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Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)

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Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)

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PROJET d’ANI DU………2020 RELATIF AU MAINTIEN DES GARANTIES DE
COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE LOURDE EN CAS D’ACTIVITE
PARTIELLE
La pandémie liée au Covid19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures de
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Cet ANI est d’application impérative pour les branches et les entreprises adhérentes à
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Son extension sera demandée à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.
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Durant les périodes d’activité partielle, il convient d’assurer dans tous les cas une
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Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)

  • 1. PROJET d’ANI DU………2020 RELATIF AU MAINTIEN DES GARANTIES DE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE LOURDE EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE La pandémie liée au Covid19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures de confinement exceptionnelles conduisant les entreprises à un recours massif au mécanisme de l’activité partielle tel que prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail et modifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et par l’ordonnance n°2020- 6346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle. ARTICLE 1 Cet ANI est d’application impérative pour les branches et les entreprises adhérentes à une organisation patronale représentative. Une convention de branches ou d’entreprises ne peut déroger moins favorablement au présent accord. Le présent accord entre en vigueur immédiatement après sa signature par les parties. Son extension sera demandée à l’initiative de la partie signataire la plus diligente. ARTICLE 2 Durant les périodes d’activité partielle, il convient d’assurer dans tous les cas une continuité des garanties de prévoyance et de remboursement des frais de santé, respectueuse de l’équilibre financier des régimes de branches et d’entreprises, notamment lorsqu’aucune décision spécifique ne vient préciser l’assiette des cotisations de prévoyance et de frais de santé en période d’activité partielle. ARTICLE 3 Sauf dans le cas ou soit la branche, soit l’organisme d’assurance, décide d’un maintien gratuit de ces couvertures, il est convenu que : - Les salariés conservent pendant toute la période d’activité partielle leurs couvertures complémentaires de santé et de prévoyance mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale. - Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’employeur et le salarié dans la même proportion qu’antérieurement par des cotisations assises sur la rémunération antérieure du salarié servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article L5122-1 du Code du travail.
  • 2. Fait à le Pour le MEDEF Pour la CGPME Pour l’U2P Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour la CFTC Pour la CFE-CGC