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QU’EST-CE QUE
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d’Autonomie (PTIA).
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permanente ou totale, l’assureur se charge
du remboursement des échéances, selon la
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au fur et à mesure de leur exigibilité. Si
l’invalidité est partielle, il peut rembourser
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à durée indéterminée (CDI) et ne s’applique
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Un glossaire assurance emprunteur
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Pour plus d’informations sur le dispositif AERAS
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Pour la définition exacte des garanties (risques et
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générales et particulières de votre contrat d’assurance.
1.  À compter du 1er
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BON À SAVOIR
Qu’est-ce que l’équivalence du niveau de garantie ? 2
L’établissement prêteur doit évaluer si les garanties
proposées par l’assureur externe sont de niveau équivalent
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SurlesiteInternetdel’établissementprêteurvoustrouverez
une liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction
du dossier et toutes les autres modalités pratiques ainsi
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En cas de refus de l’établissement prêteur :
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d’assurance. Tout refus de l’établissement prêteur doit
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2.  L’article L313-30 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « […]
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dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au
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vous remet :
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personnelle, doit vous être remise le plus tôt possible
et en tout état de cause dès que vous lui avez fourni
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prêteur (ex : décès, invalidité, incapacité…).
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Depliant CCSF assurance emprunteur

  • 1. CHOISIR SON ASSURANCE EMPRUNTEUR LES BONNES QUESTIONS À SE POSER... Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles y siègent à parité. Des personnalités qualifiées, des parlementaires et des représentants des organisations syndicales complètent sa composition. Vous pouvez choisir une assurance emprunteur différente de celle que vous propose votre établissement prêteur à condition qu’elle présente un niveau de garantie équivalent. Ce choix s’exerce lors de la demande d’un prêt immobilier ou dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ou encore à chaque date anniversaire du contrat d’assurance1 . QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ? L’assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de la créance (capital et intérêts) à l’établissement prêteur en cas de décès, d’invalidité ou encore d’incapacité, et éventuellement de perte d’emploi, de l’assuré. La garantie décès L’assurance emprunteur comprend toujours cette garantie. En cas de décès de l’emprunteur, l’assureur rembourse le capital restant dû à l’établissement prêteur, selon le montant assuré. Il en va de même pour la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). La garantie incapacité de travail/invalidité En cas d’incapacité de travail ou d’invalidité permanente ou totale, l’assureur se charge du remboursement des échéances, selon la quotité assurée ou selon la perte de revenus, au fur et à mesure de leur exigibilité. Si l’invalidité est partielle, il peut rembourser les échéances partiellement. La garantie perte d’emploi Le plus souvent, elle est facultative. Elle couvreleslicenciementssurcontratsdetravail à durée indéterminée (CDI) et ne s’applique pas aux périodes d’essai, de préretraite, au chômage partiel, aux démissions volontaires, aux ruptures conventionnelles ou à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD). POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LE CCSF : https://www.ccsfin.fr Un glossaire assurance emprunteur est également disponible sur le site Internet du CCSF>>informations pratiques>>glossaires Pour plus d’informations sur le dispositif AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : http://www.aeras-infos.fr/ Pour la définition exacte des garanties (risques et montants couverts), référez-vous aux conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance. 1.  À compter du 1er janvier 2018. BdFDircomStudioCréation-270317-10/2017
  • 2. BON À SAVOIR Qu’est-ce que l’équivalence du niveau de garantie ? 2 L’établissement prêteur doit évaluer si les garanties proposées par l’assureur externe sont de niveau équivalent à celles qu’il demande dans le cadre du prêt immobilier. Ainsi il jugera si le contrat externe que vous souhaitez souscrire est équivalent au sien en termes de couverture des risques. Il choisit 11 critères au maximum sur une liste totale de 18  critères, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Quelle information ? SurlesiteInternetdel’établissementprêteurvoustrouverez une liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier et toutes les autres modalités pratiques ainsi que la liste des critères d’équivalence de garantie. En cas de refus de l’établissement prêteur : L’emprunteur peut contester un refus de délégation d’assurance. Tout refus de l’établissement prêteur doit être motivé, écrit et daté. 2.  L’article L313-30 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « […] le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose […] ». VOUS CHOISISSEZ UNE ASSURANCE EXTERNE DANS LE CADRE D’UN NOUVEAU PRÊT IMMOBILIER : C’EST UNE DEMANDE DE DÉLIAISON L’établissement prêteur, en amont de l’offre de prêt, vous remet :   dès la 1re simulation, une fiche standardisée d’information qui facilite et anticipe la comparaison des propositions de contrats d’assurance emprunteur ;   une fiche personnalisée avec la liste des critères retenus par l’établissement prêteur (au maximum 11) pour apprécier l’équivalence du niveau de garantie. Cette fiche, adaptée à votre projet et à votre situation personnelle, doit vous être remise le plus tôt possible et en tout état de cause dès que vous lui avez fourni les données impactant les exigences assurantielles ;   Une liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de déliaison1 ;   les coordonnées de l’interlocuteur ou du point de contact à même de répondre à vos interrogations. N’hésitez pas à vérifier auprès de votre établissement prêteur que votre dossier est complet ;   Vous n’avez pas nécessairement besoin d’aller en agence pour formaliser une demande de déliaison et votre établissement vous indiquera la procédure à suivre pour la remise de votre dossier VOUS SOUHAITEZ CHANGER D’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN COURS DE PRÊT IMMOBILIER : C’EST UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION   soit pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt,   soitàchaquedateanniversaireducontratd’assurance3 en envoyant une lettre à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Vous trouverez la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de substitution sur le site Internet de l’établissement prêteur. Vous transmettez à l’assureur de votre choix :   l’offre de prêt émise ou le contrat de prêt ;   les types de garanties exigées par l’établissement prêteur (ex : décès, invalidité, incapacité…).   la fiche personnalisée avec la liste des critères d’équivalence du niveau de garantie (au maxi- mum 11) qui vous a été remise lors de l’octroi du prêt4 ou à défaut votre contrat d’assurance.   L’établissement prêteur établit un avenant au contrat de prêt, que vous devez renvoyer signé à l’issue du délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre. Il ne peut exiger de frais supplémentaires liés à l’émission de cet avenant ni modifier les autres conditions du prêt. VOUS DEVEZ FOURNIR UN DOSSIER COMPLET POUR QU’IL SOIT TRAITÉ DANS DES DÉLAIS COMPATIBLES AVEC VOTRE PROJET IMMOBILIER L’ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR DISPOSE D’UN DÉLAI DE 10 JOURS OUVRÉS POUR NOTIFIER SA DÉCISION D’ACCEPTATION OU DE REFUS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET DE DEMANDE DE SUBSTITUTION L’ÉQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE NE SIGNIFIE PAS QUE LES GARANTIES DOIVENT ÊTRE IDENTIQUES 1.  À compter du 1er janvier 2018. 3.  À compter du 1er janvier 2018. 4. Pour les prêts octroyés depuis le 1er janvier 2016.