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Nous avons déjà eu l’occasion
de détailler les règles belges
du droit successoral dans
ces colonnes. Le principe
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exceptions permettant de réaliser des
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cessorale sont encore plus souples,
puisqu’elles ne sont pas soumises aux
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réduit qui oscille entre 0% et 7%. La
Belgique étant ce qu’elle est, ces règles
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lité de transmettre l’entreprise familiale
à des taux préférentiels en cas de décès,
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nération d’impôt dans le cas d’une dona-
tion.
Les entreprises bénéficiant de cette
législation doivent se livrer à l’exercice
d’une activité industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole, ou d’une profession
libérale et qui exerce cette activité ou cette
profession. Le champ d’application est
donc très large puisqu’il permet d’inclure
nombre d’activités économiques telles
que les professions médicales, les phar-
macies, les laboratoires, les cabinets d’avo-
cats et d’architectes, etc.
La transmission à ces taux réduits doit
obéir à plusieurs autres conditions. Le
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pour autant qu’avec une ou deux autres
familles,ilendétienne70%(deuxfamilles)
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Laréglementationsusmentionnéeexclut
d’emblée les entreprises qui n’exercent
pas d’activité économique. Les charges
sociales doivent en effet représenter au
moins 1,5% des actifs et les terrains et
constructions ne peuvent représenter plus
de 50% des actifs totaux du bilan. Le but
de cette disposition est évidemment d’ex-
clure les sociétés immobilières.
La législation impose également une
condition de «maintien», qui implique
demaintenirl’activitédelasociétépendant
une période de trois ans au moins après
le décès. Pas question donc, une fois la
transmission réalisée, de liquider la société
ou de s’en débarrasser.
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familiale requiert des conditions de forme,
telle que la passation d’un acte notarié et
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de faveur est justifiée.
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aussi démontrer que les conditions expo-
sées ci-avant ont étés respectées pendant
la période de trois ans, puisqu’il est prévu
quelaRégionvérifielacorrecteapplication
du régime au terme du délai de trois ans.
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La législation flamande a largement
inspiré ses voisines, mais quelques petites
subtilitésméritenttoutefoisnotreattention.
La Flandre applique un taux préférentiel
à titre successoral de 3% en ligne directe
ou de 7% dans les autres cas 0% pour les
donations et ce, quel que soit le lien de
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comme à Bruxelles.
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taux réduit soit accordé.
À l’instar de la Région de Bruxelles-
Capitale,laRégionflamandeimposequ’une
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La Région wallonne a mis en place des
règles qui diffèrent sensiblement de celles
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prisedemanièrerelativementlargepuisqu’il
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de même très tolérante en ce qui concerne
l’activité exercée, puisqu’elle peut être
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24 Le journal du Médecin | 19 novembre 2020 | N° 2651
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25Le journal du Médecin | 19 novembre 2020 | N° 2651
familiales
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ce qui rend d’emblée le régime plus favo-
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l’activité doit être maintenue pendant au
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des conditions de forme, puisqu’il faut
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lation wallonne est plus généreuse que
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La donation des entreprises familiales
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Les donations d'entreprises familiales

  • 1. Nous avons déjà eu l’occasion de détailler les règles belges du droit successoral dans ces colonnes. Le principe conduit à une imposition importante en cas de décès, mais ménage aussi de larges exceptions permettant de réaliser des économies substantielles lorsque les dis- positions sont prises anticipativement au décès. Pour ce qui concerne les entreprises familiales, les règles de la fiscalité suc- cessorale sont encore plus souples, puisqu’elles ne sont pas soumises aux taux progressifs applicables habituelle- ment en cas de décès, mais à un taux réduit qui oscille entre 0% et 7%. La Belgique étant ce qu’elle est, ces règles sont bien entendu différentes dans les trois Régions et nécessitent de brèves explications. À Bruxelles La région de Bruxelles-capitale connaît un régime particulier qui offre la possibi- lité de transmettre l’entreprise familiale à des taux préférentiels en cas de décès, c’est-à-dire à 3% en ligne directe et à 7% entre autres personnes et même en exo- nération d’impôt dans le cas d’une dona- tion. Les entreprises bénéficiant de cette législation doivent se livrer à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale et qui exerce cette activité ou cette profession. Le champ d’application est donc très large puisqu’il permet d’inclure nombre d’activités économiques telles que les professions médicales, les phar- macies, les laboratoires, les cabinets d’avo- cats et d’architectes, etc. La transmission à ces taux réduits doit obéir à plusieurs autres conditions. Le donateur doit posséder avec sa famille au minimum 50% de l’entreprise ou 30% pour autant qu’avec une ou deux autres familles,ilendétienne70%(deuxfamilles) ou 90% (trois familles). Laréglementationsusmentionnéeexclut d’emblée les entreprises qui n’exercent pas d’activité économique. Les charges sociales doivent en effet représenter au moins 1,5% des actifs et les terrains et constructions ne peuvent représenter plus de 50% des actifs totaux du bilan. Le but de cette disposition est évidemment d’ex- clure les sociétés immobilières. La législation impose également une condition de «maintien», qui implique demaintenirl’activitédelasociétépendant une période de trois ans au moins après le décès. Pas question donc, une fois la transmission réalisée, de liquider la société ou de s’en débarrasser. Notez que la donation d’une entreprise familiale requiert des conditions de forme, telle que la passation d’un acte notarié et la production de diverses attestations qui démontrent que l’application du régime de faveur est justifiée. Les donataires ou successeurs doivent aussi démontrer que les conditions expo- sées ci-avant ont étés respectées pendant la période de trois ans, puisqu’il est prévu quelaRégionvérifielacorrecteapplication du régime au terme du délai de trois ans. En Flandre La législation flamande a largement inspiré ses voisines, mais quelques petites subtilitésméritenttoutefoisnotreattention. La Flandre applique un taux préférentiel à titre successoral de 3% en ligne directe ou de 7% dans les autres cas 0% pour les donations et ce, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, comme à Bruxelles. Àl’instardesavoisine,laFlandreimpose de participation, des conditions de main- tien, d’activité et de forme pour que le taux réduit soit accordé. À l’instar de la Région de Bruxelles- Capitale,laRégionflamandeimposequ’une activité soit maintenue pendant une durée de minimum troisans au sein de l’entre- prise, mais il n’est pas indispensable que ce soit forcément la même. Il est donc possible de réorganiser l’activité, voire même de la modifier totalement pour peu que les autres conditions soient remplies. La Région flamande impose également que la donation soit réalisée par acte notarié et exige la production de diverses attestations prouvant la réunion des conditions au moment de la donation (ou du décès) et à l’issue de la période de trois ans. En Wallonie La Région wallonne a mis en place des règles qui diffèrent sensiblement de celles de ses deux voisines. Elle définit l’entre- prisedemanièrerelativementlargepuisqu’il peut s’agir d’une entreprise exercée en personnephysique,maisaussid’unesociété dont le défunt (ou le donateur) détenait au moins 10% des droits de vote. Elle est de même très tolérante en ce qui concerne l’activité exercée, puisqu’elle peut être industrielle, commerciale, artisanale, agri- cole ou forestière, une profession libérale, une charge ou un office. Le taux est identique peu importe que l’opérationsoitunedonationouunetrans- mission successorale : il est fixé à 0%, 24 Le journal du Médecin | 19 novembre 2020 | N° 2651 Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be Le plus fiscal de la donation des entreprises FISCALITƒ Soucieuses de préserver l’activité économique et les emplois et de ne pas voir les entreprises qui les génèrent disparaitre en raison d’une charge fiscale excessive, les trois régions ont mis en place des mécanismes qui permettent de passer la main à la génération suivante de manière simplifiée. Premier épisode d’une mini-série consacrée à la transmission des entreprises familiales. Les médecins actifs en société dont les enfants suivent la même voie seront évidemment intéressés par ces avantages fiscaux.
  • 2. 25Le journal du Médecin | 19 novembre 2020 | N° 2651 familiales Gestion ce qui rend d’emblée le régime plus favo- rable en Wallonie qu’ailleurs dans le pays. La condition de maintien est quant à elle un peu plus contraignante, puisque l’activité doit être maintenue pendant au moins cinq ans. La législation applicable prévoit également que 75% de l’emploi doit être maintenu au sein de la société pendant cette période. La Région wallonne prévoit également des conditions de forme, puisqu’il faut compléter une documentation spécifique pour obtenir et maintenir le bénéfice du taux réduit. En tout état de cause, la légis- lation wallonne est plus généreuse que celle de ses deux voisines, ce qui est rela- tivementinéditdanslepaysagefiscalbelge. Intérêt de la législation La donation des entreprises familiales ne rencontre malheureusement pas un vif succès et ce, probablement en raison de sa complexité, puisqu’elle requiert des conditionsdefondetdeformeassezcontrai- gnantes. Elle expose donc ses bénéficiaires à un risque fiscal, puisqu’en cas de non-respect des nombreuses conditions, le fisc peut requalifier l’opération plusieurs années après sa réalisation, et la soumettre aux droits de succession ordinaires dont le tarif est nettement plus élevé. Une autre justification de ce manque d’intérêt trouve indéniablement sa source dans la possibilité de faire enregistrer les donations par un notaire étranger et de ne pas devoir payer de droits, puisqu’une donation mobilière échappe aux droits de successionsielleestréaliséetroisansavant le décès du donateur (nous y reviendrons dans un prochain article). Cette législation demeure toutefois inté- ressante lorsque le propriétaire de l’en- treprise exerce en nom personnel ou lors- qu’aucune disposition anticipative n’a été prise, puisqu’elle s’applique même en cas de décès. Il est par ailleurs vraisem- blable que le législateur va donner un tour plus attractif à cette législation en sou- mettant,commeilleprojetteactuellement, l’ensemble des donations mobilières effec- tuées en Belgique aux droits d’enregis- trement réduits. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans un prochain article… Jérôme Havet, avocat spécialisé en droit fiscal. Symposium Virtuel 9h à 12h10 21.11.2020 REMISE DU PRIX “Distanciation” le mot-clé de l’année 9h - 10h35 ‘Distanciation’, le mot-clé de l’année Modérateurs : Dr Marianne Michel et Dr Jan Stroobants (GBS/VBS) TÉLÉCONSULTATION 9h - 9h10 Consultations à distance : état d’urgence ou habitude à prendre ? Les spécialistes donnent leur avis Dr Donald Claeys, Secrétaire général GBS 9h10 - 9h20 Telemedecine for the patient : what’s in it for him or her? Résultats d’une enquête chez les membres des mutuelles (AIM) Dr Bart Demyttenaere Gynécologue – médecin conseil Coordinateur du service d'études - directeur de la politique médicale 9h20 - 9h30 Débat 9h30 - 9h40 Aspects techniques de la consultation à distance. La contribution du gouvernement M. Benjamin Carette, Service des soins de santé de l’Inami 9h40 - 9h50 Quelques considérations juridiques sur la télémédecine Dr Patrick Waterbley, Secrétaire du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes, SPF Santé publique 9h50 - 10h00 Débat TELEMONITORING 10h05 - 10h15 E-Cardiology: great hope, or just hype? Pr Antoine Bondue, chef du service cardiologie, Hôpital Erasme, Bruxelles 10h15 - 10h25 Telemonitor Hippocrates 21.11 Prof. Koen Kas, CEO Healthskouts 10h25 - 10h35 Débat REMISE DU PRIX SPÉCIALISTE DE L’ANNÉE 10h35 - 12h10 Modérateurs : Dr Donald Claeys et Dr Baudouin Mansvelt (VBS/GBS) 10h35 - 11h05 Le professeur Erika Vlieghe (UZA) reçoit symboliquement le prix du “Spécialiste de l’année” pour les mérites de tous les spécialistes dans la lutte contre le covid-19. Remise d’un chèque de 10.000 euros à Médecins du Monde Aperçu de la situation Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales Frank Vandenbroucke 11h10 - 11h35 Covid, quo vadis? Pr Erika Vlieghe (UZA), Cheffe de département et infectiologue 11h35 - 11h45 La Croix Rouge dans l’épidémie corona Pr Philippe Vandekerckhove (KU Leuven), Directeur général de ‘Rode Kruis Vlaanderen’ 11h45 - 11h55 La pédiatrie: tous ensemble Dr Marianne Michel et Dr Tyl Jonckheer au nom des associations des pédiatres 11h55 - 12h10 Conclusion et remerciements Dr Jean-Luc Demeere, Président du GBS L’accréditation en éthique et économie est demandée P R O G R A M M E Enregistrements www.lejournaldumedecin.comsymposium Powered by: