Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un
Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise Société Tripalio
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne interentreprises dans les conventions collectives nationales liées au régime général de la Sécurité sociale.
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...Société Tripalio
Un accord interbranche relatif à la mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à domicile (IDCC 2395 et IDCC 2111), a été signé le 27 février 2017.
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Un avenant à l'accord paritaire nationale relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan a été signé le 19 octobre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
Les partenaires sociaux ont défini le règlement portant dispositions générales d'Inter Auto plan. Le règlement prévoit notamment un champ d'application, les modalités d'adhésion, la gestion financière avec le fonds commun de placement multi-entreprises.
Les partenaires sociaux ont également mis sur pied le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) ainsi que le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
L'extension de l'avenant est prévue par les organisations signataires.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la FNAA, le professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, la CNPA et la FFC.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et CFTC.
RELATIF À LA MISE EN PLACE, POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES ET
EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DE GARANTIES FRAIS DE SANTÉ OPTIONNELLES FACULTATIVES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
NATIONAL DU 10 JUIN 2008 SUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE
ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
L'actualité juridique et fiscale décryptée par la cellule Patrimoniale d'Aviva France. Au sommaire de ce numéro :
#Retraite collective :
- du nouveau sur la déshérence
- un projet de décret sur « les catégories objectives de salariés »
- et un nouveau régime de retraite « article 39 »
#Côté jurisprudence :
- une décision de la cour de cassation sur une catégorie spécifique de salariés
- et plusieurs décisions autour de l’assurance vie
#Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
- des précisions sur son calcul
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
IDCC 2336 : Accord sur le fonds social du 9 septembre 2015
1. ACCORD N°15 DU 09 SEPTEMBRE 2015
Relatif au fonds social au sein de la branche des organismes gestionnaire de
foyers et services pour jeunes travailleurs.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les règles de fonctionnement du fonds social de la
branche organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT), crée par
l’avenant n°39 du 3 juillet 2014 à la convention collective nationale ainsi que de mettre à jour
certaines dispositions conventionnelles relatives à la prévoyance « Risque décès et arrêt de travail »
et aux « frais de santé ».
ARTICLE 1 : OBJET DU FONDS SOCIAL
Le fonds social est destiné à la mise en œuvre des actions sociales de solidarité et de prévention
visant à préserver ou améliorer collectivement ou individuellement la situation des salariés qui
connaissent ou sont susceptibles de connaitre des difficultés et ce, quelle qu’en soit l’origine.
Ainsi, ce fonds a pour finalité d’octroyer des aides à titre exceptionnel, au profit des membres
participants du régime de prévoyance, tels que définis à l’article 2 du présent chapitre, dont la
situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d’intérêt.
Le fonds peut également intervenir dans la mise en place d’actions collectives ayant pour objectifs de
mettre à la disposition des membres participants des outils ou des structures leur permettant de
trouver des compléments d’informations ou soutiens tant sur le plan matériel que sur le plan
psychologique.
L’action sociale intervient :
- Soit en complément à celle d’autres organismes prioritaires pour intervenir (Sécurité sociale,
Maisons Départementales du Handicap, organismes assureurs) ;
- Soit de manière unique.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Seuls, les bénéficiaires des assureurs recommandés aux articles 17.14 et 18.8 de la convention
collective nationale, bénéficient du fonds social mis en place par la Branche.
Les bénéficiaires sont,
Pour le régime Frais de santé :
- Les salariés des entreprises adhérentes et leurs ayants droit,
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2. - Les anciens salariés et leurs ayants droit assurés au titre de l’article 4 de la « loi Evin »,
- Les anciens salariés et leurs ayant droits bénéficiant du régime de la portabilité,
- Les personnes garanties du chef de l’assuré décédé affiliées auprès des assureurs au titre
d’une ou plusieurs garanties.
Pour le régime Prévoyance :
- Les salariés des entreprises adhérentes et leurs ayants droit,
- Les anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime de la portabilité,
- Les anciens salariés affiliés auprès des assureurs au titre d’une ou plusieurs garanties.
et les bénéficiaires d’une rente OCIRP au titre d’une rente éducation.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU FONDS SOCIAL
Le financement du fonds consistera à effectuer un prélèvement annuel de 2% sur les cotisations
appliqué au régime de Prévoyance et de 2% sur les cotisations appliqué au régime des Frais de
Santé de la branche professionnelle des FSJT.
ARTICLE 4 : LE ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE
GESTION DE LA PREVOYANCE
La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance est chargée annuellement de définir
les orientations stratégiques du fonds social.
Elle a également pour rôle de veiller à la pertinence des actions individuelles et des actions
collectives prises en charge par ledit fonds et dont la gestion est déléguée aux assureurs
conformément à l’article 5 du présent chapitre.
ARTICLE 5 : MODE DE GESTION DU FONDS SOCIAL
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des FSJT délèguent aux assureurs de la
branche, sur la base des orientations politiques retenues, la gestion administrative et financière du
fonds social.
Les assureurs instruisent tous les dossiers reçus, les présentent en commission paritaire nationale de
gestion de la prévoyance qui se réunit tous les trois mois, et mettent en œuvre les décisions prises
par les partenaires sociaux.
La délégation consentie aux assureurs peut prendre fin par décision de la commission paritaire
nationale de gestion de la prévoyance, sous respect d’un délai de prévenance de trois mois à
compter de ladite décision.
ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU FONDS SOCIAL
Tout bénéficiaire, tel que défini à l’article 2 du présent chapitre qui souhaite bénéficier des actions
sociales du fonds devra s’adresser directement auprès de son organisme assureur.
La gestion de la demande garantit au bénéficiaire anonymat et confidentialité.
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3. ARTICLE 7 : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL
Un règlement de fonctionnement sera élaboré et adapté autant que de besoins par les partenaires
sociaux.
ARTICLE 8 : ACCORD D’ENTREPRISE
Aucun accord d’entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le
présent accord.
ARTICLE 9 : DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 10 : REVISION, DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet rétroactivement au 01 juin 2015.
ARTICLE 12 : EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 09 septembre 2015 et signé par :
Le Syndicat national
employeur des foyers,
résidences sociales et services
(SNEFOS)
La Fédération CFTC, Santé et
Sociaux :
SNEPAT-FO : La fédération française de la
santé, de la médecine et de
l’action sociale, CFE-CGC :
La Fédération CFDT de santé
et services sociaux (C.F.D.T.) :
L’union nationale des syndicats
CGT des salariés des foyers et
services pour jeunes travailleurs
(UNS.CGT.FJT) :
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