Les trois régions permettent aux particuliers qui souhaitent participer au financement des entreprises via le prêt winwin, proxi ou coup de pouce de se procurer un avantage fiscal significatif.

1. Sous la terminologie de prêt
«winwin» (en Flandre), «proxi»
(à Bruxelles) ou «coup de pouce»
(en Wallonie), se cache un instru-
ment méconnu de financement des PME
qui procure un avantage fiscal aux parti-
culiers désireux de les financer.
Soucieuse de simplifier la législation en
vigueur, la Belgique étant ce qu’elle est,
les Région ont naturellement prévu des
conditions et des avantages qui varient
de l’une à l’autre. Il nous a donc semblé
particulièrement injuste de vous priver
de ces succulentes divergences techniques
et de vous faire l’économie d’une analyse
Région après Région. C’est la raison pour
laquelle nous commencerons –à tout sei-
gneur,touthonneur–parcellequihéberge
de notre prestigieuse capitale.
À Bruxelles
LaRégiondeBruxelles-Capitaleaadopté
le Régime du prêt «proxi» cet été pour
inciter les Bruxellois à prêter des fonds à
leurs PME largement affectées par la crise
sanitairequenoustraversonsactuellement.
Ce régime bénéficie aux PME quelle que
soit leur forme juridique (indépendants
ou sociétés). L’emprunteur doit disposer
d’une unité d’établissement à Bruxelles
et doit être inscrit à la BCE. La réglemen-
tation Bruxelloise n’exclut aucune activité
etpeutdoncbénéficiertantauxprofessions
industrielles et commerciales qu’aux pro-
fessions libérales.
Le prêteur doit quant à lui être une per-
sonne physique qui agit en dehors de son
activité professionnelle, il ne peut donc
être lié par un contrat de travail avec l’en-
treprise et ne peut être le conjoint de l’em-
prunteur. Le prêteur doit quant à lui
résider sur le territoire de la région de
Bruxelles-Capitale pendant toute la durée
du prêt pour bénéficier de l’avantage.
La durée du prêt est fixée à cinq ou huit
ans et celui-ci peut être remboursé selon
diverses modalités: en une fois à la fin du
prêt, en plusieurs moi ou trimestres, ou
même de manière anticipée. Les intérêts
du crédit ne peuvent excéder le taux légal
qui s’élève en 2020 à 1,75%.
Le prêt peut être conclu via un véhicule
de financement, comme une plateforme
de crowdfunding par exemple.
Le prêteur ne peut prêter plus de 50.000
euros par entreprise et par an (ce montant
a été porté, vu la crise, à 75.000 euros pour
2020 et 2021) et ne peut pas dépasser un
montant total de crédits de 200.000 euros.
L’emprunteur ne peut quant à lui béné-
ficier de ce régime que s’il emprunte maxi-
mum250.000euros(cemontantaétéporté
à 300.000 euros pour 2020 et 2021).
Si l’ensemble des critères sont réunis,
le prêteur dispose d’un crédit d’impôt de
4% pendant les 3 premières années et de
2,5%ensuite.Notezquelaréglementation
bruxelloise a tenu compte du caractère
risquédelamesureetpermetdebénéficier
d’un crédit d’impôt unique de 30% du
montantperdu,sil’entrepriseemprunteuse
tombe en faillite.
En Wallonie
En Région wallonne, les règles sont en
voie d’être modifiées, puisque l’emprun-
teurnepourrapassolliciterplusde250.000
euros et que le prêteur ne peut prêter plus
de 100.000 euros.
L’avantage fiscal procuré au prêteur
est de 4% les quatre premières années et
de 2,5% ensuite. Notez que ce crédit est
subordonnŽ, ce qui implique qu’il est placé
en dernier rang de préférence en cas de
faillite de l’entreprise, ce qui le rend
naturellement très risqué. Enfin, et à
l’instar du régime applicable dans la capi-
tale, un crédit d’impôt de 30% est accordé
en cas de défaut de l’entreprise, ce qui
permet d’atténuer le risque, puisqu’en
cas de défaut, le prêteur pourra réaliser
une économie d’impôt substantielle.
En Flandre
LaRégionflamandeaégalementapprouvé
en août 2020, une modification de la régle-
mentation applicable à son prêt winwin
qui existait déjà depuis de nombreuses
années. Le prêt procurera désormais un
créditd’impôtde2,5%pendantunepériode
s’étalant de cinq à dix ans, selon la durée
du crédit qui aura été convenue avec l’em-
prunteur.
Le montant total que les particuliers
peuventprêterauxentreprisesestde75.000
euros et le montant global que les entre-
prises peuvent emprunter est de 300.000
euros. À l’instar des autres régions et dans
unsoucid’atténuerlerisquedecescrédits,
un crédit d’impôt de 30% est accordé en
cas de défaut de paiement de l’entreprise
(ce pourcentage est porté à 40% pour les
contrats conclus entre le 15 juin 2020 et,
au plus tard, le 31 décembre 2021).
La Région flamande est plus souple avec
lescréditsréalisésentreconjoints,puisqu’il
estdésormaispossibledeprêterdel’argent
à l’entreprise de son conjoint moyennant
le respect de certaines conditions strictes.
Ces formules d’aides aux entreprises ne
sont pas sans risque et ne s’envisagent pas
sans une analyse fouillée de la santé finan-
cière de la société emprunteuse. Les per-
sonnes qui désirent néanmoins se lancer
dansl’aventuretiendrontàl’espritqu’elles
bénéficient certes d’un avantage fiscal,
mais aussi qu’elles sont tenues d’acquitter
le précompte mobilier sur les intérêts de
l’emprunt qui devront être mentionnés
dans leur déclaration fiscale annuelle. Il
est toutefois indéniable que l’avantage
fiscal qui est procuré aux particuliers par
cestroisrégimespermetderéaliserquelques
belles économies d’impôt et permet de
soutenir des entreprises qui en ont large-
ment besoin.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
34 Le journal du Médecin | 12 novembre 2020 | N° 2650
Les trois Régions offrent un avantage
pour le financement des entreprises
FISCALITƒ Les trois Régions ont introduit progressivement,
depuis plusieurs années, des mesures de soutien qui re-
viennent aujourd’hui au premier plan de l’actualité en raison
de la crise actuelle. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder
dans un précédent numéro, l’existence d’un régime dit de
«tax shelter pour entreprises débutantes ou en croissance»,
qui permet de capitaliser une société en bénéficiant d’un bel
avantage fiscal et de prêter de l’argent à une PME en se procu-
rant des avantages similaires. La région de Bruxelles-Capitale
a reconnu l’actualité de ces mesures en adoptant cet été de
nouvelles mesures similaires à celles que connaissaient déjà
ses deux voisines. Quelques mots d’explication.
Gestion
Les incitants fiscaux
«coups de pouce»
des trois régions du
pays prennent
davantage de sens
encore avec la crise
qui touche les
différents secteurs.