La souscription d'une assurance protection juridique devrait bientôt offrir une réduction d'impôt. Un projet de loi a été déposé en ce sens, nous l'analysons en quelques lignes

1. 21Le journal du Médecin | 18 janvier 2019 | N° 2570
Gestion
L
’assurance protection juridique
est un complément évident de
l’assurance automobile pour
l’automobiliste prudent sait
bien qu’il n’est pas à l’abri de se retrouver
face à la justice à la suite d’un petit excès
de vitesse ou d’alcool. Pour tous les autres
problèmes, une assurance protection juri-
dique plus générale s’impose.
L’avantage fiscal
Les assurances protection juridique
bénéficient déjà d’un avantage fiscal
puisqu’elles sont exemptées de la taxe sur
les opérations d’assurance si elles répon-
dent à certaines conditions. Le gouverne-
ment considère que cet avantage n’est pas
suffisant et entend le remplacer par une
réduction de l’impôt des personnes phy-
siques. En effet, si l’accès à la justice est
pris en charge pour les plus démunis, il
reste particulièrement coûteux pour les
classes moyennes qui ne peuvent pas
bénéficier du régime pro deo.
Les primes d’assurance donneront
donc désormais droit à une réduction
d’impôt de 40 % plafonnée à 195 euros
(indexable, soit 300 euros en 2019) si
elles respectent un certain nombre de
conditions similaires à celles qui exis-
taient déjà par le passé. Il faudra ainsi
que la prime soit payée personnelle-
ment par le contribuable, ce qui exclut
d’emblée les assurances collectives, et
que le plafond d’intervention ne soit
pas inférieur à 13.000 euros.
Un projet qui fait débat
Ce projet ne fait pas l’unanimité chez
les avocats parce qu’il prévoit des seuils
d’intervention forfaitaires par type de
dossier. Un avocat qui ne respectera pas
ces barèmes doit en informer son client
qui devra prendre en charge la diffé-
rence entre le montant forfaitairement
pris en charge par l’assurance et les
honoraires facturés. Il est en effet par-
fois difficile d’évaluer le coût d’une
procédure qui peut durer 15 ans.
Celui qui sera tenté par la souscrip-
tion d’une telle assurance et la déduc-
tion fiscale qu’elle offre sera néanmoins
attentif aux modalités du contrat d’as-
surance. Il devra notamment vérifier si
l’assurance prévoit ou non une fran-
chise et quelles sont les limites offertes
par l’assurance dans l’intervention des
honoraires de l’avocat.
Il faut aussi vérifier que les faits sont
survenus à un moment où vous étiez
déjà assurés. L’assureur refusera sou-
vent d’intervenir si le litige prend sa
source à un moment où vous n’étiez pas
couvert. Certaines procédures, comme
les divorces ou les litiges en matière de
construction sont bien encadrées par
votre contrat et soumises à des modali-
tés spécifiques. L’assureur ne peut pas
vous imposer en principe de choisir un
avocat à votre place, c’est donc à vous
de décider qui sera votre conseil.
Méfiez-vous aussi des conseils prodi-
gués par votre assureur protection juri-
dique. Les assureurs disposent de ser-
vices de médiation et de conseil qui
vous rendront des avis gratuitement
lorsqu’un conflit survient, votre assu-
reur n’est néanmoins pas neutre et n’a
pas forcément intérêt à s’engager dans
une procédure judiciaire.
Pensez à consulter !
Consulter un avocat reste la manière
la plus efficace d’obtenir un avis impar-
tial, d’autant plus que sa consultation
est bien souvent prise en charge par
votre assureur. En effet, et contraire-
ment à ce que l’on pense, les avocats
n’ont pas intérêt à entraîner leurs
clients dans des procédures infruc-
tueuses, parce qu’elles nuisent à leur
réputation et n’ont pour seul effet que
de leur faire perdre leurs clients.
L’assurance protection juridique ne
prendra pas en charge les dommages
que vous auriez subis ou les montants
auxquels vous seriez éventuellement
condamnés au terme d’une procédure
judiciaire. Ce sont d’autres types d’as-
surances, comme l’assurance familiale,
l’assurance incendie ou l’assurance
automobile par exemple qui couvriront
ces frais.
Les procédures judiciaires sont parfois
extrêmement longues et coûteuses, la
possibilité d’avoir recours à l’assurance
protection juridique est donc souvent la
bienvenue, il serait dommage de renon-
cer à une action alors que vous êtes en
droit, pour le seul motif que vous ne
souhaitez pas engager des frais de procé-
dure ou que ceux-ci pourraient dépasser
ce à quoi vous pourriez prétendre.
Jérôme Havet, avocat
Assurance juridique :
la réduction d’impôt est possible
Personne n’est à l’abri d’être un jour engagé dans une procédure judiciaire.
Un voisin dérangeant, un animal domestique qui s’échappe et cause un accident, un fils
un peu turbulent qui crée quelques troubles un soir de guindailles ou encore un
fonctionnaire retors de l’administration fiscale qui ne vous lâche plus sont autant de cas
qui pourraient un jour vous conduire devant la justice et vous contraindre d’avoir
recours aux services d’un avocat dont les honoraires sont parfois élevés. Heureusement,
il existe des assurances qui vous permettent de prendre en charge ces frais.
ASSURANCE
Consulter un avocat reste la manière la plus
efficace d’obtenir un avis impartial, d’autant plus
que sa consultation est bien souvent prise en
charge par votre assureur.
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