Livre blanc assurance de prêt

L'assurance de
prêt
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Comment changer
facilement?

TABLEDESMATIERES
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I. Introduction
II. Quelles sont les garanties prévues dans un
contrat d’assurance de prêt ?
III. Quelles sont les 3 questions à se poser
avant de renégocier son assurance de prêt ?
IV. Quels sont les critères d’équivalence ?
V. Négocier son assurance de prêt avec le
banquier avant l’édition de l’offre de prêt avec
la loi Lagarde
VI. Négocier son assurance de prêt après
l’édition des offres de prêt avec la loi Hamon
VII. Négocier son assurance de prêt à
l’échéance annuelle avec l’amendement
Bourquin
VIII. En conclusion
W W W . L E B O N C O U R T I E R . F R

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, vous aurez
beaucoup d’étapes à suivre pour négocier au mieux vos
échéances de prêt qui s’étaleront sur plusieurs années.
L’assurance de prêt, longtemps oubliée dans la
négociation, est pourant un élément non négligeable dans
le coût total de votre crédit.
Petit à petit la législation s’est renforcée afin de contrer le
monopole des banques sur le sujet. Vous avez la liberté
aujourd’hui, quel que soit le moment, de changer
d’assurance de prêt afin d’obtenir sur le marché un
meilleur rapport qualité/prix en fonction de votre
situation.
Cela doit cependant s’accompagner d’un formalisme bien
précis à respecter pour pouvoir se faire.
N’hésitez à pas à contacter votre courtier pour vous
accompagner dans vos démarches. Cet accompagnement
est gratuit chez leboncourtier.fr !
Daphné Frappé
L'assurance de
prêt
c'est facile de changer...
Quand on est bien
accompagnés!
Introduction
F

4 @Leboncourtier.fr-2018
II. Quelles sont les garanties prévues dans un contrat
d’assurance de prêt ?
Décès
Le décès de l’assuré entraine le remboursement
du capital restant du prêt à la hauteur de sa
quotité d’assurance.
Incapacité temporaire totale (ITT)
État e t ai a t pa suite d’u e aladie ou d’u
accident, une impossibilité physique totale et
o ti ue d’e e e so t avail e de su veilla e ou de direction, constaté par une autorité médicale
o p te te, pou l’Assu e a tivit p ofessio elle.
Les Assu s ’e e ça t pas d’a tivit p ofessio elle au o e t du sinistre, doivent être dans
l’i possi ilit ph si ue elle et totale, o stat e pa u e autorité médicale compétente, de pourvoir à
toutes les occupations de la vie courante.
Invalidité permanente partielle (IPP)
État sulta t d’u a ide t ou d’u e aladie su ve u e pe da t la p iode de ga a tie et à l’o igine
d’u tat de sa t o solid et e t ai a t, pou l’Assu , u e pe te de apa it d fi itive, o p ise
entre 33 % et 66 % calculée selon des critères définis dans les conditions générales de l’assureur
Invalidité permanente totale (IPT)
État sulta t d’u a ide t ou d’u e aladie su ve u e pe da t la p iode de ga a tie et à l’o igi e
d’u tat de sa t o solid et e t ai a t, pou l’Assu , u e pe te de apa it d fi itive d’au oi s 66
% al ul e o fo e t au ta leau fi gu a t da s la oti e d’i fo atio .
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Il s’agit, pou l’Assu , de l’i possi ilit a solue et d fi itive, suite à u e aladie ou u a ide t ga a ti,
de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et do t l’ tat
nécessite l’assista e d’u e tie e pe so e pou effe tue tous les a tes o di ai es de la vie
quotidienne.
Perte d’emploi
Période indemnisée par le Pôle Emploi ou équivalent. Les contrats prévoient généralement un délai de
carence en cas de perte d’emploi avant prise en charge des mensualités.

III. Quelles sont les 3 questions à se poser avant de renégocier
son assurance de prêt ?
1) Quelle est la date de la signature de votre offre de prêt ?
En fonction de la réponse, il vous faudra passer par la loi Lagarde, la loi Hamon ou l’amendement
Bourquin, détaillés dans les chapitres suivants.
2) Lors de la souscription à votre prêt, votre tarif-a-t-il été majoré à cause de problèmes de santé
?
Si oui, mieux vaut demander un devis d’assurance personnalisé avant d’effectuer toutes les démarches
de changement afin d’être sûr du gain potentiel.
3) Votre état de santé-a-t-il évolué depuis la mise en place de votre prêt ?
Plusieurs cas de figure sont possibles:
• Votre état de santé est le même : vous pouvez procéder à la résiliation.
• Votre état de sa té s’est détérioré : Il faud a fai e des devis pou voi si ’est ieu pour vous de
conserver votre couverture actuelle ou de changer malgré tout
• Votre état de sa té s’est a élioré : vous pouvez peut être bénéficier du d oit à l’ou li di al

IV. Quels sont les critères d’équivalence ?
Le CCSF a defini une liste limitative des caractéristiques des garanties minimales exigibles de la part des
établissements prêteurs en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de
l’emprunteur est arrêtée par consensus de place.
Cette liste, également dite « liste des
critères » peut être actualisée tous les
ans, par les professionnels, après
avis du CCSF.
Chaque établissement prêteur choisit
sur cette liste 11 critères au plus qui
correspondent à ses exigences
générales liées à sa politique des
risques, complétés le cas échéant de
4 critères au plus portant sur la
garantie perte d’emploi.
Pour un certain nombre des critères
choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère
forfaitaire ou indemnitaire.
En fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur, l’établissement
communique sa liste d’exigences générales aux emprunteurs ainsi que sur son site Internet et sur les
Fiches Standardisées d’Information qu’il délivre.
Dès que l’analyse « in concreto » est réalisée pour tenir compte de la situation spécifique de l’emprunteur,
et le plus tôt possible, le prêteur remet à l’emprunteur un document spécifique, une fiche personnalisée
précisant la liste détaillée et complètement valorisée des critères exigés au regard de l’appréciation du
niveau équivalent de garantie. En cas d’examens médicaux à compléter, la fiche personnalisée est remise «
sous réserve ». En tout état de cause, la remise de la fiche personnalisée doit intervenir suffisamment tôt
pour permettre au candidat à l’emprunt d’exercer sa liberté de choix en matière d’assurance emprunteur
dans les conditions prévues par le législateur et en particulier en amont de l’émission de l’offre de prêt.
Les garanties et niveaux de garantie exigés, qui entrent dans le calcul du TAEG, correspondent à des «
attentes raisonnables ».
Cette fiche personnalisée doit être remise dans les conditions indiquées précédemment même si
l’emprunteur a tout de suite indiqué qu’il souhaitait faire appel à une assurance extérieure.
La fiche personnalisée est l’outil complet qui permet à l’emprunteur comme au prêteur, par simple
rapprochement avec le contrat alternatif proposé, d’apprécier directement s’il y a ou non équivalence du
niveau de garantie.

1) Types de garanties et quotités exigés par le prêteur
La banque va d’abord vérifier que la quotité d’assurance est au moins égale à celle qu’elle propose pour
les 6 points suivants :
Décès … %
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) … %
Incapacité temporaire totale (ITT) … %
Invalidité permanente totale (IPT) … %
Invalidité permanente partielle (IPP) … %
Perte d’emploi … %
2) Liste de critères de garanties
Ensuite, sur les 11 critères qu’elle aura choisis, il faudra que la garantie proposée soit au moins
équivalente sur les questions suivantes :
POUR LES GARANTIES DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE
Couverture des sports amateurs pratiqués par
l’emprunteur à la date de souscription
□ Oui □ Non
Maintien de la couverture en cas de déplacement
dans le monde entier
A titre personnel □ Oui □ Non
A titre professionnel ou humanitaire □ Oui □ Non
GARANTIE DECES
Couverture de la garantie décès pendant toute la
durée du prêt ?
□ Oui □ Non
GARANTIE PTIA
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la
durée du prêt ?
□ Oui □ Non

GARANTIE INCAPACITE
Couverture de la garantie pendant toute la durée du
prêt
□ Oui □ Non
Délai de franchise □ ≤ 30 jours
□ ≤ 60 jours
□ ≤ 90 jours
□ ≤ 120 jours
□ ≤ 180 jours
Pour une personne en activité, évaluation en
fonction de la profession exercée au jour du sinistre
□ Oui □ Non
Pour une personne en activité, prestation égale à la
mensualité assurée sans référence à la perte de
revenu
subie pendant le sinistre.
□ Oui □ Non
Maintien de la couverture en cas de temps partiel
thérapeutique avec une prise en charge minimale
de 50%
sur une durée d’au moins 90 jours
□ Oui □ Non
Couverture des inactifs au moment du sinistre □ Oui □ Non
Si Oui Taux de prise en charge :
□ 1-49% □ 50-99% □ 100 %
Couverture des affections dorsales □ Sans
condition d’hospitalisation, ni
d’intervention chirurgicale
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours
□ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques □ Sans condition d’hospitalisation
□ Avec conditions d’hospitalisation (
□ <10 jours
□ 10 jours et plus)
GARANTIE INVALIDITE
prêt
□ Oui □ Non
Evaluation en fonction de la profession exercée au
jour du sinistre
□ Oui □ Non
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence
à la perte de revenu subie au moment du sinistre
□ Oui □ Non
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à
partir de 33%
□ Oui □ Non
Couverture des affections dorsales □ Sans
condition d’hospitalisation, ni
d’intervention chirurgicale
□ <10 jours
□ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale

Couverture des affections psychiatriques □ Sans
condition d’hospitalisation
□ <10 jours
□ 10 jours et plus)
GARANTIE PERTE D’EMPLOI
prêt sans limite d’âge
□ Oui □ Non
Délai de carence pour l’application de la
couverture
□ ≤ 3 mois ;
□ ≤ 6 mois ;
□ ≤ 12 mois ;
Délai de franchise □ ≤ 60 jours ;
□ ≤ 90 jours ;
□ ≤ 120 jours ;
Durée d’indemnisation par sinistre □ ≥ 12 mois ;
□ ≥ 24 mois ;
Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois □ Oui □ Non
Part de l’échéance prise en charge □ ≤ 50%
□ ≤ 75%
□ < 100%
□ 100%
Prestation égale à la prise en charge de la
mensualité, sans référence à la perte de revenu
subie au moment
du sinistre
□ Oui □ Non
Prise en charge du sinistre sans condition
d’ancienneté en CDI
□ Oui □ Non
Vous pourrez retrouver le document officiel du CCSF ici.

V. Négocier son assurance de prêt avec le banquier avant
l’édition de l’offre de prêt avec la loi Lagarde
La loi Lagarde date de septembre 2010
et permet à l’emprunteur de choisir
son assurance de prêt au moment de la
négociation du crédit (avant l’édition
de l’offre de prêt) avec le banquier.
- L’emprunteur a le choix de son
assureur en ce qui concerne
son assurance de prêt
- La banque doit accepter tout
contrat dont les garanties soient
au moins équivalentes à son offre, sans pouvoir intervenir sur le taux ou les frais de
dossier en contrepartie.
- Si la banque refuse, elle doit motiver son choix au regard des 18 critères fixés par le
CCSF
- L’assureur devra tenir au courant la banque de tout évènement affectant le contrat (non
paiement des cotisations ou autre changement impactant le contrat).
C’est la situation idéale, vous négociez dès le départ l’assurance de prêt qui a le meilleur rapport
qualité/prix pour votre situation. Vous pouvez pour cela utiliser un comparateur ou contacter
votre courtier pour obtenir une étude personalisée.

VI. Négocier son assurance de prêt après l’édition des offres
de prêt avec la loi Hamon
La loi Hamon vous permet résilier à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de
prêt moyennant au moins 15 jours de préavis.
Les garanties doivent être au moins équivalentes à celles proposées par la banque.
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : acceptation ou refus motivé
Les a ues dev o t pa e u e a e de de 3000€ e as de o espe t de la loi.
Si vous n’avez pas pensé à négocier votre assurance au départ, ou que votre banquier n’a pas accepté la
délégation d’assurance lors de la négociation initiale, vous pouvez utiliser la loi Hamon. Afin d’être
accompagné au mieux dans le formalisme, l’idéal est de se faire accompagner par votre courtier qui a
l’habitude du formalisme pour se faire. Les lettres de résiliation vous seront fournies afin de ne pas
perdre de temps en aller-retours avec la banque.

VII. Négocier son assurance de prêt à l’échéance annuelle avec
l’amendement Bourquin
Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier leur contrat chaque année à date
d’a ive sai e de la sig atu e du o t at (sig atu e du ulleti d’adh sio et du uestio ai e de sa t )
d’assu a e .
Il faudra respecter un préavis de 2 mois mais pour plus de sécurité, commencez les démarches 4 mois à
l’ava e !
Tous les contrats en cours sont concernés, quelle que soit la date de souscription.
Les prêts professionnels sont exclus.
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : acceptation ou refus motivé.
Les a ues dev o t pa e u e a e de de 3000€ e as de o espe t de la loi.
Dates d’a iversaire de l’é héa e a uelle selo les éta lisse e ts a aires
DATE ANNIVERSAIRE DE L’ÉCHÉANCE ANNUELLE
Date d’ ditio de l’off e de p t
Date de sig atu e de l’off e de p t

Date d’effet du o t at d’assu a e
Date de sig atu e de la de a de d’adh sio
Date d’effet du o t at d’assu a e
Afin d’être accompagné au mieux dans le formalisme, l’idéal est de se faire accompagner par votre
courtier qui a l’habitude du formalisme pour se faire. Les lettres de résiliation vous seront fournies afin
de ne pas perdre de temps en aller-retours avec la banque.

VIII. En conclusion
Comme vous avez pu le voir dans notre Ebook, à chaque moment de la vie du prêt sa loi, vous avez
maintenant la pleine liberté de choisir votre assurance de prêt.
Cela doit cependant s’accompagner d’un formalisme bien précis à respecter pour pouvoir se faire.
N’hésitez à pas à contacter votre courtier pour vous accompagner dans vos démarches. Cet
accompagnement est gratuit chez leboncourtier.fr !

Qui sommes nous ?
Leboncourtier est un Cabinet de Courtage en assurances.
Nous aidons les clients à trouver gratuitement les assurances les plus adaptées à leur situation, au
meilleur rapport qualité/prix.
Notre expertise dans le domaine bancaire et financier vous accompagne, en tant que particulier et
professionnel, dans tous les domaines de la prévoyance.
Nos domaines de compétences regroupent particulièrement :
- L’i o ilie
- Le patrimoine et les placements
- La prévoyance du particulier et du professionnel
- L’e se le des assu a es p vues pou les TPE/PME
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