SlideShare une entreprise Scribd logo
Paris, le 10 avril 2020
N° 2118
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Lancement du dispositif de réassurance publique
des risques d’assurance-crédit
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, annonce le lancement du dispositif de
réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de
finances rectificative pour 2020.
L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des PME
et ETI, contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, et
ainsi, en sécurisant leur trésorerie.
Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit va permettre aux entreprises ayant souscrit une telle
couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du
fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes.
Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs
à tous leurs assurés français, via trois produits :
- Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à
la garantie classique de l’assureur ;
- Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie
n’est plus assurable ;
- CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.
Ces produits seront commercialisés à compter du 15 avril.
Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur
12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés
d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de
réassurance.
Les assureurs-crédit se sont engagés à effectuer le déploiement des produits dans le respect des
termes de la convention de 2013 liant l’Etat, la médiation du crédit et les assureurs crédits, en
accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques
de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel, et en fournissant une information préalable aux assurés
et aux acheteurs (préalablement abonnés aux portail d'information en ligne des assureurs) en cas
d’évolution des couvertures.
Le lancement de ce dispositif est le fruit de la mobilisation des services de l’Etat, de la Fédération
française de l’assurance (FFA), des assureurs, de la Caisse Centrale de Réassurance et de Bpifrance
Assurance Export.
Le volet domestique du dispositif a fait l’objet d’une notification qui est en cours d’instruction par les
services de la Commission européenne.
Bruno Le Maire a déclaré : « Les produits Cap, Cap + et CapFrance Export vont permettre aux
entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit de
continuer à être couvertes. En mettant en œuvre une garantie de 12 milliards d’euros, l’Etat déploie des
moyens exceptionnels pour préserver l’assurance-crédit et ainsi, la trésorerie de nos entreprises. Je
compte sur les assureurs pour continuer à accompagner les entreprises françaises dans les
circonstances économiques difficiles actuelles, avec l’aide de ces outils. »
Contact presse :
Cabinet de Bruno Le Maire 01 53 18 13 presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Contenu connexe

Tendances

Predica de 1986 à 2011 : de pionner à leader de la bancassurance
Predica de 1986 à 2011 : de pionner à leader de la bancassurancePredica de 1986 à 2011 : de pionner à leader de la bancassurance
Predica de 1986 à 2011 : de pionner à leader de la bancassurance
Crédit Agricole Assurances
 
ACPR communiqué sur la liquidation d'un assureur danois
ACPR communiqué sur la liquidation d'un assureur danoisACPR communiqué sur la liquidation d'un assureur danois
ACPR communiqué sur la liquidation d'un assureur danois
Société Tripalio
 
Garantie financière des opérateurs de voyages
Garantie financière des opérateurs de voyagesGarantie financière des opérateurs de voyages
Garantie financière des opérateurs de voyages
Thierry Gaillard
 
Les assurances en algérie par les chiffres
Les assurances en algérie par les chiffresLes assurances en algérie par les chiffres
Les assurances en algérie par les chiffres
Hamid HAMADOUCHE
 
ACPR mise en garde société danoise d'assurance construction
ACPR mise en garde société danoise d'assurance constructionACPR mise en garde société danoise d'assurance construction
ACPR mise en garde société danoise d'assurance construction
Société Tripalio
 
Slide l'assurance la gestion des produit assurance
Slide l'assurance la gestion des produit assuranceSlide l'assurance la gestion des produit assurance
Slide l'assurance la gestion des produit assurance
Mhaidi Marouane
 
Les assurances professionnelles
Les assurances professionnellesLes assurances professionnelles
Les assurances professionnelles
Needeo
 
Communiqué de presse Prêt d'Union
Communiqué de presse Prêt d'UnionCommuniqué de presse Prêt d'Union
Communiqué de presse Prêt d'Union
Patrice BERNARD
 
PréSentation Marché & Caat2012
PréSentation Marché & Caat2012PréSentation Marché & Caat2012
PréSentation Marché & Caat2012Hamid HAMADOUCHE
 
Présentation assurances
Présentation assurancesPrésentation assurances
Présentation assurancesSamuelFontenit
 
Le point sur l'assurance française : conférence de presse de la FFSA du 29 ja...
Le point sur l'assurance française : conférence de presse de la FFSA du 29 ja...Le point sur l'assurance française : conférence de presse de la FFSA du 29 ja...
Le point sur l'assurance française : conférence de presse de la FFSA du 29 ja...
Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
FFSA donnees cles assurance 2014
FFSA donnees cles assurance 2014FFSA donnees cles assurance 2014
FFSA donnees cles assurance 2014
Eric FRANCO
 
[Partition] GAFA & Assurtech en assurances
[Partition] GAFA & Assurtech en assurances[Partition] GAFA & Assurtech en assurances
[Partition] GAFA & Assurtech en assurances
Julie SOULAS
 
Les incertitudes se lèvent pour les intermédiaires
Les incertitudes se lèvent pour les intermédiairesLes incertitudes se lèvent pour les intermédiaires
Les incertitudes se lèvent pour les intermédiaires
Eric Evian
 
Cp spvie assurances 2 a adour
Cp spvie assurances 2 a adour Cp spvie assurances 2 a adour
Cp spvie assurances 2 a adour
Léo Guittet
 
S3 revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020
S3   revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020S3   revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020
S3 revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020
KYLIA France
 
Crédit à la consommation
Crédit à la consommationCrédit à la consommation
Crédit à la consommationMamadou Ba
 
Covid-19 : Entrepreneurs, comment faire face à la crise du coronavirus ?
Covid-19 : Entrepreneurs, comment faire face à la crise du coronavirus ?Covid-19 : Entrepreneurs, comment faire face à la crise du coronavirus ?
Covid-19 : Entrepreneurs, comment faire face à la crise du coronavirus ?
Bpifrance
 
le plan francais contre la crise financiere
le plan francais contre la crise financierele plan francais contre la crise financiere
le plan francais contre la crise financiereUNI
 

Tendances (20)

Predica de 1986 à 2011 : de pionner à leader de la bancassurance
Predica de 1986 à 2011 : de pionner à leader de la bancassurancePredica de 1986 à 2011 : de pionner à leader de la bancassurance
Predica de 1986 à 2011 : de pionner à leader de la bancassurance
 
ACPR communiqué sur la liquidation d'un assureur danois
ACPR communiqué sur la liquidation d'un assureur danoisACPR communiqué sur la liquidation d'un assureur danois
ACPR communiqué sur la liquidation d'un assureur danois
 
Garantie financière des opérateurs de voyages
Garantie financière des opérateurs de voyagesGarantie financière des opérateurs de voyages
Garantie financière des opérateurs de voyages
 
Les assurances en algérie par les chiffres
Les assurances en algérie par les chiffresLes assurances en algérie par les chiffres
Les assurances en algérie par les chiffres
 
ACPR mise en garde société danoise d'assurance construction
ACPR mise en garde société danoise d'assurance constructionACPR mise en garde société danoise d'assurance construction
ACPR mise en garde société danoise d'assurance construction
 
Slide l'assurance la gestion des produit assurance
Slide l'assurance la gestion des produit assuranceSlide l'assurance la gestion des produit assurance
Slide l'assurance la gestion des produit assurance
 
Les assurances professionnelles
Les assurances professionnellesLes assurances professionnelles
Les assurances professionnelles
 
Communiqué de presse Prêt d'Union
Communiqué de presse Prêt d'UnionCommuniqué de presse Prêt d'Union
Communiqué de presse Prêt d'Union
 
PréSentation Marché & Caat2012
PréSentation Marché & Caat2012PréSentation Marché & Caat2012
PréSentation Marché & Caat2012
 
Présentation assurances
Présentation assurancesPrésentation assurances
Présentation assurances
 
Présentation de la caat
Présentation de la caatPrésentation de la caat
Présentation de la caat
 
Le point sur l'assurance française : conférence de presse de la FFSA du 29 ja...
Le point sur l'assurance française : conférence de presse de la FFSA du 29 ja...Le point sur l'assurance française : conférence de presse de la FFSA du 29 ja...
Le point sur l'assurance française : conférence de presse de la FFSA du 29 ja...
 
FFSA donnees cles assurance 2014
FFSA donnees cles assurance 2014FFSA donnees cles assurance 2014
FFSA donnees cles assurance 2014
 
[Partition] GAFA & Assurtech en assurances
[Partition] GAFA & Assurtech en assurances[Partition] GAFA & Assurtech en assurances
[Partition] GAFA & Assurtech en assurances
 
Les incertitudes se lèvent pour les intermédiaires
Les incertitudes se lèvent pour les intermédiairesLes incertitudes se lèvent pour les intermédiaires
Les incertitudes se lèvent pour les intermédiaires
 
Cp spvie assurances 2 a adour
Cp spvie assurances 2 a adour Cp spvie assurances 2 a adour
Cp spvie assurances 2 a adour
 
S3 revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020
S3   revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020S3   revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020
S3 revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020
 
Crédit à la consommation
Crédit à la consommationCrédit à la consommation
Crédit à la consommation
 
Covid-19 : Entrepreneurs, comment faire face à la crise du coronavirus ?
Covid-19 : Entrepreneurs, comment faire face à la crise du coronavirus ?Covid-19 : Entrepreneurs, comment faire face à la crise du coronavirus ?
Covid-19 : Entrepreneurs, comment faire face à la crise du coronavirus ?
 
le plan francais contre la crise financiere
le plan francais contre la crise financierele plan francais contre la crise financiere
le plan francais contre la crise financiere
 

Similaire à Nota de Prensa - Medidas Apoyo FRANCIA sector seguro de crédito 2020

Covid 19 - Prêt garanti par l'Etat
Covid 19 - Prêt garanti par l'EtatCovid 19 - Prêt garanti par l'Etat
Covid 19 - Prêt garanti par l'Etat
CPMEHrault
 
Dp covid-pret-garanti (1)
Dp covid-pret-garanti (1)Dp covid-pret-garanti (1)
Dp covid-pret-garanti (1)
David Leclercq
 
l'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesl'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprises
Jérôme Havet
 
Dossier de presse financement de l'économie
Dossier de presse   financement de l'économie  Dossier de presse   financement de l'économie
Dossier de presse financement de l'économie
ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
 
ACPR communiqué pertes d'exploitation
ACPR communiqué pertes d'exploitationACPR communiqué pertes d'exploitation
ACPR communiqué pertes d'exploitation
Léo Guittet
 
Solucom - Les Cahiers d'Insurance Speaker
Solucom - Les Cahiers d'Insurance SpeakerSolucom - Les Cahiers d'Insurance Speaker
Solucom - Les Cahiers d'Insurance Speaker
Wavestone
 
93887943-La-Bancassurane.pptx
93887943-La-Bancassurane.pptx93887943-La-Bancassurane.pptx
93887943-La-Bancassurane.pptx
TarekDHAHRI1
 
Assurance credit pour le site
Assurance credit pour le siteAssurance credit pour le site
Assurance credit pour le siteFSARE
 
S39 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 septembre 2014
S39   revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 septembre 2014S39   revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 septembre 2014
S39 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 septembre 2014
KYLIA France
 
Communiqué levée de fonds finalisé 1er sept 2015
Communiqué levée de fonds finalisé 1er sept 2015Communiqué levée de fonds finalisé 1er sept 2015
Communiqué levée de fonds finalisé 1er sept 2015
CBien
 
Perspectives du marche assurance emprunteur
Perspectives du marche assurance emprunteurPerspectives du marche assurance emprunteur
Perspectives du marche assurance emprunteur
Anna Petrova
 
Perspectives du marche assurance emprunteur
Perspectives du marche assurance emprunteurPerspectives du marche assurance emprunteur
Perspectives du marche assurance emprunteur
Selenis
 
Aam cp-resultats-15-02-2021
Aam cp-resultats-15-02-2021Aam cp-resultats-15-02-2021
Aam cp-resultats-15-02-2021
Léo Guittet
 
Communique aviva covid-19
Communique aviva covid-19Communique aviva covid-19
Communique aviva covid-19
Léo Guittet
 
Livret bercy financements_export_2016
Livret bercy financements_export_2016Livret bercy financements_export_2016
Livret bercy financements_export_2016
PEXE
 
Rapport assurance emprunteur de l'Inspection Générale des Finances
Rapport assurance emprunteur de l'Inspection Générale des FinancesRapport assurance emprunteur de l'Inspection Générale des Finances
Rapport assurance emprunteur de l'Inspection Générale des Finances
Assurance De Pret Pas Cher
 
Rôles de l'assurance en algérie
Rôles de l'assurance en algérieRôles de l'assurance en algérie
Rôles de l'assurance en algérie
Hamid HAMADOUCHE
 
Rôles de l'assurance en algérie
Rôles de l'assurance en algérieRôles de l'assurance en algérie
Rôles de l'assurance en algérieHamid HAMADOUCHE
 
Les assurances-vie sous surveillance plus stricte
Les assurances-vie sous surveillance plus stricteLes assurances-vie sous surveillance plus stricte
Les assurances-vie sous surveillance plus stricteErgolife
 
ASSURANCES ET RISK MANAGEMENT EN ALGERIE
ASSURANCES ET RISK MANAGEMENT EN ALGERIEASSURANCES ET RISK MANAGEMENT EN ALGERIE
ASSURANCES ET RISK MANAGEMENT EN ALGERIE
Hamid HAMADOUCHE
 

Similaire à Nota de Prensa - Medidas Apoyo FRANCIA sector seguro de crédito 2020 (20)

Covid 19 - Prêt garanti par l'Etat
Covid 19 - Prêt garanti par l'EtatCovid 19 - Prêt garanti par l'Etat
Covid 19 - Prêt garanti par l'Etat
 
Dp covid-pret-garanti (1)
Dp covid-pret-garanti (1)Dp covid-pret-garanti (1)
Dp covid-pret-garanti (1)
 
l'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesl'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprises
 
Dossier de presse financement de l'économie
Dossier de presse   financement de l'économie  Dossier de presse   financement de l'économie
Dossier de presse financement de l'économie
 
ACPR communiqué pertes d'exploitation
ACPR communiqué pertes d'exploitationACPR communiqué pertes d'exploitation
ACPR communiqué pertes d'exploitation
 
Solucom - Les Cahiers d'Insurance Speaker
Solucom - Les Cahiers d'Insurance SpeakerSolucom - Les Cahiers d'Insurance Speaker
Solucom - Les Cahiers d'Insurance Speaker
 
93887943-La-Bancassurane.pptx
93887943-La-Bancassurane.pptx93887943-La-Bancassurane.pptx
93887943-La-Bancassurane.pptx
 
Assurance credit pour le site
Assurance credit pour le siteAssurance credit pour le site
Assurance credit pour le site
 
S39 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 septembre 2014
S39   revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 septembre 2014S39   revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 septembre 2014
S39 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 septembre 2014
 
Communiqué levée de fonds finalisé 1er sept 2015
Communiqué levée de fonds finalisé 1er sept 2015Communiqué levée de fonds finalisé 1er sept 2015
Communiqué levée de fonds finalisé 1er sept 2015
 
Perspectives du marche assurance emprunteur
Perspectives du marche assurance emprunteurPerspectives du marche assurance emprunteur
Perspectives du marche assurance emprunteur
 
Perspectives du marche assurance emprunteur
Perspectives du marche assurance emprunteurPerspectives du marche assurance emprunteur
Perspectives du marche assurance emprunteur
 
Aam cp-resultats-15-02-2021
Aam cp-resultats-15-02-2021Aam cp-resultats-15-02-2021
Aam cp-resultats-15-02-2021
 
Communique aviva covid-19
Communique aviva covid-19Communique aviva covid-19
Communique aviva covid-19
 
Livret bercy financements_export_2016
Livret bercy financements_export_2016Livret bercy financements_export_2016
Livret bercy financements_export_2016
 
Rapport assurance emprunteur de l'Inspection Générale des Finances
Rapport assurance emprunteur de l'Inspection Générale des FinancesRapport assurance emprunteur de l'Inspection Générale des Finances
Rapport assurance emprunteur de l'Inspection Générale des Finances
 
Rôles de l'assurance en algérie
Rôles de l'assurance en algérieRôles de l'assurance en algérie
Rôles de l'assurance en algérie
 
Rôles de l'assurance en algérie
Rôles de l'assurance en algérieRôles de l'assurance en algérie
Rôles de l'assurance en algérie
 
Les assurances-vie sous surveillance plus stricte
Les assurances-vie sous surveillance plus stricteLes assurances-vie sous surveillance plus stricte
Les assurances-vie sous surveillance plus stricte
 
ASSURANCES ET RISK MANAGEMENT EN ALGERIE
ASSURANCES ET RISK MANAGEMENT EN ALGERIEASSURANCES ET RISK MANAGEMENT EN ALGERIE
ASSURANCES ET RISK MANAGEMENT EN ALGERIE
 

Plus de Jaime Cubillo Fleming

PROCEDIMIENTOS CONCURSALES Y DISOLUCIONES. MAYO 2024
PROCEDIMIENTOS CONCURSALES Y DISOLUCIONES. MAYO 2024PROCEDIMIENTOS CONCURSALES Y DISOLUCIONES. MAYO 2024
PROCEDIMIENTOS CONCURSALES Y DISOLUCIONES. MAYO 2024
Jaime Cubillo Fleming
 
Procedimientos Concursales y Disoluciones
Procedimientos Concursales y DisolucionesProcedimientos Concursales y Disoluciones
Procedimientos Concursales y Disoluciones
Jaime Cubillo Fleming
 
COFACE : ENCUESTA DE COMPORTAMIENTO DE PAGOS EN FRANCIA
COFACE : ENCUESTA DE COMPORTAMIENTO DE PAGOS EN FRANCIACOFACE : ENCUESTA DE COMPORTAMIENTO DE PAGOS EN FRANCIA
COFACE : ENCUESTA DE COMPORTAMIENTO DE PAGOS EN FRANCIA
Jaime Cubillo Fleming
 
DOUBLETRADE Evolución de la Licitación Pública ENE - SEPT 23.pdf
DOUBLETRADE Evolución de la Licitación Pública ENE - SEPT 23.pdfDOUBLETRADE Evolución de la Licitación Pública ENE - SEPT 23.pdf
DOUBLETRADE Evolución de la Licitación Pública ENE - SEPT 23.pdf
Jaime Cubillo Fleming
 
SEOPAN Agosto 2023
SEOPAN Agosto 2023SEOPAN Agosto 2023
SEOPAN Agosto 2023
Jaime Cubillo Fleming
 
Einforma ANALISIS DEL COMPARTAMIENTO DE PAGOS EMPRESARIAL Agosto23.pdf
Einforma ANALISIS DEL COMPARTAMIENTO DE PAGOS EMPRESARIAL Agosto23.pdfEinforma ANALISIS DEL COMPARTAMIENTO DE PAGOS EMPRESARIAL Agosto23.pdf
Einforma ANALISIS DEL COMPARTAMIENTO DE PAGOS EMPRESARIAL Agosto23.pdf
Jaime Cubillo Fleming
 
cepyme #lapymehabla Julio_2023.pdf
cepyme #lapymehabla Julio_2023.pdfcepyme #lapymehabla Julio_2023.pdf
cepyme #lapymehabla Julio_2023.pdf
Jaime Cubillo Fleming
 
CEPYME: #lapymehabla
CEPYME: #lapymehablaCEPYME: #lapymehabla
CEPYME: #lapymehabla
Jaime Cubillo Fleming
 
ICEX Analisis del Comercio Exterior Español de Enero a Mayo 2023
ICEX Analisis del Comercio Exterior Español de Enero a Mayo 2023ICEX Analisis del Comercio Exterior Español de Enero a Mayo 2023
ICEX Analisis del Comercio Exterior Español de Enero a Mayo 2023
Jaime Cubillo Fleming
 
ICEX PERFIL DE LOS EXPORTADORES ESPAÑOLES de Enero a Mayo 2023
ICEX PERFIL DE LOS EXPORTADORES ESPAÑOLES de Enero a Mayo 2023ICEX PERFIL DE LOS EXPORTADORES ESPAÑOLES de Enero a Mayo 2023
ICEX PERFIL DE LOS EXPORTADORES ESPAÑOLES de Enero a Mayo 2023
Jaime Cubillo Fleming
 
INTRUM European Payment Report 2023
INTRUM European Payment Report 2023INTRUM European Payment Report 2023
INTRUM European Payment Report 2023
Jaime Cubillo Fleming
 
Exposición Mundial Trade Credit Insurance & Surety
Exposición Mundial Trade Credit Insurance & SuretyExposición Mundial Trade Credit Insurance & Surety
Exposición Mundial Trade Credit Insurance & Surety
Jaime Cubillo Fleming
 
BCE presbe2023-64 25-07-23.pdf
BCE presbe2023-64 25-07-23.pdfBCE presbe2023-64 25-07-23.pdf
BCE presbe2023-64 25-07-23.pdf
Jaime Cubillo Fleming
 
SOLUNION Informe_insolvencias_2T2023_VF.pdf
SOLUNION Informe_insolvencias_2T2023_VF.pdfSOLUNION Informe_insolvencias_2T2023_VF.pdf
SOLUNION Informe_insolvencias_2T2023_VF.pdf
Jaime Cubillo Fleming
 
CEPYME Barometro-LaPymeHabla-JUL23.pdf
CEPYME Barometro-LaPymeHabla-JUL23.pdfCEPYME Barometro-LaPymeHabla-JUL23.pdf
CEPYME Barometro-LaPymeHabla-JUL23.pdf
Jaime Cubillo Fleming
 
Real Decreto-ley 15/2020
Real Decreto-ley 15/2020Real Decreto-ley 15/2020
Real Decreto-ley 15/2020
Jaime Cubillo Fleming
 
Apoyo al SEGURO DE CRÉDITO
Apoyo al SEGURO DE CRÉDITO Apoyo al SEGURO DE CRÉDITO
Apoyo al SEGURO DE CRÉDITO
Jaime Cubillo Fleming
 
Medidas Apoyo Industria Seguro de Crédito 2009
Medidas Apoyo Industria Seguro de Crédito 2009Medidas Apoyo Industria Seguro de Crédito 2009
Medidas Apoyo Industria Seguro de Crédito 2009
Jaime Cubillo Fleming
 
Licitación Pública Febrero 2020
Licitación Pública Febrero 2020Licitación Pública Febrero 2020
Licitación Pública Febrero 2020
Jaime Cubillo Fleming
 
Morosidad SECTOR PUBLICO -primer-semestre-2019
Morosidad SECTOR PUBLICO -primer-semestre-2019Morosidad SECTOR PUBLICO -primer-semestre-2019
Morosidad SECTOR PUBLICO -primer-semestre-2019
Jaime Cubillo Fleming
 

Plus de Jaime Cubillo Fleming (20)

PROCEDIMIENTOS CONCURSALES Y DISOLUCIONES. MAYO 2024
PROCEDIMIENTOS CONCURSALES Y DISOLUCIONES. MAYO 2024PROCEDIMIENTOS CONCURSALES Y DISOLUCIONES. MAYO 2024
PROCEDIMIENTOS CONCURSALES Y DISOLUCIONES. MAYO 2024
 
Procedimientos Concursales y Disoluciones
Procedimientos Concursales y DisolucionesProcedimientos Concursales y Disoluciones
Procedimientos Concursales y Disoluciones
 
COFACE : ENCUESTA DE COMPORTAMIENTO DE PAGOS EN FRANCIA
COFACE : ENCUESTA DE COMPORTAMIENTO DE PAGOS EN FRANCIACOFACE : ENCUESTA DE COMPORTAMIENTO DE PAGOS EN FRANCIA
COFACE : ENCUESTA DE COMPORTAMIENTO DE PAGOS EN FRANCIA
 
DOUBLETRADE Evolución de la Licitación Pública ENE - SEPT 23.pdf
DOUBLETRADE Evolución de la Licitación Pública ENE - SEPT 23.pdfDOUBLETRADE Evolución de la Licitación Pública ENE - SEPT 23.pdf
DOUBLETRADE Evolución de la Licitación Pública ENE - SEPT 23.pdf
 
SEOPAN Agosto 2023
SEOPAN Agosto 2023SEOPAN Agosto 2023
SEOPAN Agosto 2023
 
Einforma ANALISIS DEL COMPARTAMIENTO DE PAGOS EMPRESARIAL Agosto23.pdf
Einforma ANALISIS DEL COMPARTAMIENTO DE PAGOS EMPRESARIAL Agosto23.pdfEinforma ANALISIS DEL COMPARTAMIENTO DE PAGOS EMPRESARIAL Agosto23.pdf
Einforma ANALISIS DEL COMPARTAMIENTO DE PAGOS EMPRESARIAL Agosto23.pdf
 
cepyme #lapymehabla Julio_2023.pdf
cepyme #lapymehabla Julio_2023.pdfcepyme #lapymehabla Julio_2023.pdf
cepyme #lapymehabla Julio_2023.pdf
 
CEPYME: #lapymehabla
CEPYME: #lapymehablaCEPYME: #lapymehabla
CEPYME: #lapymehabla
 
ICEX Analisis del Comercio Exterior Español de Enero a Mayo 2023
ICEX Analisis del Comercio Exterior Español de Enero a Mayo 2023ICEX Analisis del Comercio Exterior Español de Enero a Mayo 2023
ICEX Analisis del Comercio Exterior Español de Enero a Mayo 2023
 
ICEX PERFIL DE LOS EXPORTADORES ESPAÑOLES de Enero a Mayo 2023
ICEX PERFIL DE LOS EXPORTADORES ESPAÑOLES de Enero a Mayo 2023ICEX PERFIL DE LOS EXPORTADORES ESPAÑOLES de Enero a Mayo 2023
ICEX PERFIL DE LOS EXPORTADORES ESPAÑOLES de Enero a Mayo 2023
 
INTRUM European Payment Report 2023
INTRUM European Payment Report 2023INTRUM European Payment Report 2023
INTRUM European Payment Report 2023
 
Exposición Mundial Trade Credit Insurance & Surety
Exposición Mundial Trade Credit Insurance & SuretyExposición Mundial Trade Credit Insurance & Surety
Exposición Mundial Trade Credit Insurance & Surety
 
BCE presbe2023-64 25-07-23.pdf
BCE presbe2023-64 25-07-23.pdfBCE presbe2023-64 25-07-23.pdf
BCE presbe2023-64 25-07-23.pdf
 
SOLUNION Informe_insolvencias_2T2023_VF.pdf
SOLUNION Informe_insolvencias_2T2023_VF.pdfSOLUNION Informe_insolvencias_2T2023_VF.pdf
SOLUNION Informe_insolvencias_2T2023_VF.pdf
 
CEPYME Barometro-LaPymeHabla-JUL23.pdf
CEPYME Barometro-LaPymeHabla-JUL23.pdfCEPYME Barometro-LaPymeHabla-JUL23.pdf
CEPYME Barometro-LaPymeHabla-JUL23.pdf
 
Real Decreto-ley 15/2020
Real Decreto-ley 15/2020Real Decreto-ley 15/2020
Real Decreto-ley 15/2020
 
Apoyo al SEGURO DE CRÉDITO
Apoyo al SEGURO DE CRÉDITO Apoyo al SEGURO DE CRÉDITO
Apoyo al SEGURO DE CRÉDITO
 
Medidas Apoyo Industria Seguro de Crédito 2009
Medidas Apoyo Industria Seguro de Crédito 2009Medidas Apoyo Industria Seguro de Crédito 2009
Medidas Apoyo Industria Seguro de Crédito 2009
 
Licitación Pública Febrero 2020
Licitación Pública Febrero 2020Licitación Pública Febrero 2020
Licitación Pública Febrero 2020
 
Morosidad SECTOR PUBLICO -primer-semestre-2019
Morosidad SECTOR PUBLICO -primer-semestre-2019Morosidad SECTOR PUBLICO -primer-semestre-2019
Morosidad SECTOR PUBLICO -primer-semestre-2019
 

Nota de Prensa - Medidas Apoyo FRANCIA sector seguro de crédito 2020

  • 1. Paris, le 10 avril 2020 N° 2118 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, annonce le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020. L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des PME et ETI, contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, et ainsi, en sécurisant leur trésorerie. Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit va permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes. Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits : - Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ; - Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ; - CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme. Ces produits seront commercialisés à compter du 15 avril. Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance. Les assureurs-crédit se sont engagés à effectuer le déploiement des produits dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’Etat, la médiation du crédit et les assureurs crédits, en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel, et en fournissant une information préalable aux assurés
  • 2. et aux acheteurs (préalablement abonnés aux portail d'information en ligne des assureurs) en cas d’évolution des couvertures. Le lancement de ce dispositif est le fruit de la mobilisation des services de l’Etat, de la Fédération française de l’assurance (FFA), des assureurs, de la Caisse Centrale de Réassurance et de Bpifrance Assurance Export. Le volet domestique du dispositif a fait l’objet d’une notification qui est en cours d’instruction par les services de la Commission européenne. Bruno Le Maire a déclaré : « Les produits Cap, Cap + et CapFrance Export vont permettre aux entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit de continuer à être couvertes. En mettant en œuvre une garantie de 12 milliards d’euros, l’Etat déploie des moyens exceptionnels pour préserver l’assurance-crédit et ainsi, la trésorerie de nos entreprises. Je compte sur les assureurs pour continuer à accompagner les entreprises françaises dans les circonstances économiques difficiles actuelles, avec l’aide de ces outils. » Contact presse : Cabinet de Bruno Le Maire 01 53 18 13 presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr