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ACCORD COLLECTIF DU 1ER
OCTOBRE 2001
INSTITUANT BTP-PRÉVOYANCE
AVENANT N°31DU 26 MAI 2020
ENTRE :
- Les Fédérations d’employeurs soussignées
D’une part
ET
- Les Organisations syndicales soussignées
D’autre part
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TITRE I – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du
RNPO
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP-
PRÉVOYANCE au titre du RNPO » :
I- Le texte du sous-article 4.1-Assiette est intégralement modifié comme suit :
« 4.1 - Assiette
L’assiette des cotisations dues par l’entreprise au titre de la BASE (telle que définie à l’article 4.3) est
celle des cotisations de Sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité
sociale, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale.
Toutefois, n’entrent pas dans l’assiette de ces cotisations :
• les indemnités de fin de carrière dues aux Ouvriers en application des obligations légales de
l’employeur et des différents accords conventionnels applicables dans le Bâtiment et les Travaux
Publics,
• la fraction de la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaires de
prévoyance qui excède les plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
L’entreprise est tenue d’inclure dans l’assiette de cotisations :
• le montant total des indemnités versées par les Caisse congés intempéries BTP dont relève
l’entreprise adhérente, comprenant notamment les indemnités de congés payés, les primes de
vacances, les jours de fractionnement et les jours d’ancienneté…
• le montant total des indemnités versées aux salariés placés en position d’activité partielle
(indemnités légales d’activité partielle et, le cas échéant, indemnités complémentaires versées par
l’employeur en application d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif).
L’assiette des cotisations au titre de la SURBASE obligatoire (telle que définie à l’article 4.3) est
identique à celle définie ci-dessus, à l’exception des indemnités versées par la Caisse congés
intempéries BTP qui ne sont pas prises en compte.
Les modalités d’inclusion des indemnités versées par les caisses congés intempéries BTP dans
l’assiette des cotisations au titre de la BASE (telle définie à l’article 4.3) sont les suivantes :
• Pour toute entreprise qui adhère à une Caisse congés intempéries BTP et qui relève du mode
direct (tel que défini à l’article 4.6), en vertu de la convention conclue avec « Congés Intempéries
BTP – Union des Caisses de France » (U.C.F) le 1er décembre 2010, c’est la Caisse congés
intempéries BTP qui déclare les indemnités qu’elle a versées. L’entreprise déclare tous les autres
éléments de rémunération.
• Dans les autres cas qui relèvent du mode déclaratif (tel que défini à l’article 4.6), l’entreprise est
tenue d’inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l’assiette de cotisations.
• Si l’entreprise n’a pas connaissance des montants servis par la Caisse congés intempéries BTP,
elle doit majorer forfaitairement de 14 % l’assiette des cotisations. »
II- Le texte du sous-article 4.2– Période de cotisationest intégralement modifié
comme suit :
« 4.2 - Période de cotisation
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Pour tout salarié affilié, les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’il y a versement
du salaire ou d’indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l'article 4.1, et tant que le
contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. »
III- Le texte du sous-article 8.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat
de travailest intégralement modifié comme suit :
« 8.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, les
garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré
aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ouvriers en activité.
Il en est de même en cas de congés lié à une maternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues
sans contrepartie de cotisation (à l’exception des situations d’activité partielle), pendant les 30
premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de
suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.
En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai
2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation au-delà de 30 jours, et le
« salaire annuel soumis à cotisations » servant de base de calcul des prestations, telle que définie à
l’article 12, comprend l’indemnité d’activité partielle. »
IV- Le texte de l’Article 12 - Base de calcul des prestationsest intégralement modifié
comme suit :
« Article 12 - Base de calcul des prestations
Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées, selon les cas, en fonction :
• soit d'une valeur en point unitaire, désignée par le symbole SR (Salaire de Référence). La valeur du
SR est fixée à 5,90 € au 1er juillet 2020 (5,80 € au 1er juillet 2019). Cette valeur est revalorisée,
chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des
Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics au cours de l'année précédente ;
• soit du salaire annuel soumis à cotisations, tel que fixé à l'article 4.1, et perçu au titre de l'exercice
précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de
l'exercice de l'arrêt de travail. Ce salaire est appelé SB, l'exercice correspondant est appelé
exercice de référence. Si l'arrêt de travail intervient suite à un changement dans la durée du
travail, non justifié médicalement, la date de ce changement constitue pour le calcul de SB la date
d'affiliation. Si l'arrêt de travail intervient au cours d'une activité à temps partiel, les éventuels
planchers appliqués au calcul de la prestation sont réduits proportionnellement à cette activité ;
• soit du salaire annuel soumis à cotisations, tel que fixé à l'article 4.1, perçu au cours des douze
mois civils précédant l'arrêt de travail. Ce salaire est appelé RA. »
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TITRE II – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du
RNPE
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP-
PRÉVOYANCE au titre du RNPE » :
I- Le texte du sous-article 4.1-Assietteest intégralement modifié comme suit :
« 4.1 - Assiette
L’assiette des cotisations dues par l’entreprise au titre du présent règlement est celle des cotisations
de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite
de 3 plafonds de la Sécurité sociale.
Toutefois, n’entrent pas dans l’assiette de ces cotisations la fraction de la contribution de l’employeur
au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d’exclusion de
l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
L’entreprise est tenue d’inclure dans l’assiette de cotisations :
• le montant total des indemnités versées par les Caisse congés intempéries BTP dont relève
l’entreprise adhérente, comprenant notamment les indemnités de congés payés, les primes de
vacances, les jours de fractionnement et les jours d’ancienneté…
• le montant total des indemnités versées aux salariés placés en position d'activité partielle
(indemnités légales d'activité partielle et, le cas échéant, indemnités complémentaires versées par
l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif).
Les modalités d’inclusion des indemnités versées par les caisses congés intempéries BTP dans
l’assiette des cotisations sont les suivantes :
• Pour toute entreprise qui adhère à une Caisse congés intempéries BTP, et qui relève du mode
direct (tel que défini à l’article 4.6), en vertu de la convention conclue avec « Congés Intempéries
BTP - Union des Caisse de France » (UCF) le 1er décembre 2010, c’est la Caisse congés
intempéries BTP qui déclare les indemnités qu’elle a versées directement à l’ETAM. L’entreprise
déclare tous les autres éléments de rémunération.
• Dans tous les autres cas qui relèvent du mode déclaratif (tel que défini à l’article 4.6), l’entreprise
est tenue d’inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l’assiette de cotisations.
Si l’entreprise n’a pas connaissance des montants servis par la Caisse congés intempéries BTP,
elle doit majorer forfaitairement de 14 % l’assiette des cotisations. »
II- Le texte du sous-article 4.2– Période de cotisationest intégralement modifié
comme suit :
« 4.2 - Période de cotisation
Pour tout salarié affilié, les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’il y a versement
du salaire ou d’indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l'article 4.1, et tant que le
contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. »
III- Le texte du sous-article 8.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat
de travailest intégralement modifié comme suit :
« 8.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
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En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, les
garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré
aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ETAM en activité.
Il en est de même en cas de congés lié à une maternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues
sans contrepartie de cotisation (à l’exception des situations d’activité partielle), pendant les 30
premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de
suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.
En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31
mai 2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation au-delà de 30 jours, et
le « montant annuel de la rémunération brute soumise à cotisations » servant de base de calcul des
prestations, telle que définie à l’article 12, comprend l’indemnité d’activité partielle. »
IV- L’alinéa suivant de l’Article 12 - Base de calcul des prestations :est intégralement
modifié comme suit :
« Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées en fonction du salaire de base
(SB). Le salaire debase (SB) est le montant annuel de la rémunération brute de l’ETAM soumise à
cotisation au titre du présent régime aucours de l’exercice de référence, défini comme étant l’exercice
civil précédent celui où se situe l’événement à l’origine du droit à la prestation. »
est remplacé par :
« Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées en fonction du salaire de base
(SB). Le salaire de base (SB) est le montant annuel de la rémunération brute de l’ETAM soumise à
cotisations, tel que fixée à l’article 4.1, au cours de l’exercice de référence défini comme étant
l’exercice civil précédent celui où se situe l’événement à l’origine du droit à la prestation. »
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TITRE III – Règlement du Régime National de Prévoyance des Cadres du
Bâtiment et des Travaux publics
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du Régime National de
Prévoyance des Cadres du Bâtiment et des Travaux publics » :
I- Le texte du sous-article4.1 – Assietteest intégralement modifié comme suit :
« 4.1 - Assiette
L’assiette des cotisations dues par l’entreprise au titre du présent règlement est celle des cotisations
de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite
de 4 plafonds de la Sécurité sociale.
Toutefois, n’entrent pas dans l’assiette de ces cotisations au titre du présent règlement la fraction de
la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui
excède les plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
L’entreprise est tenue d’inclure dans l’assiette de cotisations :
• le montant total des indemnités versées par les Caisse congés intempéries BTP dont relève
l’entreprise adhérente, comprenant notamment les indemnités de congés payés, les primes de
vacances, les jours de fractionnement et les jours d’ancienneté…
• le montant total des indemnités versées aux salariés placés en position d'activité partielle
(indemnités légales d'activité partielle et, le cas échéant, indemnités complémentaires versées par
l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif).
Les modalités d’inclusion des indemnités versées par les caisses congés intempéries BTP dans
l’assiette des cotisationssont les suivantes :
• Pour toute entreprise qui adhère à une Caisse congés intempéries BTP, et qui relève du mode
direct (tel que défini à l’article4.6), en vertu de la convention conclue avec « Congés Intempéries
BTP - Union des Caisse de France » (UCF) le1er décembre 2010, c’est la Caisse congés
intempéries BTP qui déclare les indemnités qu’elle a versé directement au Cadre.L’entreprise
déclare tous les autres éléments de rémunération.
• Dans tous les autres cas qui relèvent du mode déclaratif (tel que défini à l’article 4.6), l’entreprise
est tenue d’inclure lemontant total des indemnités de congés payés dans l’assiette de cotisations. Si
l’entreprise n’a pas connaissancedes montants servis par la Caisse congés intempéries BTP, elle
doit majorer forfaitairement de 14 % l’assiette descotisations. »
II- Le texte du sous-article 4.2 – Période de cotisationest intégralement modifié
comme suit :
« 4.2 - Période de cotisation
Pour tout salarié affilié, les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’il y a versement
du salaire ou d’indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l'article 4.1, et tant que le
contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. »
III- Le texte du sous-article 7.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat
de travail est intégralement modifié comme suit :
« 7.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Page 7 sur 13
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise adhérente,
les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré
aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux Cadres ou assimilés en activité.
Il en est de même en cas de congés liés à une maternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues
sans contrepartie de cotisation (à l’exception des situations d’activité partielle), pendant les 30
premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de
suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.
En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai
2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation au-delà de 30 jours, et le
« montant annuel de la rémunération brute soumise à cotisations » servant de base de calcul des
prestations, telle que définie à l’article 10, comprend l’indemnité d’activité partielle. »
IV- Le texte de l’Article 10 - Base de calcul des prestations :
« Toutes les prestations prévues par le présent règlement sont calculées en fonction du salaire de base
(ci-après appelé SB).
Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du Cadre ou assimilé soumise à
cotisations au titre duprésent régime au cours de l’exercice de référence, défini comme étant
l’exercice civil précédant celui où se situe l’événement à l’origine du droit à la prestation. »
est remplacé par :
« Toutes les prestations prévues par le présent règlement sont calculées en fonction du salaire de base
(ci-après appelé SB).
Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du Cadre ou assimilé soumise à
cotisations tel que fixée à l’article 4.1, au cours de l’exercice de référence, défini comme étant
l’exercice civil précédant celui où se situe l’événement à l’origine du droit à la prestation. »
Page 8 sur 13
TITRE IV – Règlement des Régimes de Frais Médicaux Collectifs
Les modifications suivantes sont apportées au Règlement des « Régimes de frais médicaux
collectifs » :
I- Le texte suivant du sous-article 6.4 – Autres dispositions relatives aux cotisations :
«
 Les cotisations sont dues aussi longtemps qu’un salarié affilié perçoit un salaire et tant que le
contrat de travail n’est pas rompu y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. »
Est remplacé par :
«
 Les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’un salarié affilié perçoit un salaire
ou des indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l’article 6.1, et tant que le
contrat de travail n’est pas rompu y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. »
II- Le texte du sous-article11.3 - Maintien des garanties en cas de suspension du
contrat de travailest intégralement modifié comme suit :
« 11.3 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel), ou perception
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise adhérente,
les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré
aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés affiliés de la catégorie correspondante
dans l’entreprise.
Il en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues
sans contrepartie de cotisation (à l’exception des situations d’activité partielle), pendant les 30
premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de
suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.
En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai
2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation au-delà de 30 jours.
En cas de suspension du contrat de travail et lorsque le salarié affilié bénéficie d’une rente
d’invalidité complémentaire au titre du régime conventionnel de Prévoyance du BTP dont il relève, les
garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant la période où il perçoit cette
rente. »
Page 9 sur 13
TITRE V – Règlement des compléments collectifs « Renfort dépassements
d’honoraires »
Les modifications suivantes sont apportées au Règlement des « compléments collectifs
« Renfort dépassements d’honoraires » » :
I- Le texte du sous-article11.3 - Maintien des garanties en cas de suspension du
contrat de travailest intégralement modifié comme suit :
« 11.3 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise adhérente,
les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré
aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés affiliés de la catégorie correspondante
dans l’entreprise.
Il en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont interrompues
(à l’exception des situations d’activité partielle où les garanties sont maintenues en contrepartie du
versement des cotisations prélevées sur l’indemnité d’activité partielle).
En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai
2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation. »
Page 10 sur 13
TITRE VI – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre de la
prévoyance des cabinets d’économistes de la construction (régime des Non-
Cadres)
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP-
PRÉVOYANCE au titre de la prévoyance des cabinets d’économistes de la construction
(régime des Non-Cadres) » :
I- Le texte du sous-article 4.1 - Assietteest intégralement modifié comme suit :
« 4.1 - Assiette
De manière générale, les cotisations dues par l’entreprise au titre du présent règlement sont calculées
à partir des mêmes éléments de rémunération brute que ceux qui entrent dans l’assiette des cotisations
du régime de retraite AGIRC-ARRCO.
Toutefois, n’entrent pas dans l’assiette de ces cotisations la fraction de la contribution de l’employeur
au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d’exclusion de
l’assiette des cotisations deSécurité sociale.
L’entreprise est tenue d’inclure dans l’assiette de cotisations le montant total des indemnités versées
aux salariés placés en position d’activité partielle (indemnités légales d’activité partielle et, le cas
échéant, indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d’une décision
unilatérale ou d’un accord collectif). »
II- Le texte du sous-article 4.2–Période de cotisationest intégralement modifié comme
suit :
« 4.2–Période de cotisation
Pour tout salarié affilié, les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’il y a versement
du salaire ou d’indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l’article 4.1, et tant que le
contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai
2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation. »
Page 11 sur 13
TITRE VII – Prise d’effet
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er
juin 2020.
TITRE VIII– Dépôt
Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants aux services
centraux du ministre chargé du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil des
Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-
3 du code du Travail.
Fait à Paris en 15 exemplaires, le 26/05/2020.
POUR LE BATIMENT
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)
Fédération Française du Bâtiment (FFB)
Fédération SCOP BTP
Fédération française des intégrateurs électriciens(F.F.I.E)
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Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des
Industries du Bâtiment, des Travaux publics et des activités annexes et connexes
(Confédération Française de l’Encadrement CGC BTP)
Fédération Nationale Construction et Bois CFDT (FNCBCFDT)
Fédération BATI-MAT-TP. (C.F.T.C)
Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement (FNSCBA –
C.G.T)
Fédération Générale Force Ouvrière Construction (F G.-F.O Construction)
POUR LES TRAVAUX PUBLICS
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)
Page 13 sur 13
Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries
du Bâtiment, des Travaux publics et des activités annexes et connexes (Confédération
Française de l’Encadrement CGC BTP)
Fédération Nationale Construction et Bois CFDT (FNCBCFDT)
Fédération BATI-MAT-TP. (C.F.T.C)
Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement (FNSCBA –
C.G.T)
Fédération Générale Force Ouvrière Construction (F G.-F.O Construction)

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2020 05 26 cpe avenant n31 prevoyance (1)

  • 1. Page 1 sur 13 ACCORD COLLECTIF DU 1ER OCTOBRE 2001 INSTITUANT BTP-PRÉVOYANCE AVENANT N°31DU 26 MAI 2020 ENTRE : - Les Fédérations d’employeurs soussignées D’une part ET - Les Organisations syndicales soussignées D’autre part
  • 2. Page 2 sur 13 TITRE I – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du RNPO Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP- PRÉVOYANCE au titre du RNPO » : I- Le texte du sous-article 4.1-Assiette est intégralement modifié comme suit : « 4.1 - Assiette L’assiette des cotisations dues par l’entreprise au titre de la BASE (telle que définie à l’article 4.3) est celle des cotisations de Sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale. Toutefois, n’entrent pas dans l’assiette de ces cotisations : • les indemnités de fin de carrière dues aux Ouvriers en application des obligations légales de l’employeur et des différents accords conventionnels applicables dans le Bâtiment et les Travaux Publics, • la fraction de la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. L’entreprise est tenue d’inclure dans l’assiette de cotisations : • le montant total des indemnités versées par les Caisse congés intempéries BTP dont relève l’entreprise adhérente, comprenant notamment les indemnités de congés payés, les primes de vacances, les jours de fractionnement et les jours d’ancienneté… • le montant total des indemnités versées aux salariés placés en position d’activité partielle (indemnités légales d’activité partielle et, le cas échéant, indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif). L’assiette des cotisations au titre de la SURBASE obligatoire (telle que définie à l’article 4.3) est identique à celle définie ci-dessus, à l’exception des indemnités versées par la Caisse congés intempéries BTP qui ne sont pas prises en compte. Les modalités d’inclusion des indemnités versées par les caisses congés intempéries BTP dans l’assiette des cotisations au titre de la BASE (telle définie à l’article 4.3) sont les suivantes : • Pour toute entreprise qui adhère à une Caisse congés intempéries BTP et qui relève du mode direct (tel que défini à l’article 4.6), en vertu de la convention conclue avec « Congés Intempéries BTP – Union des Caisses de France » (U.C.F) le 1er décembre 2010, c’est la Caisse congés intempéries BTP qui déclare les indemnités qu’elle a versées. L’entreprise déclare tous les autres éléments de rémunération. • Dans les autres cas qui relèvent du mode déclaratif (tel que défini à l’article 4.6), l’entreprise est tenue d’inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l’assiette de cotisations. • Si l’entreprise n’a pas connaissance des montants servis par la Caisse congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l’assiette des cotisations. » II- Le texte du sous-article 4.2– Période de cotisationest intégralement modifié comme suit : « 4.2 - Période de cotisation
  • 3. Page 3 sur 13 Pour tout salarié affilié, les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’il y a versement du salaire ou d’indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l'article 4.1, et tant que le contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. » III- Le texte du sous-article 8.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travailest intégralement modifié comme suit : « 8.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ouvriers en activité. Il en est de même en cas de congés lié à une maternité ou à une adoption. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation (à l’exception des situations d’activité partielle), pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai 2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation au-delà de 30 jours, et le « salaire annuel soumis à cotisations » servant de base de calcul des prestations, telle que définie à l’article 12, comprend l’indemnité d’activité partielle. » IV- Le texte de l’Article 12 - Base de calcul des prestationsest intégralement modifié comme suit : « Article 12 - Base de calcul des prestations Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées, selon les cas, en fonction : • soit d'une valeur en point unitaire, désignée par le symbole SR (Salaire de Référence). La valeur du SR est fixée à 5,90 € au 1er juillet 2020 (5,80 € au 1er juillet 2019). Cette valeur est revalorisée, chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics au cours de l'année précédente ; • soit du salaire annuel soumis à cotisations, tel que fixé à l'article 4.1, et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail. Ce salaire est appelé SB, l'exercice correspondant est appelé exercice de référence. Si l'arrêt de travail intervient suite à un changement dans la durée du travail, non justifié médicalement, la date de ce changement constitue pour le calcul de SB la date d'affiliation. Si l'arrêt de travail intervient au cours d'une activité à temps partiel, les éventuels planchers appliqués au calcul de la prestation sont réduits proportionnellement à cette activité ; • soit du salaire annuel soumis à cotisations, tel que fixé à l'article 4.1, perçu au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail. Ce salaire est appelé RA. »
  • 4. Page 4 sur 13 TITRE II – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre du RNPE Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP- PRÉVOYANCE au titre du RNPE » : I- Le texte du sous-article 4.1-Assietteest intégralement modifié comme suit : « 4.1 - Assiette L’assiette des cotisations dues par l’entreprise au titre du présent règlement est celle des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale. Toutefois, n’entrent pas dans l’assiette de ces cotisations la fraction de la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. L’entreprise est tenue d’inclure dans l’assiette de cotisations : • le montant total des indemnités versées par les Caisse congés intempéries BTP dont relève l’entreprise adhérente, comprenant notamment les indemnités de congés payés, les primes de vacances, les jours de fractionnement et les jours d’ancienneté… • le montant total des indemnités versées aux salariés placés en position d'activité partielle (indemnités légales d'activité partielle et, le cas échéant, indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif). Les modalités d’inclusion des indemnités versées par les caisses congés intempéries BTP dans l’assiette des cotisations sont les suivantes : • Pour toute entreprise qui adhère à une Caisse congés intempéries BTP, et qui relève du mode direct (tel que défini à l’article 4.6), en vertu de la convention conclue avec « Congés Intempéries BTP - Union des Caisse de France » (UCF) le 1er décembre 2010, c’est la Caisse congés intempéries BTP qui déclare les indemnités qu’elle a versées directement à l’ETAM. L’entreprise déclare tous les autres éléments de rémunération. • Dans tous les autres cas qui relèvent du mode déclaratif (tel que défini à l’article 4.6), l’entreprise est tenue d’inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l’assiette de cotisations. Si l’entreprise n’a pas connaissance des montants servis par la Caisse congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l’assiette des cotisations. » II- Le texte du sous-article 4.2– Période de cotisationest intégralement modifié comme suit : « 4.2 - Période de cotisation Pour tout salarié affilié, les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’il y a versement du salaire ou d’indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l'article 4.1, et tant que le contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. » III- Le texte du sous-article 8.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travailest intégralement modifié comme suit : « 8.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
  • 5. Page 5 sur 13 En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ETAM en activité. Il en est de même en cas de congés lié à une maternité ou à une adoption. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation (à l’exception des situations d’activité partielle), pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai 2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation au-delà de 30 jours, et le « montant annuel de la rémunération brute soumise à cotisations » servant de base de calcul des prestations, telle que définie à l’article 12, comprend l’indemnité d’activité partielle. » IV- L’alinéa suivant de l’Article 12 - Base de calcul des prestations :est intégralement modifié comme suit : « Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées en fonction du salaire de base (SB). Le salaire debase (SB) est le montant annuel de la rémunération brute de l’ETAM soumise à cotisation au titre du présent régime aucours de l’exercice de référence, défini comme étant l’exercice civil précédent celui où se situe l’événement à l’origine du droit à la prestation. » est remplacé par : « Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées en fonction du salaire de base (SB). Le salaire de base (SB) est le montant annuel de la rémunération brute de l’ETAM soumise à cotisations, tel que fixée à l’article 4.1, au cours de l’exercice de référence défini comme étant l’exercice civil précédent celui où se situe l’événement à l’origine du droit à la prestation. »
  • 6. Page 6 sur 13 TITRE III – Règlement du Régime National de Prévoyance des Cadres du Bâtiment et des Travaux publics Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du Régime National de Prévoyance des Cadres du Bâtiment et des Travaux publics » : I- Le texte du sous-article4.1 – Assietteest intégralement modifié comme suit : « 4.1 - Assiette L’assiette des cotisations dues par l’entreprise au titre du présent règlement est celle des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale. Toutefois, n’entrent pas dans l’assiette de ces cotisations au titre du présent règlement la fraction de la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. L’entreprise est tenue d’inclure dans l’assiette de cotisations : • le montant total des indemnités versées par les Caisse congés intempéries BTP dont relève l’entreprise adhérente, comprenant notamment les indemnités de congés payés, les primes de vacances, les jours de fractionnement et les jours d’ancienneté… • le montant total des indemnités versées aux salariés placés en position d'activité partielle (indemnités légales d'activité partielle et, le cas échéant, indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif). Les modalités d’inclusion des indemnités versées par les caisses congés intempéries BTP dans l’assiette des cotisationssont les suivantes : • Pour toute entreprise qui adhère à une Caisse congés intempéries BTP, et qui relève du mode direct (tel que défini à l’article4.6), en vertu de la convention conclue avec « Congés Intempéries BTP - Union des Caisse de France » (UCF) le1er décembre 2010, c’est la Caisse congés intempéries BTP qui déclare les indemnités qu’elle a versé directement au Cadre.L’entreprise déclare tous les autres éléments de rémunération. • Dans tous les autres cas qui relèvent du mode déclaratif (tel que défini à l’article 4.6), l’entreprise est tenue d’inclure lemontant total des indemnités de congés payés dans l’assiette de cotisations. Si l’entreprise n’a pas connaissancedes montants servis par la Caisse congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l’assiette descotisations. » II- Le texte du sous-article 4.2 – Période de cotisationest intégralement modifié comme suit : « 4.2 - Période de cotisation Pour tout salarié affilié, les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’il y a versement du salaire ou d’indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l'article 4.1, et tant que le contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. » III- Le texte du sous-article 7.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est intégralement modifié comme suit : « 7.2 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
  • 7. Page 7 sur 13 En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux Cadres ou assimilés en activité. Il en est de même en cas de congés liés à une maternité ou à une adoption. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation (à l’exception des situations d’activité partielle), pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai 2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation au-delà de 30 jours, et le « montant annuel de la rémunération brute soumise à cotisations » servant de base de calcul des prestations, telle que définie à l’article 10, comprend l’indemnité d’activité partielle. » IV- Le texte de l’Article 10 - Base de calcul des prestations : « Toutes les prestations prévues par le présent règlement sont calculées en fonction du salaire de base (ci-après appelé SB). Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du Cadre ou assimilé soumise à cotisations au titre duprésent régime au cours de l’exercice de référence, défini comme étant l’exercice civil précédant celui où se situe l’événement à l’origine du droit à la prestation. » est remplacé par : « Toutes les prestations prévues par le présent règlement sont calculées en fonction du salaire de base (ci-après appelé SB). Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du Cadre ou assimilé soumise à cotisations tel que fixée à l’article 4.1, au cours de l’exercice de référence, défini comme étant l’exercice civil précédant celui où se situe l’événement à l’origine du droit à la prestation. »
  • 8. Page 8 sur 13 TITRE IV – Règlement des Régimes de Frais Médicaux Collectifs Les modifications suivantes sont apportées au Règlement des « Régimes de frais médicaux collectifs » : I- Le texte suivant du sous-article 6.4 – Autres dispositions relatives aux cotisations : «  Les cotisations sont dues aussi longtemps qu’un salarié affilié perçoit un salaire et tant que le contrat de travail n’est pas rompu y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. » Est remplacé par : «  Les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’un salarié affilié perçoit un salaire ou des indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l’article 6.1, et tant que le contrat de travail n’est pas rompu y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. » II- Le texte du sous-article11.3 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travailest intégralement modifié comme suit : « 11.3 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel), ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés affiliés de la catégorie correspondante dans l’entreprise. Il en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation (à l’exception des situations d’activité partielle), pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai 2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation au-delà de 30 jours. En cas de suspension du contrat de travail et lorsque le salarié affilié bénéficie d’une rente d’invalidité complémentaire au titre du régime conventionnel de Prévoyance du BTP dont il relève, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant la période où il perçoit cette rente. »
  • 9. Page 9 sur 13 TITRE V – Règlement des compléments collectifs « Renfort dépassements d’honoraires » Les modifications suivantes sont apportées au Règlement des « compléments collectifs « Renfort dépassements d’honoraires » » : I- Le texte du sous-article11.3 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travailest intégralement modifié comme suit : « 11.3 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés affiliés de la catégorie correspondante dans l’entreprise. Il en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont interrompues (à l’exception des situations d’activité partielle où les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations prélevées sur l’indemnité d’activité partielle). En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai 2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation. »
  • 10. Page 10 sur 13 TITRE VI – Règlement d’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE au titre de la prévoyance des cabinets d’économistes de la construction (régime des Non- Cadres) Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d’adhésion à BTP- PRÉVOYANCE au titre de la prévoyance des cabinets d’économistes de la construction (régime des Non-Cadres) » : I- Le texte du sous-article 4.1 - Assietteest intégralement modifié comme suit : « 4.1 - Assiette De manière générale, les cotisations dues par l’entreprise au titre du présent règlement sont calculées à partir des mêmes éléments de rémunération brute que ceux qui entrent dans l’assiette des cotisations du régime de retraite AGIRC-ARRCO. Toutefois, n’entrent pas dans l’assiette de ces cotisations la fraction de la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations deSécurité sociale. L’entreprise est tenue d’inclure dans l’assiette de cotisations le montant total des indemnités versées aux salariés placés en position d’activité partielle (indemnités légales d’activité partielle et, le cas échéant, indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif). » II- Le texte du sous-article 4.2–Période de cotisationest intégralement modifié comme suit : « 4.2–Période de cotisation Pour tout salarié affilié, les cotisations sont dues par l’entreprise aussi longtemps qu’il y a versement du salaire ou d’indemnités entrant dans l’assiette des cotisations définie à l’article 4.1, et tant que le contrat de travail n’est pas rompu, y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 mai 2020 inclus, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation. »
  • 11. Page 11 sur 13 TITRE VII – Prise d’effet Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er juin 2020. TITRE VIII– Dépôt Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231- 3 du code du Travail. Fait à Paris en 15 exemplaires, le 26/05/2020. POUR LE BATIMENT Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Fédération Française du Bâtiment (FFB) Fédération SCOP BTP Fédération française des intégrateurs électriciens(F.F.I.E)
  • 12. Page 12 sur 13 Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment, des Travaux publics et des activités annexes et connexes (Confédération Française de l’Encadrement CGC BTP) Fédération Nationale Construction et Bois CFDT (FNCBCFDT) Fédération BATI-MAT-TP. (C.F.T.C) Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement (FNSCBA – C.G.T) Fédération Générale Force Ouvrière Construction (F G.-F.O Construction) POUR LES TRAVAUX PUBLICS Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)
  • 13. Page 13 sur 13 Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment, des Travaux publics et des activités annexes et connexes (Confédération Française de l’Encadrement CGC BTP) Fédération Nationale Construction et Bois CFDT (FNCBCFDT) Fédération BATI-MAT-TP. (C.F.T.C) Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement (FNSCBA – C.G.T) Fédération Générale Force Ouvrière Construction (F G.-F.O Construction)