Cette fiche thématique dresse un bilan des convention et accords collectifs nationaux en matière de garanties de complémentaire santé.
La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2012.
En 2012, 25% des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 64 sur 255 CCN).
Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité).
Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP en 2012 montre que ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de soins de santé a très sensiblement augmenté.
8è édition de Branches Info - les désignations font de la résistance (branches régies de quartier et office public de l'habitat), l'accord boucherie, négociations dans diverses branches professionnelles
Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
Les administrateur de régime d'assurance collective sont appelé à consulter le contrat afin de résoudre les situations particulières qui surgissent régulièrement dans le cours d'une année.
Tout savoir sur la Loi Madelin pour les Travailleurs Non Salariés : comment déduire votre mutuelle santé et votre prévoyance de vos bénéfices commerciaux grâce au site http://www.mutuelletns.fr
déduction fiscale pour les assurance juridiqueJérôme Havet
La souscription d'une assurance protection juridique devrait bientôt offrir une réduction d'impôt. Un projet de loi a été déposé en ce sens, nous l'analysons en quelques lignes
2015 02 03 les enjeux de la prévoyance collective fr vdefChristophe Gauthier
Les enjeux de la prévoyance collective
Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres
Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles
La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options
… le risque est le même pour la Prévoyance
Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés. Le CE doit être informé à chaque modification du contrat et doit être informé annuellement des résultats du contrat
Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre)
Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement
La garantie Décès / IAD
Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €
L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail
SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €)
L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler
SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu
Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance
Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015
Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS
Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 €
La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie
On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR
On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA)
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés
Les commissions du courtier
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé par l'ANI du 11 janvier 2013
> Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence
> Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé
> Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié
> Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable"
> Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs
Escale Santé est une revue éditée par la Mutuelle à l'attention de ses adhérents.
• L'objectif est d'informer les mutualistes sur le fonctionnement de la Mutuelle, sa santé financière, les décisions prises par leurs élus en Assemblée Générale, le niveau de ses principaux remboursements ainsi que les conditions d'adhésion.
• Y figure aussi diverses informations pratiques sur les modalités de remboursement, sur l'évolution de la réglementation en matière d'assurance maladie et sont inclus systématiquement des informations sur les dernières modifications statutaires.
20 millions d'économie sur la protection sociale, le médicament lance un appel d'offres, Carrefour prépare la fusion de ses contrats, diverses négociations dans les branches professionnelles
Numéro de Branches Info en date du 21 janvier 2014. Négociations dans la métallurgie et dans la chimie. Garanties responsables en complémentaire santé collective.
Cette fiche thématique dresse un bilan des convention et accords collectifs nationaux en matière de garanties de complémentaire santé.
La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2012.
En 2012, 25% des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 64 sur 255 CCN).
Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité).
Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP en 2012 montre que ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de soins de santé a très sensiblement augmenté.
8è édition de Branches Info - les désignations font de la résistance (branches régies de quartier et office public de l'habitat), l'accord boucherie, négociations dans diverses branches professionnelles
Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
Les administrateur de régime d'assurance collective sont appelé à consulter le contrat afin de résoudre les situations particulières qui surgissent régulièrement dans le cours d'une année.
Tout savoir sur la Loi Madelin pour les Travailleurs Non Salariés : comment déduire votre mutuelle santé et votre prévoyance de vos bénéfices commerciaux grâce au site http://www.mutuelletns.fr
déduction fiscale pour les assurance juridiqueJérôme Havet
La souscription d'une assurance protection juridique devrait bientôt offrir une réduction d'impôt. Un projet de loi a été déposé en ce sens, nous l'analysons en quelques lignes
2015 02 03 les enjeux de la prévoyance collective fr vdefChristophe Gauthier
Les enjeux de la prévoyance collective
Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres
Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles
La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options
… le risque est le même pour la Prévoyance
Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés. Le CE doit être informé à chaque modification du contrat et doit être informé annuellement des résultats du contrat
Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre)
Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement
La garantie Décès / IAD
Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €
L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail
SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €)
L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler
SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu
Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance
Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015
Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS
Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 €
La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie
On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR
On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA)
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés
Les commissions du courtier
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé par l'ANI du 11 janvier 2013
> Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence
> Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé
> Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié
> Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable"
> Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs
Escale Santé est une revue éditée par la Mutuelle à l'attention de ses adhérents.
• L'objectif est d'informer les mutualistes sur le fonctionnement de la Mutuelle, sa santé financière, les décisions prises par leurs élus en Assemblée Générale, le niveau de ses principaux remboursements ainsi que les conditions d'adhésion.
• Y figure aussi diverses informations pratiques sur les modalités de remboursement, sur l'évolution de la réglementation en matière d'assurance maladie et sont inclus systématiquement des informations sur les dernières modifications statutaires.
20 millions d'économie sur la protection sociale, le médicament lance un appel d'offres, Carrefour prépare la fusion de ses contrats, diverses négociations dans les branches professionnelles
Numéro de Branches Info en date du 21 janvier 2014. Négociations dans la métallurgie et dans la chimie. Garanties responsables en complémentaire santé collective.
Paris cidade Luz é também a cidade do chocolate! O cacau acompanha a vida cotidiana dos Parisienses, do ''pain au chocolat'' de manhã à xícara de chocolate quente à tarde e à torta de chocolate no jantar.
É a cidade que possui o maior número de chocolaterias e docerias no mundo. Artesanal e refinado, o chocolate parisiense é o melhor e mais bonito presente que você pode oferecer ou receber! Saiba como apreciar o chocolate e conheça os endereços para comprar e degustá-lo em todas as suas formas! Para os amantes do chocolate: profissionais, amadores ou chocólatras. Você está convidado a participar de nossas palestras e ateliês no IFESP. Venha e traga seus amigos! Inscrição: http://www.ifesp.com.br/eventos-2
Aula ( incompleta) da relação entre a origem da vida e do corpo com a Educação Física. Os trechos em branco, serão complementados de acordo com o conhecimento prévio dos alunos e a visão deles sobre o tema.
Maison Kayser - Case Study - Internationalization - Market ResearchEsther DOAN
Internationalization case study of the bakery Maison Kayser, made for Skema Business School. By Students of the master International Marketing and Business Development (2015).
Escale Santé est une revue éditée par la Mutuelle à l'attention de ses adhérents.
• L'objectif est d'informer les mutualistes sur le fonctionnement de la Mutuelle, sa santé financière, les décisions prises par leurs élus en Assemblée Générale, le niveau de ses principaux remboursements ainsi que les conditions d'adhésion.
• Y figure aussi diverses informations pratiques sur les modalités de remboursement, sur l'évolution de la réglementation en matière d'assurance maladie et sont inclus systématiquement des informations sur les dernières modifications statutaires.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Les mutuelles utilisent un taux de rétribution selon les modalités négociées . Supposé que le taux est de 100 %, ceci est interprété par le fait que la somme de rétribution est égal au tarif de convention employé par la Sécu. 200 % traduit un rétribution du double, 300 % traduit un rétribution du triple ...On pourrait continuer ainsi. La rétribution s'opčre, en principe, par paiement bancaire en 48
Généralisation de la complementaire santé en entreprise Helene Asensi
Au 1er janvier 2016 toutes les entreprises privées devront proposer à leur salarié une couverture santé. Qui est concerné? Quelles sont les modalités de mise en application ? Quel calendrier ? Bref ou en êtes-vous ?
L'actualité des branches professionnelles et spécialement de la complémentaire santé par Parménide, éditeur de Tripalio. Tout sur l'accord dans la chimie et à la RATP.
1. / MANAGEMENT
SANTÉ PRÉVOYANCE
LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE
RENOUVELLE SA CONFIANCE À AG2R - LA MONDIALE
POUR GÉRER LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET LA
PRÉVOYANCE LES 5 PROCHAINES ANNÉES
> > LORS DE SA RÉUNION DU
1er JUIN 2016, LA COMMISSION
NATIONALE PARITAIREDE LA
BOULANGERIE-PÂTISSERIE A
DÉCIDÉ, À LUNANIMITÉ DE SES
MEMBRES, DE CHOISIR À NOUVEAU
AG2R - LA MONDIALE POUR
GÉRER DU 1er
JANVIER 2017 AU 31
DÉCEMBRE 2021, LES RÉGIMES DE
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET DE
LA PRÉVOYANCE, POUR RÉPONDRE
AUX NOMBREUSES QUESTIONS
POSÉES PAR LES BOULANGERS,
DÉMARCHÉS PAR LES ASSUREURS,
FACE À CETTE ÉCHÉANCE DU
t= JANVIER 2017, NOUS AVONS
DEMANDÉ QUELQUES EXPLICATIONS
À MICHEL BRESSY, PRÉSIDENT DE LA
COMMISSION NATIONALE PARITAIRE,
QUI POSSÈDE UNE PARFAITE
CONNAISSANCE DU SUJET DEPUIS
LORIGINE DE LA COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ DE LA PROFESSION,
Que se passe-toi!au 1er janvier 2017?
Michel Bressy: Il n'y aura aucun changement; toutes les entre-
prises de la profession doivent, conformément à la décision una-
nime des partenaires sociaux, maintenir leur adhésion auprès
d'AG2R - La Mondiale. Notre Convention Collective Nationale
comporte une clause de désignation pour la gestion de la com-
plémentaire Santé et de la prévoyance. Le Conseil Constitution-
nel a, le 13 juin 2013, certes censuré l'ancien article L.912-1 du
Code de la Sécurité Sociale qui était le fondement juridique des
désignations, mais il a, également, précisé que sa décision ne
s'applique pas aux Conventions Collectives en cours comme la
nôtre.
Comment la Commission Nationale Paritaire
s'est-elle déterminée pour procéder au choix
d'AG2R - La Mondiale?
MB: Les membres de la Commission Nationale Pari-
taire de la profession ont fait ce choix, à l'unanimité,
après avoir examiné, au cours de plusieurs réunions
pendant le premier semestre 2016, le fonctionnement
de ces régimes pendant les cinq dernières années.
Ont, notamment, été étudiées les évolutions des coti-
sations, des prestations, des droits non contributifs,
des actions de prévention, des améliorations appor-
tées dans la gestion des régimes, et a été, également,
prise en compte la satisfaction tant des salariés que
des employeurs.
Or, la décision des partenaires sociaux de la profession d'inté-
grer une clause de désignation dans notre Convention Collective
ationale, est bien antérieure à la décision du Conseil Constitu-
tionnel. La clause de désignation continue donc de s'appliquer
tant que notre Convention Collective n'a pas été dénoncée.
Bien évidemment, l'étude par les partenaires sociaux du choix
des organismes assureurs de nos régimes se réalise tous les cinq
ans conformément à la loi.
:EfIesde la Boulangerie Pâtisserie • n0922 • 15 octobre 2016
'
2. Par ailleurs, nous avons informé la presse spécialisée du sec-
teur de l'assurance que la Commission Nationale Paritaire
allait étudier le choix des organismes gestionnaires de la
complémentaire santé et de la prévoyance pour la nouvelle
période de cinq ans à venir. Or, la Commission Nationale Pari-
taire n'a reçu aucune proposition alternative!
C'est en fonction de tous ces éléments que les partenaires
sociaux ont choisi AG2R- La Mondiale comme organisme ges-
tionnaire de la complémentaire santé et de la prévoyance des
salariés de la Boulangerie-Pâtisserie, du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2021.
Que se passe-f-il si une entreprise n'affilie pas son
personnel au régime de frais de soins de santé auprès
d'AG2R - La Mondiale?
MB: Si, toutefois, des salariés ne sont pas affiliés auprès
d'AG2R - La Mondiale, ils ne pourront pa~ bénéficier de la -e,
solidarité du régime conventionnel qui se manifeste par:
• La couverture gratuite du salarié en arrêt de travail après les
six premiers mois d'arrêt.
• Des prestations gratuites dans le cadre de la politique de
prévention (par exemple: des visites gratuites auprès de
chirurgiens-dentistes pour réduire le risque de caries liées
au sucre, une campagne de dépistage de l'asthme à la farine
et de coaching auprès des personnes identifiées, une cam-
pagne de dépistage du diabète de type II, une campagne de
SEAKMED).
• La création d'une action sociale pour faire face à des
dépenses médicales particulièrement importantes.
• Une solidarité intergénérationnelle : les salariés retraités de
la profession continuent à bénéficier du régime en contre-
partie d'une cotisation équivalente à 115 % de la cotisation
des actifs (alors que la loi prévoit que cette cotisation puisse
atteindre 150 %).
• La couverture gratuite pendant un an des ayants droit du
salarié décédé.
En effet, aucun assureur n'est en mesure de proposer ces
prestations dans leur offre lorsqu'ils démarchent des boulan- .
gers.
Par ailleurs, il faut savoir que l'employeur qui n'affilierait pas
salariés auprès d'AG2R - La Mondiale, pourrait encourir le
ris e d'être poursuivi devant les tribunaux, dans la mesure
dispositions de la Convention Collective Nationale ne
se! "eut pas respectées.
Certains assureurs qui démarchent les boulangers
leurs disent que la clause de désignation est illégale.
Qu~en est-il?
lm: n n'en n'est rien! En effet, le Conseil Constitutionnel
a censuré l'ancien article L. 912-1 du Code de la Sécurité
Sociale dans la mesure où l'obligation résultant d'une clause
de désignation n'était justifiée que par la seule mutualisation
des risques, ce qui a été considéré comme étant une atteinte
disproportionnée à la liberté contractuelle et d'entreprendre
du chef d'entreprise.
MANAGEMENT /9
Mais dès lors qu'un haut degré de solidarité caractérise notre
régime de frais de soins de santé - ce qui a été reconnu par
la Cour de Justice de l'Union Européenne - il Ya une atteinte
proportionnée à la liberté contractuelle et d'entreprendre du
chef d'entreprise qui justifie la légalité de la clause de dési-
gnation. La Cour de Cassation reconnait régulièrement la vali-
dité de notre pratique, même encore très récemment.
Pourquoi avoir fait le choix d'un contrat collectif au
lieu de laisser chacun faire son choix?
MB: La profession se compose d'environ 32000 entreprises
dont la plupart emploie deux à trois salariés. Si celles-ci
s'adressent individuellement à un assureur, il leur sera impos-
sible d'obtenir un montant de cotisations et des niveaux de
prestations équivalents au contrat collectif dont le pilotage
est assuré par la Commission Nationale Paritaire.
Il faut rappeler, à cet instant, qu'il n'y a pas de visite médicale
préalable pour bénéficier du régime de frais de soins de santé.
Celui-ci est ouvert à toutes et à tous pour un tarif équivalent
quels que soient l'âge et l'état de santé de la personne.
En effet, même si un tarif proposé par un assureur lors du
démarchage peut paraitre attractif car l'effectif du personnel
de l'entreprise est jeune, qu'en sera-t-il lorsqu'il vieillira? Et
si une inaptitude survient? L'assureur réajustera immanqua-
blement la cotisation due par l'entreprise et la viabilité écono-
mique pourrait être gravement impactée.
La parfaite illustration de ces propos est cette triste histoire,
qui a fait l'objet d'une décision récente du défenseur des
droits [NDLR: Décision du MLD 2015-283 du 17 décembre
2015]. Cette histoire est la suivante: un employeur avait
embauché une personne handicapée qui, après avoir rempli
un questionnaire médical à l'attention du médecin conseil de
l'assureur, a été considérée comme aggravant le risque. Plutôt
que de renoncer au bénéfice de son assurance et craignant
de ne pas trouver d'autres assureurs qui accepteraient de le
garantir, l'employeur n'a pas renouvelé le contrat de son sala-
rié handicapé ... Est-ce vraiment une situation dans laquelle
on souhaiterait se retrouver; je n'en suis pas certain!
Vous l'avez compris, je suis profondément convaincu que seul
un contrat collectif permet de bénéficier d'autant d'avantages
que celui du régime piloté par la Commission Nationale Pari-
taire. C'est la mutualisation qui permet, notamment, de lisser
les coûts et, ainsi, maintenir une cotisation stable à travers
les années. Il n'y aura donc aucune mauvaise surprise pour les
boulangers comme on le voit trop souvent après la première
année de démarchage par les assureurs. C'est la mutualisa-
tion qui assure, également, la pérennité de notre métier en
améliorant, sans cesse, notamment par le biais des actions de
prévention - qui ont, par ailleurs, reçu à quatre reprises des
prix de l'Argus de l'Assurance -, la vie quotidienne des pro-
fessionnels.
Propos recueillis par Aunis
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