Extrait de la newsletter D.L Expert, d'avril 2019. Océa Concept, expert en conseil retraite pour les dirigeants et services RH d'entreprises a réalisé un dossier spécial retraites. Juste avant la reforme des retraites, découvrez les principaux paramètres sur la retraite existants déjà en 2019.

1. 2
DOSSIER
2
Afin d’éclairer le dirigeant dans ses
choix lorsque la fin de la carrière
professionnelle approche, nous
détaillons dans notre dossier 4 points qui
nous semblent essentiels dans la prépara-
tion de la retraite.
LES ENJEUX LIES A LA
RETRAITE DU DIRIGEANT
La retraite du dirigeant doit se préparer en
amont de la date de départ à la retraite.
Bon nombre de dirigeants ont tendance à né-
gliger la réflexion sur leur retraite, puis à su-
bir une chute brutale plus ou moins contrai-
gnante de leurs revenus.
La solution prise par la majorité de se prendre
une faible rémunération liée au coût des
charges sociales et à la fiscalité avantageuse
consiste à opter pour des dividendes plus
conséquents chaque année. Cette solution
réduit parfois très fortement la future pension
de retraite.
Des solutions de défiscalisation et d’épargne
sont à mettre en place au plus tôt.
Mais la première démarche à effectuer est de
s’assurer que le régime de protection sociale
retenu va permettre d’en financer une partie :
la retraite des régimes obligatoires.
Une projection et détermination des futurs
droits à la retraite sont nécessaires pour tout
chef d’entreprise. Il n’est jamais trop tard
pour agir.
AUTANT DE QUESTIONS
CAPITALES QU’IL CONVIENT
DE SE POSER LE PLUS VITE
POSSIBLE APRES 50 ANS
Réforme Macron : impact à partir
de quand ? pour qui ?
apas de changement pour les retraités, ni
pour les générations nées avant 1963 soit
2025 au plus tôt ;
aune transition sur 40 ans (modalités tech-
niques en détail à venir).
L’âge légal de départ maintenu à 62 ans :
al’allongement de la durée d’assurance
LA RETRAITE DES DIRIGEANTSLa retraite du dirigeant est souvent négligée alors que les enjeux sont importants. Aujourd’hui, il n’est
pas rare de partir en retraite en ayant encore des charges financières lourdes.

2. 33
pour les personnes nées de 1958 à 1973
avec de 42 à 43 annuités décale déjà l’âge
de départ de ces générations ;
aà noter que la mise en application du
coefficient de solidarité Agirc Arrco depuis le
1er
janvier 2019 va décaler également les âges
de départ à 63 ans et plus.
CUMUL EMPLOI RETRAITE
Une solution également a été mise en place
par le législateur pour appréhender son
départ à la retraite : le cumul emploi retraite.
Celui-ci permet de bénéficier de ses alloca-
tions de retraite tous régimes confondus tout
en continuant à exercer son activité.
Les conditions diffèrent également en fonc-
tion de l’option du statut du dirigeant retenu
(nous consulter).
Le cumul emploi retraite constitue un dispo-
sitif qui devrait peut-être permettre à court
terme d’augmenter le montant des retraites,
en fonction de la solution retenue.
La retraite du chef d’entreprise est un pro-
blème à prendre très au sérieux pour éviter
une chute brutale de revenus.
Il convient de l’anticiper et de la préparer le
plus tôt possible (après 50 ans). Plus la mise
en place sera tardive, plus les solutions se-
ront coûteuses et donc difficiles ou longues
pour leurs réalisations.
CESSION DES PARTS DES
DIRIGEANTS
Dernier sujet au cœur du départ à la retraite
pour le dirigeant, la cession de son entre-
prise, de ses parts ou la transmission à la
famille.
Comment céder tout en optimisant la fiscalité
liée à la cession ou à la transmission ?
Si vous êtes une entreprise individuelle ou
une société relevant de l'impôt sur le revenu
ou un groupement relevant du régime d'im-
position des sociétés de personnes (hors
du champ les entreprises soumises à l'impôt
sur les sociétés de plein droit ou sur option),
vous pouvez bénéficier d'une exonération
des plus-values professionnelles en cas de
cession d'un élément d'actif immobilisé.
L'activité doit être de nature commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole et
être exercée à titre professionnel.
Pour profiter de ce dispositif, le délai entre la
cession, la cessation de fonction, et le départ
à la retraite ne doit pas excéder vingt-quatre
mois.
Par départ à la retraite il est entendu : la date
à laquelle le dirigeant liquide ses droits à la
retraite dans le régime obligatoire de base,
auprès duquel il est affilié de part son activité
de dirigeant.
Les entreprises concernées doivent remplir
les conditions des PME : employer moins de
250 salariés et avoir un CA inférieur à 50M€
ou un total bilan inférieur à 43M€, et son ca-
pital ne doit pas être détenu à plus de 25%
par des PME.
Cette disposition est en aucun cas compa-
tible avec un cumul emploi retraite réalisé au
sein de la structure cédée.
Les conditions et les limites sont définies en
fonction des statuts :
1er cas : les entreprises individuelles et les
sociétés de personnes ;
2ème cas : les entreprises soumises à l’impôt
sur les sociétés.
PACTE DUTREIL
Le pacte Dutreil permet, sous certaines
conditions, de faire bénéficier la
transmission d'une entreprise familiale d'une
exonération de 75% de droits de mutation
de la valeur des titres ou de l'entreprise, qu'il
s'agisse de la transmission par donation ou
par succession.
La transmission des titres (parts ou actions)
de sociétés et des entreprises individuelles
ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale est suscep-
tible de bénéficier d'une exonération qu'il
s'agisse de la transmission par donation ou
par succession et que cette transmission
s'opère en pleine propriété ou dans le cadre
d'un démembrement de propriété (nue-pro-
priété / usufruit).
LA LOI DE FINANCES
2019 A APPORTÉ
DES CHANGEMENTS
IMPORTANTS SUR CE
DISPOSITIF
aAssouplissement de l’engagement collec-
tif de conservation
n Cet engagement peut être pris par une
personne seule.
aAbaissement des seuils de détention
n Pour les sociétés cotées à 10 % des
droits financiers et 20 % des droits de
vote ;
n Pour les sociétés non cotées à 17 % des
droits financiers et 34 % des droits de
vote ;
aExtension de l’engagement « réputé ac-
quis »
n Mécanisme assoupli : Il s’appliquera
désormais, y compris en cas de déten-
tion indirecte, également aux parts ou
actions détenues par le concubin notoire
du contribuable.
aAssouplissements des conséquences en
cas de cession ou d’apport des titres « pac-
tés »
n Désormais, lorsqu’un signataire cède ou
donne ses titres en cours d’engagement
collectif, l’exonération partielle dont il a
bénéficié ne sera remise en cause qu’à
proportion des parts cédées ou données
et non pour tous ses titres comme cela
était le cas jusqu’à présent. L’exonération
partielle des autres signataires demeure
maintenue, pourvu que les seuils minima
demeurent respectés.
aExtension des opérations intercalaires aux
OPE
n Désormais, le régime de faveur n’est
pas remis en cause en cas d’offre pu-
blique d’échange préalable à une fusion
ou à une scission.
aPortée de l’engagement de conservation
et titres de sociétés interposées
n Désormais, cette condition doit être
remplie également pendant la durée de
l’engagement individuel.
aSuppression de l’attestation annuelle
En conclusion, il importe au dirigeant dési-
reux de préparer sa retraite de respecter
dans l’ordre les étapes : un bilan retraite indi-
viduel, la décision de céder ou transmettre,
enfin si la solution de transmission a été rete-
nue, la mise en place du pacte Dutreil.

3. Filiale du groupe D.L Développement,
spécialisé dans l’audit et le conseil
opérationnels, Océa Concept est une
société de conseil composée d'experts en
matière de retraite pour les entreprises et
les dirigeants.
Pour recevoir l’intégralité de la newsletter
D.L Développement ou parler retraite
ensemble, contactez-nous !
Mail : contact@oceaconcept.com
Tél : 05 61 16 72 55