Nouvelle Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA/IDD)

1. CGPA Conseils • N° 14 • SEPTEMBRE 201516
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Par Eric Evian, directeur Général Délégué CGPA EuropeCGPA Europe
C’
est une étape décisive qui
a été franchie le 30 juin
dernier à Bruxelles. Les
représentants du Conseil,
de la Commission et du Parlement
Européen réunis dans le cadre du
trilogue, se sont entendus sur une
version finale de la Directive sur la
Distribution d’Assurance, rebaptisée
pour l’occasion « IDD ».
Ce nouveau texte, bien que stabilisé,
doit encore faire l’objet d’un vote
officiel par le Parlement à l’automne.
Il vient compléter la première directive
de 2005 sur l’intermédiation dont la
mise en œuvre avait montré les limites.
les principales
nouveautés apportées
par la Directive ?
En premier lieu, la Directive
voit son champ d’application
dépasser les seuls intermédiaires et
En matière de produit
d’investissement packagé
sous forme d’assurance,
la directive augmente
également les obligations
d’information et de conseil
du distributeur.
lUndocument
d’information
précontractuelle standardisé
devra être remis au preneur
d’assurance.
l Au titre du conseil, le
distributeur d’assurance
devra se livrer à des contrôles
sur les connaissances
financières de son client et
déterminer si l’investissement
proposé lui est adapté.
l Enfin,il ne sera plus possible
de vendre des produits
d’assurance en inclusion
obligatoire avec un bien ou
service sans pouvoir offrir au
consommateur la possibilité
d’acquérir l’un sans l’autre.
Le texte issu du Trilogue met
fin à l’incertitude pesant
sur beaucoup de sujets
d’importance,il faut s’en
réjouir.Toutefois le nouveau
cadre règlementaire prévu
pour être opérationnel
en 2017 laisse entrevoir
la nécessité de nouvelles
adaptations de fond pour la
profession,à brève échéance. n
obligations d’informationetdeconseil
règlementera la totalité des acteurs
de la distribution d’assurance, que ce
soient les réseaux de vente directe des
compagnies ou les sites internet des
comparateurs.
Cet élargissement, longtemps réclamé
par la profession, permet de mettre
tous les intervenants de marché sur
un pied d’égalité, sans distorsion
de concurrence.
Ensuite, et ce n’est pas surprenant,
une partie importante des débats
s’est focalisée sur la question des
commissions.
Le principe du commissionnement,
mode traditionnel de rémunérations
des distributeurs d’assurance fût,
en effet, un temps remis en cause
dans les négociations. Perçu par
certains comme potentiellement
générateur d’un conflit d’intérêt
pour l’intermédiaire au détriment
du preneur d’assurance, ces derniers
La Directive sur
la Distribution
d’Assurance
voit son champ
d’application
s’élargir à
l’ensemble
des acteurs de
la distribution
d’assurance.
réclamaient son interdiction et son
remplacement par des honoraires.
Les tenants de cette thèse pouvaient
s’appuyer sur les règlementations
de certains Etats Membres ainsi
que sur la directive MIF 2 adoptée
il y a quelques mois et destinée
à règlementer la distribution en
Europe de produits financiers non
assurantiels. Ce texte prévoit en effet
l’interdiction des rétrocessions pour
les services de conseil indépendant et
de gestion de patrimoine.
Distribution
et rémunération
Pour la distribution de produits
d’assurance, cette vision n’a finalement
pas prévalu. Les efforts de lobbying
des organisations professionnelles
au premier plan desquelles le BIPAR,
voix de la profession à Bruxelles,
ont permis aux intermédiaires
d’éviter que soit posée en principe
l’interdiction des commissions, le
nouveau texte laissant toutefois aux
Etats Membres la possibilité de
se prononcer sur ce point.
Au titre de la transparence, la directive
prévoit que les intermédiaires
devront obligatoirement, avant
toute vente, signaler à leurs clients
selon quel mode ils sont rémunérés
sans toutefois en donner les détails
chiffrés. La même obligation devra
s’appliquer dans les réseaux de
ventes directes des assureurs ou
des banquiers quant au mode de
rémunération de leurs employés. n
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Les incertitudes
se lèventpour
les intermédiaires
européens
Directive distribution