janv. 2020 Entrée en vigueur des dispositions ATAD2 (sauf dispositifs hybrides inversés) 1er janv. 2022 Entrée en vigueur ATAD2 pour dispositifs hybrides inversés Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 29. Construction des nouveaux textes Hybrides : les nouvelles règles du jeu 205B I 16 définitions : dispositif hybride (liste les 7 cas généraux de dispositifs hybrides) – paiement – personne – résidence – débiteur – investisseur – établissement – inclusion – double déduction – effet d’asymétrie – entité hybride – instrument financier – transfert hybride – dispositif structuré – dispositif hybride inversé – entreprise associée d’un contribuable II 2 exclusions aux cas généraux: 1. Professionnels financiers 2. Tiers III 1&2: Mesures correctives 3: Hybride importé 4: Etablissement stable non pris en compte 5: Transfert hybride 205 C Dispositif hybride inversé (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022). 205 D DD en raison d’une double résidence Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 30. Méthodologie d’analyse Hybrides : les nouvelles règles du jeu Asymétrie Instrument Divergence Parties 2 types d’asymétrie: • D/NI • DD Notion d’inclusion • Notion simple en principe: prise en compte d’un paiement dans le revenu imposable du bénéficiaire. • Notion plus complexe en cas d’instrument hybride (cas général n°1): - Absence de réduction du taux d’imposition, de crédit ou de remboursement d’impôt en raison de la nature du paiement - Inclusion au titre d’un exercice qui commence dans les 24 mois de l’exercice de déduction. Notion de paiement • Notion utilisée dans les 6 premiers cas généraux d’hybrides • Notion large Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 31. Méthodologie d’analyse Hybrides : les nouvelles règles du jeu Asymétrie Instrument Divergence Parties 1. Instrument financier • Instrument qui génère un rendement: il peut notamment s’agir d’instruments de dette comme d’instruments de capital dès lors que l’instrument génère un rendement. • Ce rendement financier doit être soumis dans l’Etat de résidence du débiteur ou dans celui du bénéficiaire, aux règles fiscales applicables aux titres de dette, titres de participation ou instruments dérivés. 2. Entité hybride Entité imposable par un Etat alors que ses revenus ou dépenses sont considérés comme ceux d’une autre personne dans un autre Etat. 3. Etablissement (au sens établissement stable) • En droit interne français, ou • En droit étranger, ou • En droit conventionnel. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 32. Méthodologie d’analyse Hybrides : les nouvelles règles du jeu Asymétrie Instrument Divergence Parties 1. Divergence de qualification Ex. Qualification d’un titre de dette par un Etat A en titre de capital par un Etat B. 2. Divergence d’attribution Ex. Attribution du revenu par un Etat A à une entité située dans l’autre Etat B qui lui, considère que le revenu n’est pas imposable au niveau de cette entité. 3. Divergence dans la prise en compte d’une situation Ex. Non prise en compte d’un paiement par l’Etat A du bénéficiaire alors que ce paiement est pris en compte par l’Etat B du débiteur. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 33. Méthodologie d’analyse Hybrides : les nouvelles règles du jeu © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Loi de finances 2020 Asymétrie Instrument Divergence Parties Hors cas d’un dispositif structuré, les 7 cas généraux doivent être constatés :  Entre le siège et un établissement ou entre établissements de la même entité, ou  Entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable. Cette condition peut être analysée selon 3 modalités alternatives: - Détention directe ou indirecte d’au moins 50% (25% en cas d’instrument hybride ou de paiements entre établissements), seul ou conjointement (droits de vote, droit au capital ou droits financiers), - Groupe consolidé, - Influence notable.
  • 34. Mesures correctives applicables aux cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu D/NI DD Règle principale Non déduction de la charge lorsque le paiement n’est pas inclus dans les résultats à l’étranger Non déduction de la charge des revenus de l’investisseur établi en France Règle défensive Imposition du paiement si la charge a été déduite des résultats à l’étranger Non déduction de la charge des revenus du débiteur établi en France Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 35. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 1. Instrument financier • Paiement effectué au titre d’un instrument financier déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire • Effet d’asymétrie imputable aux différences de qualification de l’instrument ou du paiement lui-même Principal: Paiement par une entité française Défensif: Paiement à une entité française FR Etranger Instrument hybride D NI Etranger FR Instrument hybride D NI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 36. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 2. Paiement à une entité hybride • Paiement à une entité hybride déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l’Etat de résidence de l’entité hybride • Effet d’asymétrie imputable aux différences dans l’attribution des paiements versés à l’entité hybride en application des règles de l’Etat de résidence de l’entité hybride et des règles de l’Etat de résidence de toute personne détentrice d’une participation dans cette entité hybride Principal: Débiteur français Défensif: Actionnaire français Hybride Etranger Paiement D NI FR Hybride FR Paiement D Etranger NI NI NI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 37. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 3. Paiement à une entité disposant d’un ou plusieurs établissements • Paiement à une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cette entité • Effet d’asymétrie imputable aux différences dans l’attribution des paiements entre le siège et l’établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité en application des règles des Etats dans lesquels l’entité exerce ses activités Principal: Débiteur français Défensif: Siège français Etablis- sement Etranger Paiement D NI FR FR Paiement D Etranger NI NI NI Etablis- sement Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 38. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 4. Paiement à un établissement stable Proche du cas 3 ci-dessus. La principale différence est la source de l’asymétrie: • Paiement à un établissement déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cet établissement dans un autre Etat • Effet d’asymétrie imputable à la non prise en compte de cet établissement par cet autre Etat Principal: Débiteur français Défensif: Etablissement français Etranger Paiement D NI Etranger FR Paiement D Etranger NI NI NI Etablis- sement FR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 39. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 5. Paiement par une entité hybride • Paiement par une entité hybride déductible dans son Etat de résidence sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire • Effet d’asymétrie imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du bénéficiaire Principal: Entité hybride française Défensif: Entité hybride étrangère FR Etranger Paiement D NI Etranger FR Paiement D NI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 40. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 6. Paiement réputé entre un établissement et son siège ou entre deux ou plusieurs établissements • Paiement réputé effectué entre un établissement et son siège ou entre deux ou plusieurs établissements, déductible dans l’Etat où est situé cet établissement sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire • Effet d’asymétrie imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du bénéficiaire Principal: Etablissement français Défensif: Siège français FR Etranger Paiement D NI Etranger Paiement D NI FR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 41. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 7. Double déduction (cas général) • Aucune définition des situations de double déduction • Aucune réintégration lorsque la DD concerne un revenu soumis à double inclusion au titre du même exercice ou au titre d’un exercice qui commence dans les 24 mois suivant la fin de l’exercice de déduction Principal: Investisseur français Défensif: Débiteur français Etranger Paiement D DFR Etranger Paiement D D CréancierCréancier II FR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 42. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 1. Hybride importé (Article 205 B, III-3) • Paiement déductible du résultat soumis à l’IS en France qui compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride entre des entreprises associées d’un même contribuable ou par l’intermédiaire d’un dispositif structuré • Toutefois, la charge reste déductible si un autre Etat a neutralisé l’asymétrie FR Paiement D Etranger NI I Etranger D Paiement au titre d’un instrument hybride Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 43. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 2. Etablissement stable non pris en compte du fait d’un dispositif hybride (Article 205 B, III-4) Ce cas spécifique est à mettre en parallèle avec le cas général n°4. L’ordre d’application entre le cas général et le cas spécial devra être précisé. • Revenus attribués à un établissement non pris en compte par l’Etat dans lequel il est situé du fait d’un dispositif hybride • Ces revenus sont inclus dans le résultat soumis à l’IS de l’entité lorsqu’elle a son siège en France (sous réserve des conventions fiscales - amendement) Cas général n°4 (rappel) Cas spécial n°2 Règle principale Règles défensive Paiement D NI NI Etranger Paiement D FR NI NIEtablis- sement FR Paiement D NI NIEtablis- sement FR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 44. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 3. Transfert hybride (Article 205 B, III-5) • Un transfert hybride est « un dispositif permettant de transférer un instrument financier lorsque le rendement sous-jacent de l’instrument financier transféré est considéré sur le plan fiscal comme obtenu simultanément par plusieurs des parties à ce dispositif » • Lorsque ce transfert est conçu pour donner lieu à un allègement au titre des retenues à la source pour un paiement provenant d’un instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées par ce transfert, le bénéfice de cet allègement est limité au prorata des revenus nets imposables liés à ce paiement. • Ce cas devrait être rare en pratique : le rapport BEPS donne l’exemple d’un prêt d’obligations permettant au prêteur et à l’emprunteur des obligations d’utiliser un crédit d’impôt à raison de la retenue à la source opérée dans l’Etat du débiteur. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 45. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 4. Hybride inversé (Article 205 C) • Cas d’une entité non imposable en France, car totalement transparente, mais considérée comme imposable par l’Etat de situation de son / ses actionnaires (entreprises associées). • Solution: les revenus de l’entité sont imposés à l’IS ou par translucidité (article 8 du CGI) • Ce cas devrait être rare en pratique car il vise les situations de sociétés françaises totalement transparentes (la France connaît peu de cas et applique généralement une notion de translucidité). • Entrée en vigueur décalée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Cas général n°2 (rappel) Cas spécial n°4 Règle principale Règles défensive Hybride Paiement D NI FR Hybride FR Paiement D NI NI NI France Etranger Paiement D Etranger NI NI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 46. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 5. Double résidence (Article 205 D) • Paiements, dépenses ou pertes déduits dans deux Etats en raison de la double résidence du contribuable • Solution: non déduction en France sauf (i) double inclusion ou (ii) l’autre Etat est un Etat membre de l’UE qui refuse la déduction et la convention fiscale fixe la résidence du contribuable en France. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 47. Revoir et documenter les situations impliquant directement et indirectement la France Hybrides : les nouvelles règles du jeu Analyser et documenter 1. Cartographier les flux ‒ L’analyse ne porte plus sur les seuls flux d’intérêts sortant de France ‒ Tout paiement, entrant et sortant, doit être analysé 2. Identifier les instruments hybrides - Instruments financiers - Entités - Etablissements stables 3. Analyser le traitement fiscal à différents niveaux - Débiteur - Bénéficiaire - Autres parties éventuellement (hybride importé, investisseur etc.) 4. Déterminer parmi les 12 cas de dispositifs hybrides lequel est susceptible d’être visé Charge de la preuve non précisée par les nouveaux textes Il est recommandé de documenter: - Les flux sortant de France à raison d’un instrument hybride ou au bénéfice d’une entité hybride; - Les flux sortant de France lorsque l’entité qui les reçoit est elle- même susceptible de procéder à un paiement hybride (cas d’hybride importé); - Les flux entrant au niveau d’une entité française; - Les flux entrant au niveau d’une entité détenue par une entité française. Niveau de documentation à préciser. Focus important sur les risques d’hybrides importés Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 48. Tirer les conséquences pour le passé Hybrides : les nouvelles règles du jeu • La compatibilité avec le droit de l’UE de l’ancienne règle de l’imposition minimale fait débat. • On notera avec intérêt une phrase dans l’exposé des motifs de l’article 13 (ancienne numérotation pour l’article 45): • Ainsi, il peut être envisager de : 1. Contester les redressements notifiés sur le fondement de l’ancien article 212 I b du CGI; 2. Déposer une réclamation à raison des intérêts spontanément réintégrés en application de l’article 212 I b du CGI. « cette disposition [l’ancien article 212 I b du CGI] est, du fait de ses modalités d’application, susceptible d’être regardée comme une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes ». Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 49. Revoir les structures de financement Hybrides : les nouvelles règles du jeu Exemple 1: Exonération de l’entité / taux réduit Exemple 2: Déduction notionnelle Etranger FR Intérêts D Etranger FR Intérêt D Etranger Entité exonérée Imposition Prêt sans intérêt D NI Des structures de financement qui tombaient sous le coup des anciennes règles de l’imposition minimale pourraient ne plus donner lieu à réintégration sous le nouveau dispositif en l’absence d’instrument hybride. Les exemples ci-dessous sont fournis à titre purement illustratif. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 50. TVA Des changements importants Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 51. Quick fixes : des changements dès le 1er Janvier 2020 Uniformisation du traitement TVA applicable aux ventes en chaines : Article 262 ter 1 bisRenforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires : Article 262 ter Uniformisation des règles applicables aux échanges intracommunautaires sous contrat de dépôt : Article 256 III Bis Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 52. Renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires : Article 262 ter du CGI Conditions actuelles  Livraison effectuée à titre onéreux  Vendeur assujetti  Bien expédié ou transporté hors de France, à destination d’un autre EM  Acquéreur assujetti Conditions supplémentaires  Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur (pays autre que celui de départ)  Le vendeur doit se conformer à l’obligation de dépôt de la DEB (incluant toutes les informations concernant la livraison en cause) Comment bénéficier de l’exonération à partir du 1 Janvier 2020 ? Si l’une des conditions n’est pas remplie: l’exonération ne peut pas être appliquée et la vente doit être soumise à la TVA. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 53. Modes de preuves prévues par le règlement 2018/1912 (non transposé en droit national) Présomption de sortie des biens en cas de détention de certains documents spécifiquement visés par le Règlement Quels sont les modes de preuve ? Modes de preuves actuels La doctrine administrative donne une liste des justificatifs pouvant permettre d’apporter la preuve du transport intracommunautaire Si l’une des conditions n’est pas remplie: L’exonération ne peut pas être appliquée et le vendeur doit soumettre à la TVA sa livraison Ces règles instaurent une simplification au niveau européen et une sécurisation en cas de détention des documents énumérés. En pratique, difficilement applicable lorsque le vendeur se charge du transport avec ses propres moyens. Renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires : Article 262 ter du CGI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 54. Uniformisation du traitement TVA applicable aux ventes en chaines : Article 262 ter 1 bis A B C Flux physique des biens Flux de facture Principe actuel En cas de ventes successives faisant l’objet d’une seul transport communautaire, seule une des ventes peut être qualifiée de livraison intracommunautaire Difficultés • Déterminer la transaction qui fait l’objet de l’exonération au titre d’une livraison intracommunautaire • Réglementation pas suffisamment précise en France • La CJUE a donné des éléments afin de savoir quelle transaction bénéficie de l’exonération • Insécurité pour les opérateurs Nouveaux principes Il convient de déterminer qui est l’opérateur intermédiaire, définit comme un fournisseur dans la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte • La livraison exonérée est:  Par principe, la livraison effectuée à l'opérateur intermédiaire.  Par dérogation, la livraison de biens effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué par l'État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés. EM 1 EM 3EM 2 Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 55. Uniformisation des règles applicables aux échanges intracommunautaires sous contrat de dépôt : Article 256 III Bis Stock BA Transport des biens Transfert de propriété Principes  Affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire (AIC) en France par le vendeur  Suivie d’une livraison locale en France au moment du prélèvement des biens  Immatriculation à la TVA en France selon les cas Simplification  La France applique un mécanisme de simplification: • l’AIC est déclarée par l’acquéreur au moment du transfert de propriété des biens, à condition que ce transfert intervienne dans un délai de 3 mois  Difficultés d’application: tous les EM n’ont pas mis en place une telle simplification et les modalités d’application sont différentes Nouveau régime commun Conditions  Biens expédiés dans un autre Etat Membre afin d’y être livrés à un stade ultérieur  Accord entre les deux parties  Fournisseur non établi (pas d’établissement stable)  Identité et numéro d’identification de l’acheteur connus à l’avance  Tenue de registres  Délai de 12 mois EM 1 France Régime actuel en France Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 56. Commerce électronique – des dispositions applicables dès 2021 56 Elargissement du recours au système du guichet unique  Les services de télécommunications, radiodiffusion, télévision et électroniques sont déjà éligibles au système  Ce système sera étendu aux ventes à distance de biens et aux services rendus à une personne non assujettie Nouveau seuil pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et de services et nouvelle définition pour les ventes à distance de biens  Appréciation globale du nouveau seuil de 10 000€ : cumul des prestations de services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion ainsi que des ventes à distance  Nouvelle définition pour les ventes à distance de biens (intervention indirecte du vendeur dans le transport) Ventes à distance de biens importés  Introduction de la notion de « vente à distance de biens importés de territoires tiers » dans le CGI  Système de guichet unique pour les opérateurs qui livrent des biens (hors produits soumis à accises) contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € Nouvelle disposition concernant les plateformes qui facilitent la vente en ligne  L’assujetti qui facilite la vente à distance de biens (biens importés dans la limite des 150€ ou livraisons de biens dans l’UE par un fournisseur non établi) par le biais d’une plateforme, d’un portail ou d’une place de marché sera réputé les avoir acquis et livrés  La plateforme sera redevable de la TVA due au titre de la livraison correspondante  Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas • Depuis le 1er juillet 2016: devoir d’information envers les utilisateurs (lien vers les sites des administrations) et état récapitulatif des transactions à transmettre au vendeur et à l’administration • A partir du 1er janvier 2020: Responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA sur les livraisons de biens et prestations de service en B2C Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 57. Facturation électronique dans les relations B2B progressivement obligatoire dès 2023 Instauration progressive de l’obligation d’émettre des factures élèctroniques Transactions B2G Obligation progressivement élargie dans les relations interentreprises Seules certaines entreprises seront dans un premier temps concernées, en prenant en compte notamment la taille et le secteur d’activité des entreprises concernées Les données figurant sur les factures seront transmises à l’administration pour leur exploitation, notamment à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude 01/01/2017 – 01/01/2020 01/01/2023 – 01/01/2025 Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 58. DAC 6 (Mandatory disclosure rules): La directive a été transposée Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 59. Synthèse Transposition de la directive DAC6 Obligation • Directive communautaire inspirée de l’action 12 BEPS OCDE/G20 • Transposition en droit interne par l’Ordonnance n°2019- 1068 du 21 octobre 2019 Déclarative = Obligation déclarative liée aux dispositifs transfrontières de planification fiscale potentiellement agressive Art. 1649 AD II- du CGI (ordonnance n°2019-1068) : « tout accord, montage ou plan ayant ou non une force exécutoire, ainsi que toutes les étapes et transactions par lesquelles il prend effet » Transfrontières • Implique plusieurs EM ou un seul EM et un pays tiers • Principe de subsidiarité = possible extension aux situations de droit interne pour les autres EM ? Planification fiscale potentiellement agressive • Marqueurs Dispositifs • Impôts concernés : l’ensemble des impôts, sauf la TVA, les droits de douane, les droits d’accises et les cotisations sociales • Personnes concernées :  Intermédiaire « promoteur » ou « sachant » et contribuable  Quid du secret professionnel ? BA C D E Critère de l’avantage principal Marqueurs généraux Marqueurs spécifiques liés à l’avantage principal Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières Marqueurs spécifiques liés à la NCD et aux bénéficiaires effectifs Marqueurs spécifiques liés aux prix de transfert Loi de finances 2020 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 60. Loi de finances 2020 2020 31.12.2019 Date limite de transposition de la directive par les EM 30.07.2020 01.07.2020 Date d’application 20192018 25.06.2018 Date limite de la rétroactivité 31.08.2020 Reporting des montages antérieurs (25.06.2018 au 30.06.2020) 31.10.2020 Premier reporting des mises à jour de montages commercialisables (déclarés au 30.07.2020) Période de rétroactivité Premier reporting des nouveaux montages (i.e., depuis 1.07.2020) 2 projets de BOFiP annoncés :  « Procédure » : projet diffusé en novembre 2019  « Marqueurs » : projet prévu fin décembre 2019 et non communiqué Application Calendrier Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 61. Loi de finances 2020 Principe général : l’intermédiaire doit déclarer + système de neutralisation des déclarations multiples Limite : intermédiaire soumis au secret professionnel 1. Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 (Art. 1649 AE, I 4° du CGI):  Souscrit la déclaration auprès de l’Administration avec l’accord du contribuable  À défaut d’accord,  notifie l’obligation déclarative à tout autre intermédiaire  En l’absence d’autre intermédiaire, notification au contribuable de l’obligation déclarative et des informations nécessaires correspondantes 2. Débat toujours en cours pour la profession d’avocats - Résolution CNB adoptée par l’Assemblée générale des 15 et 16 novembre 2019 : L’avocat, avec l’accord de son client, peut déposer une déclaration « au nom et pour le compte » de ce dernier, dans le cadre de son mandat général de représentation, et pas en qualité « d’intermédiaire ». Intermédiaire Contribuable concerné En l’absence d’intermédiaire : le contribuable doit déclarer + LF 2020 (art. 178) : déclaration du « stock » de dispositifs transfrontières [dont la 1ère étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020] incombe également au contribuable. + système de neutralisation des déclarations multiples Responsabilité de la déclaration des dispositifs transfrontières Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 62. Loi de finances 2020 1. DÉDUCTION DE PAIEMENTS TRANSFRONTIÈRES ENTRE ENTREPRISES ASSOCIÉES ET : - RÉSIDENCE DANS UNE JURIDICTION : c. OÙ LE PAIEMENT EST EXONÉRÉ d. OÙ LE PAIEMENT BÉNÉFICIE D’UN RÉGIME PRÉFÉRENTIEL b.i) QUI NE LÈVE PAS D’IS OU UN IS PRESQUE NUL b.ii) QUI FIGURE SUR UNE LISTE D’ETAT NON COOPÉRATIF - ABSENCE DE RÉSIDENCE DANS UNE JURIDICTION À DES FINS FISCALES 2. DÉDUCTIONS D’AMORTISSEMENTS POUR UN MÊME ACTIF 3. MULTIPLE ALLÉGEMENT TRANSFRONTIÈRE DE LA DOUBLE IMPOSITION 4. TRANSFERT D’ACTIFS AVEC DES VARIARIONS SIGNIFICATIVES D’EVALUATION 2. UTILISATION D’UNE CHAÎNE DE PROPRIÉTÉ ARTIFICIELLE À CARACTÈRE TRANSFRONTIÈRE DISSIMULANT L’IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS 1. CONTOURNEMENT DE LA NCD 2. CONVERSION D’UN REVENU EN UN AUTRE MOINDREMENT TAXÉ OU EXONÉRÉ 3. TRANSACTIONS CIRCULAIRES 1. COMMERCE DE PERTES 1. UTILISATION DE RÉGIMES DE PROTECTION UNILATÉRAUX 2. TRANSFERT ENTRE ENTREPRISES ASSOCIÉES D’ACTIFS INCORPORELS DIFFICILES À ÉVALUER 3. TRANSFERTS DE FONCTIONS/RISQUES/ACTIFS AU SEIN D’UN GROUPE EMPORTANT UNE BAISSE >50% DU BENEFICE AVANT INTERET ET IMPOT (BAII) 1. DISPOSITIF SOUMIS À UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ 2. HONORAIRES PAR RÉFÉRENCE À UN AVANTAGE FISCAL 3. DOCUMENT ET/OÙ STRUCTURE NORMALISÉ Rubrique A : Marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal Rubrique B : Marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal Rubrique C : Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontalières Rubrique D : Marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs Rubrique E : Marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert CRITÈRE DE L’AVANTAGE PRINCIPAL CRITÈRE DE L’AVANTAGE PRINCIPAL NON REQUIS Les marqueurs Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 63. Loi de finances 2020  La notion d’intermédiaire peut concerner la direction fiscale d’une société mère quand elle conçoit le dispositif sans en bénéficier; si elle en bénéficie, la société mère devrait être un contribuable concerné.  Mise à disposition aux fins de mise en œuvre Un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre lorsque les caractéristiques principales du dispositif ont été déterminées et que ce dispositif est porté à la connaissance du contribuable. « contribuable concerné »: les dispositifs visés ne sont pas seulement ceux mis en œuvre Notion d’intermédiaire ? Critère de l’avantage principal  Personne disposée à mettre en œuvre Une personne est disposée à mettre en œuvre un dispositif transfrontière lorsqu’elle a pour objectif d’exécuter le dispositif et est à même d’en accomplir la première étape.  Mise en œuvre de la première étape Une personne a mis en œuvre la première étape d’un dispositif transfrontière lorsque celle-ci a été exécutée. L'exécution de cette première étape s'apprécie au cas par cas, selon la nature du dispositif (par ex. exécution de la première étape la signature d’un acte juridique, décision prise en assemblée générale de mettre en œuvre un dispositif ou enregistrement comptable d’une opération).  Un avantage fiscal en France ou dans un EM  À caractère principal = appréciation de faits et circonstances pertinents  Qui n’est pas conforme à l’objet ou la finalité de la législation applicable en France et à l’intention du législateur français (auto-incrimination ?) Points d’attention/précisions - projet de BOFiP (Chap. 4, BOI-CF-CPF-30-40) Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 64. Loi de finances 2020 Mise en conformité : Exemple de chantier DAC 6 Etude d’impacts • Identifier les entités et services / produits potentiellement affectés • Identifier les pays affectés/de déclaration • Point de vue des intermédiaires vs celui des contribuables concernés • Cartographier les caractéristiques des services / produits • Mettre à jour pour les nouvelles entités / processus métier • Décision: mise en œuvre ou interruption des services / produits Gouvernance et Contrôles • Établir un cadre de gouvernance • Définir le processus d'escalade • Définir et mettre en place des contrôles • Examiner la mise en œuvre • Interaction avec les régulateurs Communication et formation • Plan de communication interne • Gestion des connaissances et formation des opérationnels • Communication générale avec les opérationnels / contreparties / intermédiaires • Notification des contreparties concernant les informations • Communication avec des tiers intermédiaires, y compris la coordination des rapports Procédures et process • Définir les responsabilités • Mettre à jour les politiques et procédures • Mettre à jour les montages juridiques • Rédaction d'arbres de décision et de cartographies des règles IT et systèmes • Définir les règles de reporting • Solution pour suivre et lister les dispositifs déclarables • Outil de reporting interne vs fournisseur • Interaction entre les outils DAC 6 et d'autres systèmes internes Régulations • Surveillance de la réglementation et des règles locales • Identification des écarts par rapport à la norme européenne • Lobbying pour les exclusions • Ajuster la mise en œuvre et la conception pour les déviations locales Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 65. 65 Annexes En date de Novembre 2019 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 66. Loi de finances 2020 Un processus toujours en cours Annexe 1: Transposition au sein de l’UE Législation finalisée et en vigueur Législation finalisée Législation en projet Absence de législation PROJET© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 67. Loi de finances 2020 Des divergences de transposition - Illustrations Annexe 2: Transposition au sein de l’UE Sujets Pays concernés Dispositifs nationaux • Pologne • Portugal • Suède Impôts supplémentaires • Portugal (TVA) • Pologne (tout impôt ou taxe) Sanctions • Autriche : de 25k€ à 50k€ • République Tchèque : 20k€ • Allemagne : 25k€ (à priori pas de sanction pour la période rétroactive – à confirmer) • Italie : de 2k€ à 22k€ • Luxembourg : 250k€ • Pays-Bas : 830k€ • Pologne : De 2m PLN à 10m PLN • Portugal : 80k€ • Royaume-Uni : Astreinte de 600£ par jour de retard / Amende de 10k£ pour absence de rapport annuel Limitation au secret professionnel • Roumanie • Finlande • Portugal Localisation de l’avantage fiscal hors UE • Royaume-Uni • Italie • Pays-Bas • Estonie Points particuliers • Italie : extension de la période de rétroactivité au 29 octobre 2014 (à confirmer) • Espagne : les contribuables concernés espagnols ont une obligation déclarative en Espagne, indépendamment du reporting des intermédiaires © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 68. 68 OCDE Fiscalité internationale Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 69. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte La fiscalité des multinationales est toujours un sujet politique et médiatique majeur « L'évasion fiscale des multinationales coûterait 14 milliards d'euros par an au fisc français » Vincent Vicard (06/2019) « Que les multinationales paient leurs impôts là où elles font leur chiffre d’affaires ! » (Olivier Faure, 11/03/2019) « Le combat contre la fraude et l'évasion fiscale est un combat sans fin » (Pierre Moscovici, 7/11/2017) « L’évasion fiscale, ça n’est pas seulement une attaque contre le Trésor fiscal. C’est une attaque contre la démocratie, contre le consentement à l’impôt. Elle est inacceptable. » (Bruno Le Maire, 11/2017) « 40 % des profits des multinationales sont déclarés dans des paradis à fiscalité faible ou nulle, soit près de 650 milliards de dollars chaque année. » (Gabriel Zucman, 2018)
  • 70. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte La fiscalité internationale vise à partager un gâteau fiscal d’environ 11 tr$/an Il y aurait 600 Md€ de bénéfices « en trop » dans les pays à fiscalité privilégiée (Zucman) 10% 14% 26% 17% 17% 16% Bénéfices BRIC USA 11 515 UE Autres OCDE PED HAV Répartition géographique des bénéfices mondiaux des multinationales -2016, M$- Sources : FMI, Zucman (2018)
  • 71. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 1963 2013 2019 Après l’échec de BEPS concernant les prix de transfert et le numérique, l’OCDE remet son métier sur l’ouvrage 1963: l’art. 9 du modèle de convention fiscale OECE utilise le principe de pleine concurrence Début du projet BEPS « Inclusive framework » • Règle du nexus (Etablissement stable) • Principe de pleine concurrence • Règle du nexus (Etablissement stable) • Allocation du profit en fonction de « la substance économique » • Nouveau Nexus: seuil de CA • Nouveau modèle d’allocation en faveur des pays de consommation • Rupture avec le principe de pleine concurrence • Croissance des multinationales • Intensification de la concurrence fiscale • Numérisation de l’économie
  • 72. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte L’«inclusive framework » est fondé sur la réallocation des droits à taxer aux pays de consommation et la lutte contre la concurrence fiscale « dommageable » Pilier 1 Dispositif de lutte contre la concurrence fiscale entre Etats • Application d’un taux minimal sur les revenus des filiales • Réintégration des paiements érosifs Pilier 2 Nouvelle règle d’allocation du profit des multinationales • Nouveau nexus: au-delà d’un certain seuil de CA dans un pays, création d’une présence taxable • Nouvelle allocation des droits à taxer: • A: allocation de plus de profit aux pays de consommation • B: « Safe harbour » pour la rémunération des distributeurs • C: promotion de systèmes d’arbitrage pour éviter les doubles impositions
  • 73. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Le pilier 1 est encore vague et suscite énormément de critiques • Un dispositif d’une grande complexité • Ne s’applique qu’aux « consumer facing business », qui sont très mal définis (Banque? Télécom? Industrie?) • Suppose que l’on soit capable d’établir des P&L segmentés pour différentes activités, avec toutes les difficultés de contrôle que cela suppose • Problèmes pour les entreprises avec plusieurs entrepreneurs • Traitement asymétriques des profits et des pertes • Divers problèmes comptables • Avec des effets économiques qui semblent limités • Une analyse du CAE montre qu’avec des hypothèses raisonnables, l’application du pilier 1 ne devrait modifier que marginalement la répartition mondiale de la base taxable • Le coût de mise en œuvre semble en revanche considérable • Qui risque de se heurter à l’opposition de certains Etats • La présence de clause d’arbitrages contraignantes est jugée par certains Etats comme limitant leur souveraineté • En l’absence de telles clauses, la mise en œuvre de l’inclusive framework risque de donner lieu à une montagne de doubles impositions
  • 74. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Le pilier 2 vise à limiter la capacité des Etats à s’engager dans une concurrence fiscale jugée destructrice Inclusion des revenus des filiales « sous imposées » dans le pays Source Réintégration des paiements intragroupe « sous imposées » dans le pays de destination • Application d’un taux minimal global sur les bénéfices des sociétés étrangères contrôlées si le taux d’imposition dans le pays de la filiale est inférieur à ce qu’il aurait été dans le pays de la mère. • Le taux minimal est prévu pour être entre 10% et 15% • Refus de la déduction ou taxation à la source des paiements érosifs à des sociétés liées si le paiement dans le pays de destination est « sous-taxé ». • Le même seuil de taux d’IS (entre 10% et 15%) sera appliqué • L’objectif du pilier 2 est de limiter la capacité des Etats à attirer des investissements directs à l’étranger en utilisant le levier fiscal. • Les Etats qui ont bâti leur économie sur ce levier sont peu susceptibles d’accepter la mise en œuvre du pilier 2.
  • 75. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte CA = 20 Coûts totaux = -10 Profit = 10 IS (33,33 %) = 3,33 Impôt récupéré = 3,5 Impôt total = 6,83 CA = 100 Coût des achats = -20 Charges d’exploitation = -10 Profit = 70 IS (5 %) = 3,5 Impôt minimal (10 %) = 7 Maison-mère : Fonction de production Filiale : Fonction de distribution Pilier 2: taxation chez la mère des profits « insuffisamment taxés » dans les filiales Vente de biens: 20 Vente de biens: 100 Illustration de l’application d’un taux d’IS minimal de 10%
  • 76. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte CA = 100 Redevance = -30 Autres charges d’exploitation = -50 Profit = 20 IS (33,33 %) = 6,66 Profit réintégré = 20 Nouveau profit = 40 Impôt théorique = 13,33 Crédit d’impôt étranger = -1,4 Nouvel impôt (33,33 %) = 11,93 Maison-mère : Propriétaire de la marque Filiale : Production et distribution Pilier 2: non déductibilité des facturations réalisées par des entités faiblement taxées Licence de marque: 30 Vente de biens: 100 Illustration de l’application d’un taux d’IS minimal de 10% CA = 30 Coûts totaux = -10 Profit = 20 IS (7 %) = 1,4
  • 77. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte • L’OCDE doit publier une proposition finale sur « l’inclusive framework » en juin 2020. Au vu des difficultés soulevées lors des audiences publiques, il y a très peu de chance que la proposition actuelle puisse servir de base à un nouveau consensus international. • A long terme, il y a donc un risque majeur de guerre fiscale généralisée. Le principe de pleine concurrence craque de toutes parts mais aucun remplaçant crédible ne lui a été trouvé, ce qui ouvre la porte au développements de mesures unilatérales non coordonnées (ex: DST) • A court terme, les administrations fiscales risquent d’être opportunistes et simplement retenir que les marchés de consommation doivent être largement rémunérés. On peut s’attendre à des contrôles fiscaux avec des demandes plus élevées que par le passé même si la proposition de l’OCDE n’aboutit pas. En conclusion: des risques à long et court terme
  • 78. Vos contacts Sophie BLEGENT-DELAPILLE Managing Partner Email : sblegentdelapille@taj.fr Tel.: 01 40 88 72 05 Thomas PERRIN Avocat Associé Email : tperrin@taj.fr Tel.: 01 55 61 69 48 Vos contacts Nicolas MEURANT Avocat Associé Email : nmeurant@taj.fr Tel.: 01 40 88 71 69 François PIERSON Avocat Associé Email : fpierson@taj.fr Tel.: 01 55 61 40 60 Julien PELLEFIGUE Avocat Associé Email : jpellefigue@taj.fr Tel.: 01 55 61 79 72 Vanessa IRIGOYEN Avocat Associé Email : VIrigoyen@taj.fr Tel.: 01 55 61 65 28
  • 79. A propos de Taj Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 545 professionnels parmi lesquels 62 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté. Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays. Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), son réseau mondial de cabinets membres et leurs entités liées. DTTL (également appelé « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres sont des entités indépendantes et juridiquement distinctes. DTTL ne fournit pas de services à des clients. Pour en savoir plus : www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte est l'un des principaux cabinets mondiaux de services en audit & assurance, consulting, financial advisory, risk advisory et tax & legal. Avec 312 000 collaborateurs implantés dans 150 pays, Deloitte, depuis plus de 150 ans, a su gagner par sa qualité de service la confiance de ses clients et créer ainsi la différence. Deloitte sert 80% des entreprises du Fortune Global 500®. Deloitte France regroupe un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs. Fort des expertises de ses 6 900 associés et collaborateurs et d’une offre multidisciplinaire, Deloitte France est un acteur de référence. Soucieux d’avoir un impact positif sur notre société, Deloitte a mis en place un plan d’actions ambitieux en matière de développement durable et d’engagement citoyen. © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte