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N° 32 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 2020 Page 771
Art. 9 - Le montant mensuel de l’indemnité
exceptionnelle et provisoire allouée aux salariés
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présent décret-loi, à deux cent (200) dinars à condition
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Art. 10 - Les charges relatives à l’attribution des
indemnités exceptionnelles et provisoires sont imputées
sur le budget du ministère des affaires sociales dans le
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finances et allouées au titre des mesures exceptionnelles
et provisoires au profit des salariés d’entreprises lésées à
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sociales prennent, dès l’entrée en vigueur du présent
décret-loi, les mesures nécessaires pour le transfert des
dotations réservées à ces interventions à la Caisse
nationale de sécurité sociale.
Art. 11 - L'attribution et le versement des indemnités
exceptionnelles et provisoires prennent fin au cas où les
employés des entreprises mentionnées à l’article 2 du
présent décret-loi reprennent leur activité suite à la
révision des mesures de mise en confinement total.
Art. 12 - Les indemnités exceptionnelles et
provisoires attribuées au profit des salariés sont
restituées par voie d’états de liquidation établis par la
Caisse nationale de sécurité sociale, conformément à
la législation et à la réglementation en vigueur, et ce
au cas où l’entreprise a failli à l’obligation de
maintien, durant toute la durée de bénéfice de ces
mesures, de la totalité de ses salariés permanents ou
titulaires de contrats de travail à durée déterminée
dans la limite de la période restante du contrat.
Les dispositions du premier alinéa du présent article
s’appliquent aux salariés bénéficiaires des indemnités
exceptionnelles et provisoires au cas où ils exercent une
activité rémunérée ou pour leur propre compte pendant
la période d’interruption provisoire de l’activité de
l’entreprise dans laquelle ils sont employés.
Art. 13 - Il est restitué le double des montants des
indemnités perçues sans motif légal par l’entreprise
ayant présenté des données erronées pour faire
bénéficier ses salariés des indemnités exceptionnelles
et provisoires, et ce, conformément aux dispositions
de l’article 12 du présent décret-loi.
Art. 14 - Les entreprises directement ou
indirectement lésées par la mise en œuvre des mesures
de mise en confinement total, peuvent bénéficier du
report de paiement des cotisations à la charge des
employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au
titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et ce,
pour trois mois sans appliquer de pénalités de retard
au titre dudit report.
Au cas où l’entreprise bénéficiant du report des
cotisations cesse définitivement son activité avant le
règlement de la tranche de cotisations reportées visée
au premier alinéa du présent article, ou lorsqu’elle ne
maintien pas la totalité de ses salariés, ces cotisations
deviennent immédiatement exigibles.
Art. 15 - Les conditions et les modalités
d'application des dispositions du présent décret-loi,
sont fixés par décret gouvernemental.
Art. 16 - Le présent décret-loi sera publié au
Journal officiel de la République tunisienne et entrera
en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 14 avril 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour
de travail au titre de l’année 2020 au profit du
budget de l’Etat.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le
second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant
loi de finances pour l’année 2020,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le
Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans
l’objectif de faire face aux répercussions de la
propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Page 772 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 2020 N° 32
Vu le décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020,
édictant des mesures sociales exceptionnelles et
provisoires pour l’accompagnement des entreprises et
la protection de leurs salariés lésés par les
répercussions de la mise en œuvre des mesures de
mise en confinement total en prévention de la
propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué une contribution
provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020
au profit du budget de l’Etat. Sont soumises à cette
contribution, les personnes physiques parmi les
salariés et pensionnés de nationalité tunisienne.
Art. 2 - La contribution provisoire est fixée à une
rémunération, un salaire ou une pension d’un jour
retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au
Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en
matière de retenue à la source.
Sont exclus de cette contribution les salariés et
pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000
dinars après la déduction fixée à 10% pour les salariés
sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les
pensionnés et les déductions au titre de la situation et des
charges familiales prévus à l’article 40 du code de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les
sociétés, ainsi que les salariés des entreprises du secteur
privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020-
4 du 14 avril 2020 susvisé.
Art. 3 - La déduction fixée à 10% pour les salariés
sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour
les pensionnés et les déductions au titre de la situation
et des charges familiales, prévues par l’article 40 du
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physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont prises en
considération pour la détermination du revenu annuel
net ou de la pension annuelle nette sur la base de
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Art. 4 - La contribution provisoire n’est pas
déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques.
Le contrôle, la constatation des infractions et le
contentieux de ladite contribution s’appliquent comme
en matière d’impôt sur le revenu des personnes
physiques.
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.

  • 1. N° 32 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 2020 Page 771 Art. 9 - Le montant mensuel de l’indemnité exceptionnelle et provisoire allouée aux salariés permanents ou liés par des contrats de travail à durée déterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi, à deux cent (200) dinars à condition que le montant de l’indemnité attribuée et celui de la partie du salaire versée par l’employeur pendant la période d’interruption de l’activité n’excède le montant du salaire déclaré auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020. Art. 10 - Les charges relatives à l’attribution des indemnités exceptionnelles et provisoires sont imputées sur le budget du ministère des affaires sociales dans le cadre des dotations transférés par le ministère des finances et allouées au titre des mesures exceptionnelles et provisoires au profit des salariés d’entreprises lésées à cause de la mise en œuvre de mise en confinement total. Le ministère des finances et le ministère des affaires sociales prennent, dès l’entrée en vigueur du présent décret-loi, les mesures nécessaires pour le transfert des dotations réservées à ces interventions à la Caisse nationale de sécurité sociale. Art. 11 - L'attribution et le versement des indemnités exceptionnelles et provisoires prennent fin au cas où les employés des entreprises mentionnées à l’article 2 du présent décret-loi reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total. Art. 12 - Les indemnités exceptionnelles et provisoires attribuées au profit des salariés sont restituées par voie d’états de liquidation établis par la Caisse nationale de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce au cas où l’entreprise a failli à l’obligation de maintien, durant toute la durée de bénéfice de ces mesures, de la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée dans la limite de la période restante du contrat. Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux salariés bénéficiaires des indemnités exceptionnelles et provisoires au cas où ils exercent une activité rémunérée ou pour leur propre compte pendant la période d’interruption provisoire de l’activité de l’entreprise dans laquelle ils sont employés. Art. 13 - Il est restitué le double des montants des indemnités perçues sans motif légal par l’entreprise ayant présenté des données erronées pour faire bénéficier ses salariés des indemnités exceptionnelles et provisoires, et ce, conformément aux dispositions de l’article 12 du présent décret-loi. Art. 14 - Les entreprises directement ou indirectement lésées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total, peuvent bénéficier du report de paiement des cotisations à la charge des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et ce, pour trois mois sans appliquer de pénalités de retard au titre dudit report. Au cas où l’entreprise bénéficiant du report des cotisations cesse définitivement son activité avant le règlement de la tranche de cotisations reportées visée au premier alinéa du présent article, ou lorsqu’elle ne maintien pas la totalité de ses salariés, ces cotisations deviennent immédiatement exigibles. Art. 15 - Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent décret-loi, sont fixés par décret gouvernemental. Art. 16 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication. Tunis, le 14 avril 2020. Le Chef du Gouvernement Elyes Fakhfakh Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
  • 2. Page 772 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 2020 N° 32 Vu le décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total en prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Après la délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Il est institué une contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat. Sont soumises à cette contribution, les personnes physiques parmi les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne. Art. 2 - La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source. Sont exclus de cette contribution les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après la déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales prévus à l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ainsi que les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020- 4 du 14 avril 2020 susvisé. Art. 3 - La déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales, prévues par l’article 40 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont prises en considération pour la détermination du revenu annuel net ou de la pension annuelle nette sur la base de laquelle est calculée la contribution susmentionnée. Art. 4 - La contribution provisoire n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux de ladite contribution s’appliquent comme en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Art. 5 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication. Tunis, le 14 avril 2020. Le Chef du Gouvernement Elyes Fakhfakh