Ce diaporama a bien été signalé.
Le téléchargement de votre SlideShare est en cours. ×

Le saut de génération, un moyen de planification attractif?

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Chargement dans…3
×

Consultez-les par la suite

1 sur 2 Publicité

Le saut de génération, un moyen de planification attractif?

Télécharger pour lire hors ligne

Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...

Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...

Publicité
Publicité

Plus De Contenu Connexe

Diaporamas pour vous (20)

Similaire à Le saut de génération, un moyen de planification attractif? (17)

Publicité

Plus par Jérôme Havet (19)

Plus récents (20)

Publicité

Le saut de génération, un moyen de planification attractif?

  1. 1. Gestion Les donations des grands-pa- rents à leurs petits enfants sont assez peu répandues ; notamment parce que cette façon de déshériter ses héritiers directs, c’est-à-dire ses enfants, risque de don- ner naissance à des conflits interfami- liaux ou de créer des distorsions entre les branches de sa famille si chacun des petits enfants reçoit un montant identique alors que les familles dont ils font partie comptent un nombre inégal d’enfants. Le saut de génération n’était pas impossible à organiser dans l’ancien régime, en ce sens qu’il accordait à un héritier le droit de renoncer purement et simplement à son héritage. La mise en œuvre de ce droit soule- vait toutefois plusieurs problèmes du fait de la renonciation a) prive l’héritier de tout son héritage dont il ne peut en effet rien conserver puisqu’elle ne peut pas être partielle et b) a des consé- quences fiscales qui ne sont pas iden- tiques à celles d’une succession en ligne directe au premier degré puisqu’en Région wallonne et à Bruxelles, les droits de succession payés par les héri- tiers au second degré sont identiques à ceux qu’auraient dû payer leurs parents, quel que soit leur nombre, alors qu’en Région flamande, chacun des héritiers paie des droits sur la valeur des biens qu’il recueille. Nouvelle réforme Un décret adopté le 6 mai 2019 et publié en septembre 2019 adapte le Code wallon des successions pour répondre à cette problématique et pré- voit désormais aux articles 131 et 131bis, que l’héritier en ligne directe qui donne à ses enfants tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers dont il vient d’hériter, est en droit de sou- mettre cette opération à un taux de 0%. Cette nouvelle réforme est soumise à plusieurs conditions: · le donateur doit avoir recueilli des biens dans le cadre d’une succession en ligne directe ; · il doit transmettre les biens hérités à sa descendance au moyen d’une donation; · il doit transcrire sa volonté dans un acte authentique (notarié) dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la décla- ration de succession d’où proviennent les biens donnés; · les droits de succession doivent avoir été payés; · la donation ne peut créer de démem- brement de propriété, il est donc exclu pour le donateur de se réserver l’usufruit des biens donnés à ses enfants ou de créer d’autres types de démembrement (nue-propriété pour l’un des enfants et usufruit pour l’autre par exemple). La Flandre, plus souple et plus stricte La Région flamande a, comme à son habitude, précédé la Région wallonne et adopté en juillet 2018 un régime simi- laire de «donation rapide de biens héri- tés» à la fois plus large et plus strict. Les droits qui sont payés au nord du pays dépendent également d’une série de conditions: · la succession doit être ouverte posté- rieurement au 31 août 2018; · cette succession doit être localisée en Région flamande et est donc soumise à l’impôt des successions flamand, ce qui implique que la personne décédée doit avoir eu sa résidence en Région fla- mande de manière exclusive ou de manière prépondérante au cours des cinq dernières années avant son décès; · l’impôt des successions doit avoir été payé; · le donateur doit avoir acquis les biens en ligne directe ou de son partenaire ou conjoint; · la donation doit être faite à un ou plu- sieurs descendants; · la donation doit avoir lieu dans l’année du décès et par acte notarié. Si les conditions énoncées ci-avant sont remplies, les droits de donation sur les biens cédés sont réduits à zéro. Cette exonération n’est cependant pas illimi- tée puisque l’exonération des droits sur la donation ne peut pas être supérieure au montant qui a été payé dans le cadre de la succession. Il peut en effet arriver que la valeur fluctue entre le moment où le donateur hérite du défunt et celui où il donne à ses descendants ou à son conjoint, ce qui est d’autant plus pro- bable au nord du pays où le délai est d’un an. Le régime flamand est donc à la fois plus souple et plus strict à certains égards, puisqu’il permet de gratifier non seulement sa descendance, mais aussi un conjoint dans un délai qui est plus généreux qu’au sud du pays. Le régime flamand soulève cependant quelques difficultés d’interopérabilité régionale puisque seules les successions flamandes sont visées par la législation 22 Le journal du Médecin | 15 novembre 2019 | N° 2608 SUCCESSION L’allongement de l’espérance de vie a pour effet que nous héritons de plus en plus tard de nos parents, à une date où notre parcours de vie est déjà tracé et où nos enfants par contre ont souvent besoin d’un petit, si ce n’est pas d’un sérieux, coup de pouce. Le législateur régional compétent en a récemment pris conscience et décidé de mettre en place un mécanisme qui permet de réduire considérablement les droits de succession en cas de «saut de génération», c’est-à-dire si les biens de la génération qui nous précède sont directement légués à celle qui nous suit. Le saut de génération, un moyen de planification patrimonial attractif? ©GettyImages
  2. 2. Publieksprijs (incl. BTW) Epiduo® Pomp 30g 27,73 € Epiduo® Pomp 60g 39,95 € Gestion 23Le journal du Médecin | 15 novembre 2019 | N° 2608 Créé en 10/19 BNL/LYM/0012/1019a Galderma Benelux B.V. De Keyserlei 58/60 Boîte 19 • 2018Anvers • Belgique Tel. +32 (0)3 897 19 00 Info.be@galderma.com • www.galdermabenelux.com Références:1. Bossuyt L et al, Lymecycline in the treatment of acne: an efficacious, safe and cost-effective alternative to minocycline. Eur J Dermatol. 2003 Mar-Apr;13(2):130-5. 2. Ochsendorf F1 et al, Systemic antibiotic therapy of acne vulgaris. J Dtsch Dermatol Ges. 2010 Mar;8 Suppl 1:S31-46. 3. Nast A. et al, J Eur Acad DermatolVenereol. European evidence-based (S3) guidelines for the treatment of acne 2012 Feb;26 Suppl 1:1-29. 4. Grosshans E et al,A comparison of the efficacy and safety of lymecycline and minocycline in patients with moderately severe acne vulgaris. Eur J Dermatol. 1998 Apr-May;8(3):161-6. 5. Zaenglein AL1 Guidelines of care for the management of acne vulgaris. J Am Acad Dermatol. 2016 May;74(5):945-73. 6. Bjellerup M. et al, Differences in phototoxic potency should be con- sidered when tetracyclines are prescribed during summer-time. A study on doxycycline and lymecycline in human volunteers, using an objective method for recording erythema. Br J Dermatol. 1994 Mar;130(3):356-60. 7. Lebrun-Vignes B Comparative analysis of adverse drug reactions to tetracyclines: results of a French national survey and review of the literature. Br J Dermatol. 2012 Jun;166(6):1333-41. Tetralysal 300mg 28 capsules 19,80 € Tetralysal 300mg 56 capsules 28,08 €Prix Public TVA incluse Un profil des effets secondaires plus favorable2 Minocycline Doxycycline Lymecycline Gastro-intestinaux4,5 + ++ + Phototoxicité5,6 + ++ + Serious Adverse Events3,7 ++ + + ++: plus fréquente que + L’Antibiotique Oral pour le traitement de formes sévères d’Acne Vulgaris et de Rosacea En comparaison avec la doxycycline et la minocycline: Le même niveau d’efficacité1,2,3 Des effets secondaires graves moins fréquents qu’avec la minocycline3 Une phototoxicité plus faible qu’avec la doxycycline6 Emballage: 28 ou 56 capsulesEmballage: 28 ou 56 capsules DENOMINATION DU MEDICAMENT: TETRALYSAL® 300 mg gélules. COMPOSITION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE: 1 gélule contient de la lymécycline (aeq.Tétracycline 300 mg). Pour la liste complète des excipients, voir rubrique 6.1 du RCP. FORME PHARMACEUTIQUE: Gélule. INDICATIONS THERAPEUTIQUES: Formes sévères d’acné vulgaire et de rosacée. POSOLOGIE: La sécurité et l’efficacité deTetralysal chez les enfants âgés de moins 12 ans n’ont pas été établies. Pour les enfants âgés de plus 12 ans, la dose pour des adultes peut être donnée. Posologie normale: 300 mg matin et soir. Il est possible d’augmenter la dose en cas d’infections sévères. Une insuffisance rénale peut entraîner une accumulation du produit et induire une toxicité hépatique. Il est dès lors conseillé en cas de traitement prolongé de diminuer la dose journalière, de préférence en l’adaptant en fonction des taux plasmatiques. La durée minimale du traitement est de 8 jours. Mais afin d’éviter des récidives, poursuivre le traitement 2 à 3 jours après la disparition des symptômes. Acné: après traitement initial à 300 mg par jour, la posologie peut être réduite, à 150 mg par jour (ou 1 gélule de 300 mg tous les 2 jours). CONTRE-INDICATIONS: L’utilisation deTetralysal est contre-indiquée dans des enfants en dessous de 8 ans en raison du risque de dyschromie dentaire permanente et d’hypoplasie de l’émail. Hypersensibilité au principe actif ou à l’un des excipients; insuffisance rénale et hépatique graves; enfants en dessous de 8 ans; grossesse et lactation; traitement simultané avec des rétinoïdes oraux. EFFETS INDESIRABLES: Affections oculaires: inconnue: troubles visuels.Affections gastro-intestinales: fréquent (≥1/100, <1/10): nausée, douleur abdominale, diarrhée; inconnue: glossite, entérocolite. Affections hépatobiliaires: peu frequent (≥ 1/1000, <1/100): hépatite. Affections du système immunitaire: inconnue: hypersensibilité, urticaire, oedème de quincke. Résultats de laboratoire: inconnue: augmentation des taux sanguins des transaminases, de phosphates alcalins et de bilirubine. Affections du système nerveux: fréquent (≥1/100, <1/10): maux de tête; inconnue: vertiges.Affections de la peau et des tissus sous-cutanés: inconnue: rash érythémateux, réaction de photosensibilisation, prurit. Quelques effets indésirables sont rapportés avec les traitements par tétracycline en général: Aggravation de myasthénie grave. Dyschromie dentaire et/ou hypoplasie de l’émail peut survenir si le médicament est administré chez des enfants au-dessous de 8 ans. Anémie hémolytique, thrombocytopénie, neutropénie, éosinophilie et autres troubles hématologiques ont été rapportés avec les tétracyclines. Une hyperazotémie extrarénale en relation avec un effet anti-anabolique a été signalée avec les tétracyclines. Cette hyperazotémie peut être majorée par l’association avec les diurétiques. Une hypertension intracrânienne bénigne chez des adultes a été rapportée pendant un traitement par tétracycline. Par conséquent le traitement devrait être cessé si une élévation de la tension intracranienne est observée pendant un traitement par Tetralysal. TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE: Galderma Benelux B.V., Gravinnen van Nassauboulevard 91, 4811 BN Breda, Pays-Bas. NUMERO D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE: Tetralysal 28 et 56 gélules BE016037. STATUS LEGAL DE DELIVRANCE: Sur prescription médicale. DATE D’APPROBATION DU TEXTE: 04/2018. du nord du pays, alors que le législateur wallon ne s’est pas positionné sur la question de savoir si l’exonération pou- vait également profiter aux successions intervenues en Région flamande ou à Bruxelles. Problèmes de régions Il semble toutefois admis que le défunt et l’héritier doivent se trouver tous les deux dans la même région, alors que la personne gratifiée peut quant à elle, se trouver dans une autre région. Par exemple, une personne domiciliée à Liège qui hériterait d’un père domicilié à Bruxelles ne pourrait pas bénéficier de l’exonération et transmettre à ses enfants, alors qu’un petit fils domicilié à Ixelles pourrait bénéficier d’une dona- tion exempte de droits si son père lié- geois a hérité de biens qui appartenaient au grand-père décédé à Mons. Le saut de génération peut être orga- nisé à l’initiative des grands-parents de leur vivant, puisqu’ils jouissent désor- mais d’une plus grande liberté d’action grâce à la réforme fédérale récente du droit successoral et disposent d’une quotité disponible qui leur permet de léguer 50% de leur patrimoine sans que leurs enfants qui sont héritiers réserva- taires, ne puissent leur reprocher quoi que ce soit. Les modes d’organisation de cette transmission sont divers, puisque le patrimoine peut être légué soit par donation soit par la rédaction d’un testa- ment ou d’un pacte successoral. La nouvelle réforme permet désormais aussi aux héritiers d’engager cette opé- ration et de modaliser la transmission, sans devoir renoncer intégralement à l’héritage de leurs parents. Il est vrai que ce régime crée des situations déli- cates puisque l’interopérabilité entre les régions n’est pas encore optimale. La Cour constitutionnelle qui est la garante des principes d’égalité et de non-discri- mination inscrits dans notre constitu- tion, devra certainement se pencher sur ces questions dans les prochains mois, nous ne manquerons pas de vous en tenir informés. Jérôme Havet, avocat Sans répondre par l’affirmative, l’Ordre des médecins ne voit toutefois «pas d’obstacle déon- tologique à la décision d’un médecin spécialiste d’organiser sa pra- tique de telle sorte, et cela dans l’intérêt de la qualité des soins pour son patient». Pour l’Ordre, cela peut même «contribuer à la qualité des soins, au res- pect du délai raisonnable, à la continuité des soins et diminuer la pression de tra- vail de certains médecins spécialistes». Motivations Les médecins peuvent être confrontés à des patients qui posent un diagnostic les concernant sur la base de leurs propres recherches (via Internet, etc.) et qui consultent directement un médecin spécialiste. « De ce fait, certains méde- cins spécialistes sont débordés et n’ont pas suffisamment de temps à accorder aux patients dont l’état de santé nécessite leur aide», constate l’Ordre. «Un méde- cin surmené et surchargé risque des pro- blèmes de santé et se retrouve dans une situation peu favorable à la qualité des soins.» Pour contrer cette problématique, certains médecins spécialistes demandent d’introduire des conditions spécifiques à la consultation. L’une d’elles consiste à ce que le médecin spé- cialiste accepte uniquement un patient pour une première consultation sur pré- sentation d’une lettre de renvoi du médecin généraliste. «Moyennant le res- pect des règles de la déontologie médicale, le médecin spécialiste détermine lui-même l’organisation de sa pratique », juge l’Ordre. «Une telle approche avec lettres de renvoi peut d’ailleurs contribuer à la qualité des soins, au délai raisonnable et à la continuité des soins. En effet, le médecin spécialiste pourra alors consa- crer plus de temps aux patients qui ont besoin d’une aide au sein de sa spécialité et certains patients ne devront pas se déplacer inutilement.» G.V./L.Z. D’abord chez le généraliste DÉONTOLOGIE Est-il déontologiquement justifié qu’un médecin spécialiste accepte uniquement de nouveaux patients moyennant une lettre de renvoi du médecin généraliste?

×