Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.

1. Dans notre conception actuelle
durespectdelapersonne,ilest
toutàfaitnormalqu’ilexisteun
cadrelégaldanslequeluneper-
sonneatteinted’undébutdedémencedécide
elle-mêmedesesbiensetsesintérêts,dansla
perspectived’uneaggravationdelamaladie,
aupointqu’ilouellenesoitplusenétatd’ex-
primersavolonté.
Ils’agitd’uneprocédureextrajudiciaire(ce
qui veut dire qu’aucune instance judiciaire
n’estimpliquée)appeléemandatdeprotection
extrajudiciaire.Celui-cipermetàlapersonne
quimandate(lemandant)d’attribuercertaines
compétences à une ou plusieurs personnes
(lesmandataires),quiacceptentcesresponsa-
bilités.Ilprendlaformed’unaccord.Lapor-
téedumandatpeutêtrelimitéeouaucontraire
très large. Les mandataires peuvent ainsi se
voirattribuerlamissiondegérerlescomptes,
maisaussi,àunmomentprécis,devendredes
biensimmobiliers.
Formulationprofessionnelle
Lescompétencespeuventêtrescelléesdans
undocumentinformel.MaîtreErikLangerock
conseilletoutefoisdefaireappelàunnotaire.
Ilesteneffetimportantqueledocumentsoit
aussi détaillé que possible, afin d’éviter que
lemandatairenesoitplusenmesured’exercer
certainescompétencesetquecelles-cinefigurent
en fait pas dans l’accord. Une formulation
professionnelledutextepermetenoutreune
extrêmeprécision.Unedernièrechose:pour
être juridiquement valable, le mandat doit
êtreenregistréauprèsd’uneinstanceofficielle,
Avant d’oublier à jamais
DROIT La démence atteint souvent un stade où le
patient n’est plus en état de gérer ses biens et ses intérêts.
La tutelle, la mesure la plus courante, ne constitue pas la
seule option. L’avocat Erik Langerock, spécialisé dans le
droit médical, l’a rappelé lors du Belgian Dementia Day
Symposium, à la fin de l’année passée.
La portée du mandat de
protection extrajudiciaire peut
être limitée ou au contraire très
large. Les mandataires peuvent se
voir attribuer la mission de gérer
les comptes, mais aussi, à un
moment précis, de vendre des
biens immobiliers.
La circulaire 2020/C/130 relative
à l’exonération des indemnités
des régions, communautés, pro-
vinces ou communes, suite au
Covid-19 apporte la réponse que se posent
les entreprises et les particuliers qui ont
bénéficié de primes de ces entités entre le
15 mars et le 31 décembre 2020. La circu-
laireprécisequel’exonération,c’est-à-dire
l’absence de taxation de ces primes, béné-
ficie tant à l’impôt des sociétés qu’à l’im-
pôt des personnes physiques ou à l’impôt
des non-résidents.
Lacirculaireprécisequel’exonérationvise
tant les professionnels, que les particuliers
etdonneuneséried’exempledeprimesqui
sontexonérées:
•lesprimesflamandesde4.000,2.000et160
euros, la prime bruxelloise de 4.000 euros
et les primes wallonnes de 5.000 et 2.500
eurosauxentreprisesencompensationde
lapertederevenussuiteàleurfermeture;
•l’indemnité forfaitaire de 202,68 euros de
laRégionflamandecouvrantlesfraisd’élec-
tricité,dechauffageetd’eaupourlepremier
moisdechômagetemporairesuiteàlacrise
duCoronavirus;
•lesindemnitésattribuéesdanslecadredes
mesuresdesCommunautésflamande,fran-
çaise et germanophone aux organisateurs
dansl’accueildesenfantsetauxaccueillants
d’enfants en compensation pour les jours
d’absencedesenfants.
Lechampd’applicationdecetteexonéra-
tionestdoncrelativementlargepuisqu’elle
visetantlesprimesdestinéesàaiderl’activité
économique, que celles qui ont été offertes
auxménages.
Droitpasserelle
Deux autres circulaires 2020/C/114 et
2020/V/94scellentlesortdessommesversées
danslecadredu«droitpasserelledecrise»,
dontontpubénéficierlesindépendantsqui
ontduinterromprepartiellementoutotale-
mentleuractivitéetdu«droitpasserellede
reprise»dontontpubénéficierlesindépen-
dantsentrelemoisdejuinetdedécembrede
l’année dernière pour relancer leur activité
àlasuited’unefermeture.
Les indemnités versées dans le cadre du
«droit passerelle de crise» sont imposables
distinctement, au taux de 16,5% pour les
indépendantsquiexercentuneactivitégéné-
rantdesbénéfices(lesactivitéscommerciales)
ou des profits (les activités des professions
libérales).
Cesindemnitésverséesàdessalariésouà
des dirigeants d’entreprises, sont imposées
globalement comme des «revenus de rem-
placement»,soitauxtauxprogressifsordinaires
etnefontdoncpaspartiedelabasedecalcul
descotisations.End’autrestermescesindem-
nités sont taxables normalement, mais il ne
faut pas payer de cotisations sociales sur
celles-ci.
Enfin,lesindépendantsquiontbénéficié
du«droitpasserelledereprise»sousquelque
forme que ce soit (indépendants, salariés,
dirigeants), seront taxés au taux progressif
habituelcommes’ils’agissaitderevenusde
remplacementetdonc,nombreuxsontceux
quisesonttrouvésàl’arrêtlorsdelacriseet
qui ont pu bénéficier des aides de l’État. Il
fauttoutefoisgarderprésentàl’espritquesi
cesaidesontparfoisaidéàsurmonterlacrise,
certaines d’entre-elles devront faire l’objet
d’une déclaration en juin et affecteront la
note d’impôt qui sera réclamée à la fin de
l’année.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
Gestion
Comment seront taxées les aides Covid?
FISCALITÉ Nombreux sont ceux qui ont bénéficié de primes et d’aides durant la crise
du Covid-19 qui a durement touché notre économie. Plusieurs circulaires ont été
publiées l’année dernière pour répondre à la question de savoir comment ces mesures
d’aides seront taxées. Nous en traçons le bref contour en quelques lignes.
22 Le journal du Médecin | 11 février 2021 | N° 2660
Nombreux sont ceux qui ont pu bénéficier
des aides de l’État. Certaines d’entre-elles
affecteront toutefois la note d’impôt qui sera
réclamée à la fin de l’année.