1. 7-­‐
G aran(es
décès
:
autoriser
l a
so r(e
en
capital
des
c ontrats
Madelin
«
G aran'es
décès
:
autoriser
l a
so r'e
en
capital
des
c ontrats
Madelin
»
Rappo rteur
:
Sophie
GREA
Juriste
Responsable
service
technique
FACTORIELLES

2. 7-­‐
G aran(es
décès
:
autoriser
l a
so r(e
en
capital
des
c ontrats
Madelin
1
-­‐
Quel
est
l e
p roblème
?
La
loi
Madelin
a
été
adoptée
en
1994
pour
permeLre
aux
TNS
de
se
cons'tuer
des
garan'es
en
complément
de
celles
servies
par
les
régimes
obligatoires.
Elle
s’inspira
pour
une
bonne
part
du
disposi'f
existant
pour
les
salariés
dans
le
cadre
des
contrats
collec'fs
(plus
communément
appelés
«
contrats
ar'cle
83
prévoyance
»).
Dans
son
volet
retraite,
la
loi
a
prévu
de
proscrire
toute
sor'e
en
capital
au
profit
de
la
rente
viagère.
Mais
en
raison
d’une
adop'on
hâ've
par
le
Parlement,
ceLe
interdic'on
de
sor'e
en
capital
a
visé
également
les
contrats
de
prévoyance.
Ce
qui
est
compréhensible
pour
la
retraite
ne
l’est
absolument
pas
pour
la
couverture
du
risque
décès
lorsque
l’assuré
est
en
ac'vité.
La
conséquence
est
triple
:
• Complexité
de
ges(on
:
lors
de
l’adhésion,
il
faut
dissocier
les
presta'ons
décès,
se-­‐
lon
que
la
sor'e
s’exprime
sous
forme
de
rente
ou
de
capital.
Les
co'sa'ons
finançant
les
premières
seront
admises
en
déduc'on.
Celles
finançant
un
capital
ne
le
seront
pas.
• Discrimina(on
avec
la
situa(on
des
salariés
:
la
protec'on
sociale
des
non-­‐salariés
ne
doit
pas
chercher
à
être
la
copie
conforme
de
celle
des
salariés.
Pour
autant,
rien
ne
jus'fie
l’écart
avec
la
situa'on
des
contrats
collec'fs.
Souscrits
dans
ce
cadre
pour
les
salariés,
les
co'sa'ons
sont
déduc'bles
que
la
sor'e
s’exprime
en
rente
ou
en
capital.
Pourquoi
ne
le
seraient-­‐elles
pas
pour
les
TNS
?
• Frein
possible
à
une
couverture
op(misée
:
même
si
ce
n’est
pas
ainsi
qu’il
doit
rai-­‐
sonner,
le
dirigeant
peut
se
focaliser
davantage
sur
la
déduc'on
fiscale
des
co'sa'ons
que
sur
l’adéqua'on
de
la
couverture
à
ses
besoins.
Dans
ce
cas,
l’avantage
fiscal
don-­‐
né
à
la
rente
peut
le
conduire
à
renoncer
au
capital
alors
que
ceLe
solu'on
pourrait
être
mieux
adaptée
à
ses
besoins.
Les
r ègles
actuelles
:
une
so r(e
exc lusive
en
r ente
viagère
A
-­‐
Le
principe
pour
les
contrats
retraite
Au
terme
du
contrat,
les
presta'ons
d’un
contrat
de
retraite
Madelin
seront
exclusive-­‐
ment
servies
sous
forme
de
rente
viagère.
CeLe
rente
sera
imposable
dans
la
catégorie
des
«
pensions,
retraites
et
rentes».
La
rente
issue
du
contrat
Madelin
est
donc
soumise
à
l’impôt
sur
le
revenu
après
applica-­‐
'on
de
l’abaLement
plafonné
des
10%.
Les
rentes
viagères
Madelin
supportent
les
prélèvements
sociaux
au
taux
de
6,6
%
au
'tre
de
la
CSG,
0.5
%
au
'tre
de
la
CRDS,
et
1
%
au
'tre
de
la
co'sa'on
de
l’Assurance
Maladie
de
la
Sécurité
Sociale.
B
–
Le
principe
pour
les
rentes
éduca(on
et
les
rentes
de
conjoint
Elles
sont
imposables
dans
la
catégorie
des
pensions
et
supportent
la
CSG
et
la
CRDS
au
taux
de
6,60
%
et
0,50
%.
En
cas
de
décès,
les
rentes
sont
versées
hors
droits
de
succession.
Le
problème
L’absence
de
sor'e
en
capital
est
compréhensible
pour
la
retraite.
Elle
ne
l’est
pas
pour
la
couverture
du
risque
décès
lorsque
l’assuré
est
en
ac'vité.

3. 7-­‐
G aran(es
décès
:
autoriser
l a
so r(e
en
capital
des
c ontrats
Madelin
2-­‐
La
so lu(on
préconisée
Pour
les
raisons
évoquées
ci-­‐dessous,
ceLe
dis'nc'on
pour
les
garan'es
décès
n’a
plus
lieu
d’être.
La
solu'on
préconisée
est
la
suivante
:
• Pour
les
contrats
Madelin,
la
sor'e
en
capital
des
garan'es
décès
doit
être
admise,
tout
en
préservant
la
déduc'bilité
des
co'sa'ons.
De
ceLe
manière,
la
couverture
décès
bénéficiera
du
même
traitement
fiscal
quelles
que
soient
les
modalités
de
ser-­‐
vice,
rente
conjoint,
rente
éduca'on
ou
capital
décès.

4. 7-­‐
G aran(es
décès
:
autoriser
l a
so r(e
en
capital
des
c ontrats
Madelin
Résumé
de
n otre
p roposi(on
n°
7
:
Les
co'sa'ons
finançant
un
contrat
prévoyance
Madelin
dont
la
sor'e
se
fait
en
capital
sont
déduc'bles.
Elles
s’imputent
sur
l’enveloppe
de
déduc-­‐
'bilité
prévoyance.