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AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN
D’EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI DE BRANCHE) DANS LES INDUSTRIES
ELECTRIQUES ET GAZIERES (IEG)
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord avec les dispositions légales et
réglementaire en vigueur, notamment la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») et son décret d’application 2015-1606
en date du 7décembre 2015, et tout particulièrement les points suivants :
ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU PLAN
L’article 4 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :
« Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par :
 Des versements volontaires du bénéficiaire
Chaque bénéficiaire qui le désire, effectue des versements au PEI, selon une périodicité
restant à définir avec le teneur de registre, figurant dans le bulletin d’adhésion.
Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements volontaires réguliers, ont la
faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par
ailleurs, ils peuvent effectuer, en cours d’année, des versements exceptionnels.
Les modalités pratiques des versements sont définies par le teneur de comptes
conservateur de parts du PEI, dans le respect des dispositions légales.
 des sommes issues de l’intéressement :
La prime d’intéressement peut être investie, après prélèvement de la CSG et de la CRDS,
dans le PEI.
En application de l’article L.3324-10 du code du travail, l’Entreprise verse les sommes
correspondant à la prime d’intéressement avant le premier jour du sixième mois suivant la
clôture de l’exercice au titre duquel ces droits sont attribués.
La quote-part d’intéressement ou la partie de celle-ci, versée dans le PEI, bénéficie d’une
exonération totale d’impôt sur le revenu, chaque année dans la limite de 50% du plafond
annuel de la sécurité sociale, si elle est versée dans ce délai.
 des sommes issues de la participation :
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (ou du supplément de
participation, sous réserve des dispositions spécifiques propres à ce supplément) peuvent
être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, dans le PEI, sous réserve
que le PEI soit mentionné parmi les affectations possible de ces sommes dans l’accord de
participation applicable à l’entreprise.
Le versement s’effectue avant le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de
l’exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
 des sommes issues des droits à participation, détenues en compte courant bloqué
(CCB) :
Si elles sont transférées sur le PEI, dans les deux mois suivant la fin de leur période
légale d’indisponibilité.
 des versements complémentaires éventuels de l’entreprise (abondement).
 des droits inscrits à un compte épargne temps (sous réserve que l’accord CET dans
lequel le salarié a épargné le prévoit) :
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Ces versements sont soumis à cotisations et contributions sociales et assujettis à l’impôt
sur le revenu selon les modalités prévues par le code général des impôts.
 des sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale :
PEE, PEG, PEI, ou PEI de branche : dans les conditions fixées par la législation en
vigueur et conformément aux dispositions des plans concernés et à celles de l’article 5 du
présent avenant.
Plafond des versements volontaires :
Le total des versements volontaires annuels effectués par un même bénéficiaire dans un PEE
et PEI et PEG et dans un PERCO ou PERCO-I et PERCO de groupe, ne peut excéder le quart :
 de sa rémunération annuelle, s’il est salarié,
 de sa pension de retraite annuelle ou de son allocation de préretraite, s’il est retraité ou
préretraité,
 de son revenu professionnel annuel, s’il est dirigeant d’une entreprise dont l’effectif
habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés,
 du montant du plafond annuel de sécurité sociale, s’il n’a perçu aucune rémunération au
cours de l’année de versement et s’il est, soit le conjoint du chef d’entreprise, soit un
salarié dont le contrat est suspendu.
La participation, l’intéressement, l’abondement et les sommes transférées au titre d’autres PEE,
PEG ou PEI n’entrent pas dans le calcul de ce plafond de versements.
Les droits CET affectés sur des fonds diversifiés au sein du PEI sont considérés comme des
versements volontaires. A ce titre, ils doivent être pris en considération pour le calcul de ce
total. »
ARTICLE 2 : ABONDEMEMENT
Aux sixième et dixième paragraphes de l’article 6.1, les mots « versements volontaires » sont
remplacés par le mot « versements ».
ARTICLE3 : AFFECTATION DES SOMMES EPARGNEES
Pour prendre en compte les nouveaux intitulés des fonds, l’article 7 de l’accord est ainsi
modifié :
- EGEPARGNE 1 est remplacé par « EGEPARGNE 1 OBLIGATAIRE »
- EGEPARGNE 2 est remplacé par « EGEPARGNE 2 DIVERSIFIE »
- EGEPARGNE SECURITE est remplacé par « EGEPARGNE MONETAIRE »
- EGEPARGNE CROISSANCE est remplacé « EGEPARGNE ACTIONS CROISSANCE »
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES
Le sixième paragraphe de l’Article 10 est modifié comme suit :
« En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en aviser son entreprise et
l’établissement teneur de comptes en temps utile. Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint
à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des FCPE continue d’être
assurée par l’organisme qui en est en charge et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer
jusqu’au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »
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ARTICLE 5 : INDISPONIBILITE DES AVOIRS
L’Article 12 désormais rédigé comme suit :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu’au terme
d’une période de blocage de cinq ans. La période de blocage prend fin le premier jour du sixième
mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l’acquisition de ces parts. »
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée
indéterminée, dans le respect des dispositions légales.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 6.2 : Notification, dépôt, publicité
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le
présent avenant sera notifié aux cinq fédérations syndicales représentatives au niveau de la
branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l’expiration d’un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l’objet, à la
diligence des groupements d’employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les
conditions prévues par le code du travail.
Article 6.3 : Procédure d’extension de l’avenant
Les signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 14 avril 2016
En 11 exemplaires originaux.
Le Président de l’UFE Le Président de l’UNEmIG
Pour les représentants des Fédérations Syndicales
CFE-CGC CFTC-CMTE FCE-CFDT FNEM-FO FNME-CGT

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IDCC 2761 Avenant n 2 pei 2016

  • 1. Page 1 sur 3 AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI DE BRANCHE) DANS LES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (IEG) Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord avec les dispositions légales et réglementaire en vigueur, notamment la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») et son décret d’application 2015-1606 en date du 7décembre 2015, et tout particulièrement les points suivants : ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU PLAN L’article 4 de l’Accord est désormais rédigé comme suit : « Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par :  Des versements volontaires du bénéficiaire Chaque bénéficiaire qui le désire, effectue des versements au PEI, selon une périodicité restant à définir avec le teneur de registre, figurant dans le bulletin d’adhésion. Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements volontaires réguliers, ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par ailleurs, ils peuvent effectuer, en cours d’année, des versements exceptionnels. Les modalités pratiques des versements sont définies par le teneur de comptes conservateur de parts du PEI, dans le respect des dispositions légales.  des sommes issues de l’intéressement : La prime d’intéressement peut être investie, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, dans le PEI. En application de l’article L.3324-10 du code du travail, l’Entreprise verse les sommes correspondant à la prime d’intéressement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces droits sont attribués. La quote-part d’intéressement ou la partie de celle-ci, versée dans le PEI, bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, chaque année dans la limite de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, si elle est versée dans ce délai.  des sommes issues de la participation : Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (ou du supplément de participation, sous réserve des dispositions spécifiques propres à ce supplément) peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, dans le PEI, sous réserve que le PEI soit mentionné parmi les affectations possible de ces sommes dans l’accord de participation applicable à l’entreprise. Le versement s’effectue avant le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.  des sommes issues des droits à participation, détenues en compte courant bloqué (CCB) : Si elles sont transférées sur le PEI, dans les deux mois suivant la fin de leur période légale d’indisponibilité.  des versements complémentaires éventuels de l’entreprise (abondement).  des droits inscrits à un compte épargne temps (sous réserve que l’accord CET dans lequel le salarié a épargné le prévoit) :
  • 2. Page 2 sur 3 Ces versements sont soumis à cotisations et contributions sociales et assujettis à l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues par le code général des impôts.  des sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale : PEE, PEG, PEI, ou PEI de branche : dans les conditions fixées par la législation en vigueur et conformément aux dispositions des plans concernés et à celles de l’article 5 du présent avenant. Plafond des versements volontaires : Le total des versements volontaires annuels effectués par un même bénéficiaire dans un PEE et PEI et PEG et dans un PERCO ou PERCO-I et PERCO de groupe, ne peut excéder le quart :  de sa rémunération annuelle, s’il est salarié,  de sa pension de retraite annuelle ou de son allocation de préretraite, s’il est retraité ou préretraité,  de son revenu professionnel annuel, s’il est dirigeant d’une entreprise dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés,  du montant du plafond annuel de sécurité sociale, s’il n’a perçu aucune rémunération au cours de l’année de versement et s’il est, soit le conjoint du chef d’entreprise, soit un salarié dont le contrat est suspendu. La participation, l’intéressement, l’abondement et les sommes transférées au titre d’autres PEE, PEG ou PEI n’entrent pas dans le calcul de ce plafond de versements. Les droits CET affectés sur des fonds diversifiés au sein du PEI sont considérés comme des versements volontaires. A ce titre, ils doivent être pris en considération pour le calcul de ce total. » ARTICLE 2 : ABONDEMEMENT Aux sixième et dixième paragraphes de l’article 6.1, les mots « versements volontaires » sont remplacés par le mot « versements ». ARTICLE3 : AFFECTATION DES SOMMES EPARGNEES Pour prendre en compte les nouveaux intitulés des fonds, l’article 7 de l’accord est ainsi modifié : - EGEPARGNE 1 est remplacé par « EGEPARGNE 1 OBLIGATAIRE » - EGEPARGNE 2 est remplacé par « EGEPARGNE 2 DIVERSIFIE » - EGEPARGNE SECURITE est remplacé par « EGEPARGNE MONETAIRE » - EGEPARGNE CROISSANCE est remplacé « EGEPARGNE ACTIONS CROISSANCE » ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES Le sixième paragraphe de l’Article 10 est modifié comme suit : « En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en aviser son entreprise et l’établissement teneur de comptes en temps utile. Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est en charge et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »
  • 3. Page 3 sur 3 ARTICLE 5 : INDISPONIBILITE DES AVOIRS L’Article 12 désormais rédigé comme suit : « Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu’au terme d’une période de blocage de cinq ans. La période de blocage prend fin le premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l’acquisition de ces parts. » ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES Article 6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des dispositions légales. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Article 6.2 : Notification, dépôt, publicité A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux cinq fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières. A l’expiration d’un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l’objet, à la diligence des groupements d’employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail. Article 6.3 : Procédure d’extension de l’avenant Les signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant. Fait à Paris, le 14 avril 2016 En 11 exemplaires originaux. Le Président de l’UFE Le Président de l’UNEmIG Pour les représentants des Fédérations Syndicales CFE-CGC CFTC-CMTE FCE-CFDT FNEM-FO FNME-CGT