Les administrateur de régime d'assurance collective sont appelé à consulter le contrat afin de résoudre les situations particulières qui surgissent régulièrement dans le cours d'une année.
Les administrateur de régime d'assurance collective sont appelé à consulter le contrat afin de résoudre les situations particulières qui surgissent régulièrement dans le cours d'une année.
Les administrateurs de régime agissent à titre de mandataire au nom des employés. De ce fait découle un ensemble de devoirs, responsabilités et obligations.
L'actualité juridique et fiscale décryptée par la cellule Patrimoniale d'Aviva France. Au sommaire de ce numéro :
#Retraite collective :
- du nouveau sur la déshérence
- un projet de décret sur « les catégories objectives de salariés »
- et un nouveau régime de retraite « article 39 »
#Côté jurisprudence :
- une décision de la cour de cassation sur une catégorie spécifique de salariés
- et plusieurs décisions autour de l’assurance vie
#Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
- des précisions sur son calcul
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseChristophe LONGEPE
Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur peut se substituer à un régime de branche, sous réserve d’être globalement plus favorable.
· Quels sont les assurés concernés ?
· A partir de quelle date la portabilité est-elle applicable ?
· Quelle est la durée du maintien des garanties ?
· Comment la portabilité est-elle financée ?
· Quels sont les droits et obligations de l’ex-salarié ?
· Quand les garanties cessent-elles ?
· Quand l’ex-salarié peut-il bénéficier de la loi EVIN (régime santé exclusivement) ?
· EN RÉSUMÉ
Escale Santé est une revue éditée par la Mutuelle à l'attention de ses adhérents.
• L'objectif est d'informer les mutualistes sur le fonctionnement de la Mutuelle, sa santé financière, les décisions prises par leurs élus en Assemblée Générale, le niveau de ses principaux remboursements ainsi que les conditions d'adhésion.
• Y figure aussi diverses informations pratiques sur les modalités de remboursement, sur l'évolution de la réglementation en matière d'assurance maladie et sont inclus systématiquement des informations sur les dernières modifications statutaires.
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Les administrateurs de régime agissent à titre de mandataire au nom des employés. De ce fait découle un ensemble de devoirs, responsabilités et obligations.
L'actualité juridique et fiscale décryptée par la cellule Patrimoniale d'Aviva France. Au sommaire de ce numéro :
#Retraite collective :
- du nouveau sur la déshérence
- un projet de décret sur « les catégories objectives de salariés »
- et un nouveau régime de retraite « article 39 »
#Côté jurisprudence :
- une décision de la cour de cassation sur une catégorie spécifique de salariés
- et plusieurs décisions autour de l’assurance vie
#Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
- des précisions sur son calcul
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseChristophe LONGEPE
Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur peut se substituer à un régime de branche, sous réserve d’être globalement plus favorable.
· Quels sont les assurés concernés ?
· A partir de quelle date la portabilité est-elle applicable ?
· Quelle est la durée du maintien des garanties ?
· Comment la portabilité est-elle financée ?
· Quels sont les droits et obligations de l’ex-salarié ?
· Quand les garanties cessent-elles ?
· Quand l’ex-salarié peut-il bénéficier de la loi EVIN (régime santé exclusivement) ?
· EN RÉSUMÉ
Escale Santé est une revue éditée par la Mutuelle à l'attention de ses adhérents.
• L'objectif est d'informer les mutualistes sur le fonctionnement de la Mutuelle, sa santé financière, les décisions prises par leurs élus en Assemblée Générale, le niveau de ses principaux remboursements ainsi que les conditions d'adhésion.
• Y figure aussi diverses informations pratiques sur les modalités de remboursement, sur l'évolution de la réglementation en matière d'assurance maladie et sont inclus systématiquement des informations sur les dernières modifications statutaires.
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Formation Assurances prévoyance VIE et NON VIEActions-Finance
Actions-Finance propose la formation Assurances prévoyance VIE et NON VIE
Cette formation en finance permet notamment de:
•Comprendre le contenu et le fonctionnement technique des contrats de prévoyance en assurance vie et non vie.
•Acquérir une méthode d'analyse des besoins.
• S'entraîner à l'entretien de vente (argumentation, traitement des objections, etc…).
Pour plus de renseignements sur la formation Assurances prévoyance VIE et NON VIE, N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur contact@actions-finance.com
Une présentation du business de l'assurance pour débutant.
Risk assesment, assurance, premium, business model, finance, vous y verrez plus clair!
Visitez mon blog: http://www.cedric-annicette.info/blog
L’objectif de cet atelier était de donner les clés pour comprendre comment se calcule la retraite et d’identifier les leviers permettant d’influencer le montant que vous percevrez au moment de de votre départ à la retraire.
Les points suivants ont été abordés :
• L’âge de départ à la retraite
• Le départ anticipé
• Le dispositif « Carrières longues »
• La retraite de base :
Définition du revenu moyen
Les trimestres à prendre en compte
Le taux de liquidation
• La retraite complémentaire :
Le régime applicable jusqu’au 31.12.2018
L’impact de la réforme à compter du 01.01.2019
• Une démonstration d’une étude « Stratégie Retraite »
• Les contrats facultatifs : Madelin et article 83
Este documento presenta información sobre temas geológicos como tipos de rocas, las capas de la Tierra, placas tectónicas y eventos como el caso de los 33 mineros chilenos. Se divide en 14 páginas que cubren estas temáticas de manera breve a través de contribuciones de 5 integrantes del museo de ciencias.
Este documento presenta un planificador de ambientes de aprendizaje mediados por TIC. Incluye la planeación de un ambiente de aprendizaje sobre funciones que se implementará en 3 meses y consta de 3 momentos: introducción, desarrollo y evaluación. El ambiente busca que los estudiantes comprendan las funciones, sus características y aplicaciones en contextos reales, desarrollando objetivos cognitivos, procedimentales y actitudinales.
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise - apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité.
Mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
Ce guide explique les 4 étapes de la mise en place d'un contrat de prévoyance d'entreprise. Il fait le point sur les exonérations sociales et fiscales dont sont assortis les contrats collectifs de prévoyance.
Au sommaire de ce libre blanc :
> Vos obligations en tant qu’employeur,
> Quel coût pour l’entreprise ?
> Veillez à vous mettre en conformité !
Bonne lecture !
Guide de déductibilité sociale et fiscale des régimes de protection sociale complémentaire.
Vous y trouverez:
1°) Les 6 conditions nécessaires à respecter.
2°) Le Régime fiscal et social des cotisations de Prévoyance Complémentaire.
Réalisé par les services ADREA Mutuelle.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
Similaire à Formation administrateur assurance collective 2015: Partie #1 (20)
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Présentation révisée de Danielle Vidal de SSQ Groupe Financier lors du Colloque La santé en entreprise...c'est payant! tenu les 12 et 13 novembre dernier à Rouyn-Noranda et Amos.
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Formation administrateur assurance collective 2015: Partie #1
1. Comprendre le cadre législatif et les
notions de droit relatives à
l’administration des régimes
d’assurance collective
La gestion d’un regime d’assurance collective: Partie #1
2. Objectif d’apprentissage
Fournir aux participants une meilleure
compréhension des devoirs, obligations
et responsabilités de l'administrateur du
régime d’assurance collective
3. 1. Le cadre légal de l’assurance collective;
2. Le fonctionnement de l’assurance collective;
3. L’administration du contrat d’assurance collective;
4. L’obligation d’informer et la documentation précise;
5. La loi sur l’assurance médicament du Québec;
6. L'administration effective du plan;
7. La gestion de la prime et facturation;
8. L’importance du rôle de l’administrateur;
4. 1- Le cadre légale de l’assurance collective
Code Civil du Québec
Charte des droits et libertés de la personne
Loi sur les normes du travail
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Loi sur les assurances
Règlement d application de la Loi sur les assurances
Loi sur la distribution des produits et services financiers;
Loi sur le régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ);
Loi sur le régime général d’assurance médicaments du Québec;
Loi sur l’impôt sur le revenu du Québec
Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada
5. Comme le dit si bien Yvon Deschamps:
« Vaut mieux être riche et en santé
que pauvre et malade »
6. 2- Le fonctionnement de l’assurance collective
Trois parties distinctes sont impliqué dans le fonctionnement du contrat
d’assurance collective, soit le preneur, l’assureur et les adhérents. Leur
relation respective peut être représentée par un triangle:
7. Le preneur est la partie qui conclut le contrat d’assurance
avec l’assureur.
Le contrat d’assurance conclu entre le preneur et l’assureur est appelé le
contrat-cadre. C’est ce contrat qui décrit les modalités de la couverture offerte
et son contenu s’impose à toute personne assurée en vertu de ce contrat.
L’adhésion à un régime se fait la plupart du temps sans avoir à fournir de
preuves d’assurabilité, et ce, jusqu’à concurrence d’un certain maximum de
prestations prévu au contrat. L’assureur présume que, si l’assuré est au
travail, c’est que son état de santé est satisfaisant.
Dans tous les régimes d’assurance collective établis au Québec, une
participation minimale de 25% de la prime totale est généralement exigé par
l’assureur. Non seulement cette exigence favorise le maintien du régime à
long terme, mais elle légitime l’employeur dans son rôle de titulaire et de
gestionnaire, puisque c’est lui qui veille au respect des règles à suivre pour
assurer la bonne marche du régime.
8. Le contrat-cadre détermine les critères à rencontrer pour
être admissible à l’assurance. Il se concentre sur les
garanties offertes aux personnes admissibles. Toutes les
couvertures y sont présentées en détail.
L’adhérent est la personne admissible au contrat qui a
rempli un formulaire d’adhésion à l’assurance.
L’adhérent est reconnu comme une véritable partie au contrat
d’assurance collective, ce qui lui confère, en cas de litige, un lien de
droit direct contre l’assureur, sans devoir passer par l’intermédiaire du
preneur.
9. Le contrat individuel de travail, le contrat collectif de
travail et le contrat-cadre donnent naissance au droit ou
au devoir d’adhérer à l’assurance collective
Pour la gestion de l’assurance collective, le contrat
individuel de travail est l’occasion unique de déterminer
la catégorie d’emploi d’un employé (cadre, col bleu, etc.)
ou d’un travailleur qui donnera accès ou pas au régime,
au début de l’emploi ou par la suite, si le statut d’emploi
change en cours d’emploi
10. À la suite du contrat individuel de travail, c’est le contrat
collectif de travail qui vient préciser les catégories
admissibles à tel ou tel régime ou garantie
Le but du contrat collectif de travail, en ce qui touche
l’assurance collective, est d’établir les règles de
fonctionnement claires du régime. Il vient jouer un rôle
essentiel dans la gestion des mouvements des assurés, soit
en ce qui à trait à la circulation des personnes entrantes
et sortantes du régime
Une fois que l’employé s’est vu confirmer sa catégorie
d’emploi admissible pas son contrat individuel de travail,
le contrat d’assurance collective ou contrat-cadre,
prend la relève.
11. Selon la loi, lorsque le contrat comporte des garanties d’assurance-vie, le
preneur doit avoir la capacité de « pourvoir » à l’administration du contrat-cadre
ainsi qu’à la perception et à la remise des primes.
La bonne marche du contrat requiert qu’il soit administré au quotidien.
Le Code civil ne contient à peu près pas de disposition consacrée à
l’administration du contrat.
En pratique, c’est plus souvent qu’autrement l’employeur qui transmet à
l’assureur les informations requises à la bonne marche du contrat.
Parmi les obligations administratives:
L’adhésion des nouvelles personnes admissibles
Le prélèvement des primes à la source et leur remise à l’assureur
La transmission de formulaire de réclamations aux assurés
3- L’administration du contrat d’assurance collective
12. Nous vous rappelons que lors de la conclusion du contrat, l’assureur est
tenu de transmettre au preneur, afin que celui-ci en fasse remise à
chacun des adhérents, des certificats attestant de leur couverture
d’assurance (art. 2401 C.c.Q).
En pratique, l’assureur transmet également au preneur à cette occasion
des brochures décrivant le contenu des garanties d’assurance, qui sont
remises à chacun des adhérents.
Toutes discussions sur les avantages liés aux offres d’emploi, sur les contrats de
travail, les livrets de régime, ou toute autre communication avec les employés
doivent être conformes au contenu de la police d’assurance.
Les employeurs peuvent être tenus personnellement responsables des promesses
allant au-delà de la couverture fournie par leur assureur.
4- L’obligation d’informer et la documentation précise
13. Les modifications aux contrats d’assurance collective
Le Code civil prévoit que les modifications apportées par les
parties au contrat d’assurance sont constatées par un avenant à
la police (art. 2405 C.c.Q.).
Les parties dont il est ici question, en assurance collective, sont
le preneur et l’assureur.
Les modifications apportées par eux sont opposables
(s’appliquent) aux adhérents, sous réserve des droits acquis de
ces derniers.
14. 5- La loi sur l’assurance médicament du Québec
Rappelons qu’au Québec, depuis 1997, l’assurance médicament est
obligatoire;
Il existe deux régimes:
Le régime privé
Le régime public de la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ)
Si une personne est admissible à un régime privé, elle doit obligatoirement y
adhérer, ainsi que son conjoint et ses enfants, à moins que ceux-ci ne soient
déjà assurés par un autre régime privé.
On peut donc avoir accès à un régime privé de deux façons:
1-Dans le cadre de son emploi ou de sa profession
2-Par l’intermédiaire de son conjoint
À défaut de preuves qu’un employé détient une assurance ailleurs,
l’employeurs à l’obligation de déduire, à la source, la contribution de
l’employés prévue au régime collectif (Loi 130)
15. 6-L'administration effective du plan
Laflamme c. Acier Bouchard Inc. 2004 CanLII 15682 (OC CO)
« l'employeur a la responsabilité de prendre les mesures pour que
l'employé bénéficie, dans les faits, de l'assurance collective dès qu'il y
est admissible, notamment par la formation adéquate du personnel
chargé de le faire, et d'une saine gestion du régime et d'un suivi
régulier. L'employeur doit éviter que par ses actes ou omissions,
l'employé se trouve injustement privé de la prestation à laquelle il
aurait eu droit; auquel cas, il peut être appelé à répondre
personnellement du paiement de la prestation. [...] »
Parmi les obligations auxquelles est légalement tenu le mandataire
envers le mandant mentionnons entre autres l’obligation générale du
mandataire d’agir avec loyauté, qui impose à ce dernier le devoir de
faire passer l’intérêt de son mandant avant son propre intérêt
personnel;
16. 7-Gestion de la prime et facturation
L’article 258 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances édicte
que « le preneur d’un contrat d’assurance collective sur la vie doit être en
mesure de pourvoir… à la perception et à la remise des primes »;
En milieu de travail, c’est l’employeur qui sera chargé de verser à l’assureur
la totalité de la prime;
Lorsque les salariés contribuent en vertu de leur contrat de travail aux
protections d’assurance, l’employeur, par commodité administrative, prélève
leur quote-part à la source;
La loi sur les normes du travail autorise d’ailleurs une telle retenue à la
source par l’employeur et, notons qu’au Québec, l’employeur est désormais
tenu de prélever à la source le montant de la prime et d’en faire remise à
l’assureur en rapport avec la garantie d’assurance médicament sans
consentement préalable;
Le prélèvement par l’employeur de la contribution des salariés est de nature
à générer des obligations incombant à l’employeur car les salariés sont en
droit de s’attendre à ce que les sommes prélevées à la source soient
affectées à cette fin spécifique. (Conséquence d’une erreur de facturation)
17. 8-L’importance du rôle de l’administrateur
Exemples:
1. L’obligation de faire valoir la réclamation auprès de l’assureur, lorsqu’elle est
transmise par l’intermédiaire de l’employeur;
2. L’obligation, pour l’employeur, de décrire correctement à l’assureur l’emploi
habituel du salarié, lorsque la définition d’invalidité totale se rapporte à
l’incapacité d’effectuer la travail habituel;
3. L’obligation pour l’employeur, plus généralement, d’éviter que, par ses actes
ou omissions, le salarié se trouve injustement privé de la prestation à laquelle
il aurait autrement eu droit en vertu du contrat d’assurance;
Auquel cas l’employeur pourrait être appelé à répondre personnellement du
paiement de la prestation au salarié ou à ses ayants droit (voir Laflamme c.
Acier Bouchard Inc./T.E.S.I. Saguenay c. Michaud/Société immobilière Trans-
Québec inc. c. Colard)
18. En résumé, le rôle de l’administrateur est:
1. La gestion de l’admissibilité des employés;
2. La gestion des mouvements de personnel;
3. La gestion de la facture et des retenues salariales;
4. La gestion des prestations;
5. La gestion des renouvellements;
6. La gestion des changements d’assureur;
7. La gestion des changements apportés au contrat-cadre;
8. La gestion de la communication continue auprès des
employés.