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IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP

Mise à jour du texte de référence pour la santé et la prévoyance des entreprises du BTP

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ACCORD COLLECTIF DU 1ER
OCTOBRE 2001
INSTITUANT BTP-PRÉVOYANCE
AVENANT N°32 DU 16 DÉCEMBRE 2020
ENTRE :
- Les Fédérations d’employeurs soussignées
D’une part
ET
- Les Organisations syndicales soussignées
D’autre part
2 / 253
TITRE I – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du RNPO
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE
au titre du RNPO » :
I- Le tableau de ventilation du taux de cotisation figurant dans le sous-article 4.3 – Taux
est intégralement modifié comme suit :
«
RNPO Taux de cotisation
Dont cotisation
employeur
BASE : 2,29 % 1,54 %
Dont au titre :
- des garantiesen cas de décès
- des indemnitésjournalières > 90 jours
- des rentes d’invalidité
- des forfaits parentalité et accouchement
- de l’hospitalisation chirurgicale
1,49 %
0,55 %
0,48 %
0,40 %
0,04 %
0,02%
0,82 %
0,33 %
0,24 %
0,22 %
0,02 %
0,01 %
Dont au titre des indemnités de fin de
carrière : 0,59 % 0,59 %
Dont au titre du fonds d’action sociale : 0,20 % 0,12 %
Dont au titre des indemnitésjournalières < 90
jours (maintien de salaire incombant à
l’employeur)
0,01 % 0,01 %
SURBASE obligatoire 0,30 % 0,18 %
Dont au titre :
- des garantiesen cas de décès
- des indemnitésjournalières > 90 jours
- des rentes d’invalidité
0,07 %
0,14 %
0,09 %
0,042 %
0,084 %
0,054 %
TOTAL 2,59 % 1,72 %
»
II- Le texte du sous-article 5.1.c) - Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou
cessation d’activité sans reprise de contrat de travail :
« Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite
des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas
d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors
résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de
poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de
30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité
de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »
est remplacé par :
« Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite
des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas
d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l’adhésion sera alors résiliée de
plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre
l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé
ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à
faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »
3 / 253
III- Le texte du sous-article 8.2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de
travail est intégralement modifié comme suit :
« 8.2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, lesgarantiessont
maintenues pendant toute la période de la suspension, leurfinancement étant assuré aux mêmes conditions
que celles qui s’appliquent aux ouvriers en activité.
Il en est de même en cas de congés lié à une maternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle, les garanties sont maintenues
pendant toute la période de la suspension, leur financement étant calculé sur la base desindemnités entrant
dans l’assiette des cotisations définie à l’article 4.1.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (donc hors situations
d’activité partielle), les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers
jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension
confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. »
IV- Le deuxième paragraphe du sous-article 18.5 – Rente en cas de décès de l’Ouvrier suite
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est modifié comme suit :
« Pour le calcul du montant annuel de la rente, il sera tenu compte des versements de la Sécurité sociale au
conjoint et aux enfants à charge et, le caséchéant, du total de la pension versée au titre du régime de retraite
AGIRC-ARRCO. »
V- Le texte du sous-article 20.1 – a) Indemnités journalières > 90 jours est intégralement
modifié comme suit :
« 20.1 - a) Indemnités journalières > 90 jours
L’indemnisation est versée à compter du 91e
jour de l’interruption de travail.
Toutefois,si l’Ouvrier ne peut plusprétendre au maintien de la rémunération parl’employeurtelle qu’elle
est prévue par les conventions et accords collectifsnationaux concernant les Ouvriers du Bâtiment et des
Travaux Publics, l’indemnité est versée au lendemain du dernier jour indemnisé par l’employeur. »
Concernant les prestationsd’indemnités de fin de carrière, les conséquencesdu terme de l’adhésion sont
définies à l’article 26.3 du présent règlement. »
VI- Le premier paragraphe du sous-article 20.2 – Montant de l’indemnité journalière est
modifié comme suit :
« Le montant de l’indemnité journalière est égal à :
• maladie ou accident non professionnel : 75 % de SB(y compris les indemnités journalièresversées par
la Sécurité sociale), sans pouvoir être inférieur à SB/ 2 000 ou à SR,
• maladie ou accidentcouvertparla législation desaccidentsdu travailou desmaladiesprofessionnelles
: SB/4 000 (sans pouvoir être inférieur à SR). »
4 / 253
VII- Le dernier paragraphe du sous-article 26.1 – Information lors de l’adhésion est
intégralement modifié comme suit :
« L’entreprise adhérente est informée :
 qu’après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse
apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire :
- ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresser par écrit au Médiateur de la Protection
Sociale (CTIP) :
 soit à l’adresse suivante :
Médiateur de la Protection sociale (CTIP)
10 rue Cambacérès
75008 PARIS
 soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-
protection-sociale-ctip
- l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse
suivante :
Intercession PRO BTP
7, rue du Regard
75006 PARIS
 que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite,confidentielle et impartiale ;
elle suppose qu'aucune procédurejudiciaire n'aitété engagée,ousoitsurle pointde l'être.Ilestprécisé
que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence
pour répondre à desdemandes d’information surles droits et obligations nés du présent règlement ;
 que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE
CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436
PARIS CEDEX 09. »
VIII- Le texte du sous-article 27.2 – Modalités de fonctionnement du fonds des indemnités
de fin de carrière est intégralement modifié comme suit :
« 27.2 – Modalités de fonctionnement du fonds des indemnités de fin de carrière
Le « fonds des indemnités de fin de carrière des Ouvriers » est crédité par :
 la fraction relative aux indemnités de fin de carrière dans la cotisation fixée à l’article 4.3,
 les produits financiersnets résultant de la gestion du fonds, ces produits nets ne pouvant être négatifs,
 toute alimentation exceptionnelle décidée par la commission paritaire extraordinaire.
Le fonds est débité des éléments suivants :
 les indemnités de fin de carrière dues aux bénéficiairesdéfinis à l’article 24.1, en application des règles
fixées aux articles 24.2 à 24.4,
 les cotisations et contributions sociales afférentes,
 les frais de gestion afférents, sur la base du taux défini au c) des charges visées à l’article 30.1.
Chaque année, le Conseil d’administration de BTP-PRÉVOYANCE est informé des éléments suivants :
 le montant du fonds des indemnités de fin de carrière,
5 / 253
 l’évaluation de l’engagement des entreprises lié aux indemnités légales de départ ou de mise à la
retraite.Cette évaluationestréaliséeconformémentaux normescomptablesapplicablesen France pour
l’évaluation des passifs sociaux des entreprises adhérentes,
 une projection à cinq ans de l’engagement des entrepriseslié aux indemnités légales de départ ou de
mise à la retraite, comparé au montant du fonds des indemnités de fin de carrière.
La commission paritaire extraordinaire sera saisie dans les 6 mois suivant la remise au Conseil
d’administration de BTP-PREVOYANCE de projections à cinq ans dans lesquelles le montant du fonds
devient inférieur à l’engagement des entrepriseslié aux indemnités légales de départ ou de mise à la retraite
; elle sera invitée à prendre toute mesure permettant d’éviter la survenance d’une situation d’insuffisance
du fonds des indemnités de fin de carrière.
A défaut,dans l’hypothèse où, à une date donnée,le montant du fonds des indemnités de fin de carrière
venait à être inférieur à l’engagement des entrepriseslié aux indemnitéslégalesde départ ou de mise à la
retraite, le fonds serait affecté en priorité à la couverture de l’engagement des entreprises.
Les indemnités légales définies à l’article 24 du présent règlement continueront à être servies par BTP-
PRÉVOYANCE au fur et à mesure des départs, aussi longtemps que le montant du fonds reste positif. »
6 / 253
TITRE II – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du RNPE
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE
au titre du RNPE » :
I- Le tableau de ventilation du taux de cotisation figurant dans le sous-article 4.3 – Taux
est intégralement modifié comme suit :
«
RNPE
Taux de
cotisation
Dont cotisation
employeur
Au titre des garanties liées au décès 0,58% 0,58%
Au titre des autres garanties 1,27% 0,67%
Dont indemnités journalières > 90 jours 0,52% 0,26%
Dont rentes d’invalidité 0,65% 0,36%
Dont forfaitsparentalité et accouchement 0,08% 0,04%
Dont hospitalisations chirurgicales 0,02% 0,01%
Total 1,85% 1,25%
»
II- Le texte du sous-article 5.1.c) - Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou
cessation d’activité sans reprise de contrat de travail :
« Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite
des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas
d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors
résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de
poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de
30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité
de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »
est remplacé par :
« Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite
des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas
d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure,l’adhésion sera alorsrésiliée de
plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre
l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé
ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à
faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »
Le texte du sous-article 8.2 – Maintien desgarantiesen casde suspension du contrat de travail est
intégralement modifié comme suit :
« 8.2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, lesgarantiessont
maintenues pendant toute la période de la suspension, leurfinancement étant assuré aux mêmes conditions
que celles qui s’appliquent aux ETAM en activité.
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IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP

  • 1. 1 / 253 ACCORD COLLECTIF DU 1ER OCTOBRE 2001 INSTITUANT BTP-PRÉVOYANCE AVENANT N°32 DU 16 DÉCEMBRE 2020 ENTRE : - Les Fédérations d’employeurs soussignées D’une part ET - Les Organisations syndicales soussignées D’autre part
  • 2. 2 / 253 TITRE I – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du RNPO Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du RNPO » : I- Le tableau de ventilation du taux de cotisation figurant dans le sous-article 4.3 – Taux est intégralement modifié comme suit : « RNPO Taux de cotisation Dont cotisation employeur BASE : 2,29 % 1,54 % Dont au titre : - des garantiesen cas de décès - des indemnitésjournalières > 90 jours - des rentes d’invalidité - des forfaits parentalité et accouchement - de l’hospitalisation chirurgicale 1,49 % 0,55 % 0,48 % 0,40 % 0,04 % 0,02% 0,82 % 0,33 % 0,24 % 0,22 % 0,02 % 0,01 % Dont au titre des indemnités de fin de carrière : 0,59 % 0,59 % Dont au titre du fonds d’action sociale : 0,20 % 0,12 % Dont au titre des indemnitésjournalières < 90 jours (maintien de salaire incombant à l’employeur) 0,01 % 0,01 % SURBASE obligatoire 0,30 % 0,18 % Dont au titre : - des garantiesen cas de décès - des indemnitésjournalières > 90 jours - des rentes d’invalidité 0,07 % 0,14 % 0,09 % 0,042 % 0,084 % 0,054 % TOTAL 2,59 % 1,72 % » II- Le texte du sous-article 5.1.c) - Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou cessation d’activité sans reprise de contrat de travail : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » est remplacé par : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l’adhésion sera alors résiliée de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »
  • 3. 3 / 253 III- Le texte du sous-article 8.2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est intégralement modifié comme suit : « 8.2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, lesgarantiessont maintenues pendant toute la période de la suspension, leurfinancement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ouvriers en activité. Il en est de même en cas de congés lié à une maternité ou à une adoption. En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant calculé sur la base desindemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l’article 4.1. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (donc hors situations d’activité partielle), les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. » IV- Le deuxième paragraphe du sous-article 18.5 – Rente en cas de décès de l’Ouvrier suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est modifié comme suit : « Pour le calcul du montant annuel de la rente, il sera tenu compte des versements de la Sécurité sociale au conjoint et aux enfants à charge et, le caséchéant, du total de la pension versée au titre du régime de retraite AGIRC-ARRCO. » V- Le texte du sous-article 20.1 – a) Indemnités journalières > 90 jours est intégralement modifié comme suit : « 20.1 - a) Indemnités journalières > 90 jours L’indemnisation est versée à compter du 91e jour de l’interruption de travail. Toutefois,si l’Ouvrier ne peut plusprétendre au maintien de la rémunération parl’employeurtelle qu’elle est prévue par les conventions et accords collectifsnationaux concernant les Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics, l’indemnité est versée au lendemain du dernier jour indemnisé par l’employeur. » Concernant les prestationsd’indemnités de fin de carrière, les conséquencesdu terme de l’adhésion sont définies à l’article 26.3 du présent règlement. » VI- Le premier paragraphe du sous-article 20.2 – Montant de l’indemnité journalière est modifié comme suit : « Le montant de l’indemnité journalière est égal à : • maladie ou accident non professionnel : 75 % de SB(y compris les indemnités journalièresversées par la Sécurité sociale), sans pouvoir être inférieur à SB/ 2 000 ou à SR, • maladie ou accidentcouvertparla législation desaccidentsdu travailou desmaladiesprofessionnelles : SB/4 000 (sans pouvoir être inférieur à SR). »
  • 4. 4 / 253 VII- Le dernier paragraphe du sous-article 26.1 – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’entreprise adhérente est informée :  qu’après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l’adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la- protection-sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite,confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédurejudiciaire n'aitété engagée,ousoitsurle pointde l'être.Ilestprécisé que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence pour répondre à desdemandes d’information surles droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. » VIII- Le texte du sous-article 27.2 – Modalités de fonctionnement du fonds des indemnités de fin de carrière est intégralement modifié comme suit : « 27.2 – Modalités de fonctionnement du fonds des indemnités de fin de carrière Le « fonds des indemnités de fin de carrière des Ouvriers » est crédité par :  la fraction relative aux indemnités de fin de carrière dans la cotisation fixée à l’article 4.3,  les produits financiersnets résultant de la gestion du fonds, ces produits nets ne pouvant être négatifs,  toute alimentation exceptionnelle décidée par la commission paritaire extraordinaire. Le fonds est débité des éléments suivants :  les indemnités de fin de carrière dues aux bénéficiairesdéfinis à l’article 24.1, en application des règles fixées aux articles 24.2 à 24.4,  les cotisations et contributions sociales afférentes,  les frais de gestion afférents, sur la base du taux défini au c) des charges visées à l’article 30.1. Chaque année, le Conseil d’administration de BTP-PRÉVOYANCE est informé des éléments suivants :  le montant du fonds des indemnités de fin de carrière,
  • 5. 5 / 253  l’évaluation de l’engagement des entreprises lié aux indemnités légales de départ ou de mise à la retraite.Cette évaluationestréaliséeconformémentaux normescomptablesapplicablesen France pour l’évaluation des passifs sociaux des entreprises adhérentes,  une projection à cinq ans de l’engagement des entrepriseslié aux indemnités légales de départ ou de mise à la retraite, comparé au montant du fonds des indemnités de fin de carrière. La commission paritaire extraordinaire sera saisie dans les 6 mois suivant la remise au Conseil d’administration de BTP-PREVOYANCE de projections à cinq ans dans lesquelles le montant du fonds devient inférieur à l’engagement des entrepriseslié aux indemnités légales de départ ou de mise à la retraite ; elle sera invitée à prendre toute mesure permettant d’éviter la survenance d’une situation d’insuffisance du fonds des indemnités de fin de carrière. A défaut,dans l’hypothèse où, à une date donnée,le montant du fonds des indemnités de fin de carrière venait à être inférieur à l’engagement des entrepriseslié aux indemnitéslégalesde départ ou de mise à la retraite, le fonds serait affecté en priorité à la couverture de l’engagement des entreprises. Les indemnités légales définies à l’article 24 du présent règlement continueront à être servies par BTP- PRÉVOYANCE au fur et à mesure des départs, aussi longtemps que le montant du fonds reste positif. »
  • 6. 6 / 253 TITRE II – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du RNPE Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du RNPE » : I- Le tableau de ventilation du taux de cotisation figurant dans le sous-article 4.3 – Taux est intégralement modifié comme suit : « RNPE Taux de cotisation Dont cotisation employeur Au titre des garanties liées au décès 0,58% 0,58% Au titre des autres garanties 1,27% 0,67% Dont indemnités journalières > 90 jours 0,52% 0,26% Dont rentes d’invalidité 0,65% 0,36% Dont forfaitsparentalité et accouchement 0,08% 0,04% Dont hospitalisations chirurgicales 0,02% 0,01% Total 1,85% 1,25% » II- Le texte du sous-article 5.1.c) - Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou cessation d’activité sans reprise de contrat de travail : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » est remplacé par : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure,l’adhésion sera alorsrésiliée de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » Le texte du sous-article 8.2 – Maintien desgarantiesen casde suspension du contrat de travail est intégralement modifié comme suit : « 8.2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, lesgarantiessont maintenues pendant toute la période de la suspension, leurfinancement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ETAM en activité.
  • 7. 7 / 253 Il en est de même en cas de congés lié à une maternité ou à une adoption. En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant calculé sur la base desindemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l’article 4.1. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (donc hors situations d’activité partielle), les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. » III- Le dernier paragraphe du sous-article 25.1 – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’entreprise adhérente est informée :  qu’après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l’adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la- protection-sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite,confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédurejudiciaire n'aitété engagée,ousoitsurle pointde l'être.Ilestprécisé que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence pour répondre à desdemandes d’information surles droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 8. 8 / 253 TITRE III – Règlement du Régime National de Prévoyance des Cadres du Bâtiment et des Travaux publics Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du Régime National de Prévoyance des Cadres du Bâtiment et des Travaux publics » : I- Le texte du sous-article 5.1.c) - Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou cessation d’activité sans reprise de contrat de travail : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » est remplacé par : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l’adhésion sera alors résiliée de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » II- Le texte du sous-article 7.2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est intégralement modifié comme suit : « 7.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financéesau moins en partie par l’entreprise, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux Cadres ou assimilés en activité. Il en est de même en cas de congés lié à une maternité ou à une adoption. En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant calculé sur la base desindemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l’article 4.1. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (donc hors situations d’activité partielle), les garantiessont maintenuessanscontrepartie de cotisation,pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. » III- Le texte de l’Article 15 – Garantie capital décès : « Le versement d’un capital est garanti au décès du participant. Le capital garanti en cas de décès est payé aux bénéficiaires sur production :
  • 9. 9 / 253  de l’avis de l’entreprise signalant le décès, précisant la date initiale de l’arrêt de travail qui a éventuellement précédé le décès et justifiant des éléments de rémunération à prendre en considération,  d’un certificat médical précisant l’origine du décès,  d’un extrait d’acte de naissance comportant toutes les mentions marginales, et plus généralement de toute autre pièce justificative qui serait jugée nécessaire par BTP-PRÉVOYANCE. » est remplacé par : « Le versement d’un capital est garanti au décès du participant. » IV- L’intitulé du sous-article 15.1 – Cas de décès qu’elle qu’en soit la cause estintégralement modifié comme suit : « 15.1 – Décès qu’elle qu’en soit la cause » V- Le dernier paragraphe du sous-article 26.1 – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’entreprise adhérente est informée :  qu’après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - sessalariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresserparécritau Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l’adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la- protection-sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée,ou soit sur le point de l'être. Il est précisé que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence pour répondre à des demandes d’information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 10. 10 / 253 TITRE IV – Règlementdu Régime de Prévoyance supplémentaire des Ouvriers Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du Régime de Prévoyance supplémentaire des Ouvriers » : I- Le texte du sous-article 5.1.c) - Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou cessation d’activité sans reprise de contrat de travail : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » est remplacé par : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure,l’adhésion sera alorsrésiliée de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » II- Le dernier paragraphe du sous-article 19.1 – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’entreprise adhérente est informée :  qu’après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l’adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la- protection-sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite,confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédurejudiciaire n'aitété engagée,ousoitsurle pointde l'être.Ilestprécisé
  • 11. 11 / 253 que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence pour répondre à desdemandes d’information surles droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 12. 12 / 253 TITRE V – Règlement du Régime de Prévoyance supplémentaire des ETAM Les modifications suivantes sont apportées au « Régime de Prévoyance supplémentaire des ETAM » : I- Le texte du sous-article 5.1.c) – Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou cessation d’activité sans reprise de contrat de travail : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » est remplacé par : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l’adhésion sera alors résiliée de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » II- Le dernier paragraphe du sous-article 19.1 – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’entreprise adhérente est informée :  qu’après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l’adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la- protection-sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite,confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédurejudiciaire n'aitété engagée,ousoitsurle pointde l'être.Ilestprécisé
  • 13. 13 / 253 que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence pour répondre à desdemandes d’information surles droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 14. 14 / 253 TITRE VI – Règlementdes Compléments Individuels de Prévoyance des ETAM Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement des Compléments Individuels de Prévoyance des ETAM » : I- Le texte de l’Article 7 – Versement des cotisations estintégralement modifié comme suit : « Article 7 - Versement des cotisations L’adhérent, par la signature du bulletin d’adhésion, s’engage au paiement d’une cotisation à échéance annuelle, et ce tant que l’adhésion n’est pas dénoncée. Cette cotisation est payable d’avance ; son paiement est fractionné par mois. Les éventuels frais d’impayés peuvent être imputés à l’adhérent. » II- Le dernier paragraphe du sous-article 13.1 – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’adhérent est informé :  qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne le satisfait pas, il peut s'adresserpar écrit au Médiateurde la Protection Sociale (CTIP) pour le règlement de litige extrajudiciaire :  soit à l'adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection- sociale-ctip  que la saisine du Médiateurde la Protection Sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu’aucune procédurejudiciaire n’aitété engagée,ou soitsurle pointde l’être. Ilestprécisé que le Médiateurde la Protection sociale (CTIP) n’a pas compétence pour répondre à des demandes d’information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 15. 15 / 253 TITRE VII – Règlementdu Régime de Prévoyance supplémentaire des Cadres Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du Régime de Prévoyance supplémentaire des Cadres » : I- Le texte du sous-article 5.1.c) - Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou cessation d’activité sans reprise de contrat de travail : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer surla poursuite des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » est remplacé par : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer surla poursuite des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l’adhésion sera alors résiliée de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent,du refusde poursuivre l’adhésion soit, en casd’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure,l’institution se réserve néanmoinsla possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » II- Le dernier paragraphe du sous-article 19.1 – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’entreprise adhérente est informée :  qu’après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l’adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la- protection-sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite,confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédurejudiciaire n'aitété engagée,ousoitsurle pointde l'être.Ilestprécisé
  • 16. 16 / 253 que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence pour répondre à desdemandes d’information surles droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 17. 17 / 253 TITRE VIII – Règlement du Régime de GAT Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du Régime de GAT » : I- Le texte de l’Article 1 – Conditions générales : « La couverture GAT transfère à BTP-PRÉVOYANCE :  le coût de l’obligation de maintien de salaire qui incombe à l’employeur en cas d’arrêt de travail de ses salariés en vertu de la loi de mensualisation ainsi que des dispositions des Conventions collectives du Bâtiment et des Travaux Publics ;  le coût des cotisations patronales correspondantes. » est remplacé par : « La couverture GAT transfère à BTP-PRÉVOYANCE :  le coût de l’obligation de maintien de salaire qui incombe à l’employeur en cas d’arrêt de travail de ses salariés en vertu des dispositionsde l’article L. 1226-1 du code du Travail (et des articlesqui s’y rattachent) ainsi que des dispositions des Conventions collectivesdu Bâtiment et des Travaux Publics ;  le coût des cotisations patronales correspondantes. » II- Le texte du sous-article 5.1.c) – Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou cessation d’activité sans reprise de contrat de travail : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » est remplacé par : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer surla poursuite des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l’adhésion sera alorsrésiliée de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent,au terme du délai de 30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure,l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » III- Le premier paragraphe du sous-article 5.2 – Prestations en cours au terme de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « Pourtoutarrêtde travaildontle faitgénérateurestantérieurau terme de l’adhésion,BTP-PRÉVOYANCE continue à couvrir l’obligation de maintien de salaire et les charges patronales correspondantesjusqu’à la fin de la période qui engage l’employeur, en application des dispositions de l’article L. 1226-1 du code du Travail (et des articles qui s’y rattachent) et de la convention collective applicable. » IV- Le premier paragraphe du sous-article 6.1 – Conditions d’ouverture des droits est intégralement modifié comme suit :
  • 18. 18 / 253 « Les droits prévus par le présent règlement portent sur tout membre participant qui, à la date du fait générateur :  est présent dans une entreprise adhérente au présent règlement (ou est en période indemnisée par la Caisse de congés payés du BTP dont relève ladite entreprise),  appartient au collège d’adhésion de l’entreprise au présent règlement,  remplit les conditions – d’ancienneté et de durée maximale de l’arrêt de travail – donnant droit à maintien de salaire par l’employeur en application des dispositions de l’article L. 1226-1 du code du Travail (et des articles qui s’y rattachent) et/ou de la Convention Collective applicable. » V- Le premier paragraphe du sous article 8.1 – Base de calcul de la prestation de GAT est intégralement modifié comme suit : « Concernant les options qui assurent un maintien du salaire plafonné au niveau des obligations conventionnelles,l’indemnisation est calculée conformément aux dispositions de l’article L. 1226-1 du code du Travail (et des articles qui s’y rattachent) et dans les ConventionsCollectives nationalesdes Ouvriers, des ETAM et des Cadres du Bâtiment et des Travaux Publics. » VI- Le troisième paragraphe du sous article 8.2 – Montant de la prestation GAT est intégralement modifié comme suit : « Lorsque l’indemnisation est versée à l’entreprise,le montant brut de la prestation est majoré d’un forfait de 30% destiné à couvrir les cotisations sociales à charge de l’employeur. » VII- Le second paragraphe du sous-article 9.3 – Terme du paiement est intégralement modifié comme suit : « Cette date limite de versement des prestationsne peut en aucun cas être postérieure à la date à laquelle l’employeur n’est plus tenu à l’obligation de maintien de salaire en application des dispositions de l’article L. 1226-1 du code du Travail et des articles qui s’y rattachent et/ou des conventionset accords collectifs nationaux du Bâtiment et des Travaux Publics. » VIII- Le dernier paragraphe du sous-article 11.1 – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’entreprise adhérente est informée :  qu’après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l’adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la- protection-sociale-ctip
  • 19. 19 / 253 - l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite,confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédurejudiciaire n'aitété engagée,ousoitsurle pointde l'être.Ilestprécisé que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence pour répondre à desdemandes d’information surles droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 20. 20 / 253 TITRE IX – Règlement du régime d’OCALD Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du Régime OCALD » : I- Le texte du sous-article 5.1.c) – Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou cessation d’activité sans reprise de contrat de travail : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 joursrappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » est remplacé par : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure,l’adhésion sera alorsrésiliée de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » II- Le dernier paragraphe du sous-article 12.1) – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’entreprise adhérente est informée :  qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l’adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la- protection-sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite,confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédurejudiciaire n'aitété engagée,ousoitsurle pointde l'être.Ilestprécisé
  • 21. 21 / 253 que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence pour répondre à desdemandes d’information surles droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. » III- Le texte du sous article 12.3 – Protection des données personnelles : « Ces données ainsi collectées ont vocation à être traitées par BTP-PRÉVOYANCE à des fins : (i) d’adhésion, gestion et exécution de la couverture Santé, (ii) de réalisation d’enquêtes de satisfaction, enregistrement des appels pour le contrôle de qualité, formation de ses collaborateurs, preuve de la conclusion des adhésions le cas échéant,réalisation d’études statistiques et actuarielles, évaluation ou prédiction des situations (score d’appétence), prospection commerciale (par courrierpostal,téléphone, email, SMS et MMS) pour des produits ou services analogues à ceux déjà souscrits, parles entités du Groupe PRO BTP, sauf opposition des bénéficiaires à tout moment, évaluation des risques, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prévention et lutte contre la fraude à l’assurance, gestion des réclamations, recouvrements et contentieux, et ce, dans le cadre des intérêts légitimes et des obligations légales de BTP-PRÉVOYANCE, » est remplacé par : « Ces données ainsi collectées ont vocation à être traitées par BTP-PRÉVOYANCE à des fins : (i) d’adhésion, gestion et exécution de la couverture Santé, (ii) de réalisation d’enquêtes de satisfaction, enregistrement des appels pour le contrôle de qualité, formation de ses collaborateurs, preuve de la conclusion des adhésions le cas échéant,réalisation d’études statistiques et actuarielles, évaluation ou prédiction des situations (score d’appétence), prospection commerciale (par courrierpostal,téléphone, email, SMS et MMS) pour des produits ou services analogues à ceux déjà souscrits, parles entités du Groupe PRO BTP, sauf opposition des salariés à tout moment, évaluation des risques, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prévention et lutte contre la fraude à l’assurance, gestion des réclamations, recouvrements et contentieux, et ce, dans le cadre des intérêts légitimes et des obligations légales de BTP-PRÉVOYANCE, »
  • 22. 22 / 253 TITRE X – Règlement des couvertures individuelles de capital décès Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement des Couvertures Individuelles de Capital Décès » : I- Le texte de l’Article 7 – Versement des cotisations estintégralement modifié comme suit : « Article 7 - Versement des cotisations L’adhérent, par la signature du bulletin d’adhésion, s’engage au paiement d’une cotisation à échéance annuelle,et ce tant que l’adhésion n’est pas dénoncée.Cette cotisation est payable d’avance ; son paiement est fractionné mensuellement (*). (*) Pour certaines adhésions intervenues avant le 31 décembre 2019, les cotisations sont appelées par échéances trimestrielles. Les éventuels frais d’impayés peuvent être imputés à l’adhérent. » II- Il est créé un Article 14 – Exclusions ainsi rédigé : « Article 14 – Exclusions En application de l’article L. 932-23 du code de la Sécurité sociale, le capital visé à l’article 12 n’est pas dû :  lorsque le décès résulte du suicide de l’adhérent au cours de la première année d’adhésion,  en cas de condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l’adhérent. » III- Le dernier paragraphe du sous-article 21.1) – Information lors de l’adhésion est modifié comme suit : « L’adhérent est informé :  qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne le satisfait pas, il peut s'adresserpar écrit au Médiateurde la Protection Sociale (CTIP) pour le règlement de litige extrajudiciaire :  soit à l'adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection- sociale-ctip  que la saisine du Médiateurde la Protection Sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu’aucune procédurejudiciaire n’aitété engagée,ou soitsurle pointde l’être.Ilestprécisé que le Médiateurde la Protection sociale (CTIP) n’a pas compétence pour répondre à des demandes d’information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 23. 23 / 253 TITRE XI – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre de la prévoyance des cabinets d’économistes de la construction (régime des non- cadres) Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre de la Prévoyance des Cabinets d’Économistes de la Construction (Régime des Non- Cadres) » : I- Le texte du sous-article 4.2) – Période de cotisation : « Pour tout salarié affilié, les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtempsqu’il y a versement du salaire ou d’indemnités entrant dans l’assiette descotisationsdéfinie à l’article 4.1, et tant que le contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. En cas de suspension du contrat de travail pourcause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai 2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation. » est remplacé par : « Pour tout salarié affilié,les cotisations sont dues parl’entreprise aussi longtemps qu’il y a versement du salaire ou d’indemnités entrant dansl’assiette des cotisationsdéfinie à l’article 4.1, et tant que le contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. » II- Le texte du sous-article 5.1.c) - Terme de l’adhésion suite à procédure collective ou cessation d’activité sans reprise de contrat de travail : « L’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats.Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, parl’organe compétent,du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » est remplacé par : « Dans ce cadre, l’institution peut mettre en demeure l’organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l’organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l’adhésion ou en cas d’absence de réponse dansle délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l’adhésion sera alors résiliée de plein droit soit au jour de la notification à l’institution, par l’organe compétent, du refus de poursuivre l’adhésion soit, en cas d’absence de réponse de l’organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l’absence de mise en demeure, l’institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. » III- Le dernier paragraphe du sous-article 9.1) – Information lors de l’adhésion est intégralement modifié comme suit : « L’entreprise adhérente est informée :  qu’après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire :
  • 24. 24 / 253 - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s’adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l’adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la- protection-sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l’adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite,confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédurejudiciaire n'aitété engagée,ousoitsurle pointde l'être.Ilestprécisé que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétence pour répondre à desdemandes d’information surles droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION, située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 25. 25 / 253 TITRE XII – Règlement des Régimes de frais médicaux collectifs Les modifications suivantes sont apportées au règlement des « Régimes de frais médicaux collectifs » : I- Le titre du sous-article 6.3 – Gratuité temporaire de cotisations à l’adhésion est remplacé par : « 6.3 – Gratuité temporaire de cotisations » II- A la fin du sous-article 6.3 – Gratuité temporaire de cotisations, le paragraphe suivant est ajouté : « En complément, certaines entreprises peuvent bénéficier de dispositifs temporaires de mois gratuits de cotisation, en particulier à l’adhésion. Le cadre général dans lequel ces mois gratuits de cotisations s’inscrivent est défini par le Conseil d’administration. » III- Le texte suivant du sous-article 8.1.a) Résiliation à l’initiative de l’entreprise : « Par exception,la résiliation peut prendre effet le dernier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande écrite (ou le dernierdu trimestre civil suivant cette date lorsque les cotisations de l’entreprise sont exigibles trimestriellement), si l’entreprise relève d’une des situations suivantes :  l’entreprise a été informée d’une augmentation de sa cotisation ou d’une diminution des droits nés du présent règlement en faveur de ses salariés affiliés, et a formulé sa demande dans les 60 joursqui s’ensuivent ;  l’entreprise a changé de secteur d’activité et ne relève plus du champ du Bâtiment et des Travaux publics ;  en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement,l’administrateur ou le débiteurautorisé par le juge-commissairea exercé le droitdontildisposelégalementde résilierl’adhésion conformément aux dispositions du code de commerce.  la résiliation intervient après expiration d’un délai d’un an à compter de la première adhésion (dans ce cas, l’entreprise peut opter pour une prise d’effet de la résiliation dansle délai d’un mois après que BTP-PRÉVOYANCE en a reçu notification). » est remplacé par : « Par exception,la résiliation peut prendre effet le dernier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande écrite (ou le dernierdu trimestre civil suivant cette date lorsque les cotisations de l’entreprise sont exigibles trimestriellement), si l’entreprise relève d’une des situations suivantes :  l’entreprise a été informée d’une augmentation de sa cotisation ou d’une diminution des droits nés du présent règlement en faveur de ses salariés affiliés, et a formulé sa demande dans les 60 joursqui s’ensuivent ;  l’entreprise a changé de secteur d’activité et ne relève plus du champ du Bâtiment et des Travaux publics ;  en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement,l’administrateur ou le débiteurautorisé par le juge-commissairea exercé le droitdontildisposelégalementde résilierl’adhésion conformément aux dispositions du code de commerce. Pour une résiliation effectuée dans le cadre du premier alinéa de l’article L. 932-12-1 du code de la Sécurité sociale,la résiliationintervient aprèsexpiration d’un délaid’un anà compterde la première adhésion.Dans ce cas, la prise d’effet de la résiliation intervient :  par défaut,à l’expiration du délai d’un mois après que BTP-PRÉVOYANCE en a reçu notification,  ou, sur demande expresse de l’entreprise, au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel BTP-PRÉVOYANCE a reçu notification de la résiliation. »
  • 26. 26 / 253 IV- Le texte du sous-article 11.3 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est intégralement remplacé par : « En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel), ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés affiliés de la catégorie correspondante dans l’entreprise. Il en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption. En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant calculé sur la base desindemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l’article 6.1. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (donc hors situations d’activité partielle), les garantiessont maintenuessans contrepartie de cotisation pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. Par exception,en cas de suspension du contrat de travail et lorsque le salarié affilié bénéficie d’une rente d’invalidité complémentaire au titre du régime conventionnel de Prévoyance du BTP dont il relève, les garantiessont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant la période où il perçoit cette rente. » V- Le texte suivant du sous-article 12.1 – Dispositions générales relatives aux prestations : « Il est ainsi précisé :  que les garanties prennent en charge : - le « ticket modérateur » : l’intégralité de la participation des assurés,dans les conditions définies au 1° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - les équipements dits « 100% Santé » : équipementsd’optique, aides auditives (à compterdu 1er janvier 2021) et soins prothétiques dentaires, dans les conditions définies aux 3°, 4° et 5° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - le forfait journalier en établissements hospitaliers, dans les conditions définies au 6° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale (en application de cet article, les forfaits journaliers dans les établissements de longue durée, les maisons d’accueil spécialisées - MAS - ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes - EHPAD - ne sont pas pris en compte), » est remplacé par : « Il est ainsi précisé :  que les garanties prennent en charge : - le « ticket modérateur » : l’intégralité de la participation des assurés, dans les conditions définies au 1° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - les équipements dits « 100% Santé » : équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiquesdentaires,dansles conditions définies aux 3°,4° et 5° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - le forfait journalier en établissements hospitaliers, dans les conditionsdéfinies au 6° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale (en application de cet article, les forfaits journaliers dans les établissements de longue durée, les maisons d’accueil spécialisées - MAS - ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes - EHPAD - ne sont pas pris en compte), »
  • 27. 27 / 253 VI- L’alinéa suivant du sous-article 12.3 – Dispositions spécifiques aux garanties dentaires : « Lorsque l’entreprise a opté pour un module supérieurou égal au niveau P3+,les prothèses dentairesdites à « honorairesmaîtrisés » sont également prises en charge sansreste à charge pourle salarié ou son ayant droit (dans la limite de facturation prévue par la réglementation). » est remplacé par : « Lorsque l’entreprise a opté pour un module supérieurou égal au niveau P3+,les prothèses dentairesdites à « honoraires maîtrisés » sont également prises en charge sansreste à charge (dans la limite de facturation prévue par la réglementation). » VII- Il est créé un sous-article 12.4 – Dispositions spécifiques aux garanties audioprothétiques ainsi rédigé : « Pour les prothèses auditives relevant du « 100% Santé », le forfait de remboursement de BTP- PRÉVOYANCE complète le remboursement de la Sécurité sociale afin d’assurer une prise en charge intégrale du coût de l’équipement, sans reste à charge pour le salarié ou son ayant droit. Pour les autres prothèses auditives, à partir du module P2, le remboursement est majoré lorsque son acquisitionintervientchezun audioprothésiste ayantsignéuneconvention avecle réseaude soinsSévéane. » VIII- Le titre du sous-article 12.4 – Dispositions spécifiques aux prothèses dentaires, prothèses auditives et matériel médical est remplacé par : « 12.5 – Autres dispositions concernant la prise en charge des prothèses dentaires, prothèses auditives et matériel médical ». IX- Le titre du sous-article 12.5 – Dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires est remplacé par : « 12.6 – Dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires. X- L’alinéa suivant de l’Article 14 – Plancher de versement de la prestation : « Toute somme due à un bénéficiaire au titre d’une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 €, valeur au 1er janvier 2020.Ce paiement s’effectue par virement bancaire. » est remplacé par : « Toute somme due à un bénéficiaire au titre d’une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 €, valeur au 1er janvier 2021.Ce paiement s’effectue par virement bancaire. » XI- Le texte suivant de l’article 15 – Tiers payant : « Au terme de leur affiliation, tel que défini à l’article 11 :  le salarié affilié et ses éventuels ayants droit doivent retourner leurs cartes de tiers payant aux services gestionnaires de BTP-PRÉVOYANCE ;  dans l’hypothèse où le salarié affilié et ses éventuels ayants droit continueraient à faire usage de leur carte de tiers payant, BTP-PRÉVOYANCE est fondée à exiger d’eux le remboursement des
  • 28. 28 / 253 sommes indûment avancées, ou à précompter ces sommes sur d’autres prestations dues par BTP- PRÉVOYANCE. » est remplacé par : « Au terme de leur affiliation, tel que défini à l’article 11 :  le salarié affilié et ses éventuels ayants droit doivent retourner leurs cartes de tiers payant aux services gestionnaires de BTP-PRÉVOYANCE ;  dans l’hypothèse où le salarié affilié et ses éventuels ayants droit continueraient à faire usage de leur carte de tiers payant, BTP-PRÉVOYANCE est fondée : - à exiger d’eux le remboursement des sommes indûment avancées, - ou à précomptercessommessur tousautres montants dusparBTP-PRÉVOYANCE(au titre de versements de prestations ou de remboursements de cotisations trop perçues). » XII- Le texte suivant du sous-article 21.1 – Information lors de l’adhésion : « L’entreprise adhérente est informée :  qu'après échanges avec le service en charge du traitement des réclamations, en cas de désaccord persistant, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l'adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soit en déposant une demande sur le site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection- sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s’adresserpar écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l'adresse suivante : Intercession PRO BTP 7, rue du Regard 75006 PARIS  que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétencepourrépondreà desdemandesd’information surlesdroitsetobligationsnésdu présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION,située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. » est remplacé par : « L’entreprise adhérente est informée :  qu'après avoiréchangé avec le service en charge du traitement desréclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire : - ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l'adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soiten déposantunedemandesurle site Internetwww.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection- sociale-ctip - l’entreprise peut préalablement s’adresserpar écrit à l’Intercesseur de PRO BTP, à l'adresse suivante : Intercession PRO BTP
  • 29. 29 / 253 7, rue du Regard 75006 PARIS  que la saisine du Médiateurde la Protection Sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée, ou soit sur le point de l'être. Il est précisé que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) ou l’intercesseur de PRO BTP n’ont pas compétencepourrépondreà desdemandesd’information surlesdroitsetobligationsnésdu présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION,située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 30. 30 / 253 TITRE XIII – Annexe – Dispositions spécifiques aux groupes fermés Non- Cadres, Cadres et ETAM Les modifications suivantes sont apportées à l’« Annexe – Dispositions spécifiques aux groupes fermés Non-Cadres, Cadres et ETAM » : I- A l’Article 2 – Adhésion des Entreprises, l’alinéa suivant du a) Si l’entreprise était précédemment adhérente au « règlement du Régime de Frais Médicaux Collectifs des Non- Cadres (groupe fermé) » : « Par exception, les entreprises qui,avant le 31 octobre 2016,avaient choisi de couvrirleurs salariés dans le cadre d’une "option régionale" en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu’au 31 décembre 2020. » est remplacé par : « Par exception, les entreprisesqui,avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrirleurs salariés dans le cadre d’une "option régionale" en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu’au 31 décembre 2021. » II- A l’Article 2 – Adhésion des Entreprises, l’alinéa suivant du b) Si l’entreprise était précédemment adhérente au « règlement du Régime de Frais Médicaux Collectifs des Cadres (groupe fermé) » : « Par exception, les entreprises qui,avant le 31 octobre 2016,avaient choisi de couvrirleurs salariés dans le cadre d’une "option régionale" en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu’au 31 décembre 2020. » est remplacé par : « Par exception, les entreprisesqui,avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrirleurs salariés dans le cadre d’une "option régionale" en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu’au 31 décembre 2021. »
  • 31. 31 / 253 TITRE XIV – Règlement des compléments collectifs « Renfort dépassements d’honoraires » Les modifications suivantes sont apportées au règlement des « Compléments collectifs « Renfort dépassements d’honoraires » : I- Le texte suivant du sous-article 8.1.a) Résiliation à l’initiative de l’entreprise : « Par exception, la résiliation peut prendre effet le dernier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande écrite (ou le dernier du trimestre civil suivant cette date lorsque les cotisations de l’entreprise sont exigibles trimestriellement), si l’entreprise relève d’une des situations suivantes :  l’entreprise a été informée d’une augmentation de sa cotisation ou d’une diminution des droits nés du présent règlement en faveur de sessalariésaffiliés,et a formulé sa demande dansles 60 jours qui s’ensuivent ;  l’entreprise a changé de secteur d’activité et ne relève plus du champ du Bâtiment et des Travaux publics ;  en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l’administrateurou le débiteurautorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilierl’adhésion conformément aux dispositions du code du commerce ;  la résiliation intervient après expiration d’un délai d’un an à compterde la première adhésion (dans ce cas, l’entreprise peut opter pour une prise d’effet de la résiliation dans le délai d’un mois après que BTP-PRÉVOYANCE en a reçu notification). » est remplacé par : « Par exception, la résiliation peut prendre effet le dernier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande écrite (ou le dernier du trimestre civil suivant cette date lorsque les cotisations de l’entreprise sont exigibles trimestriellement), si l’entreprise relève d’une des situations suivantes :  l’entreprise a été informée d’une augmentation de sa cotisation ou d’une diminution des droits nés du présent règlement en faveur de sessalariésaffiliés,et a formulé sa demande dansles 60 jours qui s’ensuivent ;  l’entreprise a changé de secteur d’activité et ne relève plus du champ du Bâtiment et des Travaux publics ;  en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l’administrateurou le débiteurautorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilierl’adhésion conformément aux dispositions du code du commerce. Pour une résiliation effectuée dansle cadre du premier alinéa de l’article L. 932-12-1 du code de la Sécurité sociale, la résiliationintervient aprèsexpiration d’un délaid’unan à compterde la premièreadhésion.Dans ce cas, la prise d’effet de la résiliation intervient :  par défaut, à l’expiration du délai d’un mois après que BTP-PRÉVOYANCE en a reçu notification,  ou, sur demande expresse de l’entreprise,au dernierjourdu mois suivant celui au cours duquel BTP- PRÉVOYANCE a reçu notification de la résiliation. » II- Le texte du sous-article 11.3 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est intégralement remplacé par : « En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés affiliés de la catégorie correspondante dans l’entreprise. Il en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption.
  • 32. 32 / 253 En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant calculé sur la base desindemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l’article 6. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (donc hors situations d’activité partielle), les garanties sont interrompues. » III- L’alinéa suivant de l’Article 14 – Plancher de versement de la prestation : « Toute somme due à un bénéficiaire au titre d’une « Garantie résultante » est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 €, valeurau 1er janvier 2020. Ce paiement s’effectue par virement bancaire. » est remplacé par : « Toute somme due à un bénéficiaire au titre d’une « Garantie résultante » est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 €, valeurau 1er janvier 2021. Ce paiement s’effectue par virement bancaire. » IV- Le paragraphe suivant de l’article 15 – Tiers payant : « La garantie « Renfortdépassementd’honoraires » complétantlesremboursementsd’honorairesservispar le « Socle responsable », les dispositions du dernier paragraphe de l’article 15 du « règlement des régimes de frais médicaux collectifs » commençant par « au terme de leur affiliation » et se terminant par « sur d’autres prestations dues par BTP-PRÉVOYANCE » s’appliquent à l’identique pour le présent règlement. » est remplacé par : « La garantie « Renfortdépassementd’honoraires » complétantlesremboursementsd’honorairesservispar le « Socle responsable », les dispositions du dernier paragraphe de l’article 15 du « règlement des régimes de frais médicaux collectifs » commençant par « au terme de leuraffiliation » et se terminant par « (au titre de versementsde prestations ou de remboursements de cotisations trop perçues) » s’appliquent à l’identique pour le présent règlement. »
  • 33. 33 / 253 TITRE XV – Régime de Surcomplémentaires « Amplitude » : Règlement des compléments individuels de frais médicaux Les modifications suivantes sont apportées au règlement des « compléments individuels de frais médicaux » : I- Le texte suivant de l’Article 2 – Accès aux compléments individuels de frais médicaux : « Par exception :  les niveaux de couverture S5P6 et S6P6 des régimes de frais médicaux collectifs n’ouvrent pas de possibilité aux salariés de compléter leur Socle collectif par un Complément individuel ;  l’adhésion au Complément individuel PCE1 n’est possible,jusqu’au 31 décembre 2020, que pour les salariés qui, avant le 31 octobre 2016,bénéficiaient d’une surcomplémentaire « RS2 - Tranquillité » dans le cadre de la coassurance avec la MBTPSE ;  l’adhésion au Complément individuel PCE2 n’est possible,jusqu’au 31 décembre 2020, que pour les salariés dont les entreprises adhèrent à l’option PCE1, ou qui, avant le 31 octobre 2016, bénéficiaient d’une surcomplémentaire « RS3 – Sérénité » dans le cadre de la coassurance avec la MBTPSE ;  les salariés ayant atteint l’âge défini au 1° de l’article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale et pouvant bénéficier, à leur initiative, d’une dispense d’adhésion ne peuvent adhérer au présent règlement. » est remplacé par : « Par exception :  les niveaux de couverture S5P6 et S6P6 des régimes de frais médicaux collectifs n’ouvrent pas de possibilité aux salariés de compléter leur Socle collectif par un Complément individuel ;  l’adhésion au Complément individuel PCE1 n’est possible,jusqu’au 31 décembre 2021, que pour les salariés qui, avant le 31 octobre 2016,bénéficiaient d’une surcomplémentaire « RS2 - Tranquillité » dans le cadre de la coassurance avec la MBTPSE ;  l’adhésion au Complément individuel PCE2 n’est possible,jusqu’au 31 décembre 2021, que pour les salariés dont les entreprises adhèrent à l’option PCE1, ou qui, avant le 31 octobre 2016, bénéficiaient d’une surcomplémentaire « RS3 – Sérénité » dans le cadre de la coassurance avec la MBTPSE ;  les salariés ayant atteint l’âge défini au 1° de l’article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale et pouvant bénéficier, à leur initiative, d’une dispense d’adhésion ne peuvent adhérer au présent règlement. » II- Le texte de l’Article 7 – Versement des cotisations est intégralement remplacé par : « Le salarié, par la signature du bulletin d'adhésion, s’engage au paiement d’une cotisation à échéance annuelle,et ce tant que son adhésion au Dispositif de couverture santé à étagesn’est pas dénoncée. Cette cotisation est payable d’avance ; son paiement est fractionné par mois. Les éventuels frais d'impayés sur prélèvement pourront être imputés à l'adhérent. » III- Le texte suivant du sous-article 8.1.a) – Terme de l’adhésion à l’initiative de l’adhérent : « Dans les situations 1) à 3), la résiliation anticipée prend effet :  un mois après que BTP-PRÉVOYANCE en a reçu notification,  ou, sur choix exprèsde l’adhérent, au dernier jourdu mois si la notification de la résiliation a été réceptionnée au plus tard le 15 du mois, à défaut, au dernier jour du mois suivant. »
  • 34. 34 / 253 est remplacé par : « Dans les situations 1) à 3), la résiliation anticipée prend effet :  par défaut,à l’expiration du délai d’un mois aprèsque BTP-PRÉVOYANCE en a reçu notification,  ou,surdemandeexpresse de l’adhérent,audernierjourdu moissuivantceluiau coursduquelBTP- PRÉVOYANCE a reçu notification de la résiliation. » IV- Le texte suivant du sous-article 12.1 – Dispositions générales relatives aux prestations : « Il est ainsi précisé :  que les garanties prennent en charge : - le « ticket modérateur » : l’intégralité de la participation des assurés,dans les conditions définies au 1° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - les équipements dits « 100% Santé » : équipementsd’optique, aides auditives (à compterdu 1er janvier 2021) et soins prothétiques dentaires, dans les conditions définies aux 3°, 4° et 5° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - le forfait journalier en établissements hospitaliers, dans les conditions définies au 6° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale (en application de cet article, les forfaits journaliers dans les établissements de longue durée, les maisons d’accueil spécialisées - MAS - ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes - EHPAD - ne sont pas pris en compte), » est remplacé par : « Il est ainsi précisé :  que les garanties prennent en charge : - le « ticket modérateur » : l’intégralité de la participation des assurés, dans les conditions définies au 1° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - les équipements dits « 100% Santé » : équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiquesdentaires,dansles conditions définies aux 3°,4° et 5° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - le forfait journalier en établissements hospitaliers, dans les conditionsdéfinies au 6° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale (en application de cet article, les forfaits journaliers dans les établissements de longue durée, les maisons d’accueil spécialisées - MAS - ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes - EHPAD - ne sont pas pris en compte), » V- Les paragraphes suivants du sous-article 12.3 – Dispositions spécifiques aux garanties dentaires : « Lorsque l’entreprise a opté pour un module supérieurou égal au niveau P3+,les prothèses dentairesdites à « honorairesmaîtrisés » sont également prises en charge sansreste à charge pourle salarié ou son ayant droit (dans la limite de facturation prévue par la réglementation). Lorsque l’entreprise a opté pour un module supérieur ou égal au niveau P3,le remboursement de l’implant estmajoré lorsque sa poseestréalisée parun chirurgien-dentiste ayantsignéune conventionspécifique avec le réseau de soins Sévéane. » sont remplacés par : « Lorsque l’adhérent a opté pour un module supérieur ou égal au niveau P3+, les prothèses dentaires dites à « honoraires maîtrisés » sont également prises en charge sansreste à charge (dans la limite de facturation prévue par la réglementation).
  • 35. 35 / 253 Lorsque l’adhérent a opté pourun module supérieur ou égal au niveau P3, le remboursement de l’implant estmajoré lorsque sa poseestréalisée parun chirurgien-dentiste ayantsignéune conventionspécifique avec le réseau de soins Sévéane. » VI- Il est créé un sous-article 12.4 – Dispositions spécifiques aux garanties audioprothétiques ainsi rédigé : « Pour les prothèses auditives relevant du « 100% Santé », le forfait de remboursement de BTP- PRÉVOYANCE complète le remboursement de la Sécurité sociale afin d’assurer une prise en charge intégrale du coût de l’équipement, sans reste à charge pour le salarié ou son ayant droit. Pour les autres prothèses auditives, à partir du module P2, le remboursement est majoré lorsque son acquisitionintervientchezun audioprothésiste ayantsignéuneconvention avecle réseaude soinsSévéane. » VII- Le titre du sous-article 12.4 – Dispositions spécifiques aux prothèses dentaires, prothèses auditives et matériel médical est remplacé par : « 12.5 – Autres dispositions concernant la prise en charge des prothèses dentaires, prothèses auditives et matériel médical ». VIII- Le titre du sous-article 12.5 – Dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires est remplacé par : « 12.6 – Dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires ». IX- L’alinéa suivant de l’Article 14 – Plancher de versement de la prestation : « Toute somme due à un bénéficiaire au titre d’une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 €, valeur au 1er janvier 2020.Ce paiement s’effectue par virement bancaire. » est remplacé par : « Toute somme due à un bénéficiaire au titre d’une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 €, valeur au 1er janvier 2021.Ce paiement s’effectue par virement bancaire. » X- Le texte suivant de l’article 15 – Tiers payant : « Au terme de leur affiliation, tel que défini à l’article 8 :  l'adhérent et ses éventuels ayants droit doivent retournerleurs cartes de tiers payant aux services gestionnaires de BTP-PRÉVOYANCE,  dansl’hypothèseoù l'adhérentetseséventuelsayantsdroitcontinueraientà faire usagede leurcarte de tiers payant, BTP-PRÉVOYANCE est fondée à exiger d’eux le remboursement des sommes indûment avancées, ou à précompter ces sommes sur d’autres prestations dues par BTP- PRÉVOYANCE. » est remplacé par :
  • 36. 36 / 253 « Au terme de leur affiliation, tel que défini à l’article 8 :  l'adhérent et ses éventuels ayants droit doivent retournerleurs cartes de tiers payant aux services gestionnaires de BTP-PRÉVOYANCE,  dansl’hypothèseoù l'adhérentetseséventuelsayantsdroitcontinueraientà faire usagede leurcarte de tiers payant, BTP-PRÉVOYANCE est fondée : - à exiger d’eux le remboursement des sommes indûment avancées, - ou à précomptercessommessur tousautres montants dusparBTP-PRÉVOYANCE(au titre de versements de prestations ou de remboursements de cotisations trop perçues). » XI- A la fin de l’Article 16 – Délai de stage et de carence, le paragraphe suivant est ajouté : « En outre, lorsque l’adhérent a résilié son adhésion à un régime de frais médicaux individuels de l’institution au titre des dispositions de l’article L. 932-12-1 du code de la Sécurité sociale, puis qu’il a adhéré au présent règlement dans les 6 mois qui s’ensuivent, les remboursements sont plafonnés aux garanties des niveaux S3 et P3 au cours des douze premiers mois de cette nouvelle adhésion. » XII- Le texte suivant du sous-article 21.1 – Information lors de l’adhésion : « L’adhérent est informé :  qu'après échanges avec le service en charge du traitement des réclamations et en cas de désaccord persistant, il peut s'adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) pour le règlement de litige extrajudiciaire :  soit à l'adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soiten déposantunedemandesurle site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection- sociale-ctip  que le Médiateurde la Protectionsociale (CTIP)n’a pascompétencepourrépondre à desdemandes d’information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION,située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. » est remplacé par : « L’adhérent est informé :  qu'après avoiréchangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne le satisfait pas, et pourle règlement de litige extrajudiciaire, il peut s'adresserpar écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l'adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soiten déposantunedemandesurle site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection- sociale-ctip  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée, ou soit sur le point de l’être. Il est précisé que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) n’a pas compétence pour répondre à des demandesd’information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION,située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 37. 37 / 253 TITRE XVI – Régime de Surcomplémentaires « Amplitude » : Règlement des options individuelles d’extension familiale de frais médicaux Les modifications suivantes sont apportées au règlement des « Options individuelles d’extension familiale de frais médicaux » : I- Le texte de l’Article 7 – Versement des cotisations est intégralement remplacé par : « L’entreprise adhérente au Socle collectif ne peut être tenue pourresponsable du paiement de la cotisation qui correspond à l’Option individuelle d’extension familiale de frais médicaux. Le Salarié, par la signature du bulletin d’adhésion, s’engage au paiement d’une cotisation à échéance annuelle,et ce tant qu’il n’a pas été mis de terme à la couverture découlant du présent règlement.Cette cotisation est payable d’avance ; son paiement est fractionné par mois. Les éventuels frais d’impayés peuvent être imputés à l’adhérent. » II- Le texte suivant du sous-article 8.1.a) – Résiliation à l’initiative de l’adhérent : « Dans les situations 1) à 5), la résiliation anticipée prend effet :  un mois après que BTP-PRÉVOYANCE en a reçu notification,  ou, sur choix exprèsde l’adhérent, au dernier jourdu mois si la notification de la résiliation a été réceptionnée au plus tard le 15 du mois, à défaut, au dernier jour du mois suivant. » est remplacé par : « Dans les situations 1) à 5), la résiliation anticipée prend effet :  par défaut,à l’expiration du délai d’un mois aprèsque BTP-PRÉVOYANCE en a reçu notification,  ou,surdemandeexpresse de l’adhérent,audernierjourdu moissuivantceluiau coursduquelBTP- PRÉVOYANCE a reçu notification de la résiliation. » III- Le texte suivant du sous-article 12.1 – Dispositions générales relatives aux prestations : « Il est ainsi précisé :  que les garanties prennent en charge : - le « ticket modérateur » : l’intégralité de la participation des assurés,dans les conditions définies au 1° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - les équipements dits « 100% Santé » : équipementsd’optique, aides auditives (à compterdu 1er janvier 2021) et soins prothétiques dentaires, dans les conditions définies aux 3°, 4° et 5° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - le forfait journalier en établissements hospitaliers, dans les conditions définies au 6° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale (en application de cet article, les forfaits journaliers dans les établissements de longue durée, les maisons d’accueil spécialisées - MAS - ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes - EHPAD - ne sont pas pris en compte), » est remplacé par : « Il est ainsi précisé :  que les garanties prennent en charge : - le « ticket modérateur » : l’intégralité de la participation des assurés, dans les conditions définies au 1° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale,
  • 38. 38 / 253 - les équipements dits « 100% Santé » : équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiquesdentaires, dans les conditions définies aux 3°, 4° et 5° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, - le forfait journalier en établissements hospitaliers, dans les conditionsdéfinies au 6° de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale (en application de cet article, les forfaits journaliers dans les établissements de longue durée, les maisons d’accueil spécialisées - MAS - ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes - EHPAD - ne sont pas pris en compte), » IV- Les paragraphes suivants du sous-article 12.3 – Dispositions spécifiques aux garanties dentaires : « Lorsque l’entreprise a opté pour un module supérieurou égal au niveau P3+,les prothèses dentairesdites à « honorairesmaîtrisés » sont également prises en charge sansreste à charge pourle salarié ou son ayant droit (dans la limite de facturation prévue par la réglementation). Lorsque l’entreprise a opté pour un module supérieur ou égal au niveau P3,le remboursement de l’implant estmajoré lorsque sa poseestréalisée parun chirurgien-dentiste ayantsignéune conventionspécifique avec le réseau de soins Sévéane. » sont remplacés par : « Lorsque l’adhérent a opté pour un module supérieur ou égal au niveau P3+, les prothèses dentaires dites à « honoraires maîtrisés » sont également prises en charge sansreste à charge (dans la limite de facturation prévue par la réglementation). Lorsque l’adhérent a opté pourun module supérieur ou égal au niveau P3, le remboursement de l’implant estmajoré lorsque sa poseestréalisée parun chirurgien-dentiste ayantsignéune conventionspécifique avec le réseau de soins Sévéane. » V- Il est créé un sous-article 12.4 – Dispositions spécifiques aux garanties audioprothétiques ainsi rédigé : « Pour les prothèses auditives relevant du « 100% Santé », le forfait de remboursement de BTP- PRÉVOYANCE complète le remboursement de la Sécurité sociale afin d’assurer une prise en charge intégrale du coût de l’équipement, sans reste à charge pour le salarié ou son ayant droit. Pour les autres prothèses auditives, à partir du module P2, le remboursement est majoré lorsque son acquisitionintervientchezun audioprothésiste ayantsignéuneconvention avecle réseaude soinsSévéane. » VI- Le titre du sous-article 12.4 – Dispositions spécifiques aux prothèses dentaires, prothèses auditives et matériel médical est remplacé par : « 12.5 – Autres dispositions concernant la prise en charge des prothèses dentaires, prothèses auditives et matériel médical ». VII- Le titre du sous-article 12.5 – Dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires est remplacé par : « 12.6 – Dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires ».
  • 39. 39 / 253 VIII- L’alinéa suivant de l’Article 14 – Plancher de versement de la prestation : « Toute somme due à un bénéficiaire au titre d’une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 €, valeur au 1er janvier 2020.Ce paiement s’effectue par virement bancaire. » est remplacé par : « Toute somme due à un bénéficiaire au titre d’une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 €, valeur au 1er janvier 2021.Ce paiement s’effectue par virement bancaire. » IX- Le texte suivant de l’article 15 – Tiers payant : « Au terme de leur adhésion, tel que défini à l’article 8 :  l’adhérentetsesayantsdroitdoiventretournerleurscartesdetierspayantauxservicesgestionnaires de BTP-PRÉVOYANCE ;  dans l’hypothèse où l’adhérent et ses ayants droit continueraient à faire usage de leur carte de tiers payant, BTP-PRÉVOYANCE est fondée à exiger d’eux le remboursement des sommes indûment avancées,ou à précompter ces sommes sur d’autres prestations dues par BTP-PRÉVOYANCE. » est remplacé par : « Au terme de leur adhésion, tel que défini à l’article 8 :  l’adhérentetsesayantsdroitdoiventretournerleurscartesdetierspayantauxservicesgestionnaires de BTP-PRÉVOYANCE ;  dansl’hypothèseoù l'adhérentetseséventuelsayantsdroitcontinueraientà faire usagede leurcarte de tiers payant, BTP-PRÉVOYANCE est fondée : - à exiger d’eux le remboursement des sommes indûment avancées, - ou à précomptercessommessur tousautres montants dusparBTP-PRÉVOYANCE(au titre de versements de prestations ou de remboursements de cotisations trop perçues). » X- Le texte suivant du sous-article 21.1 – Information lors de l’adhésion : « L’adhérent est informé :  qu'après échanges avec le service en charge du traitement des réclamations et en cas de désaccord persistant, il peut s'adresser par écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) pour le règlement de litige extrajudiciaire :  soit à l'adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soiten déposantunedemandesurle site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection- sociale-ctip  que le Médiateurde la Protectionsociale (CTIP)n’a pascompétencepourrépondre à desdemandes d’information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION,située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. » est remplacé par :
  • 40. 40 / 253 « L’adhérent est informé :  qu'après avoiréchangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne le satisfait pas, et pourle règlement de litige extrajudiciaire, il peut s'adresserpar écrit au Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) :  soit à l'adresse suivante : Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS  soiten déposantunedemandesurle site Internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection- sociale-ctip  que la saisine du Médiateur de la Protection Sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée, ou soit sur le point de l’être. Il est précisé que le Médiateur de la Protection sociale (CTIP) n’a pas compétence pour répondre à des demandesd’information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;  que BTP-PRÉVOYANCE et le présent Règlement sont soumis au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION,située au 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. »
  • 41. Page 41 sur 253 TITRE XVII – Règlement des frais médicaux individuels des Retraités Les modifications suivantes sont apportées au règlement des « frais médicaux individuels des Retraités » : I- L’alinéa suivant de l’Article 2 – Adhérents : « Seules les personnes qui, avant le 31 octobre 2016, relevaient d’une "option régionale" en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer, jusqu’au 31 décembre 2020, aux options PCE1 ou PCE2. Seules les personnes qui, avant le 31 octobre 2016, relevaient d’une "option régionale" en coassurance avec la MBTP du Nord peuvent adhérer jusqu’au 31 décembre 2020,à l’option PNPC. » est remplacé par : « Seules les personnes qui, avant le 31 octobre 2016, relevaient d’une "option régionale" en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer, jusqu’au 31 décembre 2021, aux options PCE1 ou PCE2. Seules les personnes qui, avant le 31 octobre 2016, relevaient d’une "option régionale" en coassurance avec la MBTP du Nord peuvent adhérer jusqu’au 31 décembre 2021,à l’option PNPC. » II- A la fin du sous-article 6.4 – Autres remises de cotisations, le paragraphe suivant est ajouté : « En complément, certains ensembles d’anciens salariés issus d’entreprises ou de Groupes du BTP peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques de réductions de cotisations, notamment lors de leur adhésion. Le cadre général dans lequel ces réductions de cotisations s’inscrivent est défini par le Conseil d’administration. » III- Le texte du sous-article 6.6.a) – Dispositions générales relatives aux réductions sociales est intégralement remplacé par : « Dans le cadre de la politique d’action sociale Santé mise en œuvre par BTP-PRÉVOYANCE, les adhérents peuvent bénéficier d’une réduction sociale sur leur cotisation. Ces réductions sont liées à la situation de l’adhérent et/ou de son conjoint :  bénéficiaire de l’APA (« réduction dépendance »),  à défaut,bénéficiaire d’une pension de retraite AGIRC-ARRCO exonérée de CSG-CRDS,  à défaut, ancienneté d’au moins 30 ans dans le BTP (ancienneté définie à partir de la durée d’affiliation à BTP-PRÉVOYANCE en tant que salarié),  à défaut, bénéficiaire de l’ACS (chèque santé) auprès de BTP-PRÉVOYANCE à la date du 31 décembre 2015. Pour les personnes qui ont adhéré au présent règlement après l’âge prévu au 3e alinéa de l’article 6.1 et qui sont à ce titre sujettes à une majoration de cotisations, ces différents droitsà réduction ne sont ouverts qu’à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la date d’adhésion. Les montants des réductions mises en œuvre sont détaillésdansl’ANNEXE SOCIALE jointe au présent règlement. »