Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Ponencia de Lloyd´s Register Quality Assurance (LRQA) dentro de la Jornada de presentación de los proyectos de certificación para PYMES TIC celebrada en Madrid el pasado 13/04/2011
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
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Comprendre le financement des dépenses de Santé en FranceDocteur Ophtalmo
Comprendre le financement des dépenses de Santé en France : montant annuel, modalités de financement, participation de l'assurance maladie obligatoire de la Sécurité Sociale, participation de l'assurance maladie complémentaire (fond CMU, ACS, AME, Mutuelles...), décomposition des honoraires médicaux (tarif conventionné, ticket modérateur, participations forfaitaires, dépassements d'honoraires), réseaux de soins.
Este documento describe diferentes opciones de licenciamiento de software de Microsoft, incluyendo licencias OEM, FPP, y licenciamiento por volumen como Open License, Open Value, y Enterprise Agreement. También explica los beneficios de Software Assurance y diferentes plataformas como plataforma empresarial, profesional, y para pequeñas empresas.
El documento describe los pasos para configurar una cuenta de correo electrónico en Outlook: 1) seleccionar Agregar cuenta en Herramientas, 2) elegir Correo electrónico de Internet y dar clic en Siguiente, 3) ingresar los datos del usuario como nombre, correo y contraseña.
Selphie® est un cabinet de conseil spécialisé en ingénierie économique et financière dédié au professionnel de santé, le pharmacien d’officine.
Selphie® apporte des réponses et des améliorations aux problématiques du futur entrepreneur pharmacien et du titulaire installé et l’aide à prendre les bonnes décisions.
[Mobile Usability Study] Tablet-Nutzer auf Shopping-Tour in Mode-WebshopsUserZoom Deutschland
Wie verhalten sich Tablet-Nutzerinnen, wenn sie online nach Kleidung und Mode-Accessoires suchen und was muss ein Mode-Webshop bieten, um ihre Kauflust anzuregen? Mithilfe von Mobile Usability Testing und einem Online Remote Test wurden 800 Nutzerinnen aus 4 Ländern zu ihren Shopping-Gewohnheiten befragt und ihr Surf-Verhalten mit Tablet in insgesamt 15 verschiedenen Mode-Webshops analysiert. Von den in Deutschland untersuchten Modemarken Hallhuber, S.Oliver, Esprit und H&M, schlossen Esprit und H&M im Bezug auf die Usability und Nutzerzufriedenheit im Durchschnitt am erfolgreichsten ab.
Software Assurance - A Spring Security DemonstrationLeivan Carvalho
O documento discute segurança de software, incluindo princípios e práticas seguras de análise e desenvolvimento. Também apresenta o framework Spring Security para autenticação e controle de acesso e fornece etapas para demonstrar a integração do Spring Security em um projeto de biblioteca.
Unb 2012.1 - dweb - e - css-pensando dentro da caixaClaudenio Alberto
Este documento apresenta os fundamentos da linguagem de formatação CSS. Discute os componentes da caixa de um elemento, como definir as dimensões da caixa e do conteúdo. Também aborda os diferentes modos de renderização dos navegadores e as diferenças entre o modelo de caixa do W3C e do Internet Explorer.
O documento discute como a juventude moderna expressa sua individualidade através do "Youth Mode", que envolve assumir posturas contrastantes em relação ao que é normal ou diferente, dependendo da situação, com o objetivo de promover a liberdade e diversidade.
A Boulevard Monde é uma empresa brasileira de 14 anos de experiência na fabricação de produtos de saúde, beleza e bem-estar. O documento apresenta o plano de marketing da empresa, descrevendo suas 8 filiais, marcas de cosméticos e suplementos alimentares, além de detalhar os benefícios e bônus para consultores da rede de marketing multinível.
This is my book of the digital projects I have worked in as Project Manager, Strategic Planner, Web Designer or Account Executive. Hope you enjoy it. Please, keep in touch! paty.aguilera.delrio@gmail.com
O documento discute o conceito de "Youth Mode", que promove uma filosofia de vida jovem e livre para evitar o tédio. Acionar o "Youth Mode" significa viver fora do comum, longe da rotina, e ser livre para tomar suas próprias decisões. Isso permite se sentir adaptável, livre e fugir do tédio, agindo sem medo do diferente.
2015 02 03 les enjeux de la prévoyance collective fr vdefChristophe Gauthier
Les enjeux de la prévoyance collective
Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres
Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles
La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options
… le risque est le même pour la Prévoyance
Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés. Le CE doit être informé à chaque modification du contrat et doit être informé annuellement des résultats du contrat
Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre)
Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement
La garantie Décès / IAD
Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €
L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail
SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €)
L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler
SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu
Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance
Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015
Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS
Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 €
La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie
On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR
On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA)
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés
Les commissions du courtier
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé par l'ANI du 11 janvier 2013
> Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence
> Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé
> Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié
> Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable"
> Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs
Les salariés versent de moins en moins de cotisations sociales utiles.
L'Institut de la Protection Sociale alerte sur une évolution qui menace gravement le consentement au paiement des charges sociales obligatoires
exemple de veille hebdo Les Prospectives Santé
Un dispositif de veille élargie et systématique : politique, social, réglementaire, marketing, médical, technologie.
Nous filtrons, analysons, croisons les informations pour en tirer une synthèse rapidement appréhendable pour les décideurs
Une autre vision et un coup d’avance sur les impacts des évolutions marché en santé, prévoyance et dépendance
CFDT - guide de négociation en complémentaire santéSociété Tripalio
Guide produit par la CFDT pour aider ses délégués dans les négociations en complémentaire santé (négociation de branche et d'entreprise). Contient de nombreuses considérations sur la complémentaire santé.
8è édition de Branches Info - les désignations font de la résistance (branches régies de quartier et office public de l'habitat), l'accord boucherie, négociations dans diverses branches professionnelles
20 millions d'économie sur la protection sociale, le médicament lance un appel d'offres, Carrefour prépare la fusion de ses contrats, diverses négociations dans les branches professionnelles
INPH n°7 - Avril 2016
INTERVIEW Didier TABUTEAU
Responsable de la chaire santé de Sciences, codirecteur de l’institut Droit et santé de l’Université Paris Descartes INSERM UMR S 1145
Didier Tabuteau, quel est votre regard sur le système de santé actuel ?
Il est construit sur 4 clivages que nous devons surmonter impérativement sous peine de le voir s’effrondrer.
Le 1er clivage réside dans la discontinuité de la répartition des compétences et des rôles entre les professions de santé.
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
La santé numérique, la médecine 4P et les assurancesAlain Tassy
Il y a un consensus sur le fait que la santé numérique et la médecine 4P sont en train de bouleverser les business models des mutuelles et des assurances santé. Bien que le village gaulois soit protégé par une législation très stricte, le système français ne restera pas figé ad vitam aeternam. En particulier, il faut que l’Assurance Maladie Obligatoire, les mutuelles et les assurances se préparent à l’arrivée des services de prévention. Mais où est le retour sur investissement des innovations ?
<page> Vers une étatisation de l’AGIRC-ARRCO ? <page> Les décrets sur les contrats responsables enfin publiés ; brèves de branche <page> la vie des organisations, négociations et accords en cours d’extension, avant-projet de décret sur la représentativité patronale.
ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS PROFONDS DE L’ASSURANCE MALADIE - Hervé FranckAlain Tassy
AXA France est leader en santé collective
#1 incluant les acceptations,
#3 en affaires directes
AXA France est 8ème en santé individuelle
dans le « peloton » regroupant du 5ème au 10ème
Un marché français très (trop!) réglementé entrainant une uniformisation de l’offre assurancielle « pure » et pauvreté des moyens.
Un environnement et des attentes en évolution qui rendent indispensable une autre approche de l’assurance.
La Téléconsultation Médicale AXA pour améliorer l’accessibilité au soin
Similaire à Complémentaire santé: note des économistes atterrés (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Complémentaire santé: note des économistes atterrés
1. Complémentaires santé obligatoires : vive l’inégalité !
Philippe Abecassis, Philippe Batifoulier, Nathalie Coutinet, Jean-Paul Domin
Alors que les négociations sur la réforme du code du travail bloquent sur le rôle
grandissant des entreprises dans la détermination de droits sociaux, dans le domaine de
l’assurance complémentaire en santé cette question est déjà réglée depuis 2013 et en
application depuis le 1er
janvier 2016. En effet, la loi du 14 juin 2013, qui fait suite à l’accord
national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 entre le MEDEF, la CFDT, la
CFTC et la CGC, privilégiait la mise en œuvre d'une complémentaire santé au niveau de la
branche professionnelle. Cependant, le conseil constitutionnel a invalidé les clauses de
désignation qui permettent aux branches de négocier pour toutes les entreprises du secteur à
tarif identique. C’est donc au niveau de l’entreprise que se généralise la couverture
complémentaire santé dans un contexte de retrait massif de la Sécurité sociale pour les soins
courants. Si l’ANI a été présenté par les pouvoirs publics comme un moyen de lutter contre la
dérive inégalitaire du système de santé français en permettant à tous d’avoir une assurance
santé complémentaire, il ne fait, en réalité, qu’accentuer les inégalités déjà existantes.
Les personnes non couvertes par une assurance santé complémentaire sont principalement
des chômeurs, des étudiants, des retraités et des précaires (CDD courts ainsi que les « petits »
temps partiel), soient tous ceux qui ne sont pas visés par la loi ! Une simulation réalisée en
2015 à partir de l’enquête Santé protection sociale de l’IRDES, montre que grâce à la
généralisation de l’assurance complémentaire santé d’entreprise la proportion de personnes
non couvertes, passerait de 5 % à 4 % si l’ANI s’applique exclusivement aux salariés du
secteur privé ; de 5 % à 3,7 % s’il est étendu à tous les chômeurs de moins d’un an (à
condition qu’ils acceptent la portabilité) et de 5 % à 2,7 % si l’accord bénéficie aux ayants
droit des salariés et des chômeurs.
2. Cette simulation met aussi en évidence la permanence d’inégalités de couverture. En effet,
l’ANI n’améliore la couverture santé que des actifs et de leurs ayants droit âgés de 18 à 60 ans
(l’amélioration est plus sensible pour les 18 à 30 ans et diminue avec l’âge). Il resterait une
part de population non couverte de 6,8 % pour les personnes âgées de plus de 80 ans quelle
que soit l’hypothèse retenue. Au final, la réforme ne supprimera pas les inégalités et les plus
de 70 ans, les inactifs et les plus précaires dont beaucoup d’étudiants resteront sans couverture
complémentaire. Les populations qui auraient le plus besoin d’améliorer leur couverture en
santé (inactifs, personnes de plus de 70 ans et personnes se déclarant en mauvaise santé) sont
ceux qui bénéficient le moins de cette amélioration. Par ailleurs, on peut craindre un effet
boomerang cruel pour ces populations mal couvertes : alors que les salariés qui étaient
couverts par un contrat individuel vont migrer vers les complémentaires d’entreprise, les
exclus de l’ANI qui souscrivent des contrats individuels vont payer plus cher leur assurance
santé pour équilibrer les comptes des organismes offrant des complémentaires. Les retraités,
chômeurs, étudiants sont les grands perdants de cette généralisation à l’entreprise. Les
retraités en particulier qui vont voir leur pension s’effondrer du fait des différentes réformes
des retraites vont devoir s’acquitter de prime d’assurance santé très élevée (du fait de leur
âge). Jamais le départ à la retraite n’aura été aussi violent.
D’un point de vue qualitatif, la couverture santé risque de se détériorer alors que les
contrats collectifs d’entreprise étaient jusqu’alors plus efficaces que les contrats individuels.
En effet la loi prévoit la prise en charge d’un socle de garanties minimales incluant le ticket
modérateur, le forfait journalier hospitalier, les soins dentaires à hauteur de 125 % des tarifs
de la Sécurité sociale et le remboursement de 100 à 200 euros pour l’optique (selon les
corrections simples ou complexes). Selon le magazine Que Choisir, ces prises en charge sont
même parfois inférieures à celles proposées par la CMU-C ! Compte tenu de cette faible prise
en charge imposée par la loi, il y a danger de voir la complémentaire santé d’entreprise servir
de produit d’appel pour vendre d’autres prestations qui étaient jusqu’à présent comptées dans
les anciens contrats d’entreprise (dépassement d’honoraires, hébergement hospitalier, auditif,
optique, dentaire etc.). Il est encore trop tôt pour analyser qualitativement le marché, mais les
contrats proposés après la mise en place de l’ANI restent de qualité standard. Plus
précisément, les premiers résultats laissent apparaître que les PME et les très grandes
entreprises offrent à leurs salariés des contrats au rapport prestations-prix plus intéressants
que ceux offerts par les TPE ou les professionnels libéraux. En revanche, toutes les entreprises
peuvent dorénavant instrumentaliser la complémentaire santé pour baisser la rémunération des
salariés. Il peut être tentant d’échanger un peu plus de complémentaire santé (part variable)
contre un peu moins de salaire (part fixe), surtout quand si la position de l’employeur est
renforcée par la loi travail.
On s’oriente donc vers un système à trois étages : assurance maladie obligatoire, assurance
complémentaire d’entreprise et assurance sur-complémentaire pour couvrir ce qui était jusque
là du ressort de la complémentaire. Ainsi pour une consultation médicale à 23 euros, la
Sécurité sociale rembourse 70 %, l’assurance complémentaire d’entreprise prendra en charge
le ticket modérateur soit 30 %, et la sur-complémentaire les éventuels dépassements
d’honoraire. Selon une enquête du 24 mai 2016 réalisée par le cabinet d’audit Deloitte à
l’issue du 1er
trimestre 2016 et depuis la généralisation de la complémentaire santé à
l’ensemble des salariés, 22 % des français ont changé de contrat et 16 % ont souscrit à une
couverture supplémentaire individuelle. Plus intéressant encore, de plus en plus de français
considèrent qu’il est nécessaire de souscrire à une sur-complémentaire et 26 % des personnes
interrogées se déclarent prêtes à payer une cotisation mensuelle moyenne de 41€.
L’institutionnalisation d’un système à trois payeurs est en marche.
3. Cette généralisation par l’entreprise va coûter aussi plus cher à l’assuré qui va devoir
supporter le prix de la concurrence. Le marché de l’assurance santé est en effet très compétitif
et les opérateurs (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance) cherchent à
attirer les clients avec des dépenses de marketing et de publicité. Celles-ci s’élèvent à 190
millions d’euros en 2013 (0,5 % des cotisations) et participent à l’augmentation des frais de
gestion qui sont déjà très élevés et beaucoup plus que ceux de la Sécurité sociale. De plus, ces
contrats d’entreprise sont aidés fiscalement. Les 4 milliards d’aides publiques pour le nouveau
dispositif qui viennent s’ajouter aux 2.2 milliards qui existaient déjà pour les anciens contrats
d’entreprise correspondent à peu près au déficit de l’assurance maladie (7,4 milliards d’euros
en 2015). La privatisation de la santé est fortement coûteuse pour les finances publiques.
Le choix d’étendre la couverture maladie en assurant la promotion de l’assurance
complémentaire plutôt qu’en étoffant la Sécurité sociale est un choix inégalitaire. L’assurance
complémentaire n’est pas l’assurance obligatoire : elle privilégie les biens portants aux
malades et couvre davantage ceux qui ont le moins besoin de soins de santé. Passer par
l’entreprise renforce cette mécanique inégalitaire en organisant la segmentation entre les
salariés et les non-salariés. Elle fragilise la solidarité en traçant une trajectoire où l’assurance
santé d’entreprise devient la protection santé ordinaire pour les soins courants. Elle participe
au vaste mouvement qui subordonne le bien être (dont la santé est un ingrédient majeur) aux
seules stratégies des entreprises. La couverture santé est dorénavant un instrument de la
concurrence et un marqueur de la position de chacun sur le marché du travail. Cette évolution
est coûteuse en budget public car en matière de santé les dépenses privées sont plus élevées
que les dépenses publiques qu’elles remplacent.
Il ne faut pas voir la dépense de santé comme une charge, mais plutôt comme un
investissement pour le futur. Il est grand temps de limiter la croissance des complémentaires
santé et de favoriser une prise en charge à 100 % de la Sécurité sociale. Celle-ci permettra de
limiter les inégalités sociales de santé, améliorera la prévention, évitera certaines
hospitalisations et se traduira à terme par des économies.