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IDCC 3168 prévoyance prévention 01/07/2020

Accord prévoyance sur la prévention dans la CCN de la photographie

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONS DE LAPHOTOGRAPHIE
Brochure n° 3150 - IDCC 3168
AVENANT N°6 DU 1er
JUILLET 2020 AL’ACCORD DU 5 DECEMBRE 2002
relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres
Entre les organisations soussignées :
D’une part,
La Fédération Nationale de la Photographie
Et
D’autre part,
La Fédération des Employés et Cadres CGTFO ;
La Fédération CGT Commerce Distribution Services ;
L’UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes Spectacle et Communication ;
La Fédération des Services CFDT ;
La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties signataires réunies en Commission Paritaire ont convenu d’améliorer le régime de prévoyance
obligatoire mis en place par l’accord du 5 décembre 2002 (étendu par arrêté du 9 juillet 2003, JO du 19 juillet
2003) sans modification des cotisations.
Le présent article a pour objet la mise en place d’un article 7bis « Actes de prévention » qui complète les
garanties prévues à l’accord du 5 décembre 2002 et la modification de l’article 8bis dudit accord.
Suivant les dispositions de l’article L2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas retenu de
dispositions spécifiques telles que visées par l’article L2232-10-1 du code du travail à l’attention des entreprises
de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de
prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l’effectif
de leur entreprise.
Page 2 sur 5
Article 1 : Création de l’article 7bis -Actes de prévention
Article 7bis – Actes de prévention
L’entreprise adhérente au régime de prévoyance de la Convention Collective Nationale des Professions de la
Photographie veillera à ce que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit prévoit au bénéfice de son personnel
non cadre et cadre, les actes de prévention suivants :
POSTES PRESTATIONS
Actes d’imagerie médicale
Prise en charge d'un forfait à hauteur de 450 € HT par prestation d'analyse
aboutissant à la modélisation 3D des structures anatomiques et pathologiques
d’un patient ayant une suspicion de cancer opérable à partir de son image
médicale (Scanner ou IRM).
La pertinence médicale de cette aide est subordonnée à l’avis des médecins en
charge du patient (médecin traitant, spécialiste, oncologue).
Il s’agit d’une prescription médicale réalisée en cas de traitement d’une tumeur,
sollicitée en fonction du diagnostic du médecin du patient (médecin traitant,
spécialiste, oncologue).
Pour bénéficier du dispositif, le médecin de l’assuré concerné doit solliciter
l’analyse des imageries médicales (scanner ou IRM) réalisée auprès des
équipes scientifiques par un serveur sécurisé.
Les équipes scientifiques réalisent l’analyse et la modélisation en 3D.
Elles sont ensuite renvoyées au médecin à l’initiative de la demande.
La prestation comprend la prise en charge de l’analyse et de la modélisation en
3D, dans la limite du montant du forfait mentionné ci-dessus (maximum 450 HT
par prestation).
Programme
d’accompagnement pour
lutter contre les récidives
de cancers
Prise en charge d’un programme d’accompagnement progressif et personnalisé
de lutte contre les récidives après un traitement de cancers à travers des
interventions non médicamenteuses (INM) telles que : l’activité physique
adaptée, l’alimentation et l’engagement motivationnel.
Accompagnement d’une durée de 3 à 12 mois selon un niveau d’intervention et
de progression défini par les professionnels de santé du programme.
Article 2 : Modification de l’article 8bis de l’accord du 5 décembre 2002 – Portabilité des droits
de prévoyance complémentaire
Article 8bis - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
L’article 8bis est modifié et remplacé en totalité comme suit :
1. Bénéficiaires et garanties maintenues
En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à
indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage, le personnel non cadre et cadre défini à l’article 2 de
l’accord du 5 décembre 2002 bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles suivants :
Page 3 sur 5
- article 3 « Garantie décès, perte totale et irréversible d’autonomie » ;
- article 4 « Garantie rente éducation » ;
- article 5 « Garantie rente de conjoint » ;
- article 6 « Garantie incapacité de travail » ;
- article 7 « Garantie invalidité ».
- article 7bis « actes de prévention »
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture
complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le maintien de ces garanties s’effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf
dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l’ancien salarié n’ait pas expressément renoncé
à l’ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu’elles soient prévues par la convention
collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé
définies à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La renonciation est définitive et doit être notifiée
expressément par écrit à l’ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Le dispositif de portabilité s’applique aux cessations de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure
du présent avenant.
2. Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini au titre de l’article 8 de l’accord
du 5 décembre 2002, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du
contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à
la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes
autres sommes versées à titre exceptionnel).
3. Incapacité de travail
L’indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l’article 6 de l’accord du 5
décembre 2002 interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l’issue d’une franchise fixe de 45 jours
par arrêt.
En tout état de cause, l’indemnisation prévue ne peut conduire l’intéressé à percevoir une indemnisation
supérieure au montant de l’allocation nette du régime obligatoire d’assurance chômage à laquelle il ouvre droit
et qu’il aurait perçue au titre de la même période. Si l’allocation chômage n’a pas encore été versée, celle-ci
sera reconstituée sur la base des conditions du régime d’assurance chômage applicables au jour de
l’incapacité. Il en sera de même si la date théorique de fin de droit à l’allocation chômage survient au cours de
la période d’indemnisation.
4. Durée et limites de la portabilité
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve
d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur.
L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de
la cessation du contrat de travail.
L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des
garanties, qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier.
Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage,
dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des
derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12
mois.
Page 4 sur 5
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse quand :
 le participant reprend un autre emploi,
 il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le
régime obligatoire d'assurance chômage,
 à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale,
 en cas de décès du salarié.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout
autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui sera prolongé d'autant.
5. Financement de la portabilité
Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation
du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) et dans la limite du taux défini
par le régime de prévoyance.
6. Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur :
– les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ;
– les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes
conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2020.
Page 5 sur 5
Article 4 : Extension du présent avenant - Publicité
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties
signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 ; L.2261-1 ; L.2262-8 et D.2231-2 du
code du travail.
L’extension du présent avenant sera demandée en application des articles L.2261-15 ; L.2261-24 et L.2261-25
du code du travail.
Fait à Paris, le 01/07/2020
Entre, d'une part :
La Fédération Nationale de la Photographie
28, rue du Maréchal Leclerc
49400 SAUMUR
Et d’autre part,
L’UNSA
Union Nationale des Syndicats Autonomes
Spectacle et Communication
21 rue Jules Ferry
93170 Bagnolet
La Fédération des Services CFDT
Tour Essor
14, rue Scandicci
93508 PANTIN Cedex
La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services
CFE-CGC
9, rue de Rocroy
75010 PARIS

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  • 1. Page 1 sur 5 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONS DE LAPHOTOGRAPHIE Brochure n° 3150 - IDCC 3168 AVENANT N°6 DU 1er JUILLET 2020 AL’ACCORD DU 5 DECEMBRE 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres Entre les organisations soussignées : D’une part, La Fédération Nationale de la Photographie Et D’autre part, La Fédération des Employés et Cadres CGTFO ; La Fédération CGT Commerce Distribution Services ; L’UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes Spectacle et Communication ; La Fédération des Services CFDT ; La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE : Les parties signataires réunies en Commission Paritaire ont convenu d’améliorer le régime de prévoyance obligatoire mis en place par l’accord du 5 décembre 2002 (étendu par arrêté du 9 juillet 2003, JO du 19 juillet 2003) sans modification des cotisations. Le présent article a pour objet la mise en place d’un article 7bis « Actes de prévention » qui complète les garanties prévues à l’accord du 5 décembre 2002 et la modification de l’article 8bis dudit accord. Suivant les dispositions de l’article L2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L2232-10-1 du code du travail à l’attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l’effectif de leur entreprise.
  • 2. Page 2 sur 5 Article 1 : Création de l’article 7bis -Actes de prévention Article 7bis – Actes de prévention L’entreprise adhérente au régime de prévoyance de la Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie veillera à ce que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit prévoit au bénéfice de son personnel non cadre et cadre, les actes de prévention suivants : POSTES PRESTATIONS Actes d’imagerie médicale Prise en charge d'un forfait à hauteur de 450 € HT par prestation d'analyse aboutissant à la modélisation 3D des structures anatomiques et pathologiques d’un patient ayant une suspicion de cancer opérable à partir de son image médicale (Scanner ou IRM). La pertinence médicale de cette aide est subordonnée à l’avis des médecins en charge du patient (médecin traitant, spécialiste, oncologue). Il s’agit d’une prescription médicale réalisée en cas de traitement d’une tumeur, sollicitée en fonction du diagnostic du médecin du patient (médecin traitant, spécialiste, oncologue). Pour bénéficier du dispositif, le médecin de l’assuré concerné doit solliciter l’analyse des imageries médicales (scanner ou IRM) réalisée auprès des équipes scientifiques par un serveur sécurisé. Les équipes scientifiques réalisent l’analyse et la modélisation en 3D. Elles sont ensuite renvoyées au médecin à l’initiative de la demande. La prestation comprend la prise en charge de l’analyse et de la modélisation en 3D, dans la limite du montant du forfait mentionné ci-dessus (maximum 450 HT par prestation). Programme d’accompagnement pour lutter contre les récidives de cancers Prise en charge d’un programme d’accompagnement progressif et personnalisé de lutte contre les récidives après un traitement de cancers à travers des interventions non médicamenteuses (INM) telles que : l’activité physique adaptée, l’alimentation et l’engagement motivationnel. Accompagnement d’une durée de 3 à 12 mois selon un niveau d’intervention et de progression défini par les professionnels de santé du programme. Article 2 : Modification de l’article 8bis de l’accord du 5 décembre 2002 – Portabilité des droits de prévoyance complémentaire Article 8bis - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire L’article 8bis est modifié et remplacé en totalité comme suit : 1. Bénéficiaires et garanties maintenues En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage, le personnel non cadre et cadre défini à l’article 2 de l’accord du 5 décembre 2002 bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles suivants :
  • 3. Page 3 sur 5 - article 3 « Garantie décès, perte totale et irréversible d’autonomie » ; - article 4 « Garantie rente éducation » ; - article 5 « Garantie rente de conjoint » ; - article 6 « Garantie incapacité de travail » ; - article 7 « Garantie invalidité ». - article 7bis « actes de prévention » Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Le maintien de ces garanties s’effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l’ancien salarié n’ait pas expressément renoncé à l’ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu’elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La renonciation est définitive et doit être notifiée expressément par écrit à l’ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Le dispositif de portabilité s’applique aux cessations de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure du présent avenant. 2. Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini au titre de l’article 8 de l’accord du 5 décembre 2002, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). 3. Incapacité de travail L’indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l’article 6 de l’accord du 5 décembre 2002 interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l’issue d’une franchise fixe de 45 jours par arrêt. En tout état de cause, l’indemnisation prévue ne peut conduire l’intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l’allocation nette du régime obligatoire d’assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu’il aurait perçue au titre de la même période. Si l’allocation chômage n’a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d’assurance chômage applicables au jour de l’incapacité. Il en sera de même si la date théorique de fin de droit à l’allocation chômage survient au cours de la période d’indemnisation. 4. Durée et limites de la portabilité Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur. L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier. Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
  • 4. Page 4 sur 5 En tout état de cause, le maintien des garanties cesse quand :  le participant reprend un autre emploi,  il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage,  à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale,  en cas de décès du salarié. La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui sera prolongé d'autant. 5. Financement de la portabilité Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) et dans la limite du taux défini par le régime de prévoyance. 6. Changement d’organisme assureur En cas de changement d’organisme assureur : – les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ; – les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. Article 3 : Date d’entrée en vigueur Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2020.
  • 5. Page 5 sur 5 Article 4 : Extension du présent avenant - Publicité Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 ; L.2261-1 ; L.2262-8 et D.2231-2 du code du travail. L’extension du présent avenant sera demandée en application des articles L.2261-15 ; L.2261-24 et L.2261-25 du code du travail. Fait à Paris, le 01/07/2020 Entre, d'une part : La Fédération Nationale de la Photographie 28, rue du Maréchal Leclerc 49400 SAUMUR Et d’autre part, L’UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes Spectacle et Communication 21 rue Jules Ferry 93170 Bagnolet La Fédération des Services CFDT Tour Essor 14, rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS