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Produire la mission de conseil en
stratégies de rémunération
Jérôme Dedeyan
Associé
ERES
jerome.dedeyan@eres-group.com
01 49 70 99 00
Pierre-Yves Lagarde
Chambre Nationale des
Conseils et Experts Financiers
py.lagarde@sycomore-fo.com
01 53 53 02 01
A jour au 27/6/2016
Stratégies de rémunération du dirigeant :
comment produire une mission gagnante et
sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 3
Plan de l’intervention
Préambule : le périmètre technique du conseil en rémunération
1. Etape 1 : chiffrer les gains éventuels
2. Epargne salariale : incontournable ! Pourquoi ?
3. Etape 2 - sécuriser le conseil
4. Epargne salariale : les limites à l’habileté
5. Vendre, produire et restituer la mission
6. Epargne salariale : mise en œuvre et suivi
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 4
Le périmètre technique du conseil en rémunération
1. Les 3 blocs qui composent un système de rémunération globale
2. Les 3 principaux statuts et leurs déclinaisons
3. Les 3 chiffres clés pour évaluer et comparer des schémas de rémunération
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 5
Les 3 blocs qui composent un système de rémunération
Revenu
fixe
Revenu nécessaire
Sécurités nécessaires
Avantages en nature
Allocations frais emploi Participation
Revenu de
performance
Bonus individuel
Bonus collectif
Intéressement
Revenu
différé
Retraite légale
Retraite par capitalisation
Epargne salariale
Dividendes(Missions à l’étranger)
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 6
Les 3 principaux statuts et leurs déclinaisons
Salarié
Salarié subordonné
Salarié non subordonné
Non-salarié intégré
BNC ou BIC
Gérant majoritaire
API
Non-salarié exfiltré
Holding active
Holding animatrice
Société de rémunération
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 7
Les 3 chiffres clés pour évaluer un système de rémunération
8Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
ETAPE : CHIFFRER LES GAINS ÉVENTUELS1
8
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 9
Les 3 chiffres clés pour évaluer un système de rémunération 1. Etape : chiffrer les gains
éventuels
Méthode 1 :
cotisations productives
/ non productives
Les économies servent à recomposer
les couvertures sociales perdues à
l’identique.
Méthode 2 :
perte inacceptable
/ arbitrage
/ économie
Les couvertures impérieuses
disparues sont recomposées, puis les
marges nouvelles de liberté sont
exploitées au maximum.
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 10
Application pour un salaire annuel de 120 K€ 1. Etape : chiffrer les gains
éventuels
GAIN NET D'IS POUR L'ENTREPRISE
IS supplémentaire à acquitter
Gain avant IS pour la société
Coût total pour l'entreprise 100% 177 615
Taxes sur les salaires relative à l'épargne salariale 0
Forfait social sur épargne salariale 0
Epargne salariale bloquée 5 ans 0
Taxe sur les salaires relative au salaire 0
Revenu chargé pour l'entreprise 177 615
Charges sociales obligatoires -74 999
Charges sociales facultatives 0
Prélèvements sociaux -9 652
Revenu net de charges sociales avant impôt 92 964
Impôt sur le revenu -15 112
Revenu disponible, après impôt 44% 77 852
+ Epargne salariale (nette CSG et CRDS) 0
+ Couverture retraite légale (exprimée en cotisation) 28 323
+ Couverture retraite capi. (exprimée en cotisation) 0
+ Couverture prévoyance (en cotisation) 1 995
+ Couverture frais de santé (en cotisation) 2 128
Revenu global : disponible + épargne + couvertures 62% 110 297
GAIN APRES IMPOT POUR L'ASSOCIE
Perte de la couverture retraite (exprimée en cotisation)
Perte de la couverture prévoyance (en cotisation)
Perte de la couverture frais de santé (en cotisation)
Salarié
Salaire annuel brut : 120.000
32 446
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 11
Efficacités marginales (sociales et fiscales) comparées 1. Etape : chiffrer les gains
éventuels
Budget
Budget
Revenu dispo
Efficacité marginale
Épargne après 15 ans
SAS - Président
500
172
38 %
3 000
SAS – Distrib.
500
216
41 %
3 700
SARL - Gérant
500
228
43 %
3 900
SARL – Distrib.
500
201
41 %
3 500
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 12
Conséquences de l’assujettissement des dividendes SARL 1. Etape : chiffrer les gains
éventuels
Revenu social
inférieur à 38.616 €
SAS SARL
23 % 51 %
TMI : 14 %
Revenu social
compris entre 38.616 €
et 154.464 €
SAS SARL
32 % 40 %
TMI : 30 %
Revenu social
compris entre 154.464 €
et 193.080 €
SAS SARL
38 % 39 %
TMI : 41 %
Revenu social
supérieur à 193.080 €
SAS SARL
40 % 40 %
TMI : 45 %
Dividendes et charges sociales – synthèse chiffrée
(sans revenu préexistant)
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 13
Et pourtant, les SAS explosent 1. Etape : chiffrer les gains
éventuels
0
10
20
30
40
50
60
2010 2011 2012 2013 2014
Progression des SAS / Entreprises créées
Augmentation SAS en %
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 14
Match SARL / SAS – Budget rémunération 150 K€ 1. Etape : chiffrer les gains
éventuels
Revenu du gérant Revenu du gérant Salaire du président Salaire du président
uniquement (1) & distribution (2) uniquement (3) & distribution (4)
Hypothèse d'un gérant majoritaire affilié à la caisse de retraite du
RSI, ou d'un président de SAS, avec 3 part(s) au titre de(s)
enfant(s) à charge. Les charges sociales sont limitées aux
obligations légales et la SAS emploie moins de 11 salariés.
Le revenu brut du gérant
est égal à 150.000 € et il
n'y a pas de distribution
Le revenu brut du gérant
est égal à 56.173 € et la
distribution brute est
égale à 69.540 €.
Le salaire brut du
président est égal à
103.676 € et il n'y a pas
de distribution
Le salaire brut du
président est égal à
48.915 € et la distribution
brute est égale à 59.297
€.
Résultat avant rémunération et avant IS 150 000 150 000 150 000 150 000
Rému. du
dirigeant
Rémunération chargée 138,62% 150 000 147,82% 56 173 181,77% 150 000 188,26% 71 538
Charges sociales obligatoires 28,08% -30 382 36,59% -13 905 71,66% -59 134 77,76% -29 550
Charges sociales facultatives 0,00% 0 0 0,00% 0 0
CSG et CRDS 10,54% -11 410 11,23% -4 268 10,11% -8 343 10,49% -3 988
Rémunération nette de charges sociales 100% 108 208 100% 38 000 100% 82 523 100% 38 000
Brut imposable 112 344 39 547 86 714 40 612
Résultat de la
société
Résultat avant IS 0 93 827 0 78 462
Résultat net 0 69 540 0 59 297
Distrib.
Distribution brute 0 69 540 0 59 297
Distribution nette 0 47 070 0 50 106
Fiscalité perso.
Brut imposable (rémunération et/ou distribution) 112 344 109 087 86 714 99 908
Imposition du revenu étudié 9,87% -9 984 0,99% -569 5,30% -4 136 4,17% -2 885
Calcul des taux marginaux 30% pour l'IR 0% pour la CEHR 28% pour l'IR 0% pour la CEHR 14% pour l'IR 0% pour la CEHR 14% pour l'IR 0% pour la CEHR
Revenu disponible net de tous prélèvements 98 224 84 501 78 387 85 221
Cotisations productives de retraite 15 796 15 435 24 610 12 151
15Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
L'ÉPARGNE SALARIALE : INCONTOURNABLE !
POURQUOI ?2
15
Un marché porteur et attractif
Le virage de la loi Macron :
bien le maîtriser pour bien conseiller ses clients
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
EPARGNE SALARIALE : INCONTOURNABLE ! POURQUOI ?
16
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
EPARGNE SALARIALE : UN MARCHÉ PORTEUR
ET ATTRACTIF
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 14
Tous les clients sont concernés à partir du moment où ils emploient au moins
1 salarié distinct du dirigeant / de son conjoint collaborateur ou associé
Privilégier :
Les clients qui exercent leur activité dans le cadre familial
Les holdings d’animation / regroupant les managers
Les sociétés à revenus et rémunérations élevées
Les avantages de l’épargne salariale :
Extraire de l’outil professionnel des clients une rémunération efficace, le cas échéant indexée sur la
performance, avec possibilités de ciblage dans le cadre collectif
Leur développer une épargne et une épargne retraite longue dans un cadre fiscal avantageux
Assurer la complémentarité avec l’épargne retraite assurantielle (Madelin retraite/Perp)
Permettre une diversification par rapport à l’assurance vie classique
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 15
Une très grande efficacité sociale et fiscale de l’épargne salariale… avant
même Macron !
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 16
45% 77%
Calculs réalisés sur la base d’hypothèses moyennes de charges patronales de 50%,
de charges salariales de 15%, et d’une TMI de 14% . Prélèvements : forfait social
de 20% à la charge de l’entreprise + CGS/CRDS de 8% à la charge des bénéficiaires
Taux d’efficacité (salarié)
1 000 € 1 000 €
1 241 €
304 €
0 €
500 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
2 500 €
Salaire Abondement
Gain identique pour le salarié
Charges et Impôts
Gain salarié
 Eres
Les flux versés par l’entreprise sont :
 Exonérés de charges sociales entreprise et
bénéficiaires
 Soumis au forfait social de 20%
 Soumis à CSG/CRDS au taux de 8% pour les
bénéficiaires
 Exonérés de fiscalité pour l’entreprise
 Exonérés de fiscalité pour les bénéficiaires
en cas d’épargne sur les plans
1 000 € 1 000 €
1 707 €
304 €
0 €
500 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
2 500 €
3 000 €
Salaire Abondement
Gain identique pour le salarié
Charges et Impôts
Gain salarié
 Eres
…efficacité accrue pour des TMI plus élevées, toujours avant Macron ! 2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 17
44%
Calculs réalisés sur la base d’hypothèses moyennes
de charges
pour le TNS de 30% (+CSG/CRDS ) et de TMI de 41%
38% 77%
Calculs réalisés sur la base d’hypothèses moyennes
de charges patronales de 50%, de charges salariales
de 15%, et d’une TMI de 30% .
Prélèvements : CGS/CRDS de 8% à la charge des
bénéficiaires
Taux d’efficacité (salarié)
1 000 € 1 000 €
1 282 €
304 €
0 €
500 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
2 500 €
3 000 €
Salaire Abondement
Gain identique pour le TNS
Charges et Impôts
Gain TNS
 Eres
77%
Taux d’efficacité (TNS)
Et après Macron et la modulation du forfait social, une efficacité dopée ! 2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 18
L’épargne retraite pure et l’épargne retraite collective progressent deux fois
plus vite que l’épargne retraite individuelle
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 19
421,9
590,1
64,6
143,8
2003 2014
Evolution des encours
d'épargne retraite enFrance
en Md€
Epargne collecive
Epargne individuelle
424,8
573,4
61,7
160,5
2003 2014
Evolution des encours
d'épargne retraite enFrance
en Md€
Epargne Retraite "pure"
Epargne affectée à la retraite
Source : Observatoire des retraites européennes d’Eres
Spécifiquement pour le compartiment épargne salariale, une croissance
exceptionnelle de l’équipement, des flux et des encours
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 20
© Eres
Source : AFG 2016
LE VIRAGE DE LA LOI MACRON :
BIEN LE MAÎTRISER POUR BIEN CONSEILLER
SES CLIENTS
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 21
La révolution silencieuse de Macron pour l’épargne salariale commence par
une baisse significative du forfait social pour les Pros / TPE et pour le PERCO
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 22
(1) Applicable aux entreprises qui versent pour la première fois après le 1er janvier 2016 une prime
d’intéressement ou de participation (ou qui n’avaient plus d’accord en vigueur depuis 5 ans ou plus) pendant
6 ans, les autres (ou au-delà des 6 ans) bénéficient des mêmes conditions qu’une entreprise de plus de 50
salariés.
(2) Si PERCO éligible : PERCO prévoyant par défaut un système de désensibilisation de l’épargne (type gestion
pilotée) investissant au moins à 7% en titres PEA-PME (voir avec le gestionnaire du PERCO), si le PERCO ne
remplit pas cette condition c’est le taux de 20% qui s’applique.
D’autres mesures de cette loi améliorent encore l’épargne salariale : le PERCO
est le grand gagnant
La contribution au fonds de solidarité vieillesse qui frappait la fraction d’abondement du
PERCO-I excédant 2 300€ est supprimée à compter du 1er janvier 2016 (soit, pour
l’entreprise, près de 300€ d’économie par an et par salarié qui bénéficiait du plafond légal
d’abondement)
La gestion pilotée retraite devient le placement par défaut du PERCO (et doit être
conforme pour bénéficier du forfait social réduit)
Possibilité de contribution unilatérale régulière de l’employeur dans le PERCO jusqu’à 2%
du PASS imputable sur le plafond d’abondement de 16% du PASS
Passage de 5 à 10 jours par an et par salarié de la possibilité de monétisation des jours de
repos non pris en épargne retraite avec allègement des cotisations sociales et
exonération d’IRPP
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 23
D’autres mesures de cette loi améliorent encore l’épargne salariale :
simplification et amélioration
Alignement Intéressement et Participation
• Même date limite de versement : dernier jour du 5e mois
• Même taux d’intérêt de retard : TMO*1,33
Intéressement placé par défaut sur le PEE
• Attention à la Participation : RSP 50% PEE 50% Perco
Alignement du mode de calcul de l’effectif pour le seuil de déclenchement de la
Participation sur celui du calcul utilisé pour la mise en œuvre du Comité d’Entreprise
• Attention : on remonte désormais sur 3 ans !
2. L'épargne salariale :
incontournable ! Pourquoi ?
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 24
28Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
ETAPE 2 - SÉCURISER LE CONSEIL3
28
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 29
Audit de l’existant (hypothèse statut de salarié) 3. Etape 2 - sécuriser le conseil
1. Validité de la participation à l’assurance chômage
2. Validité de la participation aux régimes supra légaux de protection sociale
3. Mode de calcul des avantages en nature et/ou des allocations pour frais d’emploi
4. Opportunité 81 A II (si salarié sous contrat de travail valide)
5. Symétrie en l’économique et le juridique
6. Et le petit dernier parmi les soucis : l’article 29 de la LFR
30
L’article 145-6 k nouveau du CGI 3. Etape 2 - sécuriser le
conseil
L’article 145-6 k nouveau du CGI prive du régime des sociétés mères et
filiales les « produits des titres de participation distribués dans le
cadre d'un montage ou d'une série de montages définis au 3 de
l'article 119 ter ».
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
31
Le 3 de l’article 119 ter du CGI 3. Etape 2 - sécuriser le
conseil
Le régime mère-fille « ne s'applique pas aux dividendes distribués
dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été
mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un
des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de
l'objet ou de la finalité de … , n'est pas authentique compte tenu de
l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Pour l'application du présent 3, un montage ou une série de montages
est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage
ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs
commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. »
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
32
La censure du CC en 2013 3. Etape 2 - sécuriser le
conseil
Nous avions redouté la tentative de 2013, censurée par le Conseil
constitutionnel (n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013), visant à
modifier la définition de l’abus de droit fiscal. Le projet de loi de
finances pour 2014 aurait exposé à l’abus de droit les actes ayant pour
motif principal, et non plus but exclusif, d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
Dans sa décision de 2013, le Conseil constitutionnel reprochait au
texte de ne pas respecter la Constitution, en particulier son article 34
et rappelait « qu’il incombe au législateur … d’adopter des
dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques
afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation
contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans
reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin
de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la
Constitution qu’à la loi. »
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
33
N’a pas trouvé à s’appliquer 3. Etape 2 - sécuriser le
conseil
Ne pourrait-on considérer que faire mention à « un montage ou d'une
série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre
d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux un
avantage fiscal … » c’est insuffisamment précis et très équivoque ?
Ce n’est pas ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel. Le 29 décembre
2015, il a déclaré l’article 29 conforme à la constitution, notamment
parce qu’il s’agissait d’une règle d’assiette, n’instituant pas une
sanction ayant le caractère d’une punition, et ne modifiant pas les
dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 34
Focus sur les rémunérations exfiltrées 3. Etape 2 - sécuriser le conseil
1. Risque fiscal :
1. Non déductibilité des management fees
2. Rémunération excessive
2. Risque social :
1. Travail dissimulé
2. Requalification des prestations de services en salaires
35Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
EPARGNE SALARIALE : LES LIMITES À L'HABILETÉ4
35
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 36
Un nombre limité d’arbitrages à maîtriser, toujours dérivé de l’analyse de la situation
du client : TNS (avec salarié ou non) / Salarié / Exercice dans le cadre familial ou non…
4. Epargne salariale : les limites à
l'habileté
TNS : Madelin retraite / PERP / PERCO ?
Selon analyse de stratégie de rémunération du dirigeant / caractéristiques techniques des solutions
Exemple : Recalcul plafond épargne retraite avec bascule Madelin-Perp ou saturation du PERCO avant
Madelin
Participation et ou Intéressement : Paramétrage / Interdépendance / Règle de
répartition ?
Exemple : Intéressement prévenant le déclenchement de la Participation
Exemple : Intéressement lié à la Participation
Exemple : Intéressement + Participation dérogatoire
Exemple : Répartition au temps de présence versus salaire pour privilégier le dirigeant
Exemple : Supplément d’Intéressement ou de Participation
Abondement PEE et PERCO : Ciblage / Paramétrage
Exemple : Abondement à l’ancienneté
Exemple : centralisation des versements par l’entreprise
Passerelle temps de travail / art 83 ou PERCO
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 37
Et des précautions élémentaires à prendre 4. Epargne salariale : les limites à
l'habileté
Sur la structure : Causes business de la holding et pas seulement d’optimisation
Sur le ou les salariés : Pas d’emploi fictif, pas d’emploi super partiel
Sur le résultat en termes de montant :
Proportionnalité des enjeux de montant avec le temps de travail et les tâches
accomplies
Pas d’exclusion durable, même documentée
Sur l’aléa des accords d’Intéressement (et de Participation)
Sur le formalisme (rédaction/formalités de dépôt)
38Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
VENDRE LA MISSION5
38
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 39
Zones de gains 5. Vendre la mission
1. Changement de statut
2. Avantages en nature, allocations pour frais d’emploi, chèques services
3. Dividendes
4. Cash out : OBO et/ou réduction de capital (23,75 / 44)
5. Revenu différé MT : intéressement, participation et PEE
6. Revenu différé LT : retraite par capitalisation
7. Stratégies d’encapsulement à l’IS
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 40
Principes de facturation 5. Vendre la mission
1. Respecter l’article 39 du CGI
2. Option 1 : réduire le coût pour l’entreprise d’un même revenu global
3. Option 2 : présenter les dispositifs de motivation/récompense/fidélisation
4. Calculer les honoraires :
 Au temps passé
 Au forfait
 Aux résultats
41Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
EPARGNE SALARIALE : MISE EN OEUVRE ET SUIVI6
41
42
Un rôle clé pour l’expert comptable 6. EPARGNE SALARIALE : mise en
oeuvre et suivi
Référent de l’entreprise, et fin connaisseur de chacun des ses clients, détecteur
de valeur ajoutée potentielle
Capable de travailler en équipe interprofessionnelle
Recherchant des honoraires
Et des revenus récurrents
Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
43
Les 3 points de passage obligés 6. EPARGNE SALARIALE : mise en
oeuvre et suivi
Se former, former ses collaborateurs
Utiliser des outils éprouvés (simulateurs, modèles d’accords d’entreprise, offre)
permettant de délivrer efficacement la fraction épargne salariale de la mission
globale
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Outils 6. EPARGNE SALARIALE : mise en
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En complément des outils de diagnostic et calculatoires de la mission globale :
• Formations
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commerciale, Reporting, Commissions)
• Accompagnement terrain
Outil Accords & Contrats
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gestion des placements : pas de risque de prescription
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46
Eres accompagne les entreprises de toutes tailles sur l’épargne salariale, la
retraite et l’actionnariat salarié
6. EPARGNE SALARIALE : mise en
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120 000 salariés bénéficiaires de
nos offres
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dont les filiales de gestion de patrimoine
de nombreux cabinets
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Les encours d’Eres en épargne salariale et retraite dépassent
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6. EPARGNE SALARIALE : mise en
oeuvre et suivi
2007
1er indépendant
10ème du marché
2009
300M€
2011
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48
Zoom : Eres Patrimoine, un principe simple mais d’une efficacité
sans limite
6. EPARGNE SALARIALE : mise en
oeuvre et suivi
Le chef d’entreprise, ses principaux collaborateurs issus du cercle familial ou
non, épargnent dans le cadre du PEI Eres Patrimoine
Eres facture à l’entreprise les frais de gestion des placements du dirigeant et
ainsi :
• Les performances brutes des placements deviennent des rendements nets,
• Les frais de gestion facturés à l’entreprise sont passés en charge et réduisent
d’autant la fiscalité de l’entreprise
• Les frais de gestion facturés à l’entreprise se transforment en avantage pour le
chef d’entreprise sans aucune contrepartie d’avantages en nature, donc sans
limite !
On peut parler « d’épargne salariale de fonction », plus efficace que l’assurance
vie et complémentaire de cette dernière
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49
Eres Patrimoine : une solution d’épargne unique sur le marché 6. EPARGNE SALARIALE : mise en
oeuvre et suivi
Les versements sont possibles chaque année jusqu’à 25% de la rémunération
annuelle brute, donc une grande capacité d’épargne tous les ans
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• Mais aussi par l’intéressement : + 50% du PASS (soit 58% PASS)
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Durée 5 ans minimum, sortie en capital, partielle ou totale
Pas de fiscalité sur les plus-values lors des rachats (sauf prélèvements sociaux)
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Le positionnement de l’Expert Comptable : 3 grandes
options
6. EPARGNE SALARIALE : mise en
oeuvre et suivi
Conseil :
Honoraires d’ingénierie des schémas : exemples de prix
• Accord de participation ou d’intéressement : de 500€ HT à 1 500€ HT selon
complexité, plus si accord totalement sur-mesure pour PME / GE
• Frais de dossier PEE/PERCO/Art83 : 500€ HT
Aval (PEE/PERCO/Art83/PERP) confié à Courtier ou CGPi prescrit
• Livret d’épargne salariale sur mesure : 250€ HT
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Conseil et gestion :
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Retrouvez-nous sur le stand 33 6. EPARGNE SALARIALE : mise en
oeuvre et suivi
4 avenue Hoche 75008 Paris
et en régions
contact@eres-group.com
+33 (0) 1 49 70 99 00
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"Produire la mission de conseil en stratégies de conseil"

  • 1. Produire la mission de conseil en stratégies de rémunération Jérôme Dedeyan Associé ERES jerome.dedeyan@eres-group.com 01 49 70 99 00 Pierre-Yves Lagarde Chambre Nationale des Conseils et Experts Financiers py.lagarde@sycomore-fo.com 01 53 53 02 01
  • 2. A jour au 27/6/2016 Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 3. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 3 Plan de l’intervention Préambule : le périmètre technique du conseil en rémunération 1. Etape 1 : chiffrer les gains éventuels 2. Epargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? 3. Etape 2 - sécuriser le conseil 4. Epargne salariale : les limites à l’habileté 5. Vendre, produire et restituer la mission 6. Epargne salariale : mise en œuvre et suivi
  • 4. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 4 Le périmètre technique du conseil en rémunération 1. Les 3 blocs qui composent un système de rémunération globale 2. Les 3 principaux statuts et leurs déclinaisons 3. Les 3 chiffres clés pour évaluer et comparer des schémas de rémunération
  • 5. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 5 Les 3 blocs qui composent un système de rémunération Revenu fixe Revenu nécessaire Sécurités nécessaires Avantages en nature Allocations frais emploi Participation Revenu de performance Bonus individuel Bonus collectif Intéressement Revenu différé Retraite légale Retraite par capitalisation Epargne salariale Dividendes(Missions à l’étranger)
  • 6. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 6 Les 3 principaux statuts et leurs déclinaisons Salarié Salarié subordonné Salarié non subordonné Non-salarié intégré BNC ou BIC Gérant majoritaire API Non-salarié exfiltré Holding active Holding animatrice Société de rémunération
  • 7. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 7 Les 3 chiffres clés pour évaluer un système de rémunération
  • 8. 8Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE ETAPE : CHIFFRER LES GAINS ÉVENTUELS1 8
  • 9. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 9 Les 3 chiffres clés pour évaluer un système de rémunération 1. Etape : chiffrer les gains éventuels Méthode 1 : cotisations productives / non productives Les économies servent à recomposer les couvertures sociales perdues à l’identique. Méthode 2 : perte inacceptable / arbitrage / économie Les couvertures impérieuses disparues sont recomposées, puis les marges nouvelles de liberté sont exploitées au maximum.
  • 10. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 10 Application pour un salaire annuel de 120 K€ 1. Etape : chiffrer les gains éventuels GAIN NET D'IS POUR L'ENTREPRISE IS supplémentaire à acquitter Gain avant IS pour la société Coût total pour l'entreprise 100% 177 615 Taxes sur les salaires relative à l'épargne salariale 0 Forfait social sur épargne salariale 0 Epargne salariale bloquée 5 ans 0 Taxe sur les salaires relative au salaire 0 Revenu chargé pour l'entreprise 177 615 Charges sociales obligatoires -74 999 Charges sociales facultatives 0 Prélèvements sociaux -9 652 Revenu net de charges sociales avant impôt 92 964 Impôt sur le revenu -15 112 Revenu disponible, après impôt 44% 77 852 + Epargne salariale (nette CSG et CRDS) 0 + Couverture retraite légale (exprimée en cotisation) 28 323 + Couverture retraite capi. (exprimée en cotisation) 0 + Couverture prévoyance (en cotisation) 1 995 + Couverture frais de santé (en cotisation) 2 128 Revenu global : disponible + épargne + couvertures 62% 110 297 GAIN APRES IMPOT POUR L'ASSOCIE Perte de la couverture retraite (exprimée en cotisation) Perte de la couverture prévoyance (en cotisation) Perte de la couverture frais de santé (en cotisation) Salarié Salaire annuel brut : 120.000 32 446
  • 11. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 11 Efficacités marginales (sociales et fiscales) comparées 1. Etape : chiffrer les gains éventuels Budget Budget Revenu dispo Efficacité marginale Épargne après 15 ans SAS - Président 500 172 38 % 3 000 SAS – Distrib. 500 216 41 % 3 700 SARL - Gérant 500 228 43 % 3 900 SARL – Distrib. 500 201 41 % 3 500
  • 12. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 12 Conséquences de l’assujettissement des dividendes SARL 1. Etape : chiffrer les gains éventuels Revenu social inférieur à 38.616 € SAS SARL 23 % 51 % TMI : 14 % Revenu social compris entre 38.616 € et 154.464 € SAS SARL 32 % 40 % TMI : 30 % Revenu social compris entre 154.464 € et 193.080 € SAS SARL 38 % 39 % TMI : 41 % Revenu social supérieur à 193.080 € SAS SARL 40 % 40 % TMI : 45 % Dividendes et charges sociales – synthèse chiffrée (sans revenu préexistant)
  • 13. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 13 Et pourtant, les SAS explosent 1. Etape : chiffrer les gains éventuels 0 10 20 30 40 50 60 2010 2011 2012 2013 2014 Progression des SAS / Entreprises créées Augmentation SAS en %
  • 14. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 14 Match SARL / SAS – Budget rémunération 150 K€ 1. Etape : chiffrer les gains éventuels Revenu du gérant Revenu du gérant Salaire du président Salaire du président uniquement (1) & distribution (2) uniquement (3) & distribution (4) Hypothèse d'un gérant majoritaire affilié à la caisse de retraite du RSI, ou d'un président de SAS, avec 3 part(s) au titre de(s) enfant(s) à charge. Les charges sociales sont limitées aux obligations légales et la SAS emploie moins de 11 salariés. Le revenu brut du gérant est égal à 150.000 € et il n'y a pas de distribution Le revenu brut du gérant est égal à 56.173 € et la distribution brute est égale à 69.540 €. Le salaire brut du président est égal à 103.676 € et il n'y a pas de distribution Le salaire brut du président est égal à 48.915 € et la distribution brute est égale à 59.297 €. Résultat avant rémunération et avant IS 150 000 150 000 150 000 150 000 Rému. du dirigeant Rémunération chargée 138,62% 150 000 147,82% 56 173 181,77% 150 000 188,26% 71 538 Charges sociales obligatoires 28,08% -30 382 36,59% -13 905 71,66% -59 134 77,76% -29 550 Charges sociales facultatives 0,00% 0 0 0,00% 0 0 CSG et CRDS 10,54% -11 410 11,23% -4 268 10,11% -8 343 10,49% -3 988 Rémunération nette de charges sociales 100% 108 208 100% 38 000 100% 82 523 100% 38 000 Brut imposable 112 344 39 547 86 714 40 612 Résultat de la société Résultat avant IS 0 93 827 0 78 462 Résultat net 0 69 540 0 59 297 Distrib. Distribution brute 0 69 540 0 59 297 Distribution nette 0 47 070 0 50 106 Fiscalité perso. Brut imposable (rémunération et/ou distribution) 112 344 109 087 86 714 99 908 Imposition du revenu étudié 9,87% -9 984 0,99% -569 5,30% -4 136 4,17% -2 885 Calcul des taux marginaux 30% pour l'IR 0% pour la CEHR 28% pour l'IR 0% pour la CEHR 14% pour l'IR 0% pour la CEHR 14% pour l'IR 0% pour la CEHR Revenu disponible net de tous prélèvements 98 224 84 501 78 387 85 221 Cotisations productives de retraite 15 796 15 435 24 610 12 151
  • 15. 15Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE L'ÉPARGNE SALARIALE : INCONTOURNABLE ! POURQUOI ?2 15
  • 16. Un marché porteur et attractif Le virage de la loi Macron : bien le maîtriser pour bien conseiller ses clients Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE EPARGNE SALARIALE : INCONTOURNABLE ! POURQUOI ? 16 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ?
  • 17. EPARGNE SALARIALE : UN MARCHÉ PORTEUR ET ATTRACTIF 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 14
  • 18. Tous les clients sont concernés à partir du moment où ils emploient au moins 1 salarié distinct du dirigeant / de son conjoint collaborateur ou associé Privilégier : Les clients qui exercent leur activité dans le cadre familial Les holdings d’animation / regroupant les managers Les sociétés à revenus et rémunérations élevées Les avantages de l’épargne salariale : Extraire de l’outil professionnel des clients une rémunération efficace, le cas échéant indexée sur la performance, avec possibilités de ciblage dans le cadre collectif Leur développer une épargne et une épargne retraite longue dans un cadre fiscal avantageux Assurer la complémentarité avec l’épargne retraite assurantielle (Madelin retraite/Perp) Permettre une diversification par rapport à l’assurance vie classique 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 15
  • 19. Une très grande efficacité sociale et fiscale de l’épargne salariale… avant même Macron ! 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 16 45% 77% Calculs réalisés sur la base d’hypothèses moyennes de charges patronales de 50%, de charges salariales de 15%, et d’une TMI de 14% . Prélèvements : forfait social de 20% à la charge de l’entreprise + CGS/CRDS de 8% à la charge des bénéficiaires Taux d’efficacité (salarié) 1 000 € 1 000 € 1 241 € 304 € 0 € 500 € 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € Salaire Abondement Gain identique pour le salarié Charges et Impôts Gain salarié  Eres Les flux versés par l’entreprise sont :  Exonérés de charges sociales entreprise et bénéficiaires  Soumis au forfait social de 20%  Soumis à CSG/CRDS au taux de 8% pour les bénéficiaires  Exonérés de fiscalité pour l’entreprise  Exonérés de fiscalité pour les bénéficiaires en cas d’épargne sur les plans
  • 20. 1 000 € 1 000 € 1 707 € 304 € 0 € 500 € 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 € Salaire Abondement Gain identique pour le salarié Charges et Impôts Gain salarié  Eres …efficacité accrue pour des TMI plus élevées, toujours avant Macron ! 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 17 44% Calculs réalisés sur la base d’hypothèses moyennes de charges pour le TNS de 30% (+CSG/CRDS ) et de TMI de 41% 38% 77% Calculs réalisés sur la base d’hypothèses moyennes de charges patronales de 50%, de charges salariales de 15%, et d’une TMI de 30% . Prélèvements : CGS/CRDS de 8% à la charge des bénéficiaires Taux d’efficacité (salarié) 1 000 € 1 000 € 1 282 € 304 € 0 € 500 € 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 € Salaire Abondement Gain identique pour le TNS Charges et Impôts Gain TNS  Eres 77% Taux d’efficacité (TNS)
  • 21. Et après Macron et la modulation du forfait social, une efficacité dopée ! 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 18
  • 22. L’épargne retraite pure et l’épargne retraite collective progressent deux fois plus vite que l’épargne retraite individuelle 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 19 421,9 590,1 64,6 143,8 2003 2014 Evolution des encours d'épargne retraite enFrance en Md€ Epargne collecive Epargne individuelle 424,8 573,4 61,7 160,5 2003 2014 Evolution des encours d'épargne retraite enFrance en Md€ Epargne Retraite "pure" Epargne affectée à la retraite Source : Observatoire des retraites européennes d’Eres
  • 23. Spécifiquement pour le compartiment épargne salariale, une croissance exceptionnelle de l’équipement, des flux et des encours 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 20 © Eres Source : AFG 2016
  • 24. LE VIRAGE DE LA LOI MACRON : BIEN LE MAÎTRISER POUR BIEN CONSEILLER SES CLIENTS 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 21
  • 25. La révolution silencieuse de Macron pour l’épargne salariale commence par une baisse significative du forfait social pour les Pros / TPE et pour le PERCO 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 22 (1) Applicable aux entreprises qui versent pour la première fois après le 1er janvier 2016 une prime d’intéressement ou de participation (ou qui n’avaient plus d’accord en vigueur depuis 5 ans ou plus) pendant 6 ans, les autres (ou au-delà des 6 ans) bénéficient des mêmes conditions qu’une entreprise de plus de 50 salariés. (2) Si PERCO éligible : PERCO prévoyant par défaut un système de désensibilisation de l’épargne (type gestion pilotée) investissant au moins à 7% en titres PEA-PME (voir avec le gestionnaire du PERCO), si le PERCO ne remplit pas cette condition c’est le taux de 20% qui s’applique.
  • 26. D’autres mesures de cette loi améliorent encore l’épargne salariale : le PERCO est le grand gagnant La contribution au fonds de solidarité vieillesse qui frappait la fraction d’abondement du PERCO-I excédant 2 300€ est supprimée à compter du 1er janvier 2016 (soit, pour l’entreprise, près de 300€ d’économie par an et par salarié qui bénéficiait du plafond légal d’abondement) La gestion pilotée retraite devient le placement par défaut du PERCO (et doit être conforme pour bénéficier du forfait social réduit) Possibilité de contribution unilatérale régulière de l’employeur dans le PERCO jusqu’à 2% du PASS imputable sur le plafond d’abondement de 16% du PASS Passage de 5 à 10 jours par an et par salarié de la possibilité de monétisation des jours de repos non pris en épargne retraite avec allègement des cotisations sociales et exonération d’IRPP 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 23
  • 27. D’autres mesures de cette loi améliorent encore l’épargne salariale : simplification et amélioration Alignement Intéressement et Participation • Même date limite de versement : dernier jour du 5e mois • Même taux d’intérêt de retard : TMO*1,33 Intéressement placé par défaut sur le PEE • Attention à la Participation : RSP 50% PEE 50% Perco Alignement du mode de calcul de l’effectif pour le seuil de déclenchement de la Participation sur celui du calcul utilisé pour la mise en œuvre du Comité d’Entreprise • Attention : on remonte désormais sur 3 ans ! 2. L'épargne salariale : incontournable ! Pourquoi ? Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 24
  • 28. 28Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE ETAPE 2 - SÉCURISER LE CONSEIL3 28
  • 29. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 29 Audit de l’existant (hypothèse statut de salarié) 3. Etape 2 - sécuriser le conseil 1. Validité de la participation à l’assurance chômage 2. Validité de la participation aux régimes supra légaux de protection sociale 3. Mode de calcul des avantages en nature et/ou des allocations pour frais d’emploi 4. Opportunité 81 A II (si salarié sous contrat de travail valide) 5. Symétrie en l’économique et le juridique 6. Et le petit dernier parmi les soucis : l’article 29 de la LFR
  • 30. 30 L’article 145-6 k nouveau du CGI 3. Etape 2 - sécuriser le conseil L’article 145-6 k nouveau du CGI prive du régime des sociétés mères et filiales les « produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages définis au 3 de l'article 119 ter ». Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 31. 31 Le 3 de l’article 119 ter du CGI 3. Etape 2 - sécuriser le conseil Le régime mère-fille « ne s'applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de … , n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. Pour l'application du présent 3, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. » Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 32. 32 La censure du CC en 2013 3. Etape 2 - sécuriser le conseil Nous avions redouté la tentative de 2013, censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013), visant à modifier la définition de l’abus de droit fiscal. Le projet de loi de finances pour 2014 aurait exposé à l’abus de droit les actes ayant pour motif principal, et non plus but exclusif, d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Dans sa décision de 2013, le Conseil constitutionnel reprochait au texte de ne pas respecter la Constitution, en particulier son article 34 et rappelait « qu’il incombe au législateur … d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. » Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 33. 33 N’a pas trouvé à s’appliquer 3. Etape 2 - sécuriser le conseil Ne pourrait-on considérer que faire mention à « un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux un avantage fiscal … » c’est insuffisamment précis et très équivoque ? Ce n’est pas ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel. Le 29 décembre 2015, il a déclaré l’article 29 conforme à la constitution, notamment parce qu’il s’agissait d’une règle d’assiette, n’instituant pas une sanction ayant le caractère d’une punition, et ne modifiant pas les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 34. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 34 Focus sur les rémunérations exfiltrées 3. Etape 2 - sécuriser le conseil 1. Risque fiscal : 1. Non déductibilité des management fees 2. Rémunération excessive 2. Risque social : 1. Travail dissimulé 2. Requalification des prestations de services en salaires
  • 35. 35Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE EPARGNE SALARIALE : LES LIMITES À L'HABILETÉ4 35
  • 36. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 36 Un nombre limité d’arbitrages à maîtriser, toujours dérivé de l’analyse de la situation du client : TNS (avec salarié ou non) / Salarié / Exercice dans le cadre familial ou non… 4. Epargne salariale : les limites à l'habileté TNS : Madelin retraite / PERP / PERCO ? Selon analyse de stratégie de rémunération du dirigeant / caractéristiques techniques des solutions Exemple : Recalcul plafond épargne retraite avec bascule Madelin-Perp ou saturation du PERCO avant Madelin Participation et ou Intéressement : Paramétrage / Interdépendance / Règle de répartition ? Exemple : Intéressement prévenant le déclenchement de la Participation Exemple : Intéressement lié à la Participation Exemple : Intéressement + Participation dérogatoire Exemple : Répartition au temps de présence versus salaire pour privilégier le dirigeant Exemple : Supplément d’Intéressement ou de Participation Abondement PEE et PERCO : Ciblage / Paramétrage Exemple : Abondement à l’ancienneté Exemple : centralisation des versements par l’entreprise Passerelle temps de travail / art 83 ou PERCO
  • 37. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 37 Et des précautions élémentaires à prendre 4. Epargne salariale : les limites à l'habileté Sur la structure : Causes business de la holding et pas seulement d’optimisation Sur le ou les salariés : Pas d’emploi fictif, pas d’emploi super partiel Sur le résultat en termes de montant : Proportionnalité des enjeux de montant avec le temps de travail et les tâches accomplies Pas d’exclusion durable, même documentée Sur l’aléa des accords d’Intéressement (et de Participation) Sur le formalisme (rédaction/formalités de dépôt)
  • 38. 38Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE VENDRE LA MISSION5 38
  • 39. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 39 Zones de gains 5. Vendre la mission 1. Changement de statut 2. Avantages en nature, allocations pour frais d’emploi, chèques services 3. Dividendes 4. Cash out : OBO et/ou réduction de capital (23,75 / 44) 5. Revenu différé MT : intéressement, participation et PEE 6. Revenu différé LT : retraite par capitalisation 7. Stratégies d’encapsulement à l’IS
  • 40. Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE 40 Principes de facturation 5. Vendre la mission 1. Respecter l’article 39 du CGI 2. Option 1 : réduire le coût pour l’entreprise d’un même revenu global 3. Option 2 : présenter les dispositifs de motivation/récompense/fidélisation 4. Calculer les honoraires :  Au temps passé  Au forfait  Aux résultats
  • 41. 41Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE EPARGNE SALARIALE : MISE EN OEUVRE ET SUIVI6 41
  • 42. 42 Un rôle clé pour l’expert comptable 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi Référent de l’entreprise, et fin connaisseur de chacun des ses clients, détecteur de valeur ajoutée potentielle Capable de travailler en équipe interprofessionnelle Recherchant des honoraires Et des revenus récurrents Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 43. 43 Les 3 points de passage obligés 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi Se former, former ses collaborateurs Utiliser des outils éprouvés (simulateurs, modèles d’accords d’entreprise, offre) permettant de délivrer efficacement la fraction épargne salariale de la mission globale Choisir son mode d’intervention et de facturation Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 44. 44 Outils 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi En complément des outils de diagnostic et calculatoires de la mission globale : • Formations • Extranet partenaires (Fiches techniques, Simulateurs, Documentation commerciale, Reporting, Commissions) • Accompagnement terrain Outil Accords & Contrats Outil de génération de livret d’épargne salariale sur mesure Reporting industriel sur les placements Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 45. 45 Une offre produits innovante en architecture ouverte avec services d’aide à la gestion des placements : pas de risque de prescription 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi PEI/PERCOI PEE/PERCO libre Sociétés de gestion sélectionnés par Eres Retraite collective Article 83 Retraite individuelle Sélection de gérants Investissement automatique Arbitrage automatique Allocation d’actifs Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 46. 46 Eres accompagne les entreprises de toutes tailles sur l’épargne salariale, la retraite et l’actionnariat salarié 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi 12 000 entreprises clientes dont plus de 200cabinets d’expertise comptable 120 000 salariés bénéficiaires de nos offres 2 500 accords d’intéressement rédigés 1 700 partenaires partout en France dont les filiales de gestion de patrimoine de nombreux cabinets Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 47. 47 Les encours d’Eres en épargne salariale et retraite dépassent 1,4 milliard d’euros 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi 2007 1er indépendant 10ème du marché 2009 300M€ 2011 500M€ 2016 T1 1,4Md€ Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 48. 48 Zoom : Eres Patrimoine, un principe simple mais d’une efficacité sans limite 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi Le chef d’entreprise, ses principaux collaborateurs issus du cercle familial ou non, épargnent dans le cadre du PEI Eres Patrimoine Eres facture à l’entreprise les frais de gestion des placements du dirigeant et ainsi : • Les performances brutes des placements deviennent des rendements nets, • Les frais de gestion facturés à l’entreprise sont passés en charge et réduisent d’autant la fiscalité de l’entreprise • Les frais de gestion facturés à l’entreprise se transforment en avantage pour le chef d’entreprise sans aucune contrepartie d’avantages en nature, donc sans limite ! On peut parler « d’épargne salariale de fonction », plus efficace que l’assurance vie et complémentaire de cette dernière Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 49. 49 Eres Patrimoine : une solution d’épargne unique sur le marché 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi Les versements sont possibles chaque année jusqu’à 25% de la rémunération annuelle brute, donc une grande capacité d’épargne tous les ans • Ils peuvent être complétés par de l’abondement : 8% du PASS • Mais aussi par l’intéressement : + 50% du PASS (soit 58% PASS) • Sans oublier la participation volontaire : + 75% du PASS (soit 133% du PASS) Durée 5 ans minimum, sortie en capital, partielle ou totale Pas de fiscalité sur les plus-values lors des rachats (sauf prélèvements sociaux) Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 50. 50 Le positionnement de l’Expert Comptable : 3 grandes options 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi Conseil : Honoraires d’ingénierie des schémas : exemples de prix • Accord de participation ou d’intéressement : de 500€ HT à 1 500€ HT selon complexité, plus si accord totalement sur-mesure pour PME / GE • Frais de dossier PEE/PERCO/Art83 : 500€ HT Aval (PEE/PERCO/Art83/PERP) confié à Courtier ou CGPi prescrit • Livret d’épargne salariale sur mesure : 250€ HT Conseil et partage de la gestion de l’épargne : Modèle de JV avec Courtier / CGPi Conseil et gestion : Filialisation Courtage/GP Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE
  • 51. 51 Retrouvez-nous sur le stand 33 6. EPARGNE SALARIALE : mise en oeuvre et suivi 4 avenue Hoche 75008 Paris et en régions contact@eres-group.com +33 (0) 1 49 70 99 00 www.eres-group.com www.eres-gestion.com @eres_group @PartageDuProfit Stratégies de rémunération du dirigeant : comment produire une mission gagnante et sécurisée – J DEDEYAN & PY LAGARDE